Initiative parlementaire. Règlement du Conseil national (RCN). Révision totale. Rapport du 10 avril 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Règlement du Conseil national (RCN). Révision totale Rapport du 10 avril 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral

du 21 mai 2003

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous informons que nous approuvons sans réserve le rapport du 10 avril 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.

21 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2003-0840 3527