Ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM)

Modification du … 2006 PROJET (variante 3)

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 5 décembre 20031 concernant l’équipement personnel des militai- res est modifiée comme suit:

Art. 13a Permis d'achat d'armes Quiconque veut obtenir une arme en propriété, est tenu de présenter un permis d'achat d'armes.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

… 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 514.10

2005– 1