Initiative parlementaire. Règlement du Conseil des Etats (RCE). Révision totale. Rapport du 31 mars 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Règlement du Conseil des Etats (RCE). Révision totale Rapport du 31 mars 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral

du 21 mai 2003

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous informons que nous approuvons sans réserve le rapport du 31 mars 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

21 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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