Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral entend-il éviter que l'affaire Bellasi ne fasse des émules ?

2. Prévoit-il de revoir les critères d'attribution des marchés publics, et en particulier de fixer un plafond des dépenses ou d'autres mesures similaires ?

Begründung

Certaines affaires ont récemment défrayé la chronique et révélé de grosses lacunes quant au contrôle des fonctionnaires ayant accès aux fonds publics et à la mise en évidence des éventuels abus. Loin de moi l'idée d'insinuer que les caisses de la Confédération sont constamment pillées par des fonctionnaires indélicats.

On a plutôt l'impression que les contrôles sont parfois teintés d'amateurisme, ce qui peut avoir des conséquences graves. Je pense bien évidemment à l'affaire Bellasi, qui a révélé que de l'argent pouvait sortir des caisses de la Confédération sans aucun contrôle, pour des prestations souvent fictives.

D'autre part, il est difficile d'établir qui a effectivement été malhonnête et qui a permis l'abus, souvent involontairement, faute de pouvoir effectuer les contrôles nécessaires.

On constate une autre dérive procédant de la même logique, à savoir le dépassement systématique des devis des grands travaux mis en oeuvre par la Confédération, ou des entreprises publiques ou semi-publiques dont elle est actionnaire.

Je pense à Expo.01, rebaptisée Expo.02. Pour enfin savoir ce que cette manifestation a déjà coûté et combien il va encore falloir débourser, nous avons dû attendre le rapport d'un représentant de l'économie privée. J'imagine qu'il en ira de même pour Alptransit dont le devis sera inévitablement dépassé. On voit que l'absence d'instruments de contrôle efficaces se fait aussi cruellement sentir dans le domaine des grands travaux.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Suite au cas de détournement de fonds Bellasi, le Conseil fédéral a donné mandat au Contrôle fédéral des finances (CDF), le 25 août 1999, d'entreprendre une analyse des procédures et des risques dans le trafic des paiements du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et auprès du Département fédéral des finances.

L'examen, qui a été effectué avec le soutien d'une fiduciaire externe de renom, a abouti à un bon résultat d'ensemble. Après que les Forces terrestres ont déjà pris des mesures urgentes préalables dans le domaine des comptabilités de troupes, telles que l'interdiction de paiement en liquide aux comptables des unités internes du DDPS ou l'obligation de livrer des décomptes mensuels pour les comptabilités de troupe en cours, il n'est pas apparu de manquements graves nécessitant d'autres mesures urgentes. Un potentiel d'optimisation a cependant été découvert dans une majorité de procédures récurrentes, avec des degrés de priorité haut et moyen. La mise en pratique d'une séparation stricte des fonctions, une réglementation claire des signatures et des visas ainsi que la centralisation des services financiers et leur professionnalisation ont été avancées. Pour rendre le système de contrôle interne des Forces terrestres plus performant, un inspectorat financier doit être créé. La mise en place de ces mesures a déjà commencé et doit être terminée dans un laps de temps de trois mois.

Par son programme de révision pour l'année 2000, le CDF portera une attention particulière aux systèmes de contrôle internes. Les services seront également sensibilisés de manière accrue aux sources de danger et aux moyens de les éliminer. En mettant soigneusement en balance les besoins en matière de sécurité et les contraintes d'une exécution rationnelle des tâches, le dispositif de défense de la Confédération contre les dommages financiers apparaît, de manière générale, suffisant. La possibilité que d'autres détournements ou délits économiques au détriment de la Confédération se produisent ne peut toutefois jamais être totalement exclue. Même un État policier n'offre pas de garantie contre ce genre de délit lorsqu'il est accompli avec une telle énergie criminelle que dans le cas Bellasi.

2. Il n'y a pas de raison de réviser les procédures d'attribution des mandats publics. Le Conseil fédéral ne partage en effet pas l'avis qu'il y ait, par principe, un déficit de contrôle des grands projets de la Confédération. Ainsi, dans le cas du tunnel de la Vereina qui vient d'être terminé, le cadre financier approuvé ne sera pas dépassé. Le concept de contrôle consistant en une surveillance financière concomitante par l'Office fédéral des transports, le CDF et le Contrôle cantonal des finances a fait ses preuves dans ce cas.

Pour Alptransit, un concept très dense de contrôles et de pilotage de ce grand projet a été mis sur pied. La directive du 30 novembre 1998 du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur le contrôle des NLFA prévoit aussi un controlling des coûts visant à une transparence permanente de ceux-ci à toutes les phases contractuelles et à l'identification précoce des divergences. Celui-ci doit aussi renseigner sur les plus ou moins-values et sur le renchérissement non calculable d'avance.

Le projet dispose d'une réserve sur les coûts, respectivement le financement, de 15 %, qui ne peut être libérée que sur demande et lorsqu'il n'y a plus possibilité de compensation dans le cadre du projet. De l'avis du Conseil fédéral, toutes les conditions organisationnelles et professionnelles requises sont en place pour que l'évolution des coûts de ce grand projet soit maîtrisée. Grâce à des rapports semestriels à deux niveaux, destinés à la délégation de surveillance des NLFA et à la Délégation des finances des Chambres fédérales, la transparence est assurée pour le Parlement.

Les leçons ont été tirées des expériences négatives faites avec la structure de l'Expo de 1996. Toutes les compétences étaient déléguées à une association privée, ce qui limitait inévitablement l'influence de la Confédération. Dans le cas du projet Expo.02, on dispose d'un nouveau concept de pilotage et de contrôle du projet, dans lequel les possibilités d'intervention de la Confédération ont été sensiblement renforcées. Le CDF va maintenant pouvoir surveiller les pratiques financières par des contrôles concomitants, et les organes parlementaires de surveillance financière seront tenus au courant de l'évolution du projet par des rapports réguliers. Le Conseil fédéral peut garantir que, dans les grands projets à venir qui seront exécutés sous la direction de tiers, le versement d'aides fédérales sera conditionné à la mise en place de concepts de gestion et de contrôle financiers permettant de maîtriser la situation.

Réponse du Conseil fédéral.