Le choix d'un système d'imposition des couples mariés | Lexipedia

Administration fédérale des contributions 30.10.2006 / BBE, BTT Législation DAT

Projet de consultation en vue du choix d’un système d’imposition des couples mariés

Décembre 2006

Condensé

Ces dernières années, l’évolution démographique et le développement socio- économique ont profondément modifié les structures familiales (voir ch. 1.1.2). Il convient donc de se demander si le droit fiscal doit maintenant tenir compte de ces changements. Le choix par le Parlement d’un système d’imposition répondra à cette question. Le choix d’un système d’imposition doit également indiquer la manière d’arriver à une répartition des charges la plus équilibrée possible entre les différentes catégo- ries de contribuables. Les mesures immédiates en matière d’imposition des couples mariés adoptées par le Parlement ont nettement atténué la discrimination entre les couples mariés et les concubins, mais n’ont pas conduit à une répartition optimale des charges. Il ne sera cependant pas possible de parvenir, à court terme, à une solution défini- tive, compte tenu des opinions divergentes exprimées dans les interventions parle- mentaires. Le Conseil fédéral a donc opté pour une approche échelonnée. La première étape consistera à élaborer un message avec un arrêté fédéral permettant au Parlement de prendre une décision de principe, en optant soit pour le maintien de l’imposition commune, soit pour l’introduction de l’imposition séparée. Le présent projet vise à indiquer, d’une part, les effets de l’introduction d’un split- ting dans le système de la taxation commune, et d’autre part, les effets du passage à l’imposition individuelle. Une fois la décision prise par le Parlement, le Conseil fédéral pourra élaborer un projet de loi concret. Le présent projet propose quatre modèles. Les feuilles d’information figurant aux annexes 5 à 9 permettent de s’en faire à chaque fois une idée rapide:

1. Imposition individuelle modifiée

Dans ce système, les revenus tirés d’une activité indépendante ou salariée, les revenus acquis en compensation ainsi que la fortune commerciale sont imputés au conjoint qui réalise le revenu correspondant ou détient cette fortune com- merciale. En revanche les autres biens patrimoniaux, les revenus qui en décou- lent ainsi que les dettes privées sont obligatoirement attribués pour moitié à chaque conjoint, sans égard au régime matrimonial. Plusieurs déductions ont été introduites (déduction pour couple à un seul revenu, déduction pour person- nes seules tenant ménage ou pour familles monoparentales) afin d’équilibrer au mieux les charges fiscales (voir aussi l’annexe 6).

2. Taxation commune avec splitting

En cas de splitting intégral, le revenu commun est imposé au taux applicable à la moitié de ce revenu. Dans ce modèle également, plusieurs déductions ont été introduites (déduction pour personnes seules tenant ménage ou pour familles

monoparentales) afin d’instaurer les charges fiscales les plus équilibrées possi- bles (voir aussi l’annexe 7).

3. Droit d’option pour les couples mariés, avec principe du splitting partiel

Dans le système de splitting partiel avec droit d’option, les couples mariés ont le choix entre deux variantes d’imposition; un splitting partiel avec un diviseur de 1,7 (comme principe) et une imposition individuelle pure. Toutes les personnes non-mariées ou séparées sont imposées individuellement. Une déduction est prévue pour les personnes seules tenant ménage et pour les familles monoparen- tales (voir aussi l’annexe 8).

4. Nouveau barème double

Le nouveau barème double maintient le principe de l’imposition commune, mais comporte deux barèmes différents. L’évolution du barème a été revue. En outre, une déduction pour couple marié est prévue, ainsi qu’une déduction pour couple à deux revenus de 40 % du deuxième salaire, avec un plafond fixé à

30 000 francs. Dans le cadre de la déduction pour couple à deux revenus, les

revenus acquis sous forme de rente sont désormais assimilés aux revenus de l’activité lucrative (voir aussi l’annexe 9).

Tous les modèles ont été calculés de sorte qu’ils entraînent une diminution des recettes de l’ordre de 900 millions de francs (par rapport au produit escompté de l’impôt fédéral direct sur les personnes physiques pour l’année fiscale 2008). La limitation de cette diminution des recettes implique toutefois un surcroît de charges pour certains contribuables, en fonction du niveau de revenu, de l’état civil ou de la répartition des revenus. Ces modèles ont également été calculés de sorte qu’ils n’entraînent pas de surcroîts de charges. Il est ainsi apparu que les trois premiers modèles entraînaient des diminutions de recettes très élevées, de l’ordre de 3 milliards de francs (toujours en référence à l’année fiscale 2008). Seul le double barème aboutit à des diminutions de recettes moindres, de l’ordre de 2,6 milliards de francs. Les calculs effectués pour chaque modèle montrent l’impossibilité d’instaurer dans tous les cas des charges fiscales équilibrées à tout point de vue. Le choix du système d’imposition dépendra donc en premier lieu de la priorité accordée soit à l’institution du mariage au sens d’une entité économique, soit à l’imposition dis- tincte de tout contribuable.

Table des matières

1 Grandes lignes du projet 7

1.1 Situation initiale 7

1.1.1 Objectifs 7

1.1.2 Evolution démographique et socio-économique 8

1.1.3 Imposition du couple selon le droit en vigueur 10

1.1.3.1 LIFD 10

1.1.3.2 Droit en vigueur dans les cantons 12

2 Choix d’un système 12

2.1 Généralités 12

2.2 Grandes orientations des quatre modèles examinés 14

3 Modèles de base 16

3.1 Imposition individuelle 16

3.1.1 Modèles déjà examinés 16

3.1.1.1 Imposition individuelle pure 16

3.1.1.2 Modèles du groupe de travail Imposition individuelle 16

3.1.2 Modèle de base: Imposition individuelle modifiée avec répartition

forfaitaire partielle 18

3.1.2.1 Généralités 18

3.1.2.2 Répartition des revenus et de la fortune des époux 18

3.1.2.3 Imposition des enfants 19

3.1.2.4 Réglementation concernant la gestion de fortune 19

3.1.2.5 Déductions pour enfants 19

3.1.2.6 Autorisation de transférer les déductions 20

3.1.2.7 Déduction pour un revenu 21

3.1.2.8 Déduction pour ménage 22

3.1.2.9 Déduction pour famille monoparentale 23

3.1.2.10 Barème 23

3.1.2.11 Position des époux dans la procédure fiscale 23

3.1.2.12 Responsabilité des époux 24

3.1.3 Relations entre les charges fiscales 24

3.1.4 Conséquences financières 26

3.1.4.1 Conséquences financières pour la Confédération 26

3.1.4.2 Conséquences financières pour les cantons 26

3.1.5 Conséquences pour les contribuables 27

3.1.6 Conséquences pour l’administration 27

3.1.7 Rapports avec le droit international 28

3.1.8 Constitutionnalité 29

3.1.9 Entrée en vigueur 30

3.2 Taxation commune avec splitting 30

3.2.1 Splitting selon le train de mesures fiscales 2001 30

3.2.2 Splitting dans les cantons 31

3.2.3 Modèle de base: splitting intégral 31

3.2.3.1 Généralités 31

3.2.3.2 Principe de la taxation commune des couples mariés 31

3.2.3.3 Imposition des enfants 32

3.2.3.4 Déductions pour enfants 32

3.2.3.5 Déduction pour ménage 32

3.2.3.6 Déduction pour famille monoparentale 33

3.2.3.7 Barème 33

3.2.3.8 Position des conjoints dans la procédure fiscale 33

3.2.3.9 Responsabilité des conjoints 33

3.2.4 Relations entre les charges fiscales 34

3.2.5 Conséquences financières 35

3.2.5.1 Conséquences financières pour la Confédération 35

3.2.5.2 Conséquences financières pour les cantons 35

3.2.6 Conséquences pour les contribuables 36

3.2.7 Conséquences pour l’administration 36

3.2.8 Relation avec le droit international 36

3.2.9 Constitutionnalité 37

3.2.10 Entrée en vigueur 37

3.3 Imposition des époux avec droit d’option 38

3.3.1 Modèle du groupe de travail «Imposition individuelle» 38

3.3.2 Modèle de base: splitting partiel (diviseur 1,7) avec droit d’option

pour les couples 38

3.3.2.1 Principe 38

3.3.2.2 Exercice du droit d'option 39

3.3.2.3 Splitting partiel avec diviseur de 1,7 39

3.3.2.4 Option de l’imposition individuelle 39

3.3.3 Relations entre charges fiscales 42

3.3.4 Conséquences financières 43

3.3.4.1 Conséquences financières pour la Confédération 43

3.3.4.2 Conséquences financières pour les cantons 43

3.3.5 Conséquences pour les contribuables 43

3.3.6 Conséquences pour l’administration 44

3.3.7 Relation avec le droit international 45

3.3.8 Constitutionnalité 45

3.3.9 Entrée en vigueur 46

3.4 Taxation commune avec double barème 46

3.4.1 Double barème dans la LIFD 46

3.4.2 Double barème dans les cantons 47

3.4.3 Modèle de base: nouveau double barème 48

3.4.3.1 Généralités 48

3.4.3.2 Barème 48

3.4.3.3 Déduction pour double revenu 48

3.4.3.4 Déduction pour personnes mariées 49

3.4.4 Relations entre charges fiscales 49

3.4.5 Conséquences financières 50

3.4.5.1 Conséquences financières pour la Confédération 50

3.4.5.2 Conséquences financières pour les cantons 50

3.4.6 Conséquences pour les contribuables 51

3.4.7 Conséquences pour l’administration 51

3.4.8 Relation avec le droit international 51

3.4.9 Constitutionnalité 51

3.4.10 Entrée en vigueur 52

3.5 Conséquences économiques 52

3.5.1 Conséquences fondamentales d’une imposition individuelle pure et

d’un splitting intégral 52

3.5.1.1 Efficacité de l’allocation des ressources 52

3.5.1.2 Conséquences sur la participation au marché du travail et sur

le PIB 53

3.5.1.3 Objectifs de la politique familiale 54

3.5.2 Conséquences des mesures de correction 54

3.5.3 Conséquences d’un splitting partiel avec droit d’option 55

3.5.4 Conséquences d’un nouveau double barème 55

4 Modèles «sans charges supplémentaires» 56

4.1 Introduction 56

4.2 Conséquences financières 56

1 Grandes lignes du projet

1.1 Situation initiale

1.1.1 Objectifs

Depuis l’échec du train de mesures fiscales 2001, les Chambres fédérales ont adopté une série d’interventions parlementaires préconisant, les unes, l’introduction d’un système de splitting analogue à celui du train de mesures fiscales 2001 1 , les autres, le passage à l’imposition individuelle 2 . En outre, deux motions demandent au Conseil fédéral de prendre rapidement, dans le cadre du système actuel d’imposition des personnes physiques, des mesures conformes à la jurisprudence du Tribunal fédéral sur l’égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins 3 . Il ne sera cependant pas possible de parvenir, à court terme, à une solution défini- tive, compte tenu des opinions divergentes exprimées dans les interventions parle- mentaires. Le Conseil fédéral a donc opté pour une approche échelonnée. La pre- mière étape a pour objectif d’atténuer la discrimination affectant les couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins qui sont dans la même situation financière au regard de l’impôt fédéral direct, à l’aide de mesures immédiates ciblées, aisément et rapidement applicables. Le 17 mai 2006, le Conseil fédéral a approuvé le message à l’intention des Chambres fédérales et le projet législatif concernant les mesures immédiates applicables à l’imposition des couples mariés. Ces mesures permettent de supprimer la discrimination fiscale pour près de 160 000 couples mariés à deux revenus sur 240 000 couples concernés (66 %). Pour quelque 80 000 couples mariés à deux revenus, la charge fiscale discriminatoire ne sera réduite qu’en partie. Le 6 octobre 2006, le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le projet du Conseil fédéral à l’unanimité, sans y apporter de modification. Les mesures immédiates votées ne permettent toutefois pas d’instaurer, pour tous les couples mariés, une imposition conforme à la Constitution. D’où la nécessité, dans un deuxième temps, de procéder à une refonte complète de l’imposition du couple et de la famille pour parvenir à une imposition des couples mariés conforme à la Cons- titution et, le cas échéant, à des allégements au profit des familles. Dans l’optique de cette révision complète de la législation, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de lui soumettre un arrêté fédéral per- mettant au Parlement de prendre une décision de principe, en optant soit pour le maintien de l’imposition commune, soit pour l’imposition séparée. Le présent projet vise donc à montrer, d’une part, les effets de l’introduction d’un splitting dans le système de taxation commune, et d’autre part, les effets du passage à l’imposition individuelle. En outre, il s’agit d’examiner un modèle mixte, soit l’octroi aux couples mariés d’un droit d’option entre les deux systèmes d’imposition.

1 Voir la motion Donzé (04.3263) et la motion du groupe PDC (04.3380).

2 Voir les motions du groupe PRD (04.3276 et 05.3299) et l’initiaitive du canton de Zurich «Passage à l’imposition individuelle» (06.302).

3 Voir les motions de la CER-E (05.3464) et du groupe PRD (05.3299).

Il serait également envisageable de maintenir le double barème en vigueur au- jourd’hui dans l’impôt fédéral direct, en y apportant toutefois des corrections. Une fois la décision prise par le Parlement, le Conseil fédéral pourra entreprendre la refonte complète de l’imposition du couple et de la famille, et élaborer un projet de loi concret.

1.1.2 Evolution démographique et socio-économique

Au cours des deux dernières décennies, les pays européens ont vu la structure fami- liale se modifier considérablement d’un point de vue démographique et socio- économique, même si l’on note un ralentissement de cette évolution au cours des dix dernières années. Le recensement effectué, en Suisse, en 2000 le montre très claire- ment: le nombre des ménages constitués par des familles diminue, tandis que celui des ménages d’une seule personne connaît une progression rapide (14,2 % de la population en 1960; 36,0 % en 2000). Chez les couples sans enfant, le mariage est resté la forme de vie en commun la plus courante (82,05 %). Toutefois, une partie toujours plus importante des couples (17,95 %) choisissent, du moins provisoirement, de vivre en concubinage. Ainsi, le concubinage a fini par remplacer le mariage en tant que première forme de vie en commun (par ex. avant le mariage ou le remariage). Toutefois, l’augmentation des couples vivant en concubinage qui s’était accentuée depuis 1990 s’est considérable- ment ralentie par rapport aux dix premières années (de 151 %, elle est passée à 28,6 %). Pour ce qui est des familles avec enfants, le mariage est aussi la forme la plus répan- due de vie commune (81,36 %). Dans cette catégorie de ménages, le concubinage ne représente que 3,42 % des familles; en revanche, les familles monoparentales repré- sentent une part non négligeable puisqu’elles constituent 15,22 % de ces ménages. Le nombre de familles monoparentales a d’ailleurs augmenté de 11,2 % selon le dernier recensement.

Les graphiques ci-dessous se réfèrent aux types de ménages en 2000

Type de ménages 2000 Ménages à plusieurs personnes 1'100'000 160'000

2'000'000 850'000

900'000

Ménages de plusieurs pers. Couples sans enfants Couples avec enfants

Ménages d'une seule pers. Familles monoparentales

Couples avec enfants Couples sans enfants 36'000 1 5 3 '0 0 0

8 5 0 '0 0 0

900'000

Couples mariés C o up es mar iés Couples de concubins C o up les d e co ncub ins

En résumé, on assiste à une multiplication (même si elle tend à se ralentir) des formes de vie commune et donc à un renforcement des individualismes. En ce qui concerne les ménages avec enfants, ils sont encore constitués en grande majorité par des couples mariés, suivis par les familles monoparentales et, enfin, par les concu- bins ayant des enfants. Les familles sans enfant sont, quant à elles, constituées en majorité par des couples mariés; viennent ensuite les concubins, dont la proportion a fortement augmenté au cours des 20 dernières années. Toutefois, si cette augmenta- tion était très importante au cours des dix premières années, elle s’est beaucoup ralentie entre 1990 et 2000. Sur le plan socio-économique, les familles ont subi plusieurs mutations importantes: En effet, si près de 54 % des familles correspondaient encore à l’organisation tradi- tionnelle en 1990 (des enfants mineurs, un père exerçant une activité lucrative à plein temps et une mère s’occupant du ménage et de l’éducation des enfants), elles n’étaient plus que 48,5 % à correspondre à cette image en 2000. Chez les femmes âgées de 25 à 45 ans et sans enfant, le taux d’activité a peu aug- menté, passant de 88,1 % en 1990 à 90,8 % en 2000. En revanche, chez les femmes du même âge avec au moins un enfant âgé de 0 à 6 ans, la hausse est très marquée (de 39,6 % à 62,2 %). Le taux d’activité augmente encore (70,8 % à 83,3 %) lorsque le plus jeune enfant a entre 15 et 20 ans.

Le rôle de mère, d’éducatrice et de femme au foyer qui était autrefois imparti aux femmes les poussait souvent à abandonner, provisoirement ou définitivement, leur activité professionnelle. Par conséquent, la proportion des femmes dans la popula- tion active restait bien inférieure à celle des hommes. Le recensement effectué en

1970 a cependant montré que la participation des femmes de 25 à 45 ans à la vie

active n’était plus aussi marquée par les obligations familiales. De plus, le recense- ment montre que le taux d’activité des femmes augmente de manière continue et tend à rattraper celui des hommes. En 2000, 65 % des couples – qu’ils soient mariés ou qu’ils vivent en concubinage – touchaient deux revenus contre 35 % qui n’en touchaient qu’un seul. Les raisons de cette évolution sont simples: aujourd’hui, les couples (qu’ils aient des enfants ou pas) ont de plus en plus besoin d’avoir un double revenu, notamment en raison de l’augmentation des besoins de la société. Cette évolution a immanquable- ment conduit à une plus grande indépendance financière des deux partenaires. Ce processus est d’ailleurs renforcé par les dernières mesures prises en faveur de l’égalité des sexes. Même si la répartition traditionnelle des rôles entre l’homme et la femme reste profondément enracinée dans notre société, les formes consensuelles de l’aménagement de la vie sont de plus en plus répandues.

1.1.3 Imposition du couple selon le droit en vigueur

1.1.3.1 LIFD Principe L’art. 9 LIFD, sur lequel reposent les principes de l’imposition des couples mariés et de la famille, prévoit expressément l’application de l’imposition commune. La famille est considérée comme une communauté économique et forme une unité du point de vue fiscal. Les revenus des époux vivant en ménage commun sont addition- nés sans égard au régime matrimonial. Les revenus des enfants mineurs qui ne proviennent pas d’une activité lucrative sont également ajoutés au revenu du couple. En revanche, les concubins sont toujours imposés individuellement. Leurs revenus ne sont pas additionnés, ce qui entraîne, au niveau du barème, des différences consi- dérables de charge fiscale entre les couples mariés et les concubins. Ces différences ont été nettement atténuées par les mesures immédiates en matière d’imposition du couple que les Chambres fédérales ont adoptée le 6 octobre 2006.

Déduction pour couple marié à deux revenus 4 Conformément au droit applicable dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les cou- ples mariés à deux revenus ont droit à une déduction fixe de 7600 francs au maxi- mum à effectuer sur le revenu le moins élevé des époux, à condition que ces derniers fassent ménage commun (art. 212, al. 2, LIFD). La déduction est égale au montant du revenu le plus bas si ce montant est inférieur à celui de la déduction. Une déduc- tion analogue est accordée lorsque l’un des conjoints fournit un travail important pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise. La déduction n’est accordée que si les conjoints ont un revenu provenant d’une activité lucrative ou d’allocations assimilées au produit du travail. En revanche, les autres revenus tels les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (1er pilier), les rentes de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et les revenus de la fortune ne sont pas assimilés au produit du travail 5 .

Barème pour époux vivant en ménage commun

L’art. 214, al. 2, LIFD prévoit un barème moins élevé pour les époux vivant en ménage commun afin d’alléger leur charge fiscale par rapport aux personnes seules et pour tenir compte de la différence de capacité contributive entre les époux et les personnes seules ayant le même revenu. Le barème s’applique également aux contribuables veufs, séparés en fait et en droit, divorcés et aux célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes à charge, pour autant qu’ils assument la majeure partie de l’entretien de ces enfants ou de ces personnes6. LHID

Sur le plan de l’imposition du couple et de la famille, la loi fédérale du 14 décembre

1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID;

RS 642.14) suit la LIFD. Son art. 3, al. 3 fixe ainsi le principe de l’imposition des couples et des familles, selon lequel le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s’additionnent, quel que soit le régime matrimonial.

4 Les mesures immédiates applicables à l’imposition du couple marié prévoient une déduc- tion allant jusqu’à 50 % du revenu le moins élevé des époux, mais au maximum de 12 500 francs. La déduction actuelle pour couple à deux revenus de 7600 francs est main- tenue en tant que déduction minimum. Le surcroît de charge fiscale supporté par ces cou- ples à deux revenus est ainsi atténué, sans disparaître complètement. Une mesure supplé- mentaire est introduite avec la déduction pour couple marié de 2500 francs par couple: elle aussi permet de réduire le surcroît de charge fiscale, au demeurant contraire à la Constitution, que supportent les couples à deux revenus. Tous les couples (retraités, cou- ples à un seul revenu et couples dont les revenus proviennent d’une autre source que d’une activité lucrative)peuvent cependant demander à bénéficier de cette déduction so- ciale sur la base de calcul. 5 Voir la circulaire n° 13 de l’Administration fédérale des contributions du 28 juillet 1994 «Déduction sur le produit du travail du conjoint».

6 Cf ch. 3.4.1

1.1.3.2 Droit en vigueur dans les cantons

Depuis l’arrêt Hegetschweiler 7 de 1984, les cantons ont apporté à leur législation fiscale les correctifs nécessaires pour permettre l’octroi d’allégements fiscaux adé- quats aux couples mariés. Tous les cantons allègent la charge des familles monoparentales en accordant des déductions fixes ou en pourcentage du revenu, des déductions en pour cent du mon- tant de l’impôt combinées parfois avec le barème pour les personnes mariées ou en appliquant d’autres mesures portant sur le barème.

En outre, toutes les législations fiscales cantonales contiennent des correctifs visant à alléger la charge des époux pour tenir compte de la capacité contributive différente des époux par rapport aux personnes seules qui disposent du même revenu. La forme de cet allégement est réglée très différemment. Les cantons de Fribourg, Neuchâtel, Nidwald, Schwyz et Thurgovie prévoient l’application d’un splitting partiel avec un diviseur allant de 1,79 à 1,9. Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Argovie et de Saint-Gall ont instauré le splitting intégral (diviseur = 2) pour alléger la charge fiscale des couples mariés. Les autres cantons appliquent un barème double 8 ou prévoient des déductions en pour cent en fonction du revenu net ou du montant de l’impôt avec un minimum et un maximum en francs 9 ou encore une imposition d’après les unités de consommation 10 .

2 Choix d’un système

2.1 Généralités

S’agissant des rapports de charge, selon une formule établie par le Tribunal fédéral et développée par la doctrine fiscale, la charge fiscale d’un couple marié à un revenu doit correspondre, à revenu total égal, à celle supportée par un couple de concubins à un revenu. Elle sera cependant moindre que la charge supportée par une personne seule, mais supérieure ou égale à la charge supportée par un couple à deux revenus 11 . Quant à la charge fiscale d’un couple marié à deux revenus, elle doit être

7 ATF 110 Ia 7.

8 Les cantons suivants appliquent un barème double: AR, BE, BL, BS, GE, GL, JU, LU, SH, SO, TI, UR, ZH, ZG. 9 Obwald applique une déduction de 20 % du revenu net et le Valais une déduction de 35 % sur le montant de l’impôt.

10 Le canton de Vaud applique quant à lui le système du quotient familial.

nus 11 . Quant à la charge fiscale d’un couple marié à deux revenus, elle doit être comparable à celle supportée par un couple de concubins dans la même situation. Elle sera cependant plus élevée que la charge fiscale supportée par deux personnes seules réalisant chacune la moitié du revenu du couple à deux revenus.

Personne Concubins Couple Couple Concubins Deux seule à un marié à marié à deux à deux personnes revenu un revenu revenus revenus seules

d > b c = bᅇc > bᅇc = bc > dd Du point de vue de la charge fiscale et de la justice fiscale, il apparaît que la ques- tion d’une «imposition séparée ou commune» n’a pas grande importance, l’équité fiscale horizontale, soit entre les différentes catégories de contribuables (y compris les rentiers), étant largement garantie aussi bien par le système de splitting que par l’imposition individuelle, pour autant que des correctifs adéquats soient appliqués. Les deux formes d’imposition permettent en effet de modifier les rapports de char- ges dans un sens comme dans l’autre, le choix des déductions ou des barèmes confé- rant au système adopté des qualités de l’autre.

Dans chaque système, divers modèles sont ainsi à disposition du législateur pour instaurer des rapports de charge aussi équitables que possible. Dans le cas de l’imposition commune, ce sont essentiellement le système de splitting à barème unique ou le système actuel à double barème, moyennant certaines corrections. Dans le cas de l’imposition individuelle également, on trouve divers modèles qui tantôt se fondent sur les rapports de droit civil des époux, tantôt prévoient pour des raisons pratiques une répartition forfaitaire de certains facteurs fiscaux.

Certains cas particuliers ne permettent toutefois pas d’instaurer dans les deux systè- mes principaux des rapports de charges absolument identiques, les déductions ayant des effets différents d’un système à l’autre. Ainsi, la taxation commune aura ten- dance à privilégier les couples mariés à un revenu, et l’imposition individuelle les couples mariés à deux revenus.

Le choix du système se résume à une question de technique fiscale, à savoir si les personnes mariées constituent un couple ou des individus en regard du fisc. Dans le cas de l’imposition individuelle, les revenus et la fortune de conjoints sont pris en compte séparément, l’accent portant sur l’autonomie économique des partenaires. En revanche, l’imposition commune assimile les époux à une seule entité, d’un point de vue tant fiscal qu’économique. Un modèle où – comme en Allemagne – les époux auraient le choix entre les deux systèmes de taxation serait également envisageable.

11 En 1994, le Tribunal fédéral a remarqué notamment que la charge fiscale d’un couple marié dont les époux exercent chacun une activité lucrative pouvait être inférieure à celle d’un couple dont seul l’un des époux exerce une activité lucrative car les époux qui exer- cent une profession ont de ce fait des frais supplémentaires (ATF 120 Ia 329).

Le modèle du «splitting familial 12 » évoqué dans le rapport de la commission d’experts «Imposition de la famille» serait également envisageable. Ce modèle ne se fonde pas sur le mariage, mais sur le fait que le couple élève des enfants mineurs. D’après ce modèle, tous les contribuables seraient imposés individuellement, mais le système du splitting intégral serait appliqué indépendamment de l’état civil des parents dès qu’ils ont des enfants. En 2000, aucun canton n’a soutenu ce système lors de la consultation sur la réforme de l’imposition du couple et de la famille parce qu’il associe deux systèmes opposés, cumulant ainsi leurs défauts, ce qui complique- rait d’autant son application. Le moment du passage à l’imposition individuelle au moment de la majorité des enfants serait en outre mal choisi. c’est pourquoi le Conseil fédéral a renoncé à inclure ce système dans le présent projet. Au vu des nombreuses variantes envisageables dans le domaine de l’imposition du couple et de la famille, il a été décidé de se concentrer, pour la phase de sélection, sur quatre modèles en montrant leurs effets respectifs. Ce sont l’imposition indivi- duelle modifiée, le splitting intégral, le splitting partiel avec droit d’option pour les couples mariés, et un nouveau double barème.

2.2 Grandes orientations des quatre modèles examinés

Pour faciliter les comparaisons de politique fiscale entre les quatre systèmes, il est indispensable d’établir des directives. De telles comparaisons ne sont en outre possi- bles qu’à condition de mettre au point, pour chaque système, un modèle concret comportant un barème spécifique et des déductions précisément chiffrées. Les conditions-cadres régissant les quatre modèles sont les suivantes: • Une comparaison objective des effets des quatre modèles n’est possible qu’à condition de fixer le prix qu’ils «pourront» coûter à la Confédération. Plus concrètement, l’idée est que chacun des modèles prive la Confédéra- tion d’un dixième du produit de l’impôt fédéral direct des personnes phy- siques. La baisse de recettes sera ainsi près de deux fois plus élevée que celle résultant des mesures immédiates récemment adoptées. • En chiffres absolus, cette baisse de recettes d’un dixième se réfère au pro- duit escompté de l’impôt fédéral direct sur les personnes physiques pour l’année fiscale 2008. A supposer donc que l’un des quatre modèles soit in- troduit à ce moment, la baisse de recettes par rapport au droit en vigueur serait de l’ordre de 900 millions de francs. • Pour chacun des quatre modèles, le cadre financier défini (soit une baisse de recettes limitée au dixième du produit de l’impôt) implique, pour res- pecter les rapports de charges prescrits par la doctrine et la jurisprudence, un surcroît de charges pour certaines catégories de contribuables ou clas- ses de revenus. • A titre de complément, pour préciser le cadre budgétaire, le DFF a déjà chargé l’administration d’estimer la baisse de recettes qui apparaîtrait si en plus de satisfaire à l’exigence de relations correctes entre les charges fisca- les, les quatre modèles ne devaient aboutir à aucun surcroît de charges par

12 Cf. note de bas de page 14

rapport au droit en vigueur. Ces modèles, caractérisés avant tout par des barèmes nettement plus plats, doivent encore être affinés, raison pour la- quelle le présent projet n’aborde que de façon très sommaire les princi- paux résultats ainsi obtenus. • Faute de données statistiques détaillées, les calculs du produit de l’impôt se fondent sur des hypothèses forfaitaires. Son notamment concernées la répartition entre les époux des revenus tirés du travail et de rentes et celle du produit de la fortune. • Une augmentation des déductions ou l’introduction de nouvelles déduc- tions n’entreront en ligne de compte qu’à condition d’être absolument né- cessaires pour instaurer des relations équilibrées entre les charges fiscales. Rien ne justifie donc notamment de prévoir une augmentation de la déduc- tion pour enfant ou l’introduction d’une déduction pour la garde des en- fants. De telles déductions ne sont pas pertinentes pour le choix du sys- tème. • Les concubins ne sont pas assimilés aux époux. Il n’est pas non plus prévu de leur accorder le même droit d’option qu’aux époux quant au mode d’imposition. Si l’égalité de traitement n’est pas prévue, la raison tient à la difficulté de déterminer, faute de tout lien avec le code civil, à quelles conditions la relation entre des partenaires vivant ensemble peut être considérée comme suffisamment stable pour justifier leur assimilation aux époux dans le droit fiscal. • Un nouveau barème est possible par rapport au droit en vigueur.

