Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il de la pratique courante qui consiste à castrer les porcelets sans anesthésie ?

2. Est-il prêt à donner suite à la demande de la Protection suisse des animaux (PSA) qui exige qu'on interdise cette pratique extrêmement douloureuse et qu'on fasse examiner la question par l'office fédéral compétent ?

3. Que pense-t-il des méthodes de substitution proposées par la PSA, telles que l'injection d'un tranquillisant combiné avec un analgésique, ou l'étourdissement préalable des animaux par la méthode d'inhalation conçue par le professeur Urs Schatzmann de la clinique vétérinaire de l'Université de Berne, méthode qui est en développement et qui promet d'être moins onéreuse ?

Begründung

Cette semaine, un large public a appris par une émission télévisée que les agriculteurs avaient apparemment l'habitude de castrer les porcelets sans anesthésie. Ainsi qu'il ressort d'un communiqué de presse de la PSA, environ 1,35 million de porcelets âgés de moins de deux mois sont castrés en Suisse sans anesthésie, le but de la castration étant que la viande ne sente pas le verrat.

La PSA estime que, dans l'intérêt des animaux, cette intervention extrêmement douloureuse ne devrait pas être autorisée sans anesthésie. Elle exige qu'on évite aux animaux des douleurs parfaitement gratuites en les étourdissant préalablement avec du gaz ou par une injection combinant un tranquillisant et un analgésique.

La pratique courante est conforme à la législation actuelle sur les animaux. L'article 11 de la loi fédérale sur la protection des animaux prévoit en effet que "sous réserve des dispositions s'appliquant aux expériences sur animaux, les interventions causant des douleurs ne peuvent être pratiquées que par un vétérinaire, sous anesthésie générale ou locale. Le Conseil fédéral règle les exceptions". L'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), quant à elle, autorise à l'article 65 diverses exceptions pour lesquelles aucune anesthésie n'est exigée, dont la castration des porcelets et d'autres animaux de rente mâles âgés de moins de deux mois.

Il semble parfaitement illogique qu'en vertu du droit actuel les cobayes soient castrés par un vétérinaire et sous anesthésie, alors que les porcs et d'autres animaux de rente peuvent l'être par n'importe qui et sans anesthésie.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que la castration des porcelets sans anesthésie est conforme à l'actuelle législation sur la protection des animaux. L'OPAn le permet à condition que l'intervention soit effectuée par une personne compétente, c'est-à-dire un vétérinaire ou une personne ayant reçu des instructions à cet effet et ayant la pratique nécessaire. Faute de mieux, cette manière de procéder doit être acceptée pour le moment, même si cette situation n'est pas satisfaisante ni pour l'animal lui-même ni pour les milieux vétérinaires et les propriétaires d'animaux. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut trouver une meilleure solution. Il s'agit tout à la fois d'éviter des souffrances inutiles à l'animal, d'empêcher l'apparition de l'odeur du verrat dans la viande et d'offrir une alternative économiquement supportable pour les détenteurs de porcs.

Réponses aux questions :

1. Le Conseil fédéral est conscient que la pratique actuelle n'est pas satisfaisante et qu'il faut étudier avec beaucoup de soin une solution de rechange. Les actuels résultats de la recherche montrent que la contrainte subie par l'animal lors de la castration sans anesthésie ne peut pas être diminuée de manière mesurable par une anesthésie couramment praticable. Dans ces conditions, l'anesthésie ne permettrait donc pas d'obtenir une amélioration sensible de la situation. Un début de solution avait été proposé dans le projet de révision de l'OPAn de 1995. Il était prévu de diminuer l'âge maximal jusqu'auquel la castration est admise. Pour diverses raisons politiques, le projet de révision de l'OPAn n'avait pas pu être mené à son terme.

2. Le Conseil fédéral souscrit aux exigences de la PSA selon lesquelles il faut épargner des souffrances injustifiées aux animaux. L'Office vétérinaire fédéral, compétent en la matière, étudie actuellement avec tous les milieux concernés et intéressés les solutions alternatives. Les conclusions de ce groupe de travail seront rendues publiques dès que possible.

3. Les alternatives à l'intervention sans narcose évoquées par l'auteur de l'interpellation doivent satisfaire à des exigences très strictes. L'utilisation d'anesthésiants, de tranquillisants et d'analgésiques ne va, en effet, pas sans problèmes. L'administration de la plupart des anesthésiants est ainsi réservée à des vétérinaires. Il est vrai qu'il existe des médicaments anesthésiants qui, quoique devant être remis par des vétérinaires, sont moins strictement réglementés ; néanmoins, leurs effets sont insuffisants. À l'heure actuelle, aucun anesthésiant approprié du porcelet ne pourrait être confié sans réserves à des non-vétérinaires. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient d'examiner également d'autres solutions alternatives que celle de la castration sous narcose. Certaines conditions générales devront être remplies. La solution ne sera, en effet, appropriée que si elle répond aux critères suivants : améliorer la situation des animaux, être praticable pour les détenteurs de porcs, satisfaire aux exigences économiques et garantir une viande irréprochable au consommateur.

Réponse du Conseil fédéral.