Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en application de l'art. 69, al. 2, de la nouvelle constitution, de créer des bases juridiques pour encourager la formation musicale au niveau national et de manière globale.

Cet objectif doit être atteint notamment grâce aux mesures suivantes :

1. encourager la culture de la musique et surtout du chant dans les écoles ;

2. harmoniser et renforcer dans toute la Suisse les conditions didactiques, organisationnelles et financières pour la formation musicale des enseignants ;

3. coordonner la collaboration entre les cantons et les autres responsables de la formation musicale, de manière générale ainsi que par la création d'un groupe professionnel de la musique et, le cas échéant, d'un centre suisse de cours de musique.

Des concordats en la matière sont souhaitables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En application de l'art. 69, al. 2, de la nouvelle constitution, la motion demande la création d'une base légale pour un encouragement global de la formation musicale au niveau national. Une intervention analogue a été déposée au Conseil des États (motion Danioth ; 99.3502).

Il faut relever à ce propos que M. Gysin Remo, dans son postulat du 6 octobre 1999, invite le Conseil fédéral à rendre pour la fin de l'année 2000 un rapport sur l'encouragement de la formation musicale (99.3507 ; postulat Gysin Remo). Le rapport devra faire état des dispositions que le Conseil fédéral entend prendre pour concrétiser l'article 69 de la nouvelle constitution.

Le Conseil fédéral est prêt à étudier la question soulevée par les deux motions. Cependant, il ne voudrait pas anticiper les conclusions du rapport à venir, ni préjuger des conséquences à en tirer, en acceptant déjà les deux motions. En conséquence, il ne peut recevoir la présente intervention sous la forme contraignante de la motion, mais uniquement sous la forme du postulat.

Le Conseil fédéral signale par ailleurs qu'un éventuel engagement financier de la Confédération dans ce domaine devrait se faire dans les limites de la planification financière actuelle de la législature.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.