3 Modèles de base

3.1 Imposition individuelle

3.1.1 Modèles déjà examinés

3.1.1.1 Imposition individuelle pure

Dans une procédure d’imposition individuelle pure, le contribuable est imposé sur son seul revenu, indépendamment de son état civil et sans que soient appliqués des correctifs. En outre, il en va de même pour la fortune. On ne prend pas en compte le nombre des personnes qui vivent de ce revenu, ce qui signifie que lorsque l’un des conjoints, ou l’un des partenaires pour un couple de concubins, n’a pas de revenu, les contribuables ne bénéficient d’aucun allégement. La capacité contributive réduite des contribuables qui doivent remplir des devoirs familiaux n’est prise en considéra- tion selon le modèle - que par l’octroi d’une déduction concernant les enfants (dé- duction pour enfant, déduction pour frais de garde des enfants ou déduction de l’assurance pour enfant). De plus, ce modèle ne prend pas en compte les avantages de la vie en commun dont bénéficient les ménages à plusieurs personnes par rapport aux personnes seules. Le manque de correctifs fait que la charge fiscale des couples dépend beaucoup de la répartition des revenus au sein du couple. Les couples ayant un seul revenu suppor- tent une charge plus lourde, en raison du barème progressif de l’impôt, que ceux ayant deux revenus, pour un revenu global identique.

Comme l’a affirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt Hegetschweiler, l’imposition individuelle n’est pas exclue par la Constitution. Selon le Tribunal fédéral, le législa- teur ne doit pas seulement attribuer à cette imposition un barème uniforme, mais il doit - comme pour l’addition des facteurs fiscaux - éviter une surcharge des couples à un seul revenu en appliquant les correctifs adéquats (barèmes différents, déduction pour les couples mariés, etc.) 13 .

Du point de vue constitutionnel, l’apport de correctifs à l’imposition individuelle est indispensable pour imposer les différentes catégories de contribuables selon leur capacité contributive et éviter un surcroît de charges à certains de ces groupes.

Par conséquent, seuls sont envisageables pour la réforme de l’imposition du couple et de la famille les modèles d’imposition individuelle dite «modifiée» qui, contrai- rement à l’imposition individuelle pure, comportent des correctifs permettant d’équilibrer l’imposition entre les différentes catégories de contribuables.

3.1.1.2 Modèles du groupe de travail Imposition individuelle

Suite à un postulat déposé par le conseiller aux États Hans Lauri (02.3549), un groupe de travail mixte placé sous la conduite de l’AFC a rédigé une étude complète des conséquences de l’introduction de l’imposition individuelle aux niveaux fédéral et cantonal, remise au Conseil fédéral le 3 décembre 2004. Sur la base de trois concepts généraux, le groupe de travail mettait en lumière les retombées de

13 ATF 110 Ia 7.

l’imposition individuelle sur les différentes catégories de contribuables, sur l’économie et sur les autorités fiscales. Il précisait bien qu’en plus des trois modèles proposés, il existe d’autres solutions ainsi que des possibilités de combiner plusieurs solutions entre elles, notamment en ce qui concerne la répartition des éléments imposables et l’introduction de correctifs.

• Dans le modèle fondé sur une «imposition individuelle stricte», seuls les facteurs fiscaux correspondant à un contribuable (revenu de l’activité lu- crative, rentes, fortune et rendements de la fortune, autres revenus) lui sont attribués sur la base de ses rapports de droit civil. Dans le cadre de ce mo- dèle, les époux déposent deux déclarations d’impôt séparées.

• Dans le modèle d’«imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle», les revenus tirés de l’activité indépendante ou salariée, les ren- tes ainsi que la fortune professionnelle sont imputés au conjoint qui a ré- alisé le revenu correspondant ou est propriétaire de la fortune commer- ciale. En revanche, les autres biens patrimoniaux, les revenus qui en découlent ainsi que les dettes privées sont additionnés et obligatoirement attribués par moitié à chaque conjoint, sans égard au régime matrimo- nial 14 . En ce qui concerne l’obligation de déclarer, deux sous-variantes ont été examinées:

→ Dans la première variante, les conjoints doivent chacun remplir une déclaration d’impôt, une feuille intercalaire commune étant prévue pour la déclaration de la fortune privée et de son rendement, ou les pertes enregistrées sur cette fortune et les dettes correspondantes. Ces facteurs sont ensuite répartis pour moitié entre les conjoints.

→ Dans la seconde variante, chaque époux doit également déclarer seu- lement ses propres éléments fiscaux et signer sa déclaration. Les éléments fiscaux des conjoints sont toutefois déclarés sur un formu- laire fiscal commun. La fortune privée et son rendement, ou les per- tes enregistrées sur cette fortune et les dettes correspondantes, sont déclarés dans une rubrique commune. Le total de ces éléments est ensuite réparti par moitié entre les époux.

• Dans le modèle d’«imposition des époux avec droit d’option», les époux peuvent choisir entre deux modes d’imposition; d’un côté, l’imposition commune avec splitting partiel pour les époux, comme le proposait la ré- forme de l’imposition du couple et de la famille prévue dans le train de mesures fiscales 200, de l’autre part l’imposition individuelle selon les rè-

14 Le 31 octobre 1996, le chef d’alors du Département fédéral des finances, Kaspar Villiger, a constitué une commission «Imposition de la famille» qu’il a chargée de revoir l’ensemble de l’imposition de la famille. Dans le cadre de ses travaux, la commission d’experts a développé quatre modèles, dont un d’imposition individuelle. Comme dans le modèle décrit ci-dessus, seuls sont imposés les revenus personnels du contribuable, indépendamment de son état civil. Chacun des époux doit donc remplir sa propre déclaration d’impôt. Il est prévu de répartir par moitié le rendement de la fortune et les intérêts passifs entre les époux. La preuve d’une autre répartition reste réservée. Cf. Rapport de la commission d’experts chargée d'examiner le système suisse d'imposition de la famille (commission Imposition de la famille), Berne 1998, p. 73 s. et annexes au rapport, 3e cahier.

gles applicables aux personnes seules. Ce modèle pose la présomption que les époux adoptent le splitting entre époux. S’ils souhaitent passer à l’imposition individuelle, ils doivent exercer leur droit d’option. Or ils ne pourront le faire que d’un commun accord, exprimé dans une déclaration de volonté concordante.

3.1.2 Modèle de base: Imposition individuelle modifiée avec réparti-

tion forfaitaire partielle

3.1.2.1 Généralités

Des raisons pratiques amènent à privilégier l’«imposition individuelle avec réparti- tion forfaitaire partielle» 15 , qui facilite aux époux la déclaration de leurs valeurs patrimoniales.

En outre la répartition forfaitaire, indépendamment de l’état civil, de la fortune et de son rendement, des intérêts passifs et des dettes, diminue le fardeau des contrôles de l’autorité de taxation par rapport à l’imposition individuelle stricte.

3.1.2.2 Répartition des revenus et de la fortune des époux

Les biens de la fortune privée et leur produit doivent être répartis entre les époux à raison de la moitié chacun. Ce modèle ne permet pas aux époux de demander une répartition des éléments de leur fortune privée d’après les rapports de droit civil. Dans le cadre de l’imposition individuelle, il est nécessaire d’instaurer une régle- mentation concernant la répartition du revenu de l’activité lucrative indépendante entre les époux. La tentation de répartir de manière avantageuse le revenu global entre époux, de manière à contourner les effets de la progressivité du barème fiscal, est très forte dans le cadre de l’imposition individuelle. Établir une réglementation simple et relativement souple qui allégerait partiellement la charge des contribuables permettrait d’esquisser les bases légales nécessaires à l’application de cette imposi- tion dans la pratique. Dans les deux modèles examinés, le revenu d’une activité lucrative indépendante et la fortune commerciale doivent être attribués exclusive- ment à la personne qui exerce l’activité indépendante. La même règle s’applique pour les charges justifiées sur le plan commercial et professionnel, pour les intérêts sur les dettes commerciales ainsi que pour les pertes. Lorsqu’ils exercent une activité lucrative indépendante, les époux doivent toujours prouver l’un et l’autre qu’ils ont droit au même salaire en raison des responsabilités qu’ils partagent et du travail qu’ils fournissent. Les contrats d’entreprise, les contrats de travail et le décompte des cotisations versées aux assurances sociales constituent de bons moyens de preuve. Lorsqu’un des époux exerce une fonction subalterne dans l’entreprise de l’autre époux, sa rémunération doit correspondre aux conditions usuelles du marché.

15 Contrairement à l’imposition individuelle stricte, ce modèle n’exige pas de véritable partage matrimonial. En cas d’imposition individuelle stricte, la répartition concrète des éléments imposables que les contribuables mariés doivent effectuer eux-mêmes selon leurs rapports de droit civil risquerait de poser des difficultés, puisque cela suppose une connaissance exacte de leur régime matrimonial et des règles de répartition du droit civil.

Les revenus provenant d’autres sources, notamment d’une activité lucrative dépen- dante ou encore de la prévoyance, sont également attribués à l’époux qui en est le bénéficiaire. Les dettes et les intérêts passifs du couple sont également divisés entre les époux à raison de la moitié chacun, comme le prescrit une disposition légale obligatoire. Les intérêts passifs privés et les frais privés liés à l’immobilier (frais d’entretien d’un immeuble, primes d’assurance, frais de gestion par un tiers) d’un époux peuvent être transférés à son conjoint, pour autant qu’ils ne puissent être imputés sur le revenu de cet époux (auquel cas le revenu net serait insuffisant), et donc qu’ils ne couvrent pas le montant maximum de la déduction.

3.1.2.3 Imposition des enfants

Les enfants mineurs seront imposés en commun avec leurs parents. Cette règle s’impose pour des raisons d’économie de procédure: en effet, une imposition sépa- rée des enfants mineurs entraînerait une augmentation massive du nombre de contri- buables et, donc, générerait un surcroît de travail important au niveau de la taxation. Enfin, une imposition séparée des enfants encouragerait les transactions de fortune au sein de la famille dans le but de réaliser d’importantes économies au niveau fiscal. Par conséquent, les enfants mineurs ne seront imposés que sur leur revenu provenant d’une activité lucrative indépendante, comme c’est le cas actuellement. La réparti- tion du revenu et de la fortune de l’enfant entre les parents est déterminée par l’autorité parentale. Pour les couples faisant ménage commun, ces facteurs sont divisés entre les deux parents. Pour les couples divorcés ou séparés de fait ou de corps, il faut déterminer si l’autorité parentale est détenue par l’un ou par les deux parents. Si un seul parent détient l’autorité parentale, les facteurs fiscaux lui sont imputés. Si les deux parents exercent l’autorité parentale, le revenu de l’enfant est divisé en deux et attribué par moitié aux deux parents. En outre, comme aujourd’hui aussi, les enfants répondent des impôts solidairement avec leurs parents jusqu’à concurrence de leur part de l’impôt total dû par chacun des parents.

3.1.2.4 Réglementation concernant la gestion de fortune

Les frais de gestion de la fortune par un tiers peuvent en principe être déduits. Ce qui pourrait conduire, dans le cas d’une imposition individuelle, à un transfert du revenu volontairement avantageux entre les époux. Pour éviter de tels abus, qui seraient très difficilement contrôlables au cours de la procédure de taxation, il est prescrit que la gestion de fortune privée exercée par l’un des époux pour son conjoint ne donne pas droit à la déduction des rémunérations correspondantes.

3.1.2.5 Déductions pour enfants

L’imposition individuelle des couples avec enfants pose également la question de la répartition des déductions liées aux enfants (déduction pour enfant, déduction de l’assurance pour les enfants) entre les deux parents. Le législateur a ici une grande marge de manœuvre:

A titre d’exemple, le législateur part du principe que le parent qui touche le revenu net le plus élevé l’utilise, en majeure partie, pour l’entretien de l’enfant, et donc que la déduction pour enfants doit lui revenir intégralement. Le cas échéant, cette suppo- sition peut être contestée par les époux, qui ont la possibilité de prouver que l’entretien de l’enfant est en fait assuré par l’époux dont le revenu est le plus fai- ble 16 . Le groupe de travail Imposition individuelle a proposé d’accorder les déductions liées aux enfants aux parents vivant en ménage commun, en calculant le montant de ces déductions proportionnellement à leur revenu net. Cette solution a pour avantage de laisser à l’époux dont le conjoint ne touche pas de revenu net la possibilité de demander les déductions liées aux enfants dans leur totalité. Si le rapport entre le revenu net des époux est de 50/50, les déductions seront réparties par moitié; si le rapport est de 70/30, elles seront réparties selon la même proportion 17 . Des raisons pratiques amènent toutefois à se baser, pour les calculs du modèle d’imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle, sur une répartition par moitié entre les deux époux des déductions liées aux enfants. Il est vrai que cette répartition fixe peut conduire à ce qu’une partie des déductions ne servent à rien, par exemple lorsque l’un des époux n’a pas de revenu à disposition. Dès considérations d’équité dictent donc, avec un régime de répartition rigide, de fixer dans une disposi- tion que le solde des déductions non utilisé par l’un des époux peut être transféré à l’autre époux.

3.1.2.6 Autorisation de transférer les déductions

La question du transfert des déductions peut se poser non seulement pour les déduc- tions pour enfants, mais aussi pour la déduction des primes d’assurances. Selon la loi, toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de mala- die dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse 18 . Si l’un des époux ne peut pas financer son assurance obligatoire des soins, l’autre est tenu, en vertu du devoir d’assistance des époux, de payer ses propres primes et celles de son conjoint. Dans ces deux modèles, il est donc normal que l’époux qui acquitte les primes de l’assurance obligatoire des soins puisse également déduire le solde de la déduction pour les primes de son conjoint. Par conséquent, même dans le cas de l’imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle, les intérêts passifs privés et les frais privés liés à l’immobilier (frais d’entretien d’un immeuble, primes d’assurance, frais de gestion par un tiers)

16 Cf. Rapport de la commission d’experts chargée d’examiner le système suisse de l’imposition de la famille (commission Imposition de la famille), Berne, 1998, p. 73. 17 Une telle règle peut poser certains problèmes au niveau de l’établissement de la déclaration d’impôt, lorsque deux déclarations doivent être déposées. En effet, dans certains cas, les contribuables sont dans l’incapacité de déterminer exactement, avant la taxation, les déductions auxquelles ils ont droit, donc leur revenu imposable, le calcul des déductions proportionnelles au revenu nécessitant de connaître exactement les éléments fiscaux du couple. Lorsque les époux forment un couple, on peut supposer qu’ils se transmettent les informations nécessaires sur leurs éléments imposables respectifs, d’autant que, d’après le droit civil, chacun des époux peut exiger de son conjoint qu’il lui fournisse les renseignements sur son revenu, sur sa fortune et sur ses dettes. On peut admettre qu’à l’ère du traitement électronique des déclarations fiscales, le solde des déductions sera calculé et reporté automatiquement.

18 Art. 3, al. 1, LAMal.

d’un époux peuvent être transférés à son conjoint, pour autant qu’ils ne puissent être imputés sur le revenu de cet époux (auquel cas le revenu net serait insuffisant), et donc qu’ils ne couvrent pas le montant maximum de la déduction. En revanche, les frais professionnels individuels ou les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel (art. 26 à 31 LIFD) qui n’auraient pas été utilisés ne doivent pas pouvoir être transférés à l’autre conjoint. Comme ces dépen- ses sont indissociables de l’acquisition du revenu personnel d’un conjoint, il ne serait pas adéquat de pouvoir les transférer entre époux. La possibilité de transférer les déductions non utilisées ne fait pas l’unanimité 19 . Force est d’admettre que les interactions qui en résultent n’ont pas leur place dans le système de taxation séparée des époux. En outre, le contribuable ne serait plus en mesure, le cas échéant, de remplir entièrement sa déclaration d’impôt et ne pourrait donc pas déterminer lui-même le montant qu’il devrait payer. Par ailleurs, un tel transfert serait très lourd à gérer au niveau de l’exécution, et va à l’encontre de l’exigence d’une procédure simple et rapide. D’un autre côté, l’impossibilité de transfert discrimine essentiellement les couples à un revenu par rapport aux couples à deux revenus.

3.1.2.7 Déduction pour un revenu 20

Contrairement à l’imposition individuelle pure, l’imposition individuelle modifiée tient compte du nombre de personnes qui vivent avec le revenu réalisé. Afin d’équilibrer les charges fiscales entre les couples à un seul et à deux revenus, ainsi que les charges des couples à un seul revenu et celles des célibataires, il faut déter- miner une déduction pour couple qui prenne en compte le fait que la progressivité du barème d’impôt est très forte lorsque le revenu est entièrement ou principalement réalisé par un seul des époux. Les réductions d’impôt que les couples à deux revenus peuvent obtenir en répartissant leurs revenus, et la progressivité qui en découle, sont donc partiellement compensées par cette déduction. Dans la pratique, il n’est cependant pas possible de traiter les couples à un revenu et les couples à deux revenus de façon égale en utilisant la déduction pour couple à un

19 Le groupe de travail «Imposition individuelle» a considéré d’emblée qu’un transfert n’était pas possible, car il serait en contradiction avec les principes de base de l’imposition individuelle. Il fallait cependant prévoir une exception pour les intérêts passifs privés et les frais privés liés à l’immobilier dans le cadre du modèle d’«imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle». En outre, il fallait autoriser le transfert au conjoint du solde de la déduction des primes de l’assurance obligatoire des soins. La consultation menée à ce sujet auprès des administrations fiscales cantonales a montré que la question est également controversée dans les cantons. Quelque 8 cantons se sont clairement prononcés en faveur de la possibilité de transférer le solde des déductions. En revanche, 7 cantons ont expressément rejeté un tel transfert (Rapport du groupe de travail «Imposition individuelle» sur l’introduction de l’imposition individuelle au niveau fédéral et au niveau cantonal, Berne, 2004, p. 107 s. et 122). 20 La commission d’experts «Imposition de la famille» parle, dans son rapport, de «déduction pour personne seule» (cf. Rapport de la commission d’experts chargée d’examiner le système suisse de l’imposition de la famille, Berne, 1998, p. 75 et note 223). Le groupe de travail a décidé de ne pas utiliser ce terme, car il pourrait prêter à confusion. Pour calculer la déduction, il ne faut pas seulement se fonder sur le revenu, c’est-à-dire sur le revenu du travail, mais sur le revenu net global d’un époux (Rapport du groupe de travail «Imposition individuelle» sur l’introduction de l’imposition individuelle au niveau fédéral et au niveau cantonal, Berne, 2004, p. 53).

revenu. Si on rattachait l’imposition d’après la capacité contributive imposée par la Constitution à un seul individu et non plus au couple marié, on peut supposer que cela créerait un déséquilibre entre ces deux catégories de contribuables. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs décidé que la charge fiscale d’un couple marié à deux revenus pouvait être inférieure à celle d’un couple marié à un revenu, dans la mesure où l’exercice d’une activité professionnelle par les deux partenaires se traduit par des dépenses supplémentaires. La question se pose de savoir s’il ne faudrait pas également accorder, le cas échéant, la déduction pour un revenu aux couples mariés à deux revenus dont un partenaire réalise un faible revenu net. On atténuerait ainsi l’effet dissuasif 21 de l’imposition. On pourrait en l’occurrence envisager un système dégressif («phasing-out») de la déduction pour un revenu: ce système permettrait d’éviter des taux d’imposition marginaux très élevés dans une certaine plage de revenus 22 . Pour des raisons prati- ques, les calculs ont été effectués pour l’instant sur la base d’une déduction fixe accordée aux couples mariés dont un seul conjoint réalise un revenu. Dès qu’un revenu, aussi faible soit-il, est également imputable à l’autre conjoint, la déduction tombe. Pour calculer cette déduction, il ne faut pas seulement se fonder sur le revenu du travail mais sur le revenu net global; en effet, au vu des comparaisons de charge, il apparaît clairement que d’autres éléments du revenu, notamment les rendements de la fortune et leur répartition, ont une influence sur cette déduction. La déduction pour couple à un seul revenu est donc un correctif apporté afin d’équilibrer, confor- mément à la Constitution, la charge fiscale entre les couples à un seul revenu et les couples à deux revenus.

3.1.2.8 Déduction pour ménage

Les ménages comptant plusieurs personnes adultes (au moins deux) réalisent, quels que soient l’état civil de ces personnes ou leur relation, certaines économies, no- tamment en matière de frais de logement. Pour maintenir un certain équilibre entre les charges fiscales des personnes seules et celles des ménages à plusieurs person- nes, la déduction pour ménage doit être accordée à tous les contribuables qui ne bénéficient pas des mêmes avantages de la vie en commun. Par conséquent, ce sont les personnes célibataires – les ménages d’une seule personne – ou celles qui vivent avec des enfants ou une personne nécessiteuse qui doivent en bénéficier. Dans ce cas, on considère uniquement les enfants mineurs ou qui suivent une formation. Une mère célibataire vivant avec un enfant majeur ne peut pas demander cette déduction.

21 L’effet dissuasif vise la situation suivante: l’époux qui n’exerce pas d’activité lucrative renonce à exercer une lucrative en raison du taux marginal d’imposition élevé de son revenu supplémentaire. Actuellement, cet effet concerna avant tout les femmes qui veulent reprendre un tavail (à plein temps ou à temps partiel) ou qui désirent augmenter leur taux d’occupation. 22 En l’absence d’un deuxième revenu, la déduction (d’un montant de 10 000 fr. par exem- ple) serait entièrement octroyée. Cette déduction diminuerait ensuite constamment en fonction de l’augmentation du deuxième revenu jusqu’à être nulle lorsque ce revenu at- teint, par exemple, 20 000 fr. Une telle déduction serait toutefois très lourde à gérer au niveau de l’exécution. Voir également ch. 3.5.2.

En fonction du montant auquel elle est fixée, la déduction pour ménage revêt encore une fonction tarifaire, pour instaurer des rapports de charges fiscales équilibrés entre les contribuables vivant seuls ou les familles monoparentales, d’une part, et les ménages formés de plusieurs personnes, d’autre part 23 . Dans le cadre des débats du Parlement sur le train de mesures fiscales 2001, la déduction pour ménage proposée par le Conseil fédéral a donné lieu à des discus- sions essentiellement pour des raisons d’application. On craignait en effet que des concubins obtiennent cette déduction destinée uniquement aux personnes vivant effectivement seules et que ces abus entraînent d’importantes diminutions de recet- tes. On a également affirmé qu’il était difficile d’établir les relations effectives surtout dans les grandes villes et de s’assurer que la déduction ne serait octroyée qu’aux personnes qui y avaient effectivement droit. On peut cependant opposer à ces affirmations que le canton de Berne accorde une telle déduction depuis des années et que les autorités de taxation compétentes estiment que cette déduction est tout à fait praticable.

3.1.2.9 Déduction pour famille monoparentale

Outre la déduction pour ménage, la situation des familles monoparentales doit être prise en compte au moyen d’une nouvelle déduction sociale. Une déduction en pour- cent sera accordée sur le revenu net jusqu’à concurrence d’un montant maximum des célibataires qui vivent avec des enfants mineurs pour lesquels ils ont droit à la déduction pour enfant. La déduction pour famille monoparentale doit également être accordée à tous les contribuables qui font ménage commun avec des personnes nécessiteuses et pour lesquelles ils ont droit à une déduction pour leur entretien.

3.1.2.10 Barème

L’imposition individuelle repose sur un barème uniforme, utilisé pour toutes les personnes physiques. Diverses déductions tiennent compte de la différence de capa- cité contributive de chaque catégorie de contribuables. Par rapport à la situation actuelle il a fallu relever quelque peu, pour les classes inférieures de revenus, le barème servant à calculer le modèle. Il reste néanmoins lui aussi aménagé de manière progressive.

3.1.2.11 Position des époux dans la procédure fiscale

Dans le cadre de la procédure, les époux exercent leurs droits et leurs devoirs sépa- rément, à quelques exceptions près 24 . Par conséquent, les autorités fiscales doivent envoyer leurs communications séparément aux deux époux. Le système d’imposition individuelle suppose que les conjoints remplissent deux déclarations d’impôt. Il est cependant aussi envisageable de déclarer la totalité des

23 Dans le train de mesures fiscales 2001, la déduction de ménage était fixée à 11 000 francs. Au vu de ce montant, elle revêt une fonction essentiellement tarifaire 24 Il convient de citer ici comme exception la déclaration de la fortune privée et de son rendement, pour laquelle une feuille intercalaire commune est prévue.

revenus et des valeurs patrimoniales des conjoints sur une déclaration d’impôt commune, pour autant que les éléments imposables d’un conjoint y soient énumérés séparément de ceux de l’autre conjoint 25 . A propos des réclamations et des voies de recours, il importe de signaler que la taxation d’un des époux peut influer sur la taxation de l’autre époux, notamment lorsque l’attribution de revenus ou déductions spécifiques est incertaine. Il faut donc éviter, en cas de dépôt d’une réclamation par l’un des époux, que la taxation de l’autre époux n’entre en force, même si ce dernier n’a pas déposé de réclamation. Le conjoint de l’époux qui a déposé réclamation doit être invité à participer à la procé- dure et doit être habilité à consulter le dossier. En contrepartie, il aura les mêmes devoirs que son conjoint en tant que partie à la procédure. Lorsque les deux époux élèvent une réclamation séparément, les deux procédures devraient être unifiées et les époux considérés comme consorts.

3.1.2.12 Responsabilité des époux

Dans le modèle d’imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle, la fortune privée des époux et ses rendements sont déclarés sur une feuille annexe commune et ne sont répartis qu’ensuite par moitié entre les époux sans égard aux prétentions de droit civil. Dans ce domaine particulier, des obligations de procédure communes subsistent comme jusqu’à présent; la répartition forfaitaire ne tient en effet pas compte de la capacité contributive réelle de chaque époux. Si on prévoyait une responsabilité séparée pour ce modèle également, l’époux qui n’a pas (ou que peu) de fortune selon le droit civil devrait payer l’impôt sur la moitié de la fortune et du rendement de la fortune de son conjoint. Ce genre de réglementation reviendrait à pénaliser le conjoint le plus faible économiquement. Pour que l’autorité fiscale ait la possibilité de poursuivre en premier lieu l’époux auquel les éléments fiscaux doivent être attribués en fonction du droit civil, un tel modèle devra prévoir une responsabi- lité solidaire des conjoints, par analogie au régime en vigueur pour l’impôt fédéral direct 26 .

3.1.3 Relations entre les charges fiscales

Une imposition individuelle pure, sans correctifs, conduit aux rapports de charges suivants:

Personne Concubins Couple Couple Concubins Deux seule à un marié à marié à deux à deux- personnes revenu un revenu revenus revenus seules

d = b c = bᅇc > bᅇc = bc = dd

25 Une déclaration d’impôt commune conduit toutefois à s’éloigner du but premier de l’imposition individuelle, à savoir permettre à chacun de remplir sa déclaration et effectuer la procédure indépendamment de son conjoint, et donc régler de manière autonome les questions fiscales.

