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Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ouzbékistan

du 12 novembre 2014

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons le projet d’un arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Ouzbékistan contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, en vous priant de l’adopter.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.

12 novembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Condensé

La Convention du 3 avril 2002 entre la Suisse et l’Ouzbékistan contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ne contient pas de clause sur l’échange de renseignements. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2004. Des négociations effectuées par échange de lettres durant l’année 2013 ont permis de conclure un protocole de modification mettant les relations bilatérales dans ce domaine au standard international actuel de l’échange de renseignements sur demande. Le protocole de modification a été signé le 1er juillet 2014 à Berne. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole de modification.

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Message

1 Considérations générales sur l’évolution

de la politique conventionnelle suisse contre les doubles impositions Les conventions contre les doubles impositions constituent un élément essentiel de la politique fiscale. De bons accords dans ce domaine facilitent l’activité de l’écono- mie suisse d’exportation, favorisent l’investissement étranger en Suisse et contri- buent par là même à la prospérité de la Suisse et de ses pays partenaires. La politique conventionnelle de la Suisse en la matière est guidée depuis toujours par la norme de l’OCDE, la mieux à même de nous permettre d’atteindre la prospé- rité. Elle vise principalement à une répartition claire des compétences en matière d’imposition des personnes physiques et des personnes morales, à un impôt résiduel à la source aussi bas que possible sur les intérêts, les dividendes et les redevances, et de manière générale, à prévenir tout conflit fiscal qui serait préjudiciable aux contri- buables exerçant une activité internationale. De tout temps, la Suisse a dû manier le compromis pour pouvoir à la fois maintenir chez elle des conditions fiscales avanta- geuses et faire accepter son système fiscal par ses partenaires internationaux. En effet, en l’absence d’une légitimité internationale, la meilleure des fiscalités perdrait tout intérêt.

2 Contexte, déroulement et résultats des négociations

Situé au milieu de l’Asie centrale, l’Ouzbékistan dispose de ressources naturelles abondantes (gaz, pétrole, or, uranium, charbon, zinc, cuivre, argent). L’agriculture est fortement axée sur la culture du coton, ce qui place ce pays parmi les grands producteurs mondiaux. L’Ouzbékistan a un fort potentiel de croissance économique, le taux indicateur en la matière ayant en effet dépassé 7 % durant ces dernières années. Les conventions contre les doubles impositions, favorisant les investisse- ments directs des sociétés étrangères ainsi que les activités internationales des petites et moyennes entreprises, ont bien évidemment un rôle important à jouer dans ce contexte. La convention entre la Confédération suisse et la République d’Ouzbékistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune¹ (ci-après par «la convention») a été signée, avec son protocole, le 3 avril 2002. Elle est entrée en vigueur le 15 août 2003 et elle est applicable depuis le 1er janvier 2004. La convention en vigueur ne contient pas de clause d’échange de renseignements. Par conséquent, l’assistance administrative est actuellement limitée, conformément à la pratique suisse de l’époque en la matière, à l’échange des renseignements néces- saires à l’application régulière ainsi qu’à la lutte contre l’utilisation abusive de la convention. Depuis la décision du Conseil fédéral de mars 2009 de retirer la réserve à l’art. 26 de la convention modèle de l’OCDE, la Suisse a pu inclure le standard international dans plus de 40 conventions contre les doubles impositions révisées.