Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité. Rapport du 27 août 2009 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Nom et droit de cité des époux. Egalité Rapport du 27 août 2009 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral

du 14 octobre 2009

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Nous renonçons à prendre position, en vertu de l’art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl), sur le rapport du 27 août 2009 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national «Nom et droit de cité des époux. Egalité» et vous renvoyons à notre avis du 12 décembre 20091 (FF 2009 389).

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.

14 octobre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 Lire: 12 décembre 2008

2009-2459 6851