26 Art. 13, al. 1, LIFD.

Les relations entre les charges fiscales ne correspondent pas à tout point de vue à la formule développée par le Tribunal fédéral et la doctrine du droit fiscal 27 . Pour cette raison, divers correctifs ont été apportés aux calculs effectués par l’Administration fédérale des contributions. Ainsi, une déduction de 5000 francs est prévue pour les ménages d’une seule personne. Une déduction de 15 000 francs est accordée aux couples mariés à un revenu. Enfin, les familles monoparentales bénéficient d’une déduction s’élevant à 3 % du revenu net, jusqu’à concurrence de 6000 francs. Mal- gré ces corrections, l’imposition individuelle (ni d’ailleurs les autres systèmes fis- caux) ne permet d’instaurer les rapports de charges idéaux préconisés par le Tribunal fédéral et la doctrine du droit fiscal. Comme le montrent les calculs de l’Administration fédérale des contributions 28 , le système d’imposition individuelle modifiée avec imputation forfaitaire partielle met sur pied d’égalité les époux et les concubins à deux revenus, indépendamment de la répartition des revenus entre les partenaires. S’ils ont des enfants, les couples mariés à deux revenus paieront selon la classe de revenus nettement moins, à situation égale, que des concubins parce que dans ce dernier cas les déductions pour enfants seront imputées au partenaire réalisant le revenu le moins élevé (= hypothèse de calcul). Ce modèle élimine ainsi la discrimination dans le droit fiscal des couples mariés à deux revenus. En outre, les couples mariés à deux revenus et sans enfant paient parfois nettement moins que les couples mariés à un revenu. Dans la catégorie des couples mariés à deux revenus avec enfants, ce n’est le cas que pour les revenus moyens ou élevés, les couples réalisant de bas revenus ayant tendance à payer davantage d’impôts que les couples mariés à un revenu. Ce surcroît de charges dans la classe des bas revenus est dû au fait qu’en règle générale, un transfert des charges liées aux enfants n’entre pas en ligne de compte pour les couples mariés à deux revenus. En outre, la déduc- tion fixe pour revenu unique, d’un montant relativement élevé, qui est accordée actuellement tombe dès le moment où des revenus, aussi faibles soient-ils, peuvent être imputés à l’autre conjoint. Comme il est admis que les couples à deux revenus ont généralement davantage de dépenses que ceux à un revenu, il est justifié d’imposer davantage les couples à un revenu 29 . Au vu de leur plus grande production domestique, les couples à un revenu sont plus performants que ceux à deux revenus. Etant donné que les couples mariés à deux revenus sont favorisés fiscalement par rapport aux couples mariés à un revenu, l’effet dissuasif 30 de l’imposition disparaît par rapport au droit actuel. En d’autres termes, l’époux qui n’exerce pas d’activité lucrative ne renoncera pas à reprendre une activité lucrative en raison de la fiscalité. Au contraire, la fiscalité incitera les époux à se constituer en couple à deux revenus, ce qui devrait se traduire par des impulsions positives pour l’économie. Mais comme des raisons pratiques ont conduit dans un premier temps à prévoir une déduction fixe réservée aux couples mariés où un seul conjoint réalise un revenu, l’effet dissuasif existe encore parmi les couples avec enfants réalisant de bas revenus.

27 Voir aussi ch. 2.1.

28 Voir aussi l’annexe 1.

29 Voir aussi la note de bas de page 11

30 La notion d’effet dissuasif souligne le fait que le conjoint qui ne travaille pas risque de renoncer à reprendre une activité lucrative si le taux marginal d’imposition frappant le re- venu complémentaire est élevé. L’effet dissuasif concerne avant tout les femmes qui voudraient retravailler (à temps partiel) ou augmenter leur taux d’occupation.

Les concubins ne sont en principe pas assimilés fiscalement aux époux 31 . Peu im- porte en effet que l’un des concubins soutienne l’autre financièrement. À situation égale, les concubins à un revenu sans enfants sont, par conséquent, nettement plus imposés que les couples à un revenu, car les concubins n’ont pas droit à la déduction pour un revenu. Les couples mariés à un revenu paient en outre toujours nettement moins d’impôts que les personnes célibataires. En dépit de la déduction pour ménage accordée aux personnes vivant seules, le surcroît de charge par rapport aux couples mariés peut être considérable selon la classe de revenus. Par rapport au droit annuel (année de base: 2006; état avant les mesures immédia- tes), l’imposition individuelle avec imputation forfaitaire partielle aboutit à un surcroît d’impôts principalement pour les familles monoparentales et les concubins. Dans le cas des familles monoparentales, cela tient en premier lieu au barème un peu plus élevé, que la déduction prévue pour famille monoparentale ne compense qu’en partie. Le relèvement de barème fait également augmenter la charge fiscale des concubins par rapport au droit actuel. À cela s’ajoute que les concubins à un seul revenu ne peuvent pas faire valoir la déduction pour revenu unique. Les principaux bénéficiaires par rapport au droit en vigueur sont les couples mariés à deux revenus des classes de revenus moyennes ou supérieures, ainsi que les couples mariés de retraités, dont la charge fiscale diminue parfois substantiellement.

3.1.4 Conséquences financières

3.1.4.1 Conséquences financières pour la Confédération

Comme indiqué en introduction, les modèles ont été aménagés d’un point de vue financier pour générer tous les quatre près de 900 millions de francs de recettes en moins (= 10 % du produit escompté de l’impôt fédéral direct des personnes physi- ques; en référence à la période fiscale 2008). Ils impliquent toutefois, par rapport au droit en vigueur, un surcroît de charges pour certaines catégories de contribuables. Ces charges supplémentaires visent à refléter le mieux possible les relations entre les charges fiscales préconisées par la doctrine et la jurisprudence.

3.1.4.2 Conséquences financières pour les cantons

Pour l’instant, la plupart des cantons ne peuvent pas répondre ou très vaguement à la question de savoir quelles seraient les conséquences d’un passage à l’imposition individuelle sur le produit des impôts 32 . Il est cependant clair que la politique bud- gétaire permet de déterminer les effets sur le produit de l’impôt en aménageant les barèmes et les déductions et d’éviter des diminutions supplémentaires des recettes fiscales. En outre, les cantons devront assumer une partie de la baisse des recettes fiscales, à travers leur part à l’impôt fédéral direct.

31 Comme le prévoit la loi fédérale sur le partenariat enregistré des partenaires de même sexe, les partenaires de même sexe seront toujours traités comme des époux dès qu’ils font enregistrer leur partenariat. 32 Rapport du groupe de travail «Imposition individuelle» sur l’introduction de l’imposition individuelle au niveau fédéral et au niveau cantonal, Berne, 2004, p. 117 ss.

3.1.5 Conséquences pour les contribuables

L’imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle n’exige pas de vérita- ble partage matrimonial. Dans le système d’imposition individuelle modifiée, la charge fiscale des contribua- bles dépend de l’état civil, du niveau des revenus et de leur répartition. Les autres conséquences sont exposées au ch. 3.1.2.

3.1.6 Conséquences pour l’administration

L’introduction de l’imposition individuelle ne serait réalisable que si le changement était appliqué dans toute la Suisse tant au niveau fédéral que cantonal. Technique- ment, la taxation ne pourrait pas obéir à des réglementations différentes pour la Confédération et pour les cantons et une telle différence poserait des problèmes de répartition intercantonale de l’impôt. L’introduction de l’imposition individuelle implique un important surcroît de travail pour les administrations fiscales cantonales dès le moment où les époux doivent remettre deux déclarations d’impôt séparées. Sur la base des statistiques des cantons récoltées dans le cadre du Rapport sur l’introduction de l’imposition individuelle au niveau fédéral et au niveau cantonal 33 , il faudrait compter globalement sur environ 1,7 million de déclarations d’impôt supplémentaires, et donc sur 3,4 millions de déclarations d’impôt de personnes mariées. Cette augmentation massive des dossiers fiscaux occasionnerait un important surcroît de travail essentiellement parce que les administrations fiscales devraient lier et coordonner le traitement des déclarations d’un couple. Elles devraient donc réorganiser complètement la gestion des adresses et des dossiers, les rappels et les envois, etc. Les cantons craignent également que l’échange de correspondance avec les époux soit très formel et, de ce fait, très lourd. Par rapport à la taxation commune, la taxa- tion d’un couple prendrait ainsi beaucoup plus de temps. Par rapport au droit actuel, les cantons estiment que la perception des impôts de- mandera généralement plus de travail, car le registre des contribuables, la corres- pondance et le trafic des paiements seront dédoublés pour les couples. En revanche, ils jugent que les questions de responsabilité ne devraient pratiquement pas occa- sionner de travail supplémentaire par rapport au droit actuel. En cas d’imposition individuelle, le dépôt de deux déclarations d’impôt par couple marié n’est toutefois pas impératif. En théorie, il serait aussi possible de déclarer tous les revenus ou valeurs patrimoniales des époux dans une déclaration d’impôt commune, pour autant que les éléments imposables d’un conjoint y soient énumérés séparément de ceux de l’autre conjoint 34 . Pour limiter quelque peu le travail admi- nistratif, il serait aussi envisageable de n’envoyer qu’une facture aux époux, à condi- tion que l’impôt dû par chacun d’eux y figure séparément.

33 Rapport du groupe de travail «Imposition individuelle» sur l’introduction de l’imposition individuelle au niveau fédéral et au niveau cantonal, Berne, 2004, p. 105 ss. 34 Une déclaration d’impôt commune conduit toutefois à s’éloigner du but premier de l’imposition individuelle, à savoir permettre à chacun de remplir sa déclaration et effectuer la procédure indépendamment de son conjoint, et donc régler de manière autonome les questions fiscales.

En cas d’imposition individuelle modifiée, les cantons estiment que le risque d’abus est élevé et que les travaux de contrôle nécessaire génèreront un surcroît de travail relativement important. Les cantons craignent également que les autorités fiscales ne puissent empêcher les époux d’arriver à une charge fiscale aussi basse que possible en se répartissant de manière optimale leur fortune et son rendement pour briser la progressivité. Pour les indépendants, un glissement de l’entreprise individuelle à la société de personnes ne serait pas à exclure. D’un autre côté, il n’est pas exclu que les épouses qui collaborent dans l’entreprise de leur époux concluent de véritables contrats de travail et décomptent les cotisations aux assurances sociales. Celles-ci encaisseraient alors un supplément de recettes. Globalement, la majorité des cantons estiment qu’en cas d’imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle, la charge administrative et personnelle supplé- mentaire serait de 30 à 50 % par rapport à une taxation commune 35 . Le développe- ment du dépôt des déclarations d’impôt en ligne permettra aux cantons de compen- ser une partie cette charge supplémentaire.

3.1.7 Rapports avec le droit international

Les systèmes fiscaux en place dans les États membres de la Communauté euro- péenne comprennent aussi bien des modèles d’imposition commune que des modè- les d’imposition individuelle, tous aménagés de différentes manières. Autrement dit, aucun de ces deux systèmes de taxation ne soulève d’objection par rapport au droit européen.

La majorité des pays membres de l’OCDE appliquent un système d’imposition individuelle. Près de nous, le système autrichien prévoit une déduction sur le mon- tant de l’impôt pour les couples qui n’ont qu’un revenu ou dont le deuxième revenu est très modeste. Les concubins qui ont des enfants ont également droit à cette déduction. En dépit de cette déduction, la charge fiscale des couples à un revenu est nettement supérieure à celle des couples à deux revenus. Les couples et les concu- bins ne sont traités de la même manière que s’ils ont des enfants. L’Autriche accorde des subsides d’aide aux familles et des déductions pour les enfants sous la forme de subsides d’aide supplémentaires.

La Suède applique, elle aussi, un système d’imposition individuelle, mais sans aucune correction pour les couples à un revenu. Le système fiscal est neutre par rapport à l’état civil. Les allocations familiales sont exonérées de l’impôt en Suède.

La Grande-Bretagne applique un système d’imposition individuelle. Les couples et les familles monoparentales ont droit à une déduction sociale sur le montant de l’impôt. Les concubins ont également droit à cette déduction lorsqu’ils ont des enfants. Tout contribuable qui exerce une activité lucrative a droit à une déduction personnelle. Les couples à deux revenus sont fiscalement privilégiés par rapport aux couples à un revenu. En Grande-Bretagne, les allocations familiales sont exonérées de l’impôt.

35 Rapport du groupe de travail «Imposition individuelle» sur l’introduction de l’imposition individuelle au niveau fédéral et au niveau cantonal, Berne, 2004, p. 115.

En résumé, on relèvera que le système de l’imposition individuelle est le système dominant dans les pays voisins. À l’exception de la Suède, tous les pays examinés 36 qui appliquent l’imposition individuelle appliquent également des correctifs, no- tamment pour les couples à un revenu. On remarquera cependant que tous ces pays associent à l’imposition individuelle un système d’allocations familiales et de mé- nage fondamentalement différent du système suisse, puisque les frais liés aux en- fants sont réglés en dehors de la fiscalité. Dans les conditions régnant dans ces pays (impôt sur le revenu prélevé à la source sur les salaires, compensation hors fiscalité des charges liées aux enfants, systèmes fiscal centralisé et uniforme), l’imposition individuelle est parfaitement applicable et conforme aux Constitutions de ces pays. Il faut cependant préciser que pratiquement tous ces pays 37 ont fondé, dans une certaine mesure, leur système d’imposition individuelle sur l’état civil. En général, les concubins ne sont pas traités comme des conjoints ou seulement s’ils ont des enfants.

3.1.8 Constitutionnalité

Comme l’a constaté le Tribunal fédéral dans son arrêt Hegetschweiler, la Constitu- tion n’exclut pas l’imposition individuelle. D’après le Tribunal fédéral, le législateur ne doit pas seulement attribuer à cette imposition un barème uniforme, mais il doit - comme pour l’addition des facteurs fiscaux - éviter une surcharge des couples à un seul revenu en appliquant les correctifs adéquats (barèmes différents, déduction pour les couples mariés, etc.). 38 Du point de vue constitutionnel, l’apport de correctifs à l’imposition individuelle est indispensable pour imposer les différentes catégories de contribuables selon leur capacité contributive et éviter un surcroît de charges à certains de ces groupes. Telle que présentée ici, l’imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle prévoit les correctifs nécessaires. Or l’extrême complexité des relations entre les charges fiscales et les conséquences qu’une adaptation dans une catégorie de contri- buables entraîne sur les rapports de charges avec les autres catégories rendent prati- quement impossible à respecter l’équilibre postulé comme idéal par la doctrine et la jurisprudence et inscrit dans les dispositions constitutionnelles. Au-delà des arguments de nature technique, l’introduction de l’imposition indivi- duelle remplirait en effet le mandat contraignant d’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes qui figure à l’art. 129 de la Cons- titution fédérale. Concrètement, il incombe au législateur fédéral d’établir des prin- cipes pour la législation des cantons et des communes. Ces principes de droit fédéral s’adressent au législateur cantonal et ne renferment par conséquent pas du droit directement applicable. Seule leur mise en œuvre sous forme de droit cantonal conforme au droit fédéral les rend applicables aux contribuables. L’art. 129, al. 1, Cst. précise que la Confédération prendra en considération les efforts des cantons en matière d’harmonisation.

36 Voir à ce sujet le rapport du groupe de travail «Imposition individuelle» sur l’introduction de l’imposition individuelle au niveau fédéral et au niveau cantonal, Berne, 2004, annexe 1 (Comparaison entre pays). 37 À l’exception de la Suède, qui a développé un système d’imposition individuelle indé- pendant de l’état civil.

38 ATF 110 Ia 7.

Ces dispositions constitutionnelles montrent clairement qu’un tel changement de système n’est opérable qu’en étroite collaboration avec les cantons et dans le respect de leur autonomie tarifaire garantie par l’art. 129, al. 2, Cst.

3.1.9 Entrée en vigueur

L’introduction de l’imposition individuelle devrait s’effectuer simultanément dans toute la Suisse. D’où la nécessité pour les cantons non seulement d’adapter leurs lois lors de procédures législatives connues pour leur longueur, mais également de procéder à d’importants changements informatiques. À partir de l’adoption de la réforme de l’imposition du couple et de la famille, il faudrait donc accorder aux cantons un délai d’au moins cinq ans pour procéder aux changements nécessaires. À l’expiration de ce délai, l’imposition individuelle entrerait en vigueur le même jour dans toute la Suisse.

3.2 Taxation commune avec splitting

3.2.1 Splitting selon le train de mesures fiscales 2001

La réforme de l’imposition du couple et de la famille rejetée en votation populaire le 16 mai 2004 prévoyait de corriger le surcroît de charge beaucoup trop important que supportent les époux par rapport aux concubins dans la législation sur l’impôt fédé- ral direct en introduisant un système de splitting. Les deux barèmes appliqués actuel- lement devaient être remplacés par un barème unique pour les célibataires et les couples mariés. La différence de capacité contributive existant entre les couples mariés et les célibataires devait être prise en compte grâce à un système de splitting partiel; selon ce système, les revenus des conjoints continuaient à être additionnés et imposés sous forme de revenu global, mais le taux appliqué était calculé en divisant ce revenu par 1,9. Le revenu global du couple était donc imposé à un taux corres- pondant à 52,63 % de ce revenu. De plus, la révision prévoyait l’introduction d’une série de déductions dans le domaine de l’impôt fédéral direct. Parallèlement au splitting partiel, des allégements en faveur des familles et des mesures complémentaires étaient prévus, afin de compenser en partie la hausse des barèmes, en partie aussi pour instaurer des charges fiscales équilibrées 39 : - déduction personnelle de 1400 francs pour tous les contribua- bles, - déduction pour frais de garde des enfants de 7100 francs au maximum, - hausse de la déduction pour enfant à 9800 francs, - déduction des primes d’assurance-maladie obligatoire calculée en fonction de la moyenne cantonale, - déduction pour ménage de 11 800 francs accordée aux personnes seules, - déduction pour famille monoparentale égale à 3 % du revenu net, plafonnée à 5600 francs.

39 Le montant de ces déductions inclut déjà la compensation de la progression à froid.

L’introduction d’un système du splitting devait permettre d’accorder un allégement identique dans le droit fiscal cantonal. Une disposition de la LHID prévoyait ainsi que les époux faisant ménage commun en fait et en droit soient imposés à un taux d’imposition correspondant à une partie fixe de leur revenu global. Cette formula- tion aurait permis aux cantons d’introduire un splitting intégral ou partiel. L’autonomie tarifaire inscrite dans la Constitution aurait ainsi été respectée.

3.2.2 Splitting dans les cantons

Au total 12 cantons prévoient un système de splitting sous des formes différentes. Les cantons d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Saint-Gall ont instauré le splitting intégral (diviseur = 2) pour alléger la charge fiscale des couples mariés. Les cantons de Fribourg, Neuchâtel, Nidwald, Schwyz et Thurgovie prévoient l’application d’un splitting partiel avec un diviseur allant de 1,79 à 1,9. Le canton des Grisons possède quant à lui un splitting limité. Le revenu global familial est imposé au taux correspondant au revenu total diminué de 40 %, au minimum de 8400 francs et au maximum de 42 000 francs. Les cantons d’Uri et de Bâle-Campagne appliquent eux aussi un système de splitting limité, mais uniquement si les conjoints vivent en ménage commun et exercent tous deux une activité professionnelle (UR et BL) ou perçoivent une rente des assurances sociales (BL). Le revenu global des époux est imposé au taux correspondant à ce revenu cumulé, diminué d’une partie du revenu le moins élevé des deux. À l’exception du canton de Thurgovie, tous les cantons prévoient en outre, sur la base de l’art. 9, al. 2, let. k, LHID, une réduction pour couples à deux revenus, afin de tenir compte de la situation spécifique de ces couples.

3.2.3 Modèle de base: splitting intégral

3.2.3.1 Généralités

Un splitting intégral avec un diviseur 2 a été choisi pour comparer les divers modè- les d’imposition. Alors qu’avec un splitting intégral, le revenu commun sera imposé au taux prévu pour un revenu moitié moindre, le splitting partiel se base sur un diviseur qui correspond à une quote-part supérieure à 50 % du revenu global. Un système de splitting partiel pénalise les couples mariés par rapport aux concubins dans des cas bien précis, à savoir quand le revenu se répartit de manière égale entre les partenaires. Un splitting intégral permet d’y remédier. Le splitting intégral allège à un tel point la charge fiscale des couples mariés à deux revenus que la déduction pour double revenu prévue dans le droit en vigueur et dans les mesures immédiates devient superflue.

3.2.3.2 Principe de la taxation commune des couples mariés

Comme dans le droit actuel, les époux sont taxés en commun. La famille est consi- dérée comme une unité économique et constitue donc une unité du point de vue

fiscal aussi. Les revenus des époux qui font effectivement ménage commun en fait et en droit sont ajoutés quel que soit le régime matrimonial 40 . Les concubins sont imposés individuellement. Ils ne bénéficient pas du droit d’option qui leur permettrait d’être traités de la même façon que les couples mariés. Ils peuvent donc être défavorisés par rapport aux couples mariés dans la même situation.

3.2.3.3 Imposition des enfants

Comme jusqu’à présent, les enfants mineurs ne seront imposés séparément que pour le revenu tiré de leur activité lucrative. Le solde de leur revenu et leur fortune sont attribués au détenteur de l’autorité parentale qui doit les déclarer avec son revenu et sa fortune. Si les parents de l’enfant ne sont pas imposés en commun, et que seul l’un des parents exerce l’autorité parentale, le revenu et la fortune sont ajoutés au revenu de ce parent. Si les parents se partagent l’autorité parentale, les éléments imposables de l’enfant sont attribués à celui qui assume la plus grande part de l’entretien. En général, il s’agira du parent qui vit la plupart du temps avec l’enfant.

3.2.3.4 Déductions pour enfants

Les déductions pour enfants sont soustraites, comme les autres déductions, du reve- nu global ou de la fortune totale des parents taxés en commun. Une règle d’attribution des déductions pour enfant n’est donc nécessaire que si les parents ne sont pas imposés en commun. Le cas échéant, celui qui vit avec l’enfant mineur a droit à la déduction pour enfant. Par ailleurs, le parent qui verse des contributions d’entretien peut déduire les contributions qu’il verse au mineur. Le train de mesures fiscales 2001 prévoit que la déduction pour enfant est accordée au parent qui verse les contributions d’entretien lorsqu’un jeune adulte suit une formation. Dans ce cas, les contributions d’entretien au jeune adulte ne sont plus déductibles, mais elles ne sont plus imposables non plus. Les parents qui versent chacun une pension alimentaire, par exemple si tous deux exercent l’autorité paren- tale et se partagent la garde de l’enfant, ont droit chacun à la moitié de la déduction pour enfant. Cette solution paraît aujourd’hui encore adéquate et peut donc être prévue pour le splitting intégral.

3.2.3.5 Déduction pour ménage

Les économies réalisées dans les ménages à plusieurs personnes par rapport aux ménages à une seule personne doivent être prises en compte fiscalement dans le splitting intégral. Une déduction pour ménage doit être accordée à tous les contri- buables qui n’en bénéficient pas, soit aux célibataires qui vivent effectivement seuls ainsi qu’aux familles monoparentales 41 .

40 Dès l’entrée en vigueur de la loi sur le partenariat en 2007, les couples enregistrés de même sexe vivant en ménage commun seront assimilés aux époux. Voir art. 9, al. 1bis, LIFD et art. 3, al. 4, LHID (tous deux en vigueur dès le 1.1.2007), ainsi que la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart).

41 Voir aussi ch. 3.1.2.8.

3.2.3.6 Déduction pour famille monoparentale

Comme le barème moins élevé prévu dans le droit actuel pour les familles monopa- rentales est remplacé par un barème unique, la situation des familles monoparentales doit être prise en compte dans le régime du splitting intégral au moyen d’une nou- velle déduction sociale. Fixée en pourcentage du revenu net, jusqu’à concurrence d’un montant maximum, cette déduction doit être accordée aux contribuables céliba- taires qui vivent avec des enfants mineurs pour lesquels ils ont droit à la déduction pour enfant. En outre, la déduction pour famille monoparentale doit être accordée aux contribua- bles qui font ménage commun avec des personnes nécessiteuses et pour lesquelles ils ont droit à une déduction pour leur entretien.

3.2.3.7 Barème

Le modèle de splitting repose sur un barème unique applicable aussi bien aux per- sonnes seules qu’aux époux. La capacité contributive différente des époux par rapport aux personnes seules est prise en compte au moyen du splitting intégral. Les époux restent imposés en commun. Le revenu global est cependant divisé par 2 pour déterminer le taux applicable au revenu global imposable. Le revenu global imposable des époux est donc imposé à un taux correspondant à une part de 50 % de ce revenu.

3.2.3.8 Position des conjoints dans la procédure fiscale

Les époux faisant ménage commun exercent leurs droits et s’acquittent de leurs obligations de manière conjointe, comme dans le droit en vigueur 42 . On considère que les recours et les autres écrits sont présentés dans les délais lorsque l’un des époux agit durant le délai imparti. Toutes les communications que l’autorité fiscale fait parvenir à des contribuables mariés doivent être adressées aux époux conjointe- ment. Les époux qui doivent être taxés conjointement ont réciproquement le droit de consulter les pièces du dossier.

3.2.3.9 Responsabilité des conjoints

Les époux qui vivent en ménage commun répondent en principe solidairement de la totalité de l’impôt. Néanmoins, comme dans le droit en vigueur 43 , cette solidarité cesse lorsque l’un des époux est insolvable, pour tenir compte du conjoint financiè- rement le plus faible. Les époux sont par ailleurs solidairement responsables de l’acquittement de la part de l’impôt total qui frappe les revenus de l’enfant. En cas de séparation de droit ou de fait des conjoints, la responsabilité solidaire des conjoints s’éteint, comme dans le droit en vigueur, pour toutes les dettes encore ouvertes, soit non seulement pour les dettes futures, mais aussi pour les dettes nées pendant la taxation commune.

42 Voir ch. 1.1.3.1.

43 Voir ch. 1.1.3.1.

3.2.4 Relations entre les charges fiscales

Un splitting intégral sans correctif aboutit aux rapports de charges suivants:

Personne Concubins Couple Couple Concubins Deux seule à un marié à marié à deux à deux- personnes revenu un revenu revenus revenus seules

d = b c> bᅇc = bᅇc ≤ bc = dd d > bᅇc bᅇc ≤ dd Les relations entre les charges fiscales ne correspondent pas à tout point de vue à la formule développée par le Tribunal fédéral et la doctrine du droit fiscal 44 . Pour cette raison, divers correctifs ont été apportés aux calculs effectués par l’Administration fédérale des contributions. Ainsi, une déduction de 3200 francs est prévue pour les ménages d’une seule personne et pour les familles monoparentales. Ces dernières bénéficient en outre d’une déduction s’élevant à 3 % du revenu net, jusqu’à concur- rence de 6000 francs. Malgré ces corrections, le splitting ne permet d’instaurer les rapports de charges idéaux préconisés par le Tribunal fédéral et la doctrine du droit fiscal. Comme le montrent les calculs de l’Administration fédérale des contributions 45 , le splitting intégral met sur pied d’égalité les époux et les concubins à deux revenus à condition que la répartition des revenus entre partenaires soit très uniforme. S’ils ont des enfants, les couples mariés à deux revenus paieront selon la classe de revenus nettement moins, à situation égale, que des concubins parce que dans ce dernier cas les déductions pour enfants seront imputées au partenaire réalisant le revenu le moins élevé (= hypothèse de calcul). En cas de répartition plus inégale des revenus entre les partenaires, les couples mariés à deux revenus paieront également nette- ment moins que les concubins à deux revenus. Ce modèle élimine ainsi la discrimi- nation dans le droit fiscal des couples mariés à deux revenus. Les concubins à deux revenus sont toutefois plus lourdement imposés dans certains cas. Dans ce système, les couples mariés à deux revenus et ceux à un revenu paient plus ou moins autant d’impôts. Les différences sont légères et tiennent uniquement aux déductions pour frais professionnels plus élevées accordées aux couples mariés à deux revenus. Au vu de la plus grande production domestique, et donc de la meil- leure performance des couples mariés à un revenu, cette mise sur pied d’égalité peut sembler gênante de prime abord 46 . Mais dans l’optique du splitting, elle peut être justifiée par l’argument que la répartition interne au couple entre travail (payé) et production domestique (non payée) relève de la sphère privée du ménage et donc que le système fiscal n’a pas à en tenir compte.

44 Voir ch. 2.1.

45 Voir l’annexe 2.

46 Voir la note de bas de page 11

Les concubins ne sont en principe pas assimilés fiscalement aux époux. D’où no- tamment, dans ce modèle, un rapport de charges entre les couples mariés à un reve- nu et les concubins à un revenu qui frappe beaucoup plus lourdement, à situation égale, les concubins qui n’ont pas droit à la déduction pour un revenu. Ces derniers constituent toutefois une petite catégorie de contribuables, secondaire dans la com- plexité des relations entre les charges fiscales. Les couples mariés à un revenu paient en outre toujours nettement moins d’impôts que les personnes célibataires. En dépit de la déduction pour ménage accordée aux personnes vivant seules, le surcroît de charge par rapport aux couples mariés peut être considérable selon la classe de revenus. Par rapport au droit annuel (année de base: 2006; état avant les mesures immédia- tes), le splitting intégral aboutit à un surcroît d’impôts, qui peut être considérable selon la classe de revenus, pour les familles monoparentales, les concubins et les personnes célibataires notamment. Dans le cas des familles monoparentales, cela tient en premier lieu au barème unique plus élevé par rapport au droit actuel, que la déduction prévue pour famille monoparentale ne compense qu’en partie. Le relève- ment de barème fait également augmenter la charge fiscale des concubins et des personnes vivant seules. Les principaux bénéficiaires par rapport au droit en vigueur sont les couples mariés à un ou deux revenus ainsi que les couples mariés de retraités, dont la charge fiscale diminue parfois substantiellement.

