Brunner Christiane · Ständerat · 1999-12-14

Wortprotokoll

A l'article 47 alinéa 2, il s'agit essentiellement d'une clarification rédactionnelle, dans la détermination de la culpabilité, mettant l'accent sur les mobiles qui ont conduit l'auteur à commettre l'infraction incriminée.