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Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie

du 12 novembre 2014

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons le projet d’un arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie, en vous proposant de lʼadopter.

Nous vous prions dʼagréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

12 novembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Condensé

La Convention entre la Confédération suisse et la République d’Estonie en vue dʼéviter les doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et sur la fortune date du 11 juin 2002. Elle prévoit l’échange des renseignements nécessaires à la bonne application de la convention. Dans le suivi de la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de retirer la réserve de la Suisse concernant l’échange de renseignements selon le Modèle de convention de lʼOCDE (désigné ci-après par «MC OCDE»), l’Estonie et la Suisse ont ouvert des négociations en vue de compléter leur convention contre les doubles impositions par une disposition conforme à lʼart. 26 du MC OCDE. Outre l’introduction de la nouvelle disposition sur l’échange de renseignements à des fins fiscales, la conven- tion a été adaptée sur d’autres points correspondant à la politique conventionnelle actuelle des deux Etats et du texte du MC OCDE. La nouvelle convention a été signée à Tallinn, le 25 août 2014. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de la nouvelle convention.

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Message

1 Considérations générales sur lʼévolution

de la politique conventionnelle suisse en vue dʼéviter les doubles impositions Les conventions contre les doubles impositions constituent un élément essentiel de la politique fiscale. De bons accords facilitent les activités de notre économie dʼexportation, favorisent les investissements étrangers en Suisse et contribuent par là même à la prospérité de la Suisse et de ses pays partenaires. La politique conventionnelle de la Suisse est depuis toujours guidée par la norme de lʼOCDE, la mieux à même de nous permettre dʼatteindre la prospérité. Elle vise principalement à une répartition claire des compétences en matière dʼimposition des personnes physiques et des personnes morales, à un impôt résiduel aussi bas que possible sur les intérêts, les dividendes et les redevances, et de manière générale, à prévenir tout conflit fiscal qui serait préjudiciable aux contribuables exerçant une activité internationale. De tout temps, la Suisse a dû manier le compromis pour pouvoir à la fois maintenir chez elle des conditions fiscales avantageuses et faire accepter son système fiscal par ses partenaires internationaux. En effet, en lʼabsence dʼune légitimité internationale, la meilleure des fiscalités perdrait tout intérêt.

2 Contexte, déroulement et résultats des négociations

La Suisse et l’Estonie sont liées par une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune¹, (ci-après par «CDI- EST»); celle-ci a été signée à Berne le 11 juin 2002 et n’a jamais été révisée depuis lors. Suite à la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de retirer la réserve de la Suisse concernant l’échange de renseignements selon le Modèle de convention de l’OCDE (désigné ci-après par «MC OCDE»), l’Estonie s’est adressée à la Suisse en 2012, en vue de compléter la CDI-EST par une disposition selon l’art. 26 du MC OCDE. La CDI-EST contient une disposition qui prévoit l’échange des rensei- gnements nécessaires à la bonne application de la convention. Un protocole modifiant la CDI-EST (désigné ci-après par «protocole de modifica- tion») a été signé à Tallinn, le 25 août 2014. Outre l’introduction de la nouvelle disposition sur l’échange de renseignements à des fins fiscales, la convention a été adaptée sur d’autres points correspondant à la politique conventionnelle actuelle des deux Etats et au texte du MC OCDE.