3.2.5 Conséquences financières

3.2.5.1 Conséquences financières pour la Confédération

Le splitting intégral a été calculé comme l’imposition individuelle, afin que les pertes de recettes fiscales se limitent à quelque 900 millions 47 (= 10% du produit de l’impôt fédéral direct sur les personnes physiques pour la période fiscale de 2008). Avec ce type de calcul, il faut s’attendre à des charges supplémentaires pour certai- nes catégories de contribuables en comparaison du droit actuel. Ces charges supplé- mentaires découlent du meilleur respect possible des relations entre charges fiscales basées sur la doctrine et la jurisprudence.

3.2.5.2 Conséquences financières pour les cantons

Actuellement, douze cantons appliquent différentes formes de splitting 48 . Si la LHID imposait aux cantons l’introduction d’un système de splitting comme le prévoyait le paquet fiscal en 2001, les quatorze autres cantons devraient adapter leurs lois fiscales. Les conséquences financières du passage à un système de splitting ne peuvent pas être évaluées pour les cantons. Le libre choix du diviseur de splitting, une nouvelle structure tarifaire et des nouveaux montants de déductions permettent de limiter les conséquences sur les recettes fiscales afin d’éviter une baisse supplé- mentaire des rendements. Le système de splitting ne devrait toutefois pas être impo- sé définitivement aux cantons, car divers modèles de taxation commune coexistent aujourd’hui déjà au niveau de la Confédération et des cantons. Il est néanmoins

47 Cf. ch. 3.1.4.1.

48 Cf. ch. 3.2.2.

certain que les cantons devraient participer à la diminution des recettes par le biais de leur part à l’impôt fédéral direct.

3.2.6 Conséquences pour les contribuables

Avec un système de splitting, les changements par rapport au droit actuel sont moin- dres pour les personnes soumises à l’impôt. Les revenus et la fortune des époux continueront d’être additionnés sans tenir compte du régime matrimonial. Les époux répondent solidairement du montant total de l’impôt. Contrairement à l’imposition individuelle, le splitting n’offre pas la possibilité de stopper la progression du revenu imposable par une répartition avantageuse du revenu sur l’autre conjoint, en raison de la taxation commune. A la différence du droit actuel, ce n’est plus le barème appliqué aux couples mais le splitting intégral qui tiendra compte de la capacité économique différente des per- sonnes mariées par rapport aux personnes seules.

3.2.7 Conséquences pour l’administration

Etant donné que l’impôt fédéral direct est taxé et perçu par les cantons, l'introduction d'un splitting n'aurait aucune conséquence sur les ressources humaines de la Confé- dération. Outre une adaptation informatique, le passage au système de splitting n'entraînerait pas des grosses charges administratives supplémentaires pour les cantons. En ce qui concerne les couples, les cantons auraient toujours à peu près 1,7 millions de décla- rations d’impôts à contrôler.

3.2.8 Relation avec le droit international

Les systèmes fiscaux des Etats membres de la Communauté européenne connaissent des modèles de taxation commune des époux ainsi que des modèles d’imposition individuelle. Ces deux systèmes d’imposition sont donc envisageables compte tenu de leur relation avec le droit européen.

Dans nos pays voisins, la France par exemple pratique une taxation commune des époux. Le revenu global des époux est divisé par le nombre des personnes qui vivent dans le ménage (quotient familial; diviseur variable).

Les personnes seules, veuves ou divorcées constituent chacune un foyer. Les couples consensuels sont traités comme des personnes seules. S’il y a des enfants, chaque partenaire d’un couple non marié forme son propre foyer avec ses enfants. Si les concubins ont des enfants communs, l’un d’eux est traité comme une famille mono- parentale et l’autre comme une personne seule. Toutefois, alors qu’une «véritable» famille monoparentale peut bénéficier d’un quotient de une part pour le premier enfant, les concubins n’ont droit qu’à une demi-part.

Le pacte de solidarité civile (PACS) institué par la loi du 15 novembre 1999 ouvre aux concubins (quel que soit leur sexe) la possibilité d’aménager contractuellement leur vie commune et d’être traités comme des couples pour l’impôt sur le revenu.

Les parties au PACS sont assujetties à l’imposition commune à partir du troisième jour de l’année de l’enregistrement de leur PACS.

En plus d’un grand nombre de déductions, le système fiscal français comprend un important système d’allocations familiales dont certaines sont exonérées d’impôt.

3.2.9 Constitutionnalité

Le principe de taxation commune des époux appliqué en Suisse jusqu’à présent n’est pas contraire à la constitution. Par contre, imposer fiscalement davantage les couples que les personnes non mariées (personnes célibataires ou vivant en concubinage) à capacité économique égale est incompatible, d’après la doctrine et la jurisprudence, avec le principe d’égalité de traitement inscrit à l’art. 8 Cst. 49 et le principe d’imposition selon la capacité économique en vertu de l’art. 127, al. 2, Cst. Le législateur dispose de divers moyens de correction pour réduire la charge fiscale des personnes mariées par rapport aux personnes seules et aux concubins. Selon le Tribunal fédéral, le choix de la méthode n’est pas du ressort de la constitution 50 ; il s’agit davantage d’une décision politique fondamentale. Le système de splitting exposé prévoit les mesures de correction nécessaires pour établir des relations équilibrées entre les charges fiscales. Ce système abolit la dis- crimination des couples à double revenu par rapport aux concubins dans la même situation, qui caractérise actuellement le droit régissant l'impôt fédéral direct. Cha- que adaptation dans une catégorie de contribuables se répercutant sur les relations entre charges fiscales d'autres catégories, il est pratiquement impossible de respecter les relations idéales et constitutionnelles développées par la doctrine et la jurispru- dence, tant l’ensemble du système des relations entre charges fiscales est complexe.

3.2.10 Entrée en vigueur

Contrairement à l’imposition individuelle, le système de splitting ne doit pas obliga- toirement s'appliquer aux trois niveaux institutionnels 51 . Si le passage au splitting devait aussi être imposé aux cantons compte tenu des efforts d’harmonisation des impôts directs, un délai d’adaptation de leurs lois fiscales d’au moins trois ans leur serait accordé à compter de la date d’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition des couples et de la famille. Une entrée en vigueur simultanée sur les plans fédéral, cantonal et communal n'est pas nécessaire puisque ces trois niveaux institutionnels pratiquent déjà l’imposition commune. En revanche, si le système de splitting ne devait s'appliquer qu'à l'impôt fédéral direct, il ne serait pas nécessaire d’adapter les lois cantonales.

49 RS 101

50 ATF 110 Ia 7.

51 Cf. ch. 3.2.5.2.

3.3 Imposition des époux avec droit d’option

3.3.1 Modèle du groupe de travail «Imposition individuelle»

Dans le cadre de ses travaux, le groupe de travail «Imposition individuelle» a procé- dé à une consultation des deux modèles 52 «Imposition individuelle stricte» et «Im- position individuelle avec répartition forfaitaire partielle» auprès des autorités fisca- les cantonales. L’évaluation des réponses à la consultation montre que les administrations fiscales cantonales considèrent que l’exécution des deux modèles d’imposition individuelle modifiée proposés par le groupe de travail est très compli- quée et très lourde administrativement. La complexité et les difficultés d’exécution de ces deux modèles sont essentielle- ment dues au fait que des raisons de droit constitutionnel obligent à prévoir divers mécanismes correctifs afin d’arriver à équilibrer autant que possible les rapports entre les charges fiscales des diverses catégories de contribuables. Elles doivent être imposées conformément à leur capacité contributive, et il faut éviter un surcroît de charge au détriment de certaines d’entre elles. Une imposition individuelle pure ne tenant aucun compte ou tenant compte de manière limitée des obligations financières prescrites par le droit de la famille serait certainement plus simple et plus facile à appliquer, puisqu’elle renoncerait à tout correctif. Pour des raisons d’ordre constitutionnel, elle ne peut cependant être rete- nue comme un modèle indépendant 53 . Le groupe de travail propose un autre modèle à titre d’alternative à ces deux modè- les de base de l’imposition individuelle modifiée, qui s’appuie dans une certaine mesure sur l’imposition individuelle pure pour des raisons pratiques. Dans ce mo- dèle, les époux ont le choix entre l'imposition individuelle et la taxation commune avec splitting partiel comme le prévoyait la réforme de l’imposition du couple et de famille avec le train de mesures fiscales 2001. Le groupe de travail défend l’opinion d’après laquelle un modèle d’imposition individuelle qui n’est pas conforme en tout point à la constitution, mais qui peut être choisi à côté d’un modèle de taxation commune est tout à fait tolérable pour autant que le modèle de taxation commune reste le modèle principal et qu’il réponde à toutes les exigences de la constitution.

3.3.2 Modèle de base: splitting partiel (diviseur 1,7) avec droit

d’option pour les couples

3.3.2.1 Principe

Le choix s’est porté sur le «splitting partiel avec droit d’option pour les couples» pour la comparaison des divers systèmes d’imposition, car cette variante est proche du modèle conçu par le groupe de travail «Imposition individuelle». Les époux auraient deux variantes d’imposition à choix: un splitting partiel avec un diviseur de 1,7 ou une imposition individuelle pure. Les personnes seules continue- raient d’être imposées individuellement. Les personnes seules possédant leur propre ménage bénéficieraient d’une déduction pour ménage de 2000 francs. Les familles

52 Cf. ch. 3.1.1.2.

53 Cf. ch. 3.1.1.1.

monoparentales qui pourraient faire valoir une déduction supplémentaire de 3 %, au maximum 6000 francs, bénéficieraient aussi de cette déduction. Le splitting partiel avec droit d’option ne serait accordé qu’aux époux vivant en ménage commun et aux couples de même sexe qui ont été enregistrés officiellement. Les concubins seraient dans tous les cas imposés comme des personnes seules. Le modèle principal serait la taxation commune avec splitting partiel, ce qui impli- querait la présomption légale que les époux optent pour le splitting partiel.

3.3.2.2 Exercice du droit d'option

Le droit d’option ne peut être exercé qu'en commun et par une déclaration concor- dante de volonté. La requête unilatérale d’un époux n’a pas d’effet. Si les déclara- tions sont contradictoires, la loi présume que les époux ont choisi la taxation com- mune avec splitting. L’exercice concordant du droit d’option doit être déclaré par écrit au plus tard avec la déclaration d’impôt aux autorités fiscales. La dernière volonté exprimée dans les délais est applicable ensuite à la période fiscale concernée. Une fois le délai d’option écoulé, la déclaration de volonté ne peut plus être révoquée. Ce choix ne devrait pas être pas définitif: l’année suivante, les époux pourraient choisir un autre mode d’imposition. Si les époux ont choisi d'un commun accord l'imposition individuelle ou la taxation commune avec splitting partiel, ce type d’imposition s'applique à l'impôt fédéral direct ainsi qu’aux impôts cantonaux et communaux.

3.3.2.3 Splitting partiel avec diviseur de 1,7

Si les époux sont imposés sur une base commune, les règles exposées pour le mo- dèle du splitting intégral s’appliquent en principe 54 . Le modèle du splitting partiel repose sur un barème uniforme, comme le splitting intégral. Un splitting partiel tiendrait toutefois compte de la capacité économique différente des personnes mariées par rapport aux personnes seules. Le revenu global imposable est divisé par 1,7 pour déterminer le revenu auquel le taux s’applique. Le revenu global imposable d’un couple est donc imposé au même taux que 58,82 % de ce revenu. Une déduction spéciale pour familles monoparentales et une déduction pour ménage pour personnes seules et famille monoparentales seraient accordées aux autres catégories de contribuables afin de tenir compte de leur situation particulière.

3.3.2.4 Option de l’imposition individuelle

Lorsque les époux adoptent l’imposition individuelle, les règles suivantes s’appliquent: • Les enfants mineurs ne sont imposés séparément que pour leur propre re- venu du travail. Leur fortune et leurs autres revenus sont répartis par moi-

54 Cf. ch. 3.2.3.

tié entre les parents 55 . Les déductions pour enfants sont réparties par moi- tié entre les parents 56 . • Les époux qui exercent ensemble une activité lucrative indépendante doi- vent prouver la répartition de leur revenu. L’époux qui exerce une activité lucrative indépendante peut verser à son conjoint qui travaille à un poste subalterne de la même société un salaire conforme au marché. • L’imposition individuelle pure ne prévoit aucun correctif tenant compte du nombre de personnes qui doivent vivre de cet unique revenu. Aucune dé- duction pour revenu unique n’est donc accordée aux couples à revenu uni- que 57 . Le solde de déductions d’un époux n’est en aucun cas transférable à l’autre. • L’imposition individuelle repose sur un taux d’imposition uniforme appli- qué à toutes les personnes physiques soumises à l’impôt. • Chaque époux ne se voit attribuer que les éléments imposables (revenu de l’activité lucrative ou de rentes, fortune et rendement de fortune, intérêts passifs et autres revenus), qui peuvent lui être attribués selon le droit civil. Les régimes matrimoniaux ont donc une influence sur l’imposition des époux. Une parfaite connaissance de son propre régime matrimonial et des règles d’exclusion du code civil est requise pour remplir la déclaration d’impôt. Chaque époux est pour ainsi dire tenu de procéder chaque année à la répartition des biens 58 . • Le régime de la séparation de biens est celui qui pose le moins de problè- mes pour la répartition des éléments imposables: en effet, tout au long du mariage, les biens du mari et de la femme sont clairement séparés. Dans les cas où on ne peut apporter la preuve qu’un bien précis appartient à l’un ou l’autre époux, on part du principe que ce bien appartient en copropriété aux deux époux. Tant qu’aucune preuve du contraire n’est apportée, les époux sont considérés comme étant propriétaires à parts égales 59 . Ce qui signifie que les époux doivent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de fortune leur appartenant à tous deux. Sous le régime de la participation aux acquêts, les éléments de fortune de chaque époux forment une seule masse. Chacun des époux en a seul l’administration, la jouissance et la disposition. La séparation de biens est pratiquement effective. La répartition des éléments du revenu ou de la for- tune entre les époux conformément à leurs rapports de droit civil devrait cependant poser des problèmes dans le cadre de l’imposition individuelle modifiée, notamment lors de l’établissement de la première déclaration d’impôt car les époux auraient alors à déterminer à qui appartient chaque élément de fortune. Les déclarations suivantes devraient poser beaucoup moins de problèmes, les époux pouvant alors s’appuyer sur leur première déclaration.

55 Cf. ch. 3.1.2.3

56 Cf. ch. 3.1.2.5

57 Cf. ch. 3.1.2.7 à propos de la déduction pour revenu unique.

58 Cf. ch. 3.3.2.4.

59 Art. 646, al. 2, CC

Lorsqu’il est difficile de déterminer à quel époux appartient un objet, la personne qui allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenue d’en établir la preuve. À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux. Chacun des époux doit déclarer le bien détenu en copropriété à concurrence de la moitié de sa valeur, comme pour le régime de la séparation de biens. Sous le régime de la communauté de biens, la répartition des biens est plus problématique. Si les époux n’ont rien prévu dans leur contrat de mariage quant à la répartition des biens, leur fortune et leurs revenus font partie de la communauté. Par conséquent, le revenu de l’activité lucrative de chaque époux tombe dans la propriété commune. Dans la déclaration d’impôt, chacun des époux devra, conformément aux règles de répartition s’appliquant dans une communauté de biens, déclarer la moitié de son re- venu et la moitié du revenu de son conjoint. De même, la fortune et les rendements de fortune qui font partie de la communauté doivent être dé- clarés par les deux époux à raison de la moitié chacun. En revanche, les époux devront déclarer séparément les éléments de fortune qui leur sont propres et en indiquer le montant exact. Lorsqu’il y a un doute sur l’appartenance d’un élément de fortune à l’une des trois masses, l’élément en question sera considéré comme faisant partie des biens communs et sera déclaré à raison de la moitié de sa valeur par les époux. Le régime de la communauté de biens pose une difficulté supplémentaire: les époux sont libres d’exclure certains biens ou espèces de biens de la communauté dans le contrat de mariage. Les autorités de taxation ne peu- vent contrôler l’exactitude de la déclaration des époux que si elles ont connaissance du régime matrimonial adopté par les époux, ainsi que des dérogations convenues entre eux dans le contrat de mariage, par rapport à la définition légale du régime matrimonial et en conformité avec leurs rap- ports de droit civil. La répartition des éléments de fortune risque de poser quelques problèmes aux époux, notamment lors de l’établissement de leur première déclaration d’impôt, s’ils sont mariés sous le régime de la com- munauté de biens. Les déclarations suivantes devraient poser beaucoup moins de problèmes, les époux pouvant alors s’appuyer sur leur première déclaration. • Aucune responsabilité solidaire des époux n’est prévue. Chaque conjoint n’est responsable que de sa propre dette fiscale. • Chaque époux exerce les droits qui lui appartiennent dans la procédure et exécute les obligations de procédure qui lui incombent uniquement pour son propre compte. Les autorités fiscales envoient leurs communications séparément aux époux. Chaque époux remplit sa propre déclaration d’impôt et la signe de sa propre main. Si l’un des époux élève une récla- mation contre une décision de taxation le concernant, la procédure se poursuit parfaitement indépendamment de la taxation de son conjoint. Il en va de même pour les recours. Cela implique par exemple que lorsqu’un des époux dépose une réclamation contre une décision de taxation, la taxa- tion de l’autre époux peut entrer en force. Si la réclamation est approuvée,

la taxation de l’autre époux déjà entrée en force mais incorrecte en l’occurrence ne peut plus être modifiée 60 .

3.3.3 Relations entre charges fiscales

Comme le montrent les calculs de l’Administration fédérale des contributions 61 , le splitting partiel avec droit d’option pour les couples traite à égalité les couples à double revenu et les concubins à double revenu avec répartition semblable des revenus entre les partenaires, puisque les couples à double revenu choisissent dans pareil cas l’imposition individuelle. S'ils ont des enfants, les couples à double revenu ne paient pas plus voire même bien moins que les concubins à double revenu similaire en fonction de la catégorie de revenu, puisqu'en cas de concubinage, les déductions pour enfants sont décomptées au partenaire au revenu le plus bas (supposition de calcul). Si les revenus ne sont pas répartis uniformément entre les partenaires, les couples à double revenu sont aussi partiellement bien moins imposés que les concubins à double revenu. Ce modèle abolit la discrimination des couples à double revenu qui caractérise le droit actuel. Les concubins à double revenu seront cependant parfois imposés davantage. Les couples à double revenu paient en principe (avec le splitting partiel) autant d’impôts que les couples à revenu unique. Les petites différences ne sont dues qu’aux déductions plus élevées des frais professionnels des couples à double revenu. Si les revenus sont répartis très uniformément entre les partenaires et qu’ils exercent en l’occurrence leur droit d’option, la charge fiscale des couples à double revenu est en revanche moins élevée. Les concubins ne sont en principe pas traités à égalité avec les couples sur le plan fiscal. Ce régime d’inégalité du modèle ressort surtout dans la relation entre charges fiscales des couples à revenu unique et des concubins à revenu unique. Les concu- bins à revenu unique sont bien plus imposés que les couples à revenu unique simi- laire, car les concubins ne peuvent pas bénéficier du splitting partiel. Les concubins à revenu unique ne représentent cependant qu’une petite catégorie de contribuables. Ils ne pèsent donc pas lourd dans les relations complexes entre charges fiscales. Les couples à revenu unique continuent en outre à payer beaucoup moins d’impôts que les personnes seules. Malgré la déduction pour ménage octroyée aux personnes seules, ces dernières peuvent être bien plus imposées - en fonction de leur revenu - que les couples. En comparaison du droit actuel (année servant de base de calcul 2006 ; état avant les mesures urgentes), ce sont surtout les familles monoparentales soumises à l'impôt, les concubins et les personnes seules qui, en fonction de leur revenu, paient partiel- lement bien plus d'impôts en cas d’application du modèle de splitting partiel avec droit d’option pour les couples. Pour les familles monoparentales, cette différence résulte en premier lieu du barème uniforme plus élevé par rapport au droit actuel et compensé qu’en partie par la déduction prévue pour familles monoparentales. La

60 Le cas échéant, l’époux concerné peut demander la modification de la taxation entrée en force dans une procédure de révision en faisant valoir l’existence d’un motif de révision.

61 Cf. annexe 3.

charge fiscale plus élevée pour les concubins et les personnes seules découle aussi de la hausse du barème. Par contre, les couples à revenu unique, à double revenu et de retraités bénéficient partiellement d’allégements considérables en comparaison du droit actuel.

3.3.4 Conséquences financières

3.3.4.1 Conséquences financières pour la Confédération

Le splitting partiel (diviseur de 1,7) avec droit d’option pour les couples a été calculé comme l’imposition individuelle et le splitting intégral, afin que les pertes de recet- tes fiscales se limitent à quelque 900 millions 62 (= 10% du produit de l’impôt fédé- ral direct sur les personnes physiques pour la période fiscale de 2008). Avec ce type de calcul, il faut s’attendre pour tous les modèles à des charges supplémentaires pour certaines catégories de contribuables en comparaison du droit actuel. Ces charges supplémentaires résultent du meilleur respect possible des relations entre charges fiscales développées d’après la doctrine et la jurisprudence.

3.3.4.2 Conséquences financières pour les cantons

Comme il a déjà été signalé, douze cantons appliquent actuellement diverses formes de splitting 63 . Si le modèle «splitting partiel avec droit d’option pour les couples» devenait le modèle de base pour l’imposition des couples et des familles, la LHID imposerait aux cantons un système de splitting et une imposition individuelle pour éviter la coexistence de trois modèles d’imposition différents dans certains cantons. Une personne mariée pourrait alors choisir entre une taxation commune avec split- ting ou une imposition individuelle pour l’impôt fédéral direct, En revanche, elle se verrait imposée dans le cadre d’un double barème par exemple au niveau cantonal. Pour des raisons administratives et d’harmonisation fiscale, il faudrait donc imposer aux cantons un droit d’option pour les couples, qui proposerait uniquement une taxation commune avec splitting ou une imposition individuelle. Les conséquences financières pour les cantons du passage à un tel système ne peu- vent pas être évaluées. Le libre choix du diviseur de splitting, une nouvelle structure tarifaire et des nouveaux montants de déductions permettent de limiter les consé- quences sur les recettes fiscales afin d’éviter au maximum une baisse supplémentaire des rendements. Il est uniquement assuré que les cantons devraient participer à la diminution des recettes par le biais de leur part à l’impôt fédéral direct.

3.3.5 Conséquences pour les contribuables

Chaque variante du droit fiscal pose certaines difficultés aux contribuables, qui doivent bien étudier les divers modèles et leurs conséquences. Il devient toujours plus ardu de saisir les implications des deux modèles sur sa propre charge fiscale, notamment en ce qui concerne l’imposition de la famille, dont la complexité ne fait qu’augmenter. Il n’est pas exclu que les contribuables recourent de plus en plus à

62 Cf. ch. 3.1.4.1.

63 Cf. ch. 3.2.2.

des conseillers fiscaux, ce qui occasionne des coûts, ou que les autorités fiscales soient débordées par les demandes de renseignement. En Allemagne (où les époux possèdent ce droit d’option), environ 98 % des époux choisissent la taxation commune et environ 2 % seulement l’imposition individuel- le 64 . Un diviseur de 2 est toutefois appliqué en Allemagne. Si le splitting partiel était assorti d’un diviseur de 1,7, tout laisse à penser que les couples seraient plus nom- breux à exercer leur droit d’option. Du point de vue de l'impôt fédéral direct, les couples à revenu unique auront ten- dance à choisir le splitting partiel, car ce système leur est plus favorable. Les couples à double revenu avec répartition semblable des revenus entre les partenaires choisi- raient plutôt l’imposition individuelle, de même que les couples à double revenu assez élevés mais répartis moins uniformément.

3.3.6 Conséquences pour l’administration

Les lois fiscales fédérales et cantonales doivent prévoir deux variantes d’imposition concomitantes, ce qui entraîne une inflation législative, une évolution en contradic- tion avec la simplification de l’administration et la transparence accrue du droit fiscal réclamées de toutes parts. En droit fiscal, tout droit d’option augmente le volume du travail des autorités fisca- les, d’autant plus que le droit d’option pourrait être exercé tous les ans. La taxation des personnes physique est une procédure de masse qui doit être entièrement infor- matisée, surtout dans le cadre de l’imposition annuelle postnumerando. Toutes les options entravent les traitements automatiques et alourdissent la charge des travaux administratifs. Les autorités fiscales courent aussi le risque d’être submergées de questions sur la variante d'imposition pour les couples la plus favorable au cas par cas. Si les époux choisissent la taxation commune, le travail de taxation correspondra à peu près à celui qui est nécessaire selon le droit en vigueur. En revanche, si les époux choisissent l’imposition individuelle, il faut s’attendre à une charge administrative supplémentaire (gestion des adresses et des dossiers, rappels, envois, etc.) comparable à celle qu’entraînerait l’imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle. L’imposition individuelle, qui s’aligne sur les règles de taxation des personnes seules, s’avère plus simple puisqu’elle ne prévoit aucune déduction pour revenu unique et aucun transfert des déductions. Cependant, les autorités fiscales ne devraient pas sous-estimer le travail de contrôle induit par l’attribution des facteurs imposables sur la base des rapports de droit civil. Si on part de l’hypothèse que seul un petit pourcentage des couples opteront pour l’imposition individuelle, comme en Allemagne, la charge administrative supplé- mentaire liée au modèle «imposition des époux avec droit d’option» devrait cepen- dant être relativement modeste dans l’ensemble par rapport au droit actuel. Par contre, les travaux de mise en place et de maintenance informatiques risquent d’être très lourds.

64 Cf. ch. 3.3.7.

3.3.7 Relation avec le droit international

L’Allemagne pratique depuis 1958 le «splitting partiel avec droit d'option pour les couples» comme dans le modèle présenté. Chez nos voisins du nord, les couples peuvent choisir entre l’imposition individuelle et la taxation commune avec splitting intégral. Le modèle de base est l’imposition individuelle. Si les couples ne choisissent pas une imposition particulière, il est présumé qu’ils optent pour la taxation commune car c’est d'ordinaire la variante la plus avantageuse pour les contribuables. Si l’un des époux opte pour l’imposition individuelle, les époux sont taxés séparément 65 . D’après les indications sur l’impôt sur le revenu fournies par l’Office fédéral alle- mand de la statistique, 52,6 % des taxations de l’impôt sur le revenu étaient des impositions communes des couples et 0,9 % de tous les contribuables avaient opté pour une imposition séparée en 1998. Les autres cas étaient des impositions indivi- duelles de personnes non mariées (46,2 %). Dans 0,3 % des cas, un splitting dit pour veuve/veuf était appliqué. La taxation commune est appliquée si les époux ne choisissent aucune des variantes de taxation ou s’ils optent d’un commun accord pour l’imposition commune. Dans ce cas, les revenus des époux sont additionnés, mais imposés au taux correspondant à la moitié du revenu seulement (splitting) 66 . Ainsi, les couples mariés dont seul l'un des époux exerce une activité lucrative sont imposés comme les couples mariés qui ont deux revenus. Les enfants sont en principe soumis à l’impôt de manière séparée. Des allocations pour enfants indépendantes du revenu des parents sont versées pour chaque enfant, à moins qu'une déduction du revenu (franchise pour enfants) ne soit pas plus avantageuse pour les parents qui doivent payer l'impôt. De plus, le système fiscal allemand exonère d'impôt le minimum vital de tous les membres de la famille. Le montant du minimum vital se détermine selon la législation sur l'aide sociale. Le droit allemand connaît en outre de nombreuses déductions du revenu net, notamment la franchise pour le ménage des familles monoparentales, la déduction pour les frais de garde des enfants pour les familles monoparentales, une franchise pour l’aide aux personnes âgées, une franchise pour la formation ainsi qu'une déduction pour une aide ménagère.

3.3.8 Constitutionnalité

L’imposition individuelle et la taxation commune ne sont pas exclues par la consti- tution. Celle-ci impose cependant des correctifs pour les deux systèmes de taxation, afin d'imposer les diverses catégories de contribuables d’après leur capacité écono- mique et d'éviter une surcharge de certains groupes. Des mesures de correction sont aussi prévues pour le splitting partiel avec droit d'option pour les couples afin d’obtenir la meilleure répartition possible des charges fiscales. Une déduction pour ménage est accordée aux personnes seules et aux familles monoparentales. Ces dernières bénéficieraient aussi d’une déduction spé- ciale pour familles monoparentales.

65 Cf. § 26 ss. de la législation allemande régissant l’impôt sur le revenu (EStG).

66 Cf. § 26 b et § 32 a, al. 5 EStG.

La variante de l'imposition individuelle pure n’est par contre pas conforme à la Constitution à tout point de vue. Les groupes de contribuables concernés (couples à revenu unique par ex.) ne choisiront toutefois pas l’imposition individuelle, ce qui garantit une taxation conforme à la Constitution. L’imposition individuelle permet cependant de ne pas discriminer les couples à double revenu par rapport aux concubins à double revenu. Le splitting partiel avec diviseur de 1,7 défavoriserait les couples à double revenu avec répartition semblable des revenus entre les partenaires. Ces couples à double revenu ont néanmoins la possibilité de choisir l’imposition individuelle pour éviter d’être défavorisés et bénéficier d’une taxation conforme à la constitution. Ce modèle démontre aussi qu’il est pratiquement impossible de respecter les rela- tions idéales et constitutionnelles développées par la doctrine et la jurisprudence, tant l’ensemble du système des relations entre charges fiscales est complexe.

3.3.9 Entrée en vigueur

Si les deux époux se sont prononcés en faveur de l’imposition individuelle ou au contraire de la taxation commune avec splitting partiel, le type d’imposition choisi s’applique tant à l’impôt fédéral direct qu'aux impôts cantonaux et communaux. Il convient dès lors de prévoir l’introduction de la taxation avec droit d’option pour couples à l'échelle nationale, au même moment et pour les trois niveaux institution- nels. Un règlement différent entre la Confédération et les cantons poserait des pro- blèmes techniques au niveau de l’imposition et de la répartition intercantonale des impôts. Pour les cantons, le passage à l'imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle impliquerait notamment l'adaptation de leurs lois fiscales ainsi que d'impor- tantes réformes organisationnelles et informatiques. Les Chambres fédérales de- vraient leur accorder un délai d'au moins cinq ans à compter de l’approbation de la réforme de l’imposition des couples et des familles pour les adaptations requises. La taxation avec droit d’option pour les couples n'entrerait en vigueur dans toute la Suisse qu'une fois ce délai écoulé.

3.4 Taxation commune avec double barème

3.4.1 Double barème dans la LIFD

Le droit actuel régissant l’impôt fédéral direct tient compte de la capacité économi- que différente des personnes mariées par rapport aux personnes seules en premier lieu par le biais de divers barèmes, appelés aussi double barème. Un double barème est prévu à l’art. 214 LIFD avec un barème de base (al. 1) et un barème allégé pour personnes mariées (al. 2). Le barème de base est appliqué lors- que les conditions du barème pour couples ne sont pas remplies. Le barème allégé pour personnes mariées est pratiqué pour les époux vivant en ménage commun, afin de réduire leur charge fiscale par rapport aux personnes seules et de tenir compte de la capacité économique différente des personnes ma- riées par rapport aux personnes seules avec un revenu similaire. Il est aussi appliqué aux contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses, à condition qu’ils en

assument pour l’essentiel l’entretien. Ce sont en principe des familles monoparenta- les; cette disposition s’applique aussi aux concubins, toutefois au partenaire qui assume l’autorité parentale. Une circulaire de l’Administration fédérale des contributions prévoit que lorsque les parents exercent une garde alternée de l’enfant, l'importance de la garde exercée par chacun des parents est le critère déterminant pour l’octroi du barème pour personnes mariées et de la déduction pour enfants. Le parent qui assume la garde la plus impor- tante bénéficie de la déduction et du barème allégé. En cas de garde de même impor- tance, le revenu détermine l’octroi de la déduction 67 . Le barème commence à un revenu imposable de 13 600 francs pour les personnes seules et à 26 700 francs pour les personnes mariées et les familles monoparentales 68 . Les revenus imposables inférieurs à ce montant sont imposés à un taux de 0 % (niveau dit zéro). Les petits revenus ne sont pas assujettis à l’impôt en raison du barème et des déductions. Le minimum vital est ainsi exempté de l’impôt fédéral direct. Le maximum de la charge fiscale moyenne fixée à 11,5 % par la Constitution est atteint avec un revenu imposable de 712 500 francs pour les personnes seules et de

843 600 francs pour les personnes mariées et les familles monoparentales.

Une déduction pour double revenu est en outre prévue par l'impôt fédéral direct. Il s’agit d’une part de tenir compte des dépenses de ménage plus élevées des couples à double revenu par rapport aux couples à revenu unique, et de casser d'autre part la progression de l’impôt pour les couples à double revenu en comparaison des concu- bins avec un revenu similaire.

3.4.2 Double barème dans les cantons

A ce jour, quatorze cantons appliquent un système de double barème pour diminuer la charge fiscale des couples mariés par rapport aux personnes seules 69 . Certains cantons ont combiné le double barème à une déduction pour personnes mariées 70 ou pour personnes seules 71 . Dans tous les cantons, les familles monoparentales soumi- ses à l’impôt bénéficient des mêmes allégements que les personnes mariées (même barème et, souvent, même déduction). À l’exception du canton de Thurgovie, tous les cantons prévoient une déduction pour double revenu en vertu de l’art. 9, al. 2, let. k, LHID, afin de tenir compte de la situation particulière des couples à double revenu.

67 Cf. la circulaire n°7 du 20 janvier 2000 «Imposition de la famille selon la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)»; attribution de l’autorité parentale conjointement à des pa- rents non mariés et maintien de l’exercice en commun de l’autorité parentale par des père et mère séparés ou divorcés. Cette circulaire règle aussi, outre l’imposition des contribu- tions d’entretien pour enfant, le droit à la déduction pour enfant et à d’autres déductions ainsi que le barème à appliquer. 68 Cf. l’ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation de la progression à froid dans le domaine de l’impôt fédéral direct pour les personnes physiques. 69 Ce sont les cantons suivants: AR, BE, BL, BS, GE, GL, JU, LU, SH, SO, TI, UR, ZH, ZG. 70 BE, BS, GE, SH, UR, ZG. 71 BE, GE, SH, UR, ZG.

3.4.3 Modèle de base: nouveau double barème

3.4.3.1 Généralités

Un nouveau système de double barème, basé sur le droit actuel régissant l’impôt fédéral direct, est comparé aux divers systèmes d’imposition. Dans le droit actuel 72 et le splitting 73 , les revenus des époux sont additionnés. La famille est considérée comme une communauté économique et constitue une entité du point de vue fiscal. Les concubins sont en revanche imposés individuellement. Les enfants encore mineurs ne sont taxés séparément que sur leur revenu. Le revenu et la fortune restants des enfants mineurs sous autorité parentale sont attribués au détenteur de l’autorité parentale, donc au revenu et à la fortune matrimoniaux des époux imposés selon le régime de la taxation commune 74 . Les époux vivant en ménage commun assument une responsabilité solidaire res- treinte de la charge fiscale totale 75 . Ils exercent solidairement leurs droits et devoirs au niveau de la procédure 76 . Les recours et autres communications sont réputées reçues dans les délais si l’un des époux entame les démarches dans les délais 77 .

3.4.3.2 Barème

Comme le droit actuel régissant l’impôt fédéral direct, le système de double barème se compose d’un barème de base et d’un barème allégé pour personnes mariées. Le barème de base est appliqué aux personnes seules soumises à l’impôt, tandis que le barème allégé concerne les époux vivant en ménage commun ainsi que les contri- buables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses. Le barème commence à un revenu imposable de 13 600 francs pour les personnes seules et à 17 500 francs pour les personnes mariées et les familles monoparentales. Le maximum de la charge fiscale moyenne fixée à 11,5 % par la constitution est toutefois désormais atteint avec un revenu imposable de 549 400 francs pour les personnes seules et de 867 900 francs pour les personnes mariées et les familles monoparentales. En comparaison du droit actuel, la progression sera légèrement accentuée pour les personnes seules de la classe moyenne. Pour les personnes ma- riées, l’imposition commence à un revenu plus bas que dans le droit actuel. À partir d'un revenu de 30 000 francs, la progression est quasiment identique au droit actuel à quelques petites exceptions près.

3.4.3.3 Déduction pour double revenu

Une déduction pour double revenu est aussi prévue dans le nouveau système de double barème. Il s’agit d’une part de tenir compte des dépenses de ménage plus

72 Cf. ch. 1.1.3.1.

73 Cf. ch. 3.2.3.2.

74 Cf. ch. 3.2.3.3.

75 Cf. ch. 1.1.3.1 et 3.2.3.9.

76 Cf. ch. 1.1.3.1.

77 Cf. ch. 1.1.3.1 et 3.2.3.8.

élevées des couples à double revenu par rapport aux couples à revenu unique, et de casser d'autre part la progression de l’impôt pour les couples à double revenu en comparaison des concubins avec un revenu similaire. La nouveauté réside dans le fait que la déduction pour double revenu n’est pas seulement accordée aux couples dont les deux partenaires exercent une activité lucrative, mais aussi aux couples de retraités ainsi qu’aux couples dans lesquels l’un des époux touche un revenu de l'activité lucrative et l’autre un revenu des rentes.

3.4.3.4 Déduction pour personnes mariées

La déduction pour personnes mariées est une autre mesure de correction pour ré- duire - comme la déduction pour double revenu - la surcharge fiscale anticonstitu- tionnelle grevant les couples à double revenu. Elle vise aussi à garantir une réparti- tion équilibrée des charges fiscales entre ménages à revenu unique et ménages à double revenu. Cette déduction est accordée à tous les couples, indépendamment des revenus des deux époux et de la source de ces revenus.

3.4.4 Relations entre charges fiscales

Le double barème tel qu’il est appliqué aujourd’hui implique les relations suivantes entre charges fiscales: Personne Concubins à Couple à Couple à Concubins à 2 personnes seule revenu unique revenu unique double revenu double revenu seules

d= bc> b c>b c>ou<bc = dd d > b c b c >ou< dd Les relations entre charges fiscales ne correspondent pas à tous les points de vue à la formule établie par le Tribunal fédéral et la doctrine du droit fiscal 78 . Pour cette raison, diverses corrections ont été apportées aux calculs de l’Administration fédé- rale des contributions. Une déduction de 40 % du revenu net, max. 30 000 francs, a été introduite pour les couples à double revenu et les couples de retraités. En outre, une déduction pour personnes mariées de 5000 est accordée à tous les couples – tant les couples à revenu unique que les couples de retraités. Comme le montrent les calculs de l’Administration fédérale des contributions 79 , le nouveau double barème impose de la même manière les couples à double revenu et les concubins à double revenu avec répartition semblable des revenus entre les partenaires. S'ils ont des enfants, les couples à double revenu paient bien moins d’impôts que les concubins à double revenu similaire en fonction de la catégorie de revenu, puisqu'en cas de concubinage, les déductions pour enfants sont décomptées au partenaire au revenu le plus bas (hypothèse de calcul). Si les revenus ne sont pas répartis uniformément entre les partenaires, les couples à double revenu sont aussi en principe bien moins imposés que les concubins à double

78 Cf. ch. 2.1.

79 Cf. annexe 4.

revenu. En cas de revenus très élevés, les couples à double revenu sont néanmoins imposés un peu plus. Ce modèle abolit à quelques exceptions près la discrimination des couples à double revenu qui caractérise le droit actuel, mais une partie des concubins à double revenu paient davantage d’impôts. Les couples à double revenu continuent de payer bien moins d’impôts que les cou- ples à revenu unique. La raison réside dans la déduction élevée pour double revenu, qui tient par ailleurs compte de la charge économique supplémentaire des couples à double revenu et de la capacité supérieure des couples à revenu unique en raison de la production domestique plus élevée 80 . Les concubins à revenu unique sont toujours bien plus imposés que les couples à revenu unique. Les concubins à revenu unique ne représentent cependant qu’une petite catégorie de contribuables. Ils ne pèsent donc pas lourd dans les relations complexes entre charges fiscales. Les couples à revenu unique continuent de payer bien moins d’impôts que les per- sonnes seules, en raison de l’absence de déduction pour personnes mariées et du barème allégé pour personnes mariées. En comparaison du droit actuel (année servant de base de calcul 2006; état avant les mesures urgentes), ce sont surtout les personnes seules et les concubins à revenu unique à partir d’un revenu de 80 000 francs ainsi que les concubins à double revenu à partir d’un revenu de 150 000 francs qui paient partiellement bien plus d'impôts en cas d’application du nouveau double barème. Cela s’explique principalement par la hausse du barème par rapport au droit actuel pour la classe moyenne. Par contre, les couples de retraités, les couples à double revenu moyen et élevé ainsi que les couples à revenu unique élevé bénéficient partiellement d’allégements considérables en comparaison du droit actuel.

3.4.5 Conséquences financières

3.4.5.1 Conséquences financières pour la Confédération

Le nouveau double barème a été calculé comme les trois autres modèles, afin que les pertes de recettes fiscales se limitent à quelque 900 millions 81 (= 10 % du produit de l’impôt fédéral direct sur les personnes physiques pour la période fiscale de 2008). Avec ce type de calcul, il faut s’attendre pour tous les modèles à des charges sup- plémentaires pour certaines catégories de contribuables en comparaison du droit actuel. Ces charges supplémentaires résultent du meilleur respect possible des rela- tions entre charges fiscales développées d’après la doctrine et la jurisprudence.

3.4.5.2 Conséquences financières pour les cantons

Pour l’instant, quatorze cantons appliquent un système de double barème 82 . Si la LHID imposait aux cantons l’introduction d’un système de double barème, les douze autres cantons devraient adapter leurs lois fiscales en conséquence. Des systèmes d’imposition de la famille existent déjà sous diverses formes dans les cantons, qui se

80 Cf. note de bas de page 11

81 Cf. aussi ch. 3.1.4.1.

82 Cf. ch. 3.2.2.

basent toutefois sur la taxation commune. Il n’est donc pas obligatoire d’imposer un système de double barème aux cantons. Avec le double barème, les cantons de- vraient participer à la diminution des recettes par le biais de leur part à l’impôt fédéral direct.

3.4.6 Conséquences pour les contribuables

Avec un système de double barème, les changements administratifs par rapport au droit actuel sont moindres pour les personnes soumises à l’impôt. Les revenus et la fortune des époux continueront d’être additionnés sans tenir compte du régime matrimonial. Les époux répondent solidairement du montant total de l’impôt.

3.4.7 Conséquences pour l’administration

Etant donné que l’impôt fédéral direct est taxé et perçu par les cantons, l'introduction d'un nouveau système de double barème n'aurait aucune conséquence sur les res- sources humaines de la Confédération. Les autres mesures de corrections prévues n’entraînent d’ailleurs pas de dépenses administratives supplémentaires après la migration informatique.

3.4.8 Relation avec le droit international

Les systèmes fiscaux des Etats membres de la Communauté européenne connaissent divers modèles de taxation commune des époux et d’imposition individuelle. Un système de double barème dans le cadre de la taxation commune ne présente donc aucun inconvénient sur le plan du droit européen, au même titre que le splitting83 .

3.4.9 Constitutionnalité

Comme déjà expliqué, le principe de taxation commune des époux est en accord avec la constitution pour autant que l’on tienne compte du principe d’égalité de traitement et du principe d’imposition selon la capacité économique. Le système de double barème exposé prévoit les mesures de correction nécessaires pour établir des relations équilibrées entre les charges fiscales. La discrimination des couples à double revenu par rapport aux concubins dans la même situation qui caractérise actuellement le droit régissant l'impôt fédéral direct est réduite à quel- ques exceptions. Chaque adaptation dans une catégorie de contribuables se répercu- tant sur les relations entre charges fiscales d'autres catégories, il est pratiquement impossible de respecter les relations idéales et constitutionnelles développées par la doctrine et la jurisprudence, tant l’ensemble du système des relations entre charges fiscales est complexe.

83 Cf. ch. 3.2.8.

3.4.10 Entrée en vigueur

Tout comme le splitting, le système de double barème ne doit pas forcément s’appliquer aux trois niveaux institutionnels 84 . Si les mesures de correction ne concernent que le système actuel de double barème de l'impôt fédéral direct, il ne serait pas nécessaire d’adapter les lois cantonales. Ce modèle permettrait donc une rapide mise en œuvre de la réforme.

3.5 Conséquences économiques

3.5.1 Conséquences fondamentales d’une imposition individuelle pure

et d’un splitting intégral Les conséquences économiques d’une imposition individuelle pure et d'un splitting intégral sur l’efficacité de l’utilisation économique des ressources, la participation au marché du travail, la croissance et la décision d’avoir des enfants sont exposées dans les chapitres suivants.

3.5.1.1 Efficacité de l’allocation des ressources

On considère en général qu’un impôt peut entraîner deux effets distincts: un effet sur le revenu et un effet de substitution. L’effet de substitution déforme les résultats du marché et implique une charge fiscale supplémentaire («excess burden of taxation»). En d’autres termes, les effets négatifs sur le bien-être, qui se manifestent même si la perception et le paiement de l’impôt ne coûtent rien, peuvent dépasser la charge fiscale. La charge supplémentaire joue un rôle central dans le cadre de l’analyse de l’efficacité: cette charge est d’autant plus grande que les contribuables parviennent à éviter l’impôt. La charge supplémentaire d’un impôt peut être diminuée si les taux d’impôt sont fixés de manière inversement proportionnelle aux élasticités 85 86 : les individus dont l’élasticité au niveau de l’offre de travail est élevée devraient être grevés avec un taux d’imposition marginal inférieur à celui appliqué aux individus dont l’élasticité au niveau de l’offre de travail est moins importante. On peut démontrer empiriquement que le degré d’élasticité du conjoint qui touche le revenu secondaire est généralement plus élevé que celui du conjoint qui touche le revenu principal. Pour les couples actuellement imposés sous le régime de taxation commune, l'imposition individuelle et le splitting réduisent la charge fiscale margi- nale du conjoint qui exerce l’activité lucrative secondaire; autrement dit, l’efficacité du système fiscal serait meilleure qu’aujourd’hui. Comme, de nos jours, le conjoint qui exerce l’activité lucrative secondaire gagne souvent moins que le conjoint exerçant l’activité lucrative principale, le taux d’imposition marginal du conjoint qui exerce l’activité lucrative secondaire est plus bas dans le système d’imposition individuelle que dans le système de splitting, toutes conditions étant égales par ailleurs. La charge fiscale supplémentaire étant

84 Cf. ch. 3.3.4.2 et 3.2.8.

85 La notion d’élasticité permet de calculer de combien de pour cent la variable X (par exemple l’offre de travail) change si la variable Y (par exemple le salaire net après impôt) augmente de 1 %. 86 RAMSEY F. P., A Contribution to the Theory of Taxation, Economic Journal, 37, 1927, pp. 47 à 61.

moins élevée avec l'imposition individuelle, ce type de taxation est préférable au splitting du point de vue de l'efficacité.

3.5.1.2 Conséquences sur la participation au marché du travail et sur

le PIB Par leurs taux marginaux d’imposition plus bas du revenu du conjoint exerçant une activité lucrative secondaire, l’imposition individuelle et le splitting ont des effets positifs sur le marché du travail et la croissance. On peut s’attendre à une mobilisa- tion du potentiel des femmes notamment sur le marché du travail, et aux effets de croissance positifs qui en découleront. Pour un même revenu imposable et une progressivité comparable, l’offre sur le marché du travail est plus grande avec l’imposition individuelle qu’avec le système du splitting. En effet, les conjoints exerçant l’activité lucrative secondaire, qui affichent en général une grande élasticité au niveau de l’offre de travail, sont moins taxés avec l’imposition individuelle. Exercer une activité lucrative leur est donc plus avantageux que la production domestique ou les loisirs. Ils participent ainsi au marché du travail et à l’augmentation de l’offre de travail. Par contre, l’offre sur le marché du travail des conjoints qui exercent l’activité lucrative principale n’est que légèrement (voire pas du tout) diminuée par l’imposition individuelle, puisque l’offre de ces personnes sur le marché du travail est très peu élastique. La plus grande offre de travail qui résulte de l’imposition individuelle entraîne donc à moyen terme une plus forte augmentation du PIB que le splitting. En revanche, le taux grevant le revenu du conjoint exerçant l’activité lucrative secondaire est en principe plus élevé avec le splitting qu’avec l’imposition indivi- duelle. C’est pour cette raison que la participation du conjoint exerçant l’activité lucrative secondaire au marché du travail est plus basse avec le splitting qu'avec l'imposition individuelle, d’où une assiette fiscale inférieure pour le modèle du splitting. Par conséquent, avec des taux fiscaux identiques, l’imposition avec split- ting entraîne un manque à gagner fiscal par rapport à l’imposition individuelle. Si ce manque à gagner doit être compensé par une augmentation des taux ou par l’introduction de nouveaux impôts, il en résulte de nouvelles distorsions. Comme ces distorsions entraînent des pertes au niveau de l’efficacité, elles freinent la croissance économique. Les effets sur le bien-être des individus concernés sont plus difficiles à déterminer, car deux arguments s’opposent: l’un penche en faveur de l'imposition individuelle tandis que l’autre préfère le splitting. Les taux marginaux d’imposition plus bas pour les conjoints exerçant une activité lucrative secondaire favorisent l’imposition indi- viduelle. Par contre, le splitting a l’avantage de créer des revenus fictifs pour les deux partenaires en matière de production domestique et n’influence donc pas la décision sur le nombre d’heures consacrées à la production domestique. La relation entre les taux marginaux d’imposition grevant les conjoints exerçant une activité lucrative secondaire et principale détermine lequel de ces deux effets domine. Les changements sociaux récents font plutôt pencher la balance du côté de l'imposition individuelle. Le nivellement des différences de niveau d'études et de salaire entre les sexes, l’augmentation des rapports de travail à temps partiel avec des pourcentages entre 50 et 90%, la demande exponentielle de marchandises et services de substitu-

tion à la production domestique ainsi que la souplesse croissante du marché du travail suisse, qui permet une réaction plus élastique des offres de travail, expliquent ce déplacement des priorités

3.5.1.3 Objectifs de la politique familiale

La décision des parents d’avoir des enfants a des effets positifs externes sur le finan- cement des systèmes de prévoyance-vieillesse modernes (financés selon le système de répartition). En effet, avec un système de répartition, le taux de recettes dépend du nombre d’enfants et de leur rentabilité future de travailleurs et de cotisants. En raison des effets externes, les mesures liées aux enfants ne peuvent pas être justifiées seulement par des raisons de politique sociale (comme c’est généralement le cas): elles doivent être justifiées également en fonction de l’efficacité (c’est-à-dire du point de vue de la politique de la croissance). La combinaison optimale des instru- ments politiques à mettre en œuvre dépasse ainsi le cadre fiscal. Tant l’imposition individuelle que le splitting (dans une moindre mesure) augmen- tent l’offre des femmes sur le marché du travail. Diverses études 87 ont démontré que dans les pays qui encouragent les solutions de garde des enfants, l'imposition indivi- duelle entraîne une plus grande participation des femmes au marché du travail et un nombre d’enfants plus élevé que le système de splitting.

3.5.2 Conséquences des mesures de correction

Les corrections requises par le droit constitutionnel relativisent les avantages de l'imposition individuelle pure pour la politique du marché du travail. En cas d’imposition individuelle modifiée avec répartition forfaitaire partielle, la déduction pour ménage et la déduction pour revenu unique représentent deux grosses différen- ces par rapport à l’imposition individuelle pure. Avec l’octroi d’une déduction pour ménage aux personnes seules (une correction qui intervient aussi dans le modèle du splitting), le choix d’un individu de vivre seul ou avec d’autres personnes est in- fluencé par le système fiscal (effet de distorsion). Les économies ménagères sont donc moins souvent réalisées, d’où une perte au niveau du bien-être. La déduction pour revenu unique diminue la charge fiscale marginale du conjoint qui exerce l’activité lucrative principale sans modifier celle du conjoint exerçant l'activité lucrative secondaire. Relever les taux pour compenser les pertes de recettes fiscales induites par la déduction pour revenu unique augmenterait la charge fiscale des personnes dont l’élasticité au niveau de l’offre de travail est supérieure à celle des conjoints exerçant l’activité lucrative principale, ce qui tendrait à diminuer le bien-être. Par contre, la déduction pour revenu unique améliore le bien-être par le rapprochement partiel des taux marginaux d’imposition des conjoints exerçant une activité lucrative principale et secondaire ainsi que par la compensation de la pro- duction domestique qui en résulte.

87 Cf. p. ex. GALOR, O., WEIL, D.N.: The Gender Gap, Fertility and Growth, American Economic Review 86, 1996, p. 374 à 387; APPS, P., REES, R.: Individual versus Joint Taxation in Models with Household Production, Journal of Political Economy 107, 1999, p. 393 à 403; APPS, P., REES, R.: Fertility, Female Labour Supply and Public Policy, In- stitute for the Study of Labour (IZA) Bonn, Discussion Paper 409, 2001.

Diverses incitations, avec d'éventuelles conséquences négatives sur le bien-être, peuvent découler des catégories de contribuables bénéficiant de la déduction pour revenu unique. Si la déduction n’est accordée qu’aux couples à revenu unique, la décision de l’autre conjoint d'exercer une activité lucrative est fortement influencée par la déduction pour revenu unique. Il s’agit là d’une grosse pierre d’achoppement qui risque fort d’inciter le conjoint qui exerce l’activité lucrative secondaire de renoncer à exercer une activité à temps partiel. La raison est que le taux d’imposition marginal est très élevé. Dans certains cas, il peut même dépasser 100 %, si l’on prend en considération le revenu net global du couple. Si la déduction pour revenu unique est octroyée également aux couples à deux revenus dont le revenu d’un des conjoints est faible, la décision du conjoint ne porte plus sur l’opportunité de travailler ou non, mais uniquement sur le temps qu’il veut consacrer à son activité lucrative.

3.5.3 Conséquences d’un splitting partiel avec droit d’option

Le splitting partiel avec droit d'option donne aux couples la possibilité de choisir une imposition individuelle pure. En règle générale, ce sont les couples avec répartition semblable des revenus entre les époux qui sont incités à opter pour l’imposition individuelle en raison d’une plus faible charge fiscale grevant le couple. En tout état de cause, seule une minorité de contribuables auraient avantage à faire usage de leur droit d’option. On peut en effet partir de l’idée qu’un couple marié n’exercera son droit d’option que si cela lui permet de diminuer la charge fiscale globale qui le grève. La taxation avec droit d’option se traduit donc par une baisse des recettes fiscales par rapport au splitting partiel avec diviseur identique sans droit d’option. Pour compenser cette baisse, il faut soit augmenter les taux d’imposition, soit diminuer les déductions. En ce qui concerne les effets du droit d’option sur l’offre de travail, il est intéressant de considérer trois types de ménages: (1) Les ménages avec un revenu global nettement supérieur à la moyenne. Dans ces ménages, l’élasticité de l’offre de travail dans le domaine concerné est plu- tôt faible, et l’incitation à travailler est plutôt faible comparativement aux pertes de recettes fiscales. (2) Les ménages dans lesquels les conjoints touchent un salaire à peu près égal et dans lesquels les deux partenaires exercent une activité lucrative à temps com- plet. Il y a peu de chances que ces ménages augmentent leur offre de travail. (3) Les ménages dans lesquels les conjoints touchent un salaire à peu près égal et dans lesquels l’offre de travail commune est inférieure à 200 %. Ces ménages réagissent à l’allégement fiscal avec une grande élasticité: en effet, deux parte- naires travaillant par exemple chacun à 60 % disposent d’une grande marge de manœuvre et peuvent facilement augmenter le temps qu’ils consacrent à leur travail.

3.5.4 Conséquences d’un nouveau double barème

La diminution de la charge fiscale marginale du conjoint qui exerce l’activité lucra- tive secondaire entraîne des gains d’efficacité (allégement fiscal pour les individus à

l’élasticité élevée au niveau de l’offre de travail) et des effets positifs sur le marché du travail (notamment pour les femmes). Mais ces répercussions positives sont amoindries par la surcharge fiscale de certaines catégories de contribuables. Comme l’on suppose cependant que les groupes plus taxés suite à la réforme (personnes seules, concubins à revenu unique et concubins à double revenu élevé) présentent une élasticité plutôt faible à l’offre de travail, les conséquences négatives de la surcharge fiscale sur l’offre de travail seraient moindres. Par conséquent, une adap- tation du double barème devrait entraîner des gains d’efficacité et des effets positifs sur le marché du travail. L’avantage du double barème par rapport à l’imposition individuelle et au splitting (avec ou sans droit d’option) réside dans sa souplesse. En réalité, il n’est pas néces- saire de procéder à des adaptations dans toutes les catégories de revenu pour satis- faire aux exigences du Tribunal fédéral. Le double barème devrait donc permettre d'optimiser les taux marginaux d'imposition, en maintenant la perte des recettes au même niveau qu’avec l’imposition individuelle et le splitting, de manière à éliminer les distorsions les plus criantes de l’offre de travail des conjoints exerçant l'activité lucrative secondaire.

4 Modèles «sans charges supplémentaires»

4.1 Introduction

Comme expliqué au ch. 2.2, l'ampleur des diminutions de recettes a aussi été calcu- lée si chacun des quatre modèle ne devait pas seulement garantir des relations équi- librées entre les charges fiscales fixées par la doctrine et la jurisprudence mais, contrairement aux modèles de base exposés jusqu'à présent, satisfaire aussi à l'exi- gence supplémentaire d'aucune charge supplémentaire par rapport au droit actuel. Les analyses ont démontré que les quatre modèles permettaient d'y parvenir. Mais pour satisfaire à tous ces critères, les barèmes devraient être fixés bien plus bas, ce qui impliquerait des diminutions de recettes très élevées. Ces modèles doivent encore être améliorés, et seuls les principaux résultats ont été pris en compte.

4.2 Conséquences financières

Bien que les modèles puissent vraisemblablement être encore améliorés, il apparaît déjà que les pertes s'élèveraient à près d'un tiers des recettes de l’impôt fédéral direct sur les personnes physiques pour trois des quatre modèles (imposition individuelle modifiée, splitting intégral et splitting partiel avec droit d'option). En chiffres abso- lus et sur la base du produit de l’impôt fédéral direct sur les personnes physiques pour la période fiscale 2008, la diminution des recettes induites par ces modèles s’élève à quelque 3 milliards de francs. Par contre, le modèle du nouveau double barème, plus souple, permettrait de réduire cette diminution de 400 millions.

Modèle avec charge supplémen- Sans charge supplémen- taire taire Imposition individuelle 900 millions 3 milliards avec répartition forfai- taire partielle Splitting intégral 900 millions 3 milliards Splitting partiel avec 900 millions 3 milliards droit d’option pour les couples Imposition commune 900 millions 2,6 milliards avec double barème

Annexe 1: Relations entre les charges fiscales du modèle «Imposition individuelle avec répartition forfaitaire partielle» avec une baisse des recettes de quelque 900 millions de francs. Annexe 2: Relations entre les charges fiscales du modèle «Splitting intégral» avec une baisse des recettes de quelque 900 millions de francs. Annexe 3: Relations entre les charges fiscales du modèle «Splitting partiel avec droit d’option pour les couples» avec une baisse des recettes de quelque

900 millions de francs.

Annexe 4: Relations entre les charges fiscales du modèle «Imposition commune avec double barème» avec une baisse des recettes de quelque 900 mil- lions de francs. Annexe 5: Feuille d’information sur le choix du système en général. Annexe 6: Feuille d’information sur l’imposition individuelle modifiée Annexe 7: Feuille d’information sur le splitting intégral Annexe 8: Feuille d’information sur le splitting partiel (diviseur 1,7) avec droit d’option pour les couples Annexe 9: Feuille d’information sur le nouveau double barème

Choix du système d'imposition des couples mariés

Comparaison entre les charges fiscales

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Déduction p. personne seule: 5000 fr., déduction p. un revenu: 15 000 fr., déduction p. famille monoparentale: 3 %, au max. 6000 fr.

30 octobre 2006

061116 Anhang 1 f 1 / 38

Barème selon système 1: Imposition individuelle modifiée

L' impôt dû pour une année fiscale s' élève:

– jusqu'à 21'900 francs de revenu, à 0 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 1.00 francs;

– pour 32'900 francs de revenu, à 110.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 2.00 francs en plus; – pour 42'900 francs de revenu 310.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 3.00 francs en plus;

– pour 52'900 francs de revenu 610.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 4.00 francs en plus;

– pour 62'900 francs de revenu 1'010.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 5.00 francs en plus;

– pour 72'900 francs de revenu 1'510.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 6.00 francs en plus;

– pour 82'900 francs de revenu 2'110.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 7.00 francs en plus; – pour 92'900 francs de revenu 2'810.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 8.00 francs en plus;

– pour 102'900 francs de revenu 3'610.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 9.00 francs en plus; – pour 112'900 francs de revenu 4'510.00 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 10.00 francs en plus;

– pour 122'900 francs de revenu 5'510.00 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 11.00 francs en plus;

– pour 132'900 francs de revenu 6'610.00 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 11.50 francs en plus; – pour 142'900 francs de revenu 7'760.00 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 12.00 francs en plus;

– pour 152'900 francs de revenu 8'960.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 12.50 francs en plus;

– pour 162'900 francs de revenu 10'210.00 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 13.00 francs en plus;

– pour 731'100 francs de revenu 84'076.00 francs

– pour 731'200 francs de revenu 84'088.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 11.50 francs en plus;

Les montants d’impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.

061116 Anhang 1 f 2 / 38

Déductions selon droit 2006 et Système 1: Imposition individuelle modifiée

Déduction pour .... Droit 06 Système 1

Enfants et personnes nécessiteuses 6'100 6'100 Primes d'assurances et intérêts des capitaux d'épargne avec LPP Personnes mariées 3'300 1'700 Autres contribuables 1'700 1'700 Augmentation par enfant 700 700 sans LPP Personnes mariées 4'950 2'550 Autres contribuables 2'550 2'550 Augmentation par enfant 700 700 Couple marié deux revenu 7'600 Déduction du deuxième revenu en % 50 Déduction minimale en fr. 7'600 Déduction maximale en fr. 12'500 Personne seule - 5'000 Couple marié un revenu - 15'000 Famille monoparentale en % du revenu net - 3 Déduction maximale en fr. - 6'000

061116 Anhang 1 f 3 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Contribuables sans enfants Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié un revenu / un revenu / deux revenus / deux revenus / deux revenus / Total Répartition % Personne Concubins Concubins Couple marié 2 Personnes seule un revenu deux revenus / un revenu / seules

100 70 30 Charge en plus ou en moins en pourcent

40'000 28'000 12'000 -100% -100% 0% 0% 0% 50'000 35'000 15'000 -100% -100% 0% 0% 100% 60'000 42'000 18'000 -70% -79% 0% 13% 85% 70'000 49'000 21'000 -55% -66% 0% -13% 70% 80'000 56'000 24'000 -46% -56% 0% -24% 48% 90'000 63'000 27'000 -39% -49% 0% -30% 35% 100'000 70'000 30'000 -35% -44% 0% -33% 33% 150'000 105'000 45'000 -21% -28% 0% -39% 20% 200'000 140'000 60'000 -14% -19% 0% -40% 13% 300'000 210'000 90'000 -7% -9% 0% -32% 7% 500'000 350'000 150'000 -3% -5% 0% -21% 4% 1'000'000 700'000 300'000 -1% -2% 0% -8% 1% 2'000'000 1'400'000 600'000 -1% -1% 0% -1% 1%

061116 Anhang 1 f 4 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 1: Imposition individuelle modifiée

100 50 50 Charge en plus ou en moins en pourcent

40'000 20'000 20'000 -100% -100% 0% 0% 0% 50'000 25'000 25'000 -100% -100% 0% 0% 0% 60'000 30'000 30'000 -70% -79% 0% -100% 0% 70'000 35'000 35'000 -55% -66% 0% -62% 100% 80'000 40'000 40'000 -46% -56% 0% -63% 106% 90'000 45'000 45'000 -39% -49% 0% -59% 89% 100'000 50'000 50'000 -35% -44% 0% -57% 63% 150'000 75'000 75'000 -21% -28% 0% -54% 25% 200'000 100'000 100'000 -14% -19% 0% -53% 17% 300'000 150'000 150'000 -7% -9% 0% -43% 10% 500'000 250'000 250'000 -3% -5% 0% -22% 4% 1'000'000 500'000 500'000 -1% -2% 0% -8% 1% 2'000'000 1'000'000 1'000'000 -1% -1% 0% 1% 1%

061116 Anhang 1 f 5 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Contribuables avec 2 enfants Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié un revenu / un revenu / deux revenus / deux revenus / deux revenus / Total Répartition % Personne Concubins Concubins Couple marié 2 Personnes seule un revenu deux revenus / un revenu / seules

100 70 30 Charge en plus ou en moins en pourcent

40'000 28'000 12'000 0% -100% 0% 0% 0% 50'000 35'000 15'000 0% -100% -100% 0% 0% 60'000 42'000 18'000 -100% -100% -61% 0% 100% 70'000 49'000 21'000 -73% -93% -55% 86% 100% 80'000 56'000 24'000 -58% -85% -42% 29% 423% 90'000 63'000 27'000 -46% -78% -35% 2% 262% 100'000 70'000 30'000 -39% -71% -31% -11% 159% 150'000 105'000 45'000 -18% -48% -18% -34% 69% 200'000 140'000 60'000 -10% -33% -12% -39% 47% 300'000 210'000 90'000 -4% -17% -6% -32% 27% 500'000 350'000 150'000 -2% -8% -3% -22% 13% 1'000'000 700'000 300'000 -1% -3% -1% -8% 5% 2'000'000 1'400'000 600'000 0% -2% 0% -1% 2%

061116 Anhang 1 f 6 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 1: Imposition individuelle modifiée

100 50 50 Charge en plus ou en moins en pourcent

40'000 20'000 20'000 0% -100% 0% 0% 0% 50'000 25'000 25'000 0% -100% 0% 0% 0% 60'000 30'000 30'000 -100% -100% 0% 0% 0% 70'000 35'000 35'000 -73% -93% -100% -100% 0% 80'000 40'000 40'000 -58% -85% -54% -67% 100% 90'000 45'000 45'000 -46% -78% -40% -61% 100% 100'000 50'000 50'000 -39% -71% -35% -61% 100% 150'000 75'000 75'000 -18% -48% -16% -54% 139% 200'000 100'000 100'000 -10% -33% -11% -54% 71% 300'000 150'000 150'000 -4% -17% -6% -45% 37% 500'000 250'000 250'000 -2% -8% -3% -23% 16% 1'000'000 500'000 500'000 -1% -3% -1% -8% 5% 2'000'000 1'000'000 1'000'000 0% -2% 0% 1% 2%

061116 Anhang 1 f 7 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Contribuables sans enfants

Personne 2 Personnes Couple marié Concubins Couple marié Concubins Total Répartition % seule seules un revenu un revenu deux revenus deux revenus

100 70 30 Charge en francs

40'000 28'000 12'000 47 0 0 97 0 0 50'000 35'000 15'000 160 0 0 260 53 53 60'000 42'000 18'000 349 65 106 499 120 120 70'000 49'000 21'000 614 142 278 814 242 242 80'000 56'000 24'000 958 266 520 1'195 394 394 90'000 63'000 27'000 1'375 430 834 1'648 580 580 100'000 70'000 30'000 1'858 614 1'215 2'166 814 814 150'000 105'000 45'000 5'460 2'208 4'312 6'005 2'639 2'639 200'000 140'000 60'000 10'795 4'919 9'310 11'445 5'569 5'569 300'000 210'000 90'000 22'482 13'340 20'961 23'132 14'263 14'263 500'000 350'000 150'000 45'869 33'792 44'348 46'519 34'987 34'987 1'000'000 700'000 300'000 102'005 91'738 100'659 102'580 93'038 93'038 2'000'000 1'400'000 600'000 205'447 200'951 204'102 206'022 202'176 202'176

061116 Anhang 1 f 8 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Contribuables sans enfants

Personne 2 Personnes Couple marié Concubins Couple marié Concubins Couple marié Concubins Total Répartition % seule seules un revenu un revenu deux revenus deux revenus de retraités de retraités

100 50 50 Charge en francs

40'000 20'000 20'000 47 0 0 97 0 0 0 0 50'000 25'000 25'000 160 0 0 260 0 0 0 0 60'000 30'000 30'000 349 0 106 499 0 0 110 110 70'000 35'000 35'000 614 0 278 814 106 106 210 210 80'000 40'000 40'000 958 94 520 1'195 194 194 400 400 90'000 45'000 45'000 1'375 182 834 1'648 344 344 600 600 100'000 50'000 50'000 1'858 320 1'215 2'166 520 520 890 890 150'000 75'000 75'000 5'460 1'580 4'312 6'005 1'980 1'980 2'970 2'970 200'000 100'000 100'000 10'795 3'716 9'310 11'445 4'332 4'332 6'340 6'340 300'000 150'000 150'000 22'482 10'920 20'961 23'132 12'010 12'010 16'600 16'600 500'000 250'000 250'000 45'869 33'290 44'348 46'519 34'590 34'590 42'390 42'390 1'000'000 500'000 500'000 102'005 91'738 100'659 102'580 93'038 93'038 107'390 107'390 2'000'000 1'000'000 1'000'000 205'447 204'009 204'102 206'022 205'159 205'159 229'401 229'401

061116 Anhang 1 f 9 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Contribuables avec 2 enfants

Personne 2 Personnes Couple marié Concubins Couple marié Concubins Total Répartition % seule seules un revenu un revenu deux revenus deux revenus

100 70 30 Charge en francs

40'000 28'000 12'000 0 0 0 97 0 0 50'000 35'000 15'000 0 0 0 260 0 53 60'000 42'000 18'000 78 0 0 499 47 120 70'000 49'000 21'000 216 0 58 814 108 242 80'000 56'000 24'000 421 44 178 1'195 230 394 90'000 63'000 27'000 690 104 370 1'648 376 580 100'000 70'000 30'000 1'025 216 630 2'166 559 814 150'000 105'000 45'000 3'844 1'230 3'146 6'005 2'082 2'540 200'000 140'000 60'000 8'516 3'208 7'668 11'445 4'703 5'370 300'000 210'000 90'000 19'934 10'275 19'193 23'132 13'017 13'900 500'000 350'000 150'000 43'321 29'628 42'580 46'519 33'384 34'262 1'000'000 700'000 300'000 99'751 86'642 99'095 102'580 91'281 92'154 2'000'000 1'400'000 600'000 203'193 196'149 202'538 206'022 200'514 201'292

061116 Anhang 1 f 10 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Contribuables avec 2 enfants

Personne 2 Personnes Couple marié Concubins Couple marié Concubins Total Répartition % seule seules un revenu un revenu deux revenus deux revenus

100 50 50 Charge en francs

40'000 20'000 20'000 0 0 0 97 0 0 50'000 25'000 25'000 0 0 0 260 0 0 60'000 30'000 30'000 78 0 0 499 0 0 70'000 35'000 35'000 216 0 58 814 0 53 80'000 40'000 40'000 421 0 178 1'195 58 126 90'000 45'000 45'000 690 0 370 1'648 146 245 100'000 50'000 50'000 1'025 0 630 2'166 248 384 150'000 75'000 75'000 3'844 600 3'146 6'005 1'436 1'708 200'000 100'000 100'000 8'516 2'050 7'668 11'445 3'500 3'916 300'000 150'000 150'000 19'934 7'688 19'193 23'132 10'560 11'285 500'000 250'000 250'000 43'321 28'194 42'580 46'519 32'822 33'706 1'000'000 500'000 500'000 99'751 86'642 99'095 102'580 91'270 92'154 2'000'000 1'000'000 1'000'000 203'193 199'501 202'538 206'022 203'595 204'377

061116 Anhang 1 f 11 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. un revenu un revenu Charge en plus un revenu un revenu Charge en plus sans enfants sans enfants ou en moins sans enfants sans enfants ou en moins 100% Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 141 33 -108 -76.5 97 0 -97 -100.0 50'000 243 121 -122 -50.1 260 0 -260 -100.0 60'000 475 209 -266 -56.0 499 106 -393 -78.8 70'000 727 397 -330 -45.4 814 278 -536 -65.8 80'000 983 655 -328 -33.3 1'195 520 -675 -56.5 90'000 1'453 940 -513 -35.3 1'648 834 -814 -49.4 100'000 2'014 1'280 -734 -36.5 2'166 1'215 -951 -43.9 150'000 5'559 4'002 -1'557 -28.0 6'005 4'312 -1'693 -28.2 200'000 10'645 9'550 -1'095 -10.3 11'445 9'310 -2'135 -18.7 300'000 22'512 21'237 -1'275 -5.7 23'132 20'961 -2'171 -9.4 500'000 46'259 44'624 -1'635 -3.5 46'519 44'348 -2'171 -4.7 1'000'000 102'579 102'396 -183 -0.2 102'580 100'659 -1'921 -1.9 2'000'000 206'022 205'839 -183 -0.1 206'022 204'102 -1'921 -0.9

061116 Anhang 1 f 12 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus sans enfants sans enfants ou en moins sans enfants sans enfants ou en moins Répartition 70 : 30 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 57 0 -57 -100.0 0 0 0 0.0 50'000 105 26 -79 -75.2 53 53 0 0.0 60'000 156 114 -42 -27.1 120 120 0 0.0 70'000 219 202 -17 -7.7 242 242 0 0.0 80'000 413 376 -37 -8.9 394 394 0 0.0 90'000 596 640 44 7.3 580 580 0 0.0 100'000 798 932 134 16.8 814 814 0 0.0 150'000 2'478 3'245 768 31.0 2'639 2'639 0 0.0 200'000 5'244 8'185 2'941 56.1 5'569 5'569 0 0.0 300'000 13'286 19'729 6'443 48.5 14'263 14'263 0 0.0 500'000 34'010 42'895 8'885 26.1 34'987 34'987 0 0.0 1'000'000 92'517 100'855 8'338 9.0 93'038 93'038 0 0.0 2'000'000 202'095 204'298 2'203 1.1 202'176 202'176 0 0.0

061116 Anhang 1 f 13 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus sans enfants sans enfants ou en moins sans enfants sans enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 74 26 -48 -64.8 0 0 0 0.0 60'000 142 114 -28 -19.5 0 0 0 0.0 70'000 209 202 -7 -3.5 106 106 0 0.0 80'000 281 376 95 33.7 194 194 0 0.0 90'000 359 640 281 78.5 344 344 0 0.0 100'000 485 932 447 92.0 520 520 0 0.0 150'000 1'716 3'304 1'588 92.6 1'980 1'980 0 0.0 200'000 4'029 8'146 4'117 102.2 4'332 4'332 0 0.0 300'000 11'117 19'508 8'391 75.5 12'010 12'010 0 0.0 500'000 33'170 42'895 9'725 29.3 34'590 34'590 0 0.0 1'000'000 92'517 100'855 8'338 9.0 93'038 93'038 0 0.0 2'000'000 205'158 204'298 -861 -0.4 205'159 205'159 0 0.0

061116 Anhang 1 f 14 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Concubins Couples marié Concubins Couples marié en fr. retraités de retraités Charge en plus retraités de retraités Charge en plus sans enfants sans enfants ou en moins sans enfants sans enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 59 83 25 41.9 0 0 0 0.0 50'000 136 183 48 35.1 0 0 0 0.0 60'000 213 355 143 67.1 110 110 0 0.0 70'000 295 655 360 121.8 210 210 0 0.0 80'000 383 996 613 159.8 400 400 0 0.0 90'000 591 1'396 805 136.2 600 600 0 0.0 100'000 855 1'895 1'040 121.7 890 890 0 0.0 150'000 2'553 6'196 3'643 142.7 2'970 2'970 0 0.0 200'000 5'837 12'696 6'859 117.5 6'340 6'340 0 0.0 300'000 15'517 25'696 10'179 65.6 16'600 16'600 0 0.0 500'000 41'090 51'696 10'606 25.8 42'390 42'390 0 0.0 1'000'000 107'090 114'425 7'335 6.8 107'390 107'390 0 0.0 2'000'000 229'400 229'425 25 0.0 229'401 229'401 0 0.0

061116 Anhang 1 f 15 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. un revenu un revenu Charge en plus un revenu un revenu Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins 100% Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 141 0 -141 -100.0 97 0 -97 -100.0 50'000 243 0 -243 -100.0 260 0 -260 -100.0 60'000 475 73 -402 -84.6 499 0 -499 -100.0 70'000 727 161 -566 -77.9 814 58 -756 -92.9 80'000 983 282 -701 -71.3 1'195 178 -1'017 -85.1 90'000 1'453 505 -948 -65.3 1'648 370 -1'278 -77.5 100'000 2'014 760 -1'254 -62.3 2'166 630 -1'536 -70.9 150'000 5'559 2'944 -2'615 -47.0 6'005 3'146 -2'859 -47.6 200'000 10'645 7'782 -2'863 -26.9 11'445 7'668 -3'777 -33.0 300'000 22'512 19'469 -3'043 -13.5 23'132 19'193 -3'939 -17.0 500'000 46'259 42'856 -3'403 -7.4 46'519 42'580 -3'939 -8.5 1'000'000 102'579 100'832 -1'747 -1.7 102'580 99'095 -3'485 -3.4 2'000'000 206'022 204'275 -1'747 -0.8 206'022 202'538 -3'485 -1.7

061116 Anhang 1 f 16 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 70 : 30 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 57 0 -57 -100.0 0 0 0 0.0 50'000 105 0 -105 -100.0 53 0 -53 -100.0 60'000 156 0 -156 -100.0 120 47 -73 -60.8 70'000 219 66 -153 -69.8 242 108 -134 -55.4 80'000 383 154 -229 -59.7 394 230 -164 -41.6 90'000 546 272 -274 -50.2 580 376 -204 -35.2 100'000 727 499 -228 -31.4 814 559 -255 -31.3 150'000 2'298 2'345 47 2.0 2'540 2'082 -459 -18.1 200'000 4'858 6'417 1'559 32.1 5'370 4'703 -667 -12.4 300'000 12'386 17'961 5'575 45.0 13'900 13'017 -883 -6.4 500'000 31'508 41'127 9'619 30.5 34'262 33'384 -878 -2.6 1'000'000 89'682 99'291 9'609 10.7 92'154 91'281 -873 -0.9 2'000'000 198'720 202'734 4'014 2.0 201'292 200'514 -777 -0.4

061116 Anhang 1 f 17 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 37 0 -37 -100.0 0 0 0 0.0 60'000 71 0 -71 -100.0 0 0 0 0.0 70'000 105 66 -39 -37.0 53 0 -53 -100.0 80'000 141 154 13 9.5 126 58 -68 -54.0 90'000 179 272 93 51.7 245 146 -99 -40.4 100'000 243 499 256 105.6 384 248 -136 -35.4 150'000 1'088 2'393 1'305 120.0 1'708 1'436 -272 -15.9 200'000 2'822 6'378 3'556 126.0 3'916 3'500 -416 -10.6 300'000 8'615 17'740 9'125 105.9 11'285 10'560 -725 -6.4 500'000 30'425 41'127 10'702 35.2 33'706 32'822 -884 -2.6 1'000'000 89'323 99'291 9'968 11.2 92'154 91'270 -884 -1.0 2'000'000 203'595 202'734 -862 -0.4 204'377 203'595 -782 -0.4

061116 Anhang 1 f 18 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié en fr. un revenu deux revenus Charge en plus un revenu deux revenus Charge en plus sans enfants sans enfants ou en moins sans enfants sans enfants ou en moins Répartition 70 : 30 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 33 0 -33 -100.0 0 0 0 0.0 50'000 121 26 -95 -78.5 0 53 53 0.0 60'000 209 114 -95 -45.5 106 120 14 13.2 70'000 397 202 -195 -49.1 278 242 -36 -12.9 80'000 655 376 -279 -42.6 520 394 -126 -24.2 90'000 940 640 -300 -31.9 834 580 -254 -30.5 100'000 1'280 932 -348 -27.2 1'215 814 -401 -33.0 150'000 4'002 3'245 -757 -18.9 4'312 2'639 -1'673 -38.8 200'000 9'550 8'185 -1'365 -14.3 9'310 5'569 -3'741 -40.2 300'000 21'237 19'729 -1'508 -7.1 20'961 14'263 -6'698 -32.0 500'000 44'624 42'895 -1'729 -3.9 44'348 34'987 -9'361 -21.1 1'000'000 102'396 100'855 -1'541 -1.5 100'659 93'038 -7'621 -7.6 2'000'000 205'839 204'298 -1'541 -0.7 204'102 202'176 -1'926 -0.9

061116 Anhang 1 f 19 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié en fr. un revenu deux revenus Charge en plus un revenu deux revenus Charge en plus sans enfants sans enfants ou en moins sans enfants sans enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 33 0 -33 -100.0 0 0 0 0.0 50'000 121 26 -95 -78.5 0 0 0 0.0 60'000 209 114 -95 -45.5 106 0 -106 -100.0 70'000 397 202 -195 -49.1 278 106 -172 -61.9 80'000 655 376 -279 -42.6 520 194 -326 -62.7 90'000 940 640 -300 -31.9 834 344 -490 -58.8 100'000 1'280 932 -348 -27.2 1'215 520 -695 -57.2 150'000 4'002 3'304 -698 -17.4 4'312 1'980 -2'332 -54.1 200'000 9'550 8'146 -1'404 -14.7 9'310 4'332 -4'978 -53.5 300'000 21'237 19'508 -1'729 -8.1 20'961 12'010 -8'951 -42.7 500'000 44'624 42'895 -1'729 -3.9 44'348 34'590 -9'758 -22.0 1'000'000 102'396 100'855 -1'541 -1.5 100'659 93'038 -7'621 -7.6 2'000'000 205'839 204'298 -1'541 -0.7 204'102 205'159 1'058 0.5

061116 Anhang 1 f 20 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié en fr. un revenu deux revenus Charge en plus un revenu deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 70 : 30 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 60'000 73 0 -73 -100.0 0 47 47 0.0 70'000 161 66 -95 -59.0 58 108 50 86.2 80'000 282 154 -128 -45.4 178 230 52 29.2 90'000 505 272 -233 -46.1 370 376 6 1.6 100'000 760 499 -261 -34.3 630 559 -71 -11.3 150'000 2'944 2'345 -599 -20.3 3'146 2'082 -1'065 -33.8 200'000 7'782 6'417 -1'365 -17.5 7'668 4'703 -2'965 -38.7 300'000 19'469 17'961 -1'508 -7.7 19'193 13'017 -6'176 -32.2 500'000 42'856 41'127 -1'729 -4.0 42'580 33'384 -9'196 -21.6 1'000'000 100'832 99'291 -1'541 -1.5 99'095 91'281 -7'814 -7.9 2'000'000 204'275 202'734 -1'541 -0.8 202'538 200'514 -2'023 -1.0

061116 Anhang 1 f 21 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié en fr. un revenu deux revenus Charge en plus un revenu deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 60'000 73 0 -73 -100.0 0 0 0 0.0 70'000 161 66 -95 -59.0 58 0 -58 -100.0 80'000 282 154 -128 -45.4 178 58 -120 -67.4 90'000 505 272 -233 -46.1 370 146 -224 -60.5 100'000 760 499 -261 -34.3 630 248 -382 -60.6 150'000 2'944 2'393 -551 -18.7 3'146 1'436 -1'710 -54.4 200'000 7'782 6'378 -1'404 -18.0 7'668 3'500 -4'168 -54.4 300'000 19'469 17'740 -1'729 -8.9 19'193 10'560 -8'633 -45.0 500'000 42'856 41'127 -1'729 -4.0 42'580 32'822 -9'758 -22.9 1'000'000 100'832 99'291 -1'541 -1.5 99'095 91'270 -7'825 -7.9 2'000'000 204'275 202'734 -1'541 -0.8 202'538 203'595 1'058 0.5

061116 Anhang 1 f 22 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Personne seule sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 141 47 -94 -66.6 50'000 243 160 -83 -34.1 60'000 475 349 -126 -26.5 70'000 727 614 -113 -15.6 80'000 983 958 -25 -2.5 90'000 1'453 1'375 -78 -5.4 100'000 2'014 1'858 -156 -7.8 150'000 5'559 5'460 -99 -1.8 200'000 10'645 10'795 150 1.4 300'000 22'512 22'482 -30 -0.1 500'000 46'259 45'869 -390 -0.8 1'000'000 102'579 102'005 -575 -0.6 2'000'000 206'022 205'447 -575 -0.3

061116 Anhang 1 f 23 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Concubins un revenu sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 141 97 -44 -31.0 50'000 243 260 17 7.2 60'000 475 499 24 5.1 70'000 727 814 87 12.0 80'000 983 1'195 213 21.6 90'000 1'453 1'648 195 13.4 100'000 2'014 2'166 152 7.5 150'000 5'559 6'005 446 8.0 200'000 10'645 11'445 800 7.5 300'000 22'512 23'132 620 2.8 500'000 46'259 46'519 260 0.6 1'000'000 102'579 102'580 1 0.0 2'000'000 206'022 206'022 1 0.0

061116 Anhang 1 f 24 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Couple marié un revenu sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 33 0 -33 -100.0 50'000 121 0 -121 -100.0 60'000 209 106 -103 -49.3 70'000 397 278 -119 -30.0 80'000 655 520 -135 -20.6 90'000 940 834 -106 -11.3 100'000 1'280 1'215 -65 -5.1 150'000 4'002 4'312 310 7.7 200'000 9'550 9'310 -240 -2.5 300'000 21'237 20'961 -276 -1.3 500'000 44'624 44'348 -276 -0.6 1'000'000 102'396 100'659 -1'737 -1.7 2'000'000 205'839 204'102 -1'737 -0.8

061116 Anhang 1 f 25 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Couple marié deux revenus sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 70 30 en fr. en %

40'000 28'000 12'000 0 0 0 0.0 50'000 35'000 15'000 26 53 27 103.8 60'000 42'000 18'000 114 120 6 5.3 70'000 49'000 21'000 202 242 40 19.8 80'000 56'000 24'000 376 394 18 4.8 90'000 63'000 27'000 640 580 -60 -9.4 100'000 70'000 30'000 932 814 -118 -12.7 150'000 105'000 45'000 3'245 2'639 -606 -18.7 200'000 140'000 60'000 8'185 5'569 -2'616 -32.0 300'000 210'000 90'000 19'729 14'263 -5'466 -27.7 500'000 350'000 150'000 42'895 34'987 -7'908 -18.4 1'000'000 700'000 300'000 100'855 93'038 -7'817 -7.8 2'000'000 1'400'000 600'000 204'298 202'176 -2'122 -1.0

061116 Anhang 1 f 26 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Couple marié deux revenus sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 0 0 0 0.0 50'000 25'000 25'000 26 0 -26 -100.0 60'000 30'000 30'000 114 0 -114 -100.0 70'000 35'000 35'000 202 106 -96 -47.5 80'000 40'000 40'000 376 194 -182 -48.4 90'000 45'000 45'000 640 344 -296 -46.3 100'000 50'000 50'000 932 520 -412 -44.2 150'000 75'000 75'000 3'304 1'980 -1'324 -40.1 200'000 100'000 100'000 8'146 4'332 -3'814 -46.8 300'000 150'000 150'000 19'508 12'010 -7'498 -38.4 500'000 250'000 250'000 42'895 34'590 -8'305 -19.4 1'000'000 500'000 500'000 100'855 93'038 -7'817 -7.8 2'000'000 1'000'000 1'000'000 204'298 205'159 862 0.4

061116 Anhang 1 f 27 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Concubins deux revenus sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 70 30 en fr. en %

40'000 28'000 12'000 57 0 -57 -100.0 50'000 35'000 15'000 105 53 -52 -49.4 60'000 42'000 18'000 156 120 -36 -23.3 70'000 49'000 21'000 219 242 23 10.6 80'000 56'000 24'000 413 394 -19 -4.5 90'000 63'000 27'000 596 580 -16 -2.7 100'000 70'000 30'000 798 814 16 2.0 150'000 105'000 45'000 2'478 2'639 162 6.5 200'000 140'000 60'000 5'244 5'569 325 6.2 300'000 210'000 90'000 13'286 14'263 977 7.4 500'000 350'000 150'000 34'010 34'987 977 2.9 1'000'000 700'000 300'000 92'517 93'038 521 0.6 2'000'000 1'400'000 600'000 202'095 202'176 81 0.0

061116 Anhang 1 f 28 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Concubins deux revenus sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 0 0 0 0.0 50'000 25'000 25'000 74 0 -74 -100.0 60'000 30'000 30'000 142 0 -142 -100.0 70'000 35'000 35'000 209 106 -103 -49.4 80'000 40'000 40'000 281 194 -87 -31.0 90'000 45'000 45'000 359 344 -15 -4.1 100'000 50'000 50'000 485 520 35 7.2 150'000 75'000 75'000 1'716 1'980 264 15.4 200'000 100'000 100'000 4'029 4'332 303 7.5 300'000 150'000 150'000 11'117 12'010 893 8.0 500'000 250'000 250'000 33'170 34'590 1'420 4.3 1'000'000 500'000 500'000 92'517 93'038 521 0.6 2'000'000 1'000'000 1'000'000 205'158 205'159 1 0.0

061116 Anhang 1 f 29 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut Couples marié de retraités sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 83 0 -83 -100.0 50'000 25'000 25'000 183 0 -183 -100.0 60'000 30'000 30'000 355 110 -245 -69.0 70'000 35'000 35'000 655 210 -445 -67.9 80'000 40'000 40'000 996 400 -596 -59.8 90'000 45'000 45'000 1'396 600 -796 -57.0 100'000 50'000 50'000 1'895 890 -1'005 -53.0 150'000 75'000 75'000 6'196 2'970 -3'226 -52.1 200'000 100'000 100'000 12'696 6'340 -6'356 -50.1 300'000 150'000 150'000 25'696 16'600 -9'096 -35.4 500'000 250'000 250'000 51'696 42'390 -9'306 -18.0 1'000'000 500'000 500'000 114'425 107'390 -7'035 -6.1 2'000'000 1'000'000 1'000'000 229'425 229'401 -24 0.0

061116 Anhang 1 f 30 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut Concubins retraités sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 59 0 -59 -100.0 50'000 25'000 25'000 136 0 -136 -100.0 60'000 30'000 30'000 213 110 -103 -48.2 70'000 35'000 35'000 295 210 -85 -28.9 80'000 40'000 40'000 383 400 17 4.4 90'000 45'000 45'000 591 600 9 1.5 100'000 50'000 50'000 855 890 35 4.1 150'000 75'000 75'000 2'553 2'970 417 16.3 200'000 100'000 100'000 5'837 6'340 503 8.6 300'000 150'000 150'000 15'517 16'600 1'083 7.0 500'000 250'000 250'000 41'090 42'390 1'300 3.2 1'000'000 500'000 500'000 107'090 107'390 300 0.3 2'000'000 1'000'000 1'000'000 229'400 229'401 1 0.0

061116 Anhang 1 f 31 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Personne seule avec 2 enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 50'000 0 0 0 0.0 60'000 89 78 -11 -12.4 70'000 177 216 39 22.0 80'000 314 421 107 34.1 90'000 553 690 137 24.8 100'000 808 1'025 217 26.9 150'000 3'056 3'844 788 25.8 200'000 7'990 8'516 526 6.6 300'000 19'677 19'934 257 1.3 500'000 43'064 43'321 257 0.6 1'000'000 101'016 99'751 -1'266 -1.3 2'000'000 204'459 203'193 -1'266 -0.6

061116 Anhang 1 f 32 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Concubins un revenu avec 2 enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

061116 Anhang 1 f 33 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Couple marié un revenu avec 2 enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 50'000 0 0 0 0.0 60'000 73 0 -73 -100.0 70'000 161 58 -103 -64.0 80'000 282 178 -104 -36.9 90'000 505 370 -135 -26.7 100'000 760 630 -130 -17.1 150'000 2'944 3'146 202 6.9 200'000 7'782 7'668 -114 -1.5 300'000 19'469 19'193 -276 -1.4 500'000 42'856 42'580 -276 -0.6 1'000'000 100'832 99'095 -1'737 -1.7 2'000'000 204'275 202'538 -1'737 -0.9

061116 Anhang 1 f 34 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Couple marié deux revenus avec 2 enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 70 30 en fr. en %

40'000 28'000 12'000 0 0 0 0.0 50'000 35'000 15'000 0 0 0 0.0 60'000 42'000 18'000 0 47 47 0.0 70'000 49'000 21'000 66 108 42 63.6 80'000 56'000 24'000 154 230 76 49.4 90'000 63'000 27'000 272 376 104 38.2 100'000 70'000 30'000 499 559 60 12.0 150'000 105'000 45'000 2'345 2'082 -264 -11.2 200'000 140'000 60'000 6'417 4'703 -1'714 -26.7 300'000 210'000 90'000 17'961 13'017 -4'944 -27.5 500'000 350'000 150'000 41'127 33'384 -7'743 -18.8 1'000'000 700'000 300'000 99'291 91'281 -8'010 -8.1 2'000'000 1'400'000 600'000 202'734 200'514 -2'219 -1.1

061116 Anhang 1 f 35 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Couple marié deux revenus avec 2 enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 0 0 0 0.0 50'000 25'000 25'000 0 0 0 0.0 60'000 30'000 30'000 0 0 0 0.0 70'000 35'000 35'000 66 0 -66 -100.0 80'000 40'000 40'000 154 58 -96 -62.3 90'000 45'000 45'000 272 146 -126 -46.3 100'000 50'000 50'000 499 248 -251 -50.3 150'000 75'000 75'000 2'393 1'436 -957 -40.0 200'000 100'000 100'000 6'378 3'500 -2'878 -45.1 300'000 150'000 150'000 17'740 10'560 -7'180 -40.5 500'000 250'000 250'000 41'127 32'822 -8'305 -20.2 1'000'000 500'000 500'000 99'291 91'270 -8'021 -8.1 2'000'000 1'000'000 1'000'000 202'734 203'595 862 0.4

061116 Anhang 1 f 36 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Concubins deux revenus avec 2 enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 70 30 en fr. en %

40'000 28'000 12'000 57 0 -57 -100.0 50'000 35'000 15'000 105 53 -52 -49.4 60'000 42'000 18'000 156 120 -36 -23.3 70'000 49'000 21'000 219 242 23 10.6 80'000 56'000 24'000 383 394 11 3.0 90'000 63'000 27'000 546 580 34 6.2 100'000 70'000 30'000 727 814 87 12.0 150'000 105'000 45'000 2'298 2'540 242 10.5 200'000 140'000 60'000 4'858 5'370 512 10.5 300'000 210'000 90'000 12'386 13'900 1'514 12.2 500'000 350'000 150'000 31'508 34'262 2'754 8.7 1'000'000 700'000 300'000 89'682 92'154 2'472 2.8 2'000'000 1'400'000 600'000 198'720 201'292 2'572 1.3

061116 Anhang 1 f 37 / 38

Système 1: Imposition individuelle modifiée

Revenu brut en francs Concubins deux revenus avec 2 enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 0 0 0 0.0 50'000 25'000 25'000 37 0 -37 -100.0 60'000 30'000 30'000 71 0 -71 -100.0 70'000 35'000 35'000 105 53 -52 -49.4 80'000 40'000 40'000 141 126 -15 -10.4 90'000 45'000 45'000 179 245 66 36.6 100'000 50'000 50'000 243 384 141 58.3 150'000 75'000 75'000 1'088 1'708 620 57.0 200'000 100'000 100'000 2'822 3'916 1'094 38.7 300'000 150'000 150'000 8'615 11'285 2'670 31.0 500'000 250'000 250'000 30'425 33'706 3'281 10.8 1'000'000 500'000 500'000 89'323 92'154 2'831 3.2 2'000'000 1'000'000 1'000'000 203'595 204'377 782 0.4

061116 Anhang 1 f 38 / 38

Choix du système d'imposition des couples mariés

Comparaison entre les charges fiscales

Système 2: Splitting intégral

Déduction pour personne seule: 3200 fr., combinée à une déduction pour famille monoparentale: 3 %, au max. 6000

30 octobre 2006

061116 Anhang 2 f 1 / 38

Déductions selon droit 2006 et Système 2: Splitting intégral

Déduction pour .... Droit 06 Système 2

Enfants et personnes nécessiteuses 6'100 6'100 Primes d'assurances et intérêts des capitaux d'épargne avec LPP Personnes mariées 3'300 3'300 Autres contribuables 1'700 1'700 Augmentation par enfant 700 700 sans LPP Personnes mariées 4'950 4'950 Autres contribuables 2'550 2'550 Augmentation par enfant 700 700 Personne seule - 3'200 Famille monoparentale en % du revenu net - 3 Déduction maximale en fr. - 6'000

061116 Anhang 2 f 2 / 38

Barème selon système 2: Splitting intégral

L' impôt dû pour une année fiscale s' élève:

– jusqu'à 16'000 francs de revenu, à 0 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 0.75 francs;

– pour 25'500 francs de revenu, à 71.25 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 1.50 francs en plus; – pour 35'000 francs de revenu, à 213.75 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 3.00 francs en plus;

– pour 44'500 francs de revenu, à 498.75 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 4.00 francs en plus;

– pour 54'000 francs de revenu, à 878.75 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 5.00 francs en plus;

– pour 63'500 francs de revenu, à 1'353.75 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 6.00 francs en plus;

– pour 73'000 francs de revenu, à 1'923.75 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 7.00 francs en plus; – pour 82'500 francs de revenu, à 2'588.75 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 8.00 francs en plus;

– pour 92'500 francs de revenu, à 3'388.75 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 9.00 francs en plus; – pour 102'500 francs de revenu, à 4'288.75 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 10.00 francs en plus;

– pour 112'500 francs de revenu, à 5'288.75 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 11.00 francs en plus;

– pour 122'500 francs de revenu, à 6'388.75 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 11.50 francs en plus; – pour 130'500 francs de revenu, à 7'308.75 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 12.00 francs en plus;

– pour 150'500 francs de revenu, à 9'708.75 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 12.50 francs en plus;

– pour 180'500 francs de revenu, à 13'458.75 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 13.00 francs en plus;

– pour 667'000 francs de revenu, à 76'703.75 francs

– pour 667'100 francs de revenu, à 76'716.50 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 11.50 francs en plus;

Les montants d’impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.

061116 Anhang 2 f 3 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 2: Splitting intégral

100 70 30 Charge en plus ou en moins en pourcent

40'000 28'000 12'000 -100% -100% -100% 0% 0% 50'000 35'000 15'000 -82% -86% -100% -100% -100% 60'000 42'000 18'000 -79% -83% -46% -13% -28% 70'000 49'000 21'000 -76% -79% -44% -13% -23% 80'000 56'000 24'000 -74% -77% -40% -8% -26% 90'000 63'000 27'000 -71% -74% -41% -9% -27% 100'000 70'000 30'000 -68% -71% -33% -4% -20% 150'000 105'000 45'000 -60% -62% -22% -3% -13% 200'000 140'000 60'000 -53% -55% -19% -4% -12% 300'000 210'000 90'000 -38% -39% -10% -3% -6% 500'000 350'000 150'000 -21% -22% -1% -2% 1% 1'000'000 700'000 300'000 -6% -7% 0% -1% 1% 2'000'000 1'400'000 600'000 0% 0% 1% 0% 1%

061116 Anhang 2 f 4 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 2: Splitting intégral

100 50 50 Charge en plus ou en moins en pourcent

40'000 20'000 20'000 -100% -100% 0% 0% 0% 50'000 25'000 25'000 -82% -86% 0% -100% 0% 60'000 30'000 30'000 -79% -83% 0% -13% 89% 70'000 35'000 35'000 -76% -79% 0% -13% 62% 80'000 40'000 40'000 -74% -77% 0% -8% 42% 90'000 45'000 45'000 -71% -74% 0% -9% 35% 100'000 50'000 50'000 -68% -71% 1% -4% 35% 150'000 75'000 75'000 -60% -62% 0% -2% 14% 200'000 100'000 100'000 -53% -55% 0% -5% 10% 300'000 150'000 150'000 -38% -39% 0% -4% 6% 500'000 250'000 250'000 -21% -22% 0% -2% 2% 1'000'000 500'000 500'000 -6% -7% 0% -1% 1% 2'000'000 1'000'000 1'000'000 0% 0% 0% 0% 0%

061116 Anhang 2 f 5 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 2: Splitting intégral

100 70 30 Charge en plus ou en moins en pourcent

40'000 28'000 12'000 0% -100% -100% 0% 0% 50'000 35'000 15'000 -100% -100% -100% 0% 0% 60'000 42'000 18'000 -100% -100% -100% 0% 0% 70'000 49'000 21'000 -78% -92% -81% -18% 47% 80'000 56'000 24'000 -77% -90% -76% -11% 22% 90'000 63'000 27'000 -72% -87% -68% -8% 28% 100'000 70'000 30'000 -72% -85% -64% -4% 7% 150'000 105'000 45'000 -59% -72% -39% -4% 11% 200'000 140'000 60'000 -53% -63% -28% -4% 8% 300'000 210'000 90'000 -38% -46% -15% -3% 6% 500'000 350'000 150'000 -20% -25% -2% -2% 9% 1'000'000 700'000 300'000 -6% -8% 0% -1% 5% 2'000'000 1'400'000 600'000 0% -1% 1% 0% 3%

061116 Anhang 2 f 6 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 2: Splitting intégral

100 50 50 Charge en plus ou en moins en pourcent

40'000 20'000 20'000 0% -100% 0% 0% 0% 50'000 25'000 25'000 -100% -100% 0% 0% 0% 60'000 30'000 30'000 -100% -100% -100% 0% 0% 70'000 35'000 35'000 -78% -92% -32% -18% 100% 80'000 40'000 40'000 -77% -90% -19% -11% 100% 90'000 45'000 45'000 -72% -87% -13% -8% 100% 100'000 50'000 50'000 -72% -85% -17% -4% 275% 150'000 75'000 75'000 -59% -72% -3% -2% 96% 200'000 100'000 100'000 -53% -63% -1% -5% 53% 300'000 150'000 150'000 -38% -46% 0% -5% 30% 500'000 250'000 250'000 -20% -25% 0% -2% 14% 1'000'000 500'000 500'000 -6% -8% 0% -1% 5% 2'000'000 1'000'000 1'000'000 0% -1% 0% 0% 2%

061116 Anhang 2 f 7 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Contribuables sans enfants

Personne 2 Personnes Couple marié Concubins Couple marié Concubins Total Répartition % seule seules un revenu un revenu deux revenus deux revenus

100 70 30 Charge en francs

40'000 28'000 12'000 115 0 0 163 0 38 50'000 35'000 15'000 280 60 51 376 0 97 60'000 42'000 18'000 559 142 117 687 102 190 70'000 49'000 21'000 919 253 224 1'079 194 349 80'000 56'000 24'000 1'349 439 353 1'540 326 547 90'000 63'000 27'000 1'864 667 536 2'078 488 826 100'000 70'000 30'000 2'449 946 788 2'685 758 1'130 150'000 105'000 45'000 6'584 2'954 2'648 6'952 2'560 3'273 200'000 140'000 60'000 12'046 6'156 5'642 12'446 5'405 6'636 300'000 210'000 90'000 23'677 15'035 14'577 24'093 14'117 15'654 500'000 350'000 150'000 47'064 36'111 37'266 47'480 36'520 36'895 1'000'000 700'000 300'000 102'211 94'128 95'740 102'579 94'986 94'960 2'000'000 1'400'000 600'000 205'653 202'352 205'836 206'021 205'169 203'136

061116 Anhang 2 f 8 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Contribuables sans enfants

100 50 50 Charge en francs

40'000 20'000 20'000 115 0 0 163 0 0 0 0 50'000 25'000 25'000 280 0 51 376 0 0 98 96 60'000 30'000 30'000 559 54 117 687 102 102 203 200 70'000 35'000 35'000 919 120 224 1'079 194 194 353 350 80'000 40'000 40'000 1'349 230 353 1'540 326 326 578 572 90'000 45'000 45'000 1'864 362 536 2'078 488 488 878 872 100'000 50'000 50'000 2'449 560 788 2'685 758 752 1'238 1'230 150'000 75'000 75'000 6'584 2'278 2'648 6'952 2'600 2'598 3'788 3'776 200'000 100'000 100'000 12'046 4'898 5'642 12'446 5'386 5'370 7'678 7'660 300'000 150'000 150'000 23'677 13'169 14'577 24'093 13'928 13'905 18'698 18'674 500'000 250'000 250'000 47'064 35'680 37'266 47'480 36'520 36'512 44'338 44'312 1'000'000 500'000 500'000 102'211 94'128 95'740 102'579 94'986 94'960 109'338 109'312 2'000'000 1'000'000 1'000'000 205'653 204'422 205'836 206'021 205'169 205'158 229'423 229'400

061116 Anhang 2 f 9 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Contribuables avec 2 enfants

Personne 2 Personnes Couple marié Concubins Couple marié Concubins Total Répartition % seule seules un revenu un revenu deux revenus deux revenus

100 70 30 Charge en francs

40'000 28'000 12'000 0 0 0 163 0 38 50'000 35'000 15'000 52 0 0 376 0 97 60'000 42'000 18'000 160 0 0 687 0 190 70'000 49'000 21'000 364 45 81 1'079 66 349 80'000 56'000 24'000 651 109 149 1'540 132 547 90'000 63'000 27'000 1'009 199 278 2'078 254 795 100'000 70'000 30'000 1'438 364 404 2'685 389 1'079 150'000 105'000 45'000 4'769 1'690 1'968 6'952 1'879 3'077 200'000 140'000 60'000 9'759 4'098 4'632 12'446 4'424 6'181 300'000 210'000 90'000 21'129 11'855 13'013 24'093 12'563 14'835 500'000 350'000 150'000 44'516 31'748 35'498 47'480 34'752 35'375 1'000'000 700'000 300'000 99'957 89'032 93'972 102'579 93'218 93'192 2'000'000 1'400'000 600'000 203'399 197'550 204'272 206'021 203'605 201'368

061116 Anhang 2 f 10 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Contribuables avec 2 enfants

Personne 2 Personnes Couple marié Concubins Couple marié Concubins Total Répartition % seule seules un revenu un revenu deux revenus deux revenus

100 50 50 Charge en francs

40'000 20'000 20'000 0 0 0 163 0 0 50'000 25'000 25'000 52 0 0 376 0 0 60'000 30'000 30'000 160 0 0 687 0 51 70'000 35'000 35'000 364 0 81 1'079 66 97 80'000 40'000 40'000 651 0 149 1'540 132 163 90'000 45'000 45'000 1'009 0 278 2'078 254 292 100'000 50'000 50'000 1'438 104 404 2'685 389 467 150'000 75'000 75'000 4'769 980 1'968 6'952 1'919 1'970 200'000 100'000 100'000 9'759 2'876 4'632 12'446 4'408 4'435 300'000 150'000 150'000 21'129 9'538 13'013 24'093 12'382 12'384 500'000 250'000 250'000 44'516 30'584 35'498 47'480 34'752 34'744 1'000'000 500'000 500'000 99'957 89'032 93'972 102'579 93'218 93'192 2'000'000 1'000'000 1'000'000 203'399 199'914 204'272 206'021 203'605 203'594

061116 Anhang 2 f 11 / 38

Système 2: Splitting intégral

Droit en vigueur 2006 Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. un revenu un revenu Charge en plus un revenu un revenu Charge en plus sans enfants sans enfants ou en moins sans enfants sans enfants ou en moins 100% Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 141 33 -108 -76.5 163 0 -163 -100.0 50'000 243 121 -122 -50.1 376 51 -325 -86.4 60'000 475 209 -266 -56.0 687 117 -570 -83.0 70'000 727 397 -330 -45.4 1'079 224 -855 -79.3 80'000 983 655 -328 -33.3 1'540 353 -1'187 -77.1 90'000 1'453 940 -513 -35.3 2'078 536 -1'542 -74.2 100'000 2'014 1'280 -734 -36.5 2'685 788 -1'896 -70.6 150'000 5'559 4'002 -1'557 -28.0 6'952 2'648 -4'305 -61.9 200'000 10'645 9'550 -1'095 -10.3 12'446 5'642 -6'805 -54.7 300'000 22'512 21'237 -1'275 -5.7 24'093 14'577 -9'516 -39.5 500'000 46'259 44'624 -1'635 -3.5 47'480 37'266 -10'214 -21.5 1'000'000 102'579 102'396 -183 -0.2 102'579 95'740 -6'839 -6.7 2'000'000 206'022 205'839 -183 -0.1 206'021 205'836 -185 -0.1

061116 Anhang 2 f 12 / 38

Système 2: Splitting intégral

Droit en vigueur 2006 Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus sans enfants sans enfants ou en moins sans enfants sans enfants ou en moins Répartition 70 : 30 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 57 0 -57 -100.0 38 0 -38 -100.0 50'000 105 26 -79 -75.2 97 0 -97 -100.0 60'000 156 114 -42 -27.1 190 102 -88 -46.1 70'000 219 202 -17 -7.7 349 194 -155 -44.4 80'000 413 376 -37 -8.9 547 326 -221 -40.4 90'000 596 640 44 7.3 826 488 -337 -40.9 100'000 798 932 134 16.8 1'130 758 -372 -32.9 150'000 2'478 3'245 768 31.0 3'273 2'560 -713 -21.8 200'000 5'244 8'185 2'941 56.1 6'636 5'405 -1'231 -18.5 300'000 13'286 19'729 6'443 48.5 15'654 14'117 -1'537 -9.8 500'000 34'010 42'895 8'885 26.1 36'895 36'520 -375 -1.0 1'000'000 92'517 100'855 8'338 9.0 94'960 94'986 26 0.0 2'000'000 202'095 204'298 2'203 1.1 203'136 205'169 2'033 1.0

061116 Anhang 2 f 13 / 38

Système 2: Splitting intégral

Droit en vigueur 2006 Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus sans enfants sans enfants ou en moins sans enfants sans enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 74 26 -48 -64.8 0 0 0 0.0 60'000 142 114 -28 -19.5 102 102 0 0.2 70'000 209 202 -7 -3.5 194 194 0 0.2 80'000 281 376 95 33.7 326 326 1 0.2 90'000 359 640 281 78.5 488 488 1 0.1 100'000 485 932 447 92.0 752 758 6 0.8 150'000 1'716 3'304 1'588 92.6 2'598 2'600 2 0.1 200'000 4'029 8'146 4'117 102.2 5'370 5'386 16 0.3 300'000 11'117 19'508 8'391 75.5 13'905 13'928 23 0.2 500'000 33'170 42'895 9'725 29.3 36'512 36'520 8 0.0 1'000'000 92'517 100'855 8'338 9.0 94'960 94'986 26 0.0 2'000'000 205'158 204'298 -861 -0.4 205'158 205'169 11 0.0

061116 Anhang 2 f 14 / 38

Système 2: Splitting intégral

Droit en vigueur 2006 Mesures Revenu brut Concubins Couples marié Concubins Couples marié en fr. retraités de retraités Charge en plus retraités de retraités Charge en plus sans enfants sans enfants ou en moins sans enfants sans enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 59 83 25 41.9 0 0 0 0.0 50'000 136 183 48 35.1 96 98 2 1.6 60'000 213 355 143 67.1 200 203 3 1.5 70'000 295 655 360 121.8 350 353 3 0.9 80'000 383 996 613 159.8 572 578 6 1.0 90'000 591 1'396 805 136.2 872 878 6 0.7 100'000 855 1'895 1'040 121.7 1'230 1'238 8 0.7 150'000 2'553 6'196 3'643 142.7 3'776 3'788 12 0.3 200'000 5'837 12'696 6'859 117.5 7'660 7'678 18 0.2 300'000 15'517 25'696 10'179 65.6 18'674 18'698 24 0.1 500'000 41'090 51'696 10'606 25.8 44'312 44'338 26 0.1 1'000'000 107'090 114'425 7'335 6.8 109'312 109'338 26 0.0 2'000'000 229'400 229'425 25 0.0 229'400 229'423 23 0.0

061116 Anhang 2 f 15 / 38

Système 2: Splitting intégral

Droit en vigueur 2006 Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. un revenu un revenu Charge en plus un revenu un revenu Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins 100% Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 141 0 -141 -100.0 163 0 -163 -100.0 50'000 243 0 -243 -100.0 376 0 -376 -100.0 60'000 475 73 -402 -84.6 687 0 -687 -100.0 70'000 727 161 -566 -77.9 1'079 81 -998 -92.5 80'000 983 282 -701 -71.3 1'540 149 -1'391 -90.4 90'000 1'453 505 -948 -65.3 2'078 278 -1'800 -86.6 100'000 2'014 760 -1'254 -62.3 2'685 404 -2'281 -84.9 150'000 5'559 2'944 -2'615 -47.0 6'952 1'968 -4'985 -71.7 200'000 10'645 7'782 -2'863 -26.9 12'446 4'632 -7'815 -62.8 300'000 22'512 19'469 -3'043 -13.5 24'093 13'013 -11'080 -46.0 500'000 46'259 42'856 -3'403 -7.4 47'480 35'498 -11'982 -25.2 1'000'000 102'579 100'832 -1'747 -1.7 102'579 93'972 -8'607 -8.4 2'000'000 206'022 204'275 -1'747 -0.8 206'021 204'272 -1'749 -0.8

061116 Anhang 2 f 16 / 38

Système 2: Splitting intégral

Droit en vigueur 2006 Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 70 : 30 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 57 0 -57 -100.0 38 0 -38 -100.0 50'000 105 0 -105 -100.0 97 0 -97 -100.0 60'000 156 0 -156 -100.0 190 0 -190 -100.0 70'000 219 66 -153 -69.8 349 66 -283 -81.0 80'000 383 154 -229 -59.7 547 132 -414 -75.8 90'000 546 272 -274 -50.2 795 254 -541 -68.0 100'000 727 499 -228 -31.4 1'079 389 -690 -64.0 150'000 2'298 2'345 47 2.0 3'077 1'879 -1'198 -38.9 200'000 4'858 6'417 1'559 32.1 6'181 4'424 -1'756 -28.4 300'000 12'386 17'961 5'575 45.0 14'835 12'563 -2'272 -15.3 500'000 31'508 41'127 9'619 30.5 35'375 34'752 -623 -1.8 1'000'000 89'682 99'291 9'609 10.7 93'192 93'218 26 0.0 2'000'000 198'720 202'734 4'014 2.0 201'368 203'605 2'237 1.1

061116 Anhang 2 f 17 / 38

Système 2: Splitting intégral

Droit en vigueur 2006 Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 37 0 -37 -100.0 0 0 0 0.0 60'000 71 0 -71 -100.0 51 0 -51 -100.0 70'000 105 66 -39 -37.0 97 66 -31 -31.6 80'000 141 154 13 9.5 163 132 -30 -18.7 90'000 179 272 93 51.7 292 254 -38 -13.0 100'000 243 499 256 105.6 467 389 -78 -16.7 150'000 1'088 2'393 1'305 120.0 1'970 1'919 -50 -2.6 200'000 2'822 6'378 3'556 126.0 4'435 4'408 -27 -0.6 300'000 8'615 17'740 9'125 105.9 12'384 12'382 -3 0.0 500'000 30'425 41'127 10'702 35.2 34'744 34'752 8 0.0 1'000'000 89'323 99'291 9'968 11.2 93'192 93'218 26 0.0 2'000'000 203'595 202'734 -862 -0.4 203'594 203'605 11 0.0

061116 Anhang 2 f 18 / 38

Système 2: Splitting intégral

Droit en vigueur 2006 Mesures Revenu brut Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié en fr. un revenu deux revenus Charge en plus un revenu deux revenus Charge en plus sans enfants sans enfants ou en moins sans enfants sans enfants ou en moins Répartition 70 : 30 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 33 0 -33 -100.0 0 0 0 0.0 50'000 121 26 -95 -78.5 51 0 -51 -100.0 60'000 209 114 -95 -45.5 117 102 -15 -12.6 70'000 397 202 -195 -49.1 224 194 -30 -13.3 80'000 655 376 -279 -42.6 353 326 -26 -7.5 90'000 940 640 -300 -31.9 536 488 -47 -8.8 100'000 1'280 932 -348 -27.2 788 758 -31 -3.9 150'000 4'002 3'245 -757 -18.9 2'648 2'560 -88 -3.3 200'000 9'550 8'185 -1'365 -14.3 5'642 5'405 -237 -4.2 300'000 21'237 19'729 -1'508 -7.1 14'577 14'117 -460 -3.2 500'000 44'624 42'895 -1'729 -3.9 37'266 36'520 -746 -2.0 1'000'000 102'396 100'855 -1'541 -1.5 95'740 94'986 -754 -0.8 2'000'000 205'839 204'298 -1'541 -0.7 205'836 205'169 -667 -0.3

061116 Anhang 2 f 19 / 38

Système 2: Splitting intégral

Droit en vigueur 2006 Mesures Revenu brut Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié en fr. un revenu deux revenus Charge en plus un revenu deux revenus Charge en plus sans enfants sans enfants ou en moins sans enfants sans enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 33 0 -33 -100.0 0 0 0 0.0 50'000 121 26 -95 -78.5 51 0 -51 -100.0 60'000 209 114 -95 -45.5 117 102 -15 -12.6 70'000 397 202 -195 -49.1 224 194 -30 -13.3 80'000 655 376 -279 -42.6 353 326 -26 -7.5 90'000 940 640 -300 -31.9 536 488 -47 -8.8 100'000 1'280 932 -348 -27.2 788 758 -31 -3.9 150'000 4'002 3'304 -698 -17.4 2'648 2'600 -48 -1.8 200'000 9'550 8'146 -1'404 -14.7 5'642 5'386 -256 -4.5 300'000 21'237 19'508 -1'729 -8.1 14'577 13'928 -650 -4.5 500'000 44'624 42'895 -1'729 -3.9 37'266 36'520 -746 -2.0 1'000'000 102'396 100'855 -1'541 -1.5 95'740 94'986 -754 -0.8 2'000'000 205'839 204'298 -1'541 -0.7 205'836 205'169 -667 -0.3

061116 Anhang 2 f 20 / 38

Système 2: Splitting intégral

Droit en vigueur 2006 Mesures Revenu brut Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié en fr. un revenu deux revenus Charge en plus un revenu deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 70 : 30 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 60'000 73 0 -73 -100.0 0 0 0 0.0 70'000 161 66 -95 -59.0 81 66 -15 -18.3 80'000 282 154 -128 -45.4 149 132 -16 -10.9 90'000 505 272 -233 -46.1 278 254 -24 -8.5 100'000 760 499 -261 -34.3 404 389 -16 -3.9 150'000 2'944 2'345 -599 -20.3 1'968 1'879 -88 -4.5 200'000 7'782 6'417 -1'365 -17.5 4'632 4'424 -207 -4.5 300'000 19'469 17'961 -1'508 -7.7 13'013 12'563 -450 -3.5 500'000 42'856 41'127 -1'729 -4.0 35'498 34'752 -746 -2.1 1'000'000 100'832 99'291 -1'541 -1.5 93'972 93'218 -754 -0.8 2'000'000 204'275 202'734 -1'541 -0.8 204'272 203'605 -667 -0.3

061116 Anhang 2 f 21 / 38

Système 2: Splitting intégral

Droit en vigueur 2006 Mesures Revenu brut Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié en fr. un revenu deux revenus Charge en plus un revenu deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 60'000 73 0 -73 -100.0 0 0 0 0.0 70'000 161 66 -95 -59.0 81 66 -15 -18.3 80'000 282 154 -128 -45.4 149 132 -16 -10.9 90'000 505 272 -233 -46.1 278 254 -24 -8.5 100'000 760 499 -261 -34.3 404 389 -16 -3.9 150'000 2'944 2'393 -551 -18.7 1'968 1'919 -48 -2.5 200'000 7'782 6'378 -1'404 -18.0 4'632 4'408 -224 -4.8 300'000 19'469 17'740 -1'729 -8.9 13'013 12'382 -631 -4.9 500'000 42'856 41'127 -1'729 -4.0 35'498 34'752 -746 -2.1 1'000'000 100'832 99'291 -1'541 -1.5 93'972 93'218 -754 -0.8 2'000'000 204'275 202'734 -1'541 -0.8 204'272 203'605 -667 -0.3

061116 Anhang 2 f 22 / 38

Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Personne seule sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 141 115 -26 -18.4 50'000 243 280 37 15.3 60'000 475 559 84 17.6 70'000 727 919 192 26.4 80'000 983 1'349 366 37.3 90'000 1'453 1'864 410 28.2 100'000 2'014 2'449 434 21.6 150'000 5'559 6'584 1'026 18.5 200'000 10'645 12'046 1'401 13.2 300'000 22'512 23'677 1'165 5.2 500'000 46'259 47'064 805 1.7 1'000'000 102'579 102'211 -368 -0.4 2'000'000 206'022 205'653 -368 -0.2

061116 Anhang 2 f 23 / 38

Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Concubins un revenu sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 141 163 22 15.8 50'000 243 376 133 54.9 60'000 475 687 212 44.6 70'000 727 1'079 352 48.4 80'000 983 1'540 557 56.7 90'000 1'453 2'078 624 43.0 100'000 2'014 2'685 670 33.3 150'000 5'559 6'952 1'394 25.1 200'000 10'645 12'446 1'801 16.9 300'000 22'512 24'093 1'581 7.0 500'000 46'259 47'480 1'221 2.6 1'000'000 102'579 102'579 0 0.0 2'000'000 206'022 206'021 0 0.0

061116 Anhang 2 f 24 / 38

Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Couple marié un revenu sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 33 0 -33 -100.0 50'000 121 51 -70 -57.9 60'000 209 117 -92 -44.0 70'000 397 224 -174 -43.7 80'000 655 353 -303 -46.2 90'000 940 536 -405 -43.0 100'000 1'280 788 -492 -38.4 150'000 4'002 2'648 -1'355 -33.8 200'000 9'550 5'642 -3'909 -40.9 300'000 21'237 14'577 -6'660 -31.4 500'000 44'624 37'266 -7'359 -16.5 1'000'000 102'396 95'740 -6'657 -6.5 2'000'000 205'839 205'836 -3 0.0

061116 Anhang 2 f 25 / 38

Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Couple marié deux revenus sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 70 30 en fr. en %

40'000 28'000 12'000 0 0 0 0.0 50'000 35'000 15'000 26 0 -26 -100.0 60'000 42'000 18'000 114 102 -12 -10.3 70'000 49'000 21'000 202 194 -8 -4.0 80'000 56'000 24'000 376 326 -50 -13.3 90'000 63'000 27'000 640 488 -152 -23.7 100'000 70'000 30'000 932 758 -175 -18.7 150'000 105'000 45'000 3'245 2'560 -685 -21.1 200'000 140'000 60'000 8'185 5'405 -2'780 -34.0 300'000 210'000 90'000 19'729 14'117 -5'612 -28.4 500'000 350'000 150'000 42'895 36'520 -6'375 -14.9 1'000'000 700'000 300'000 100'855 94'986 -5'870 -5.8 2'000'000 1'400'000 600'000 204'298 205'169 871 0.4

061116 Anhang 2 f 26 / 38

Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Couple marié deux revenus sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 0 0 0 0.0 50'000 25'000 25'000 26 0 -26 -100.0 60'000 30'000 30'000 114 102 -12 -10.3 70'000 35'000 35'000 202 194 -8 -4.0 80'000 40'000 40'000 376 326 -50 -13.3 90'000 45'000 45'000 640 488 -152 -23.7 100'000 50'000 50'000 932 758 -175 -18.7 150'000 75'000 75'000 3'304 2'600 -704 -21.3 200'000 100'000 100'000 8'146 5'386 -2'761 -33.9 300'000 150'000 150'000 19'508 13'928 -5'581 -28.6 500'000 250'000 250'000 42'895 36'520 -6'375 -14.9 1'000'000 500'000 500'000 100'855 94'986 -5'870 -5.8 2'000'000 1'000'000 1'000'000 204'298 205'169 871 0.4

061116 Anhang 2 f 27 / 38

Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Concubins deux revenus sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 70 30 en fr. en %

40'000 28'000 12'000 57 38 -20 -34.2 50'000 35'000 15'000 105 97 -8 -7.6 60'000 42'000 18'000 156 190 33 21.3 70'000 49'000 21'000 219 349 130 59.3 80'000 56'000 24'000 413 547 134 32.5 90'000 63'000 27'000 596 826 229 38.4 100'000 70'000 30'000 798 1'130 332 41.6 150'000 105'000 45'000 2'478 3'273 795 32.1 200'000 140'000 60'000 5'244 6'636 1'392 26.5 300'000 210'000 90'000 13'286 15'654 2'367 17.8 500'000 350'000 150'000 34'010 36'895 2'885 8.5 1'000'000 700'000 300'000 92'517 94'960 2'442 2.6 2'000'000 1'400'000 600'000 202'095 203'136 1'041 0.5

061116 Anhang 2 f 28 / 38

Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Concubins deux revenus sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 0 0 0 0.0 50'000 25'000 25'000 74 0 -74 -100.0 60'000 30'000 30'000 142 102 -40 -28.0 70'000 35'000 35'000 209 194 -16 -7.6 80'000 40'000 40'000 281 326 44 15.8 90'000 45'000 45'000 359 488 129 35.9 100'000 50'000 50'000 485 752 266 54.9 150'000 75'000 75'000 1'716 2'598 882 51.4 200'000 100'000 100'000 4'029 5'370 1'341 33.3 300'000 150'000 150'000 11'117 13'905 2'787 25.1 500'000 250'000 250'000 33'170 36'512 3'342 10.1 1'000'000 500'000 500'000 92'517 94'960 2'442 2.6 2'000'000 1'000'000 1'000'000 205'158 205'158 -1 0.0

061116 Anhang 2 f 29 / 38

Système 2: Splitting intégral

Revenu brut Couple marié de retraités sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 83 0 -83 -100.0 50'000 25'000 25'000 183 98 -86 -46.7 60'000 30'000 30'000 355 203 -153 -43.0 70'000 35'000 35'000 655 353 -303 -46.2 80'000 40'000 40'000 996 578 -419 -42.0 90'000 45'000 45'000 1'396 878 -519 -37.1 100'000 50'000 50'000 1'895 1'238 -658 -34.7 150'000 75'000 75'000 6'196 3'788 -2'409 -38.9 200'000 100'000 100'000 12'696 7'678 -5'019 -39.5 300'000 150'000 150'000 25'696 18'698 -6'999 -27.2 500'000 250'000 250'000 51'696 44'338 -7'358 -14.2 1'000'000 500'000 500'000 114'425 109'338 -5'088 -4.4 2'000'000 1'000'000 1'000'000 229'425 229'423 -3 0.0

061116 Anhang 2 f 30 / 38

Système 2: Splitting intégral

Revenu brut Concubins retraités sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 59 0 -59 -100.0 50'000 25'000 25'000 136 96 -40 -29.2 60'000 30'000 30'000 213 200 -13 -6.1 70'000 35'000 35'000 295 350 54 18.4 80'000 40'000 40'000 383 572 188 49.1 90'000 45'000 45'000 591 872 281 47.5 100'000 50'000 50'000 855 1'230 375 43.8 150'000 75'000 75'000 2'553 3'776 1'222 47.9 200'000 100'000 100'000 5'837 7'660 1'822 31.2 300'000 150'000 150'000 15'517 18'674 3'156 20.3 500'000 250'000 250'000 41'090 44'312 3'222 7.8 1'000'000 500'000 500'000 107'090 109'312 2'222 2.1 2'000'000 1'000'000 1'000'000 229'400 229'400 -1 0.0

061116 Anhang 2 f 31 / 38

Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Personne seule avec 2 enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 50'000 0 52 52 0.0 60'000 89 160 71 79.5 70'000 177 364 187 105.5 80'000 314 651 337 107.2 90'000 553 1'009 456 82.4 100'000 808 1'438 630 77.9 150'000 3'056 4'769 1'713 56.0 200'000 7'990 9'759 1'769 22.1 300'000 19'677 21'129 1'452 7.4 500'000 43'064 44'516 1'452 3.4 1'000'000 101'016 99'957 -1'059 -1.0 2'000'000 204'459 203'399 -1'059 -0.5

061116 Anhang 2 f 32 / 38

Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Concubins un revenu avec 2 enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

061116 Anhang 2 f 33 / 38

Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Couple marié un revenu avec 2 enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 50'000 0 0 0 0.0 60'000 73 0 -73 -100.0 70'000 161 81 -80 -49.7 80'000 282 149 -134 -47.3 90'000 505 278 -228 -45.0 100'000 760 404 -356 -46.8 150'000 2'944 1'968 -977 -33.2 200'000 7'782 4'632 -3'151 -40.5 300'000 19'469 13'013 -6'456 -33.2 500'000 42'856 35'498 -7'359 -17.2 1'000'000 100'832 93'972 -6'861 -6.8 2'000'000 204'275 204'272 -3 0.0

061116 Anhang 2 f 34 / 38

Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Couple marié deux revenus avec 2 enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 70 30 en fr. en %

40'000 28'000 12'000 0 0 0 0.0 50'000 35'000 15'000 0 0 0 0.0 60'000 42'000 18'000 0 0 0 0.0 70'000 49'000 21'000 66 66 0 0.2 80'000 56'000 24'000 154 132 -22 -14.1 90'000 63'000 27'000 272 254 -18 -6.6 100'000 70'000 30'000 499 389 -111 -22.1 150'000 105'000 45'000 2'345 1'879 -466 -19.9 200'000 140'000 60'000 6'417 4'424 -1'993 -31.1 300'000 210'000 90'000 17'961 12'563 -5'398 -30.1 500'000 350'000 150'000 41'127 34'752 -6'375 -15.5 1'000'000 700'000 300'000 99'291 93'218 -6'074 -6.1 2'000'000 1'400'000 600'000 202'734 203'605 871 0.4

061116 Anhang 2 f 35 / 38

Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Couple marié deux revenus avec 2 enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 0 0 0 0.0 50'000 25'000 25'000 0 0 0 0.0 60'000 30'000 30'000 0 0 0 0.0 70'000 35'000 35'000 66 66 0 0.2 80'000 40'000 40'000 154 132 -22 -14.1 90'000 45'000 45'000 272 254 -18 -6.6 100'000 50'000 50'000 499 389 -111 -22.1 150'000 75'000 75'000 2'393 1'919 -474 -19.8 200'000 100'000 100'000 6'378 4'408 -1'971 -30.9 300'000 150'000 150'000 17'740 12'382 -5'359 -30.2 500'000 250'000 250'000 41'127 34'752 -6'375 -15.5 1'000'000 500'000 500'000 99'291 93'218 -6'074 -6.1 2'000'000 1'000'000 1'000'000 202'734 203'605 871 0.4

061116 Anhang 2 f 36 / 38

Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Concubins deux revenus avec 2 enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 70 30 en fr. en %

40'000 28'000 12'000 57 38 -20 -34.2 50'000 35'000 15'000 105 97 -8 -7.6 60'000 42'000 18'000 156 190 33 21.3 70'000 49'000 21'000 219 349 130 59.3 80'000 56'000 24'000 383 547 164 42.9 90'000 63'000 27'000 546 795 249 45.5 100'000 70'000 30'000 727 1'079 352 48.4 150'000 105'000 45'000 2'298 3'077 779 33.9 200'000 140'000 60'000 4'858 6'181 1'323 27.2 300'000 210'000 90'000 12'386 14'835 2'449 19.8 500'000 350'000 150'000 31'508 35'375 3'867 12.3 1'000'000 700'000 300'000 89'682 93'192 3'509 3.9 2'000'000 1'400'000 600'000 198'720 201'368 2'648 1.3

061116 Anhang 2 f 37 / 38

Système 2: Splitting intégral

Revenu brut en francs Concubins deux revenus avec 2 enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 0 0 0 0.0 50'000 25'000 25'000 37 0 -37 -100.0 60'000 30'000 30'000 71 51 -20 -28.0 70'000 35'000 35'000 105 97 -8 -7.6 80'000 40'000 40'000 141 163 22 15.8 90'000 45'000 45'000 179 292 112 62.7 100'000 50'000 50'000 243 467 224 92.3 150'000 75'000 75'000 1'088 1'970 882 81.1 200'000 100'000 100'000 2'822 4'435 1'612 57.1 300'000 150'000 150'000 8'615 12'384 3'769 43.8 500'000 250'000 250'000 30'425 34'744 4'319 14.2 1'000'000 500'000 500'000 89'323 93'192 3'869 4.3 2'000'000 1'000'000 1'000'000 203'595 203'594 -2 0.0

061116 Anhang 2 f 38 / 38

Choix du système d'imposition des couples mariés

Comparaison entre les charges fiscales

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Splitting 1,7; déduction pour personne seule 2000 fr. Imposition individuelle sans report du solde des déductions Déduction pour famille monoparentale: 3 %, au max. 6000 fr. dans les deux cas

30 octobre 2006

061116 Anhang 3 f 1 / 38

Déductions selon droit 2006 et Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Déduction pour .... Droit 06 Système 3

Enfants et personnes nécessiteuses 6'100 6'100 Primes d'assurances et intérêts des capitaux d'épargne avec LPP Personnes mariées 3'300 3'300 Autres contribuables 1'700 1'700 Augmentation par enfant 700 700 sans LPP Personnes mariées 4'950 4'950 Autres contribuables 2'550 2'550 Augmentation par enfant 700 700 Couple marié deux revenu 7'600 Déduction du deuxième revenu en % - Déduction minimale en fr. - Déduction maximale en fr. - Déduction générale - - Personne seule - 2'000 Famille monoparentale - en % du revenu net 3 Déduction maximale en fr. 6'000

061116 Anhang 3 f 2 / 38

Barème selon système 3: Splitting partiel avec droit d’option

L’impôt dû pour une année fiscale s’élève:

– jusqu'à 18'000 francs de revenu, à 0 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 0.75 francs;

– pour 28'000 francs de revenu, à 75.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 1.50 francs en plus; – pour 38'000 francs de revenu, à 225.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 3.00 francs en plus;

– pour 48'000 francs de revenu, à 525.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 4.00 francs en plus;

– pour 58'000 francs de revenu, à 925.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 5.00 francs en plus;

– pour 68'000 francs de revenu, à 1'425.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 6.00 francs en plus;

– pour 78'000 francs de revenu, à 2'025.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 7.00 francs en plus; – pour 88'000 francs de revenu, à 2'725.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 8.00 francs en plus;

– pour 98'000 francs de revenu, à 3'525.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 9.00 francs en plus; – pour 108'000 francs de revenu, à 4'425.00 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 10.00 francs en plus;

– pour 118'000 francs de revenu, à 5'425.00 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 11.00 francs en plus;

– pour 128'000 francs de revenu, à 6'525.00 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 11.50 francs en plus; – pour 138'000 francs de revenu, à 7'675.00 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 12.00 francs en plus;

– pour 158'000 francs de revenu, à 10'075.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 12.50 francs en plus;

– pour 188'000 francs de revenu, à 13'825.00 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 13.00 francs en plus;

– pour 707'600 francs de revenu, à 81'373.00 francs

– pour 707'700 francs de revenu, à 81'385.50 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 11.50 francs en plus;

Les montants d’impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.

061116 Anhang 3 f 3 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

100 70 30 Charge en plus ou en moins en pourcent

40'000 28'000 12'000 -100% -100% 0% 0% 0% 50'000 35'000 15'000 -74% -79% -32% -23% -13% 60'000 42'000 18'000 -75% -78% -28% -12% -11% 70'000 49'000 21'000 -69% -72% -15% -11% 6% 80'000 56'000 24'000 -69% -71% -21% -8% -8% 90'000 63'000 27'000 -63% -65% -11% -6% 1% 100'000 70'000 30'000 -60% -63% -9% -4% 3% 150'000 105'000 45'000 -51% -53% 0% -4% 6% 200'000 140'000 60'000 -45% -46% 0% -5% 5% 300'000 210'000 90'000 -30% -31% 0% -8% 3% 500'000 350'000 150'000 -16% -16% 0% -9% 1% 1'000'000 700'000 300'000 -5% -5% 0% -4% 1% 2'000'000 1'400'000 600'000 0% 0% 0% -2% 0%

061116 Anhang 3 f 4 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

100 50 50 Charge en plus ou en moins en pourcent

40'000 20'000 20'000 -100% -100% 0% 0% 0% 50'000 25'000 25'000 -74% -79% 0% -100% 0% 60'000 30'000 30'000 -75% -78% 0% -44% 100% 70'000 35'000 35'000 -69% -72% 0% -47% 28% 80'000 40'000 40'000 -69% -71% 0% -34% 30% 90'000 45'000 45'000 -63% -65% 0% -40% 18% 100'000 50'000 50'000 -60% -63% 0% -35% 25% 150'000 75'000 75'000 -51% -53% 0% -25% 10% 200'000 100'000 100'000 -45% -46% 0% -24% 6% 300'000 150'000 150'000 -30% -31% 0% -20% 4% 500'000 250'000 250'000 -16% -16% 0% -10% 1% 1'000'000 500'000 500'000 -5% -5% 0% -4% 1% 2'000'000 1'000'000 1'000'000 0% 0% 0% 0% 0%

061116 Anhang 3 f 5 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

100 70 30 Charge en plus ou en moins en pourcent

40'000 28'000 12'000 0% -100% 0% 0% 0% 50'000 35'000 15'000 -100% -100% -100% 0% 0% 60'000 42'000 18'000 -100% -100% -100% 0% 0% 70'000 49'000 21'000 -72% -90% -72% -16% 97% 80'000 56'000 24'000 -69% -86% -65% -14% 70% 90'000 63'000 27'000 -66% -83% -57% -7% 59% 100'000 70'000 30'000 -63% -80% -50% -6% 45% 150'000 105'000 45'000 -50% -65% -21% -4% 39% 200'000 140'000 60'000 -44% -56% -12% -4% 31% 300'000 210'000 90'000 -30% -38% -4% -6% 20% 500'000 350'000 150'000 -15% -20% 0% -9% 10% 1'000'000 700'000 300'000 -4% -6% 0% -4% 4% 2'000'000 1'400'000 600'000 0% -1% 0% -2% 2%

061116 Anhang 3 f 6 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

100 50 50 Charge en plus ou en moins en pourcent

40'000 20'000 20'000 0% -100% 0% 0% 0% 50'000 25'000 25'000 -100% -100% 0% 0% 0% 60'000 30'000 30'000 -100% -100% -100% 0% 0% 70'000 35'000 35'000 -72% -90% -100% -100% 0% 80'000 40'000 40'000 -69% -86% -21% -45% 100% 90'000 45'000 45'000 -66% -83% -18% -40% 100% 100'000 50'000 50'000 -63% -80% -12% -36% 248% 150'000 75'000 75'000 -50% -65% -3% -26% 87% 200'000 100'000 100'000 -44% -56% -1% -25% 47% 300'000 150'000 150'000 -30% -38% 0% -21% 28% 500'000 250'000 250'000 -15% -20% 0% -10% 13% 1'000'000 500'000 500'000 -4% -6% 0% -4% 4% 2'000'000 1'000'000 1'000'000 0% -1% 0% 0% 2%

061116 Anhang 3 f 7 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Contribuables sans enfants

Personne 2 Personnes Couple marié Concubins Couple marié Concubins Total Répartition % seule seules un revenu un revenu deux revenus deux revenus

100 70 30 Charge en francs

40'000 28'000 12'000 99 0 0 129 0 0 50'000 35'000 15'000 237 54 61 297 47 69 60'000 42'000 18'000 501 126 128 573 113 156 70'000 49'000 21'000 845 218 258 925 230 270 80'000 56'000 24'000 1'255 396 393 1'355 362 456 90'000 63'000 27'000 1'737 601 649 1'857 607 681 100'000 70'000 30'000 2'284 845 908 2'424 873 961 150'000 105'000 45'000 6'239 2'750 3'035 6'459 2'920 2'920 200'000 140'000 60'000 11'625 5'776 6'364 11'875 6'053 6'053 300'000 210'000 90'000 23'224 14'487 16'174 23'484 14'857 14'857 500'000 350'000 150'000 46'611 35'313 39'227 46'871 35'793 35'793 1'000'000 700'000 300'000 102'349 93'222 97'704 102'579 93'742 93'742 2'000'000 1'400'000 600'000 205'792 202'037 205'837 206'022 202'527 202'527

061116 Anhang 3 f 8 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Contribuables sans enfants

100 50 50 Charge en francs

40'000 20'000 20'000 99 0 0 129 0 0 0 0 50'000 25'000 25'000 237 0 61 297 0 0 66 66 60'000 30'000 30'000 501 0 128 573 72 72 141 141 70'000 35'000 35'000 845 108 258 925 138 138 282 282 80'000 40'000 40'000 1'255 198 393 1'355 258 258 432 432 90'000 45'000 45'000 1'737 330 649 1'857 390 390 714 714 100'000 50'000 50'000 2'284 474 908 2'424 594 594 1'014 1'014 150'000 75'000 75'000 6'239 2'090 3'035 6'459 2'290 2'290 3'378 3'378 200'000 100'000 100'000 11'625 4'568 6'364 11'875 4'848 4'848 6'954 6'954 300'000 150'000 150'000 23'224 12'478 16'174 23'484 12'918 12'918 17'606 17'606 500'000 250'000 250'000 46'611 34'774 39'227 46'871 35'294 35'294 43'094 43'094 1'000'000 500'000 500'000 102'349 93'222 97'704 102'579 93'742 93'742 108'094 108'094 2'000'000 1'000'000 1'000'000 205'792 204'698 205'837 206'022 205'158 205'158 229'400 229'400

061116 Anhang 3 f 9 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Contribuables avec 2 enfants

Personne 2 Personnes Couple marié Concubins Couple marié Concubins Total Répartition % seule seules un revenu un revenu deux revenus deux revenus

100 70 30 Charge en francs

40'000 28'000 12'000 0 0 0 129 0 0 50'000 35'000 15'000 46 0 0 297 0 69 60'000 42'000 18'000 144 0 0 573 0 156 70'000 49'000 21'000 321 39 91 925 77 270 80'000 56'000 24'000 585 93 184 1'355 158 456 90'000 63'000 27'000 917 183 312 1'857 291 681 100'000 70'000 30'000 1'330 321 496 2'424 465 925 150'000 105'000 45'000 4'475 1'557 2'253 6'459 2'168 2'758 200'000 140'000 60'000 9'367 3'831 5'235 11'875 5'003 5'669 300'000 210'000 90'000 20'676 11'342 14'542 23'484 13'600 14'105 500'000 350'000 150'000 44'063 31'001 37'459 46'871 34'168 34'339 1'000'000 700'000 300'000 100'095 88'126 95'936 102'579 91'985 91'974 2'000'000 1'400'000 600'000 203'538 197'235 204'273 206'022 200'866 200'759

061116 Anhang 3 f 10 / 38

Comparaison des sujets fiscaux Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Contribuables avec 2 enfants

Personne 2 Personnes Couple marié Concubins Couple marié Concubins Total Répartition % seule seules un revenu un revenu deux revenus deux revenus

100 50 50 Charge en francs

40'000 20'000 20'000 0 0 0 129 0 0 50'000 25'000 25'000 46 0 0 297 0 0 60'000 30'000 30'000 144 0 0 573 0 36 70'000 35'000 35'000 321 0 91 925 0 69 80'000 40'000 40'000 585 0 184 1'355 102 129 90'000 45'000 45'000 917 0 312 1'857 186 228 100'000 50'000 50'000 1'330 92 496 2'424 318 363 150'000 75'000 75'000 4'475 888 2'253 6'459 1'658 1'702 200'000 100'000 100'000 9'367 2'660 5'235 11'875 3'918 3'975 300'000 150'000 150'000 20'676 8'950 14'542 23'484 11'422 11'464 500'000 250'000 250'000 44'063 29'678 37'459 46'871 33'526 33'526 1'000'000 500'000 500'000 100'095 88'126 95'936 102'579 91'974 91'974 2'000'000 1'000'000 1'000'000 203'538 200'190 204'273 206'022 203'594 203'594

061116 Anhang 3 f 11 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

40'000 141 33 -108 -76.5 129 0 -129 -100.0 50'000 243 121 -122 -50.1 297 61 -236 -79.4 60'000 475 209 -266 -56.0 573 128 -446 -77.7 70'000 727 397 -330 -45.4 925 258 -667 -72.1 80'000 983 655 -328 -33.3 1'355 393 -962 -71.0 90'000 1'453 940 -513 -35.3 1'857 649 -1'208 -65.0 100'000 2'014 1'280 -734 -36.5 2'424 908 -1'516 -62.5 150'000 5'559 4'002 -1'557 -28.0 6'459 3'035 -3'425 -53.0 200'000 10'645 9'550 -1'095 -10.3 11'875 6'364 -5'511 -46.4 300'000 22'512 21'237 -1'275 -5.7 23'484 16'174 -7'310 -31.1 500'000 46'259 44'624 -1'635 -3.5 46'871 39'227 -7'644 -16.3 1'000'000 102'579 102'396 -183 -0.2 102'579 97'704 -4'875 -4.8 2'000'000 206'022 205'839 -183 -0.1 206'022 205'837 -185 -0.1

061116 Anhang 3 f 12 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

40'000 57 0 -57 -100.0 0 0 0 0.0 50'000 105 26 -79 -75.2 69 47 -22 -31.6 60'000 156 114 -42 -27.1 156 113 -43 -27.9 70'000 219 202 -17 -7.7 270 230 -40 -14.8 80'000 413 376 -37 -8.9 456 362 -94 -20.5 90'000 596 640 44 7.3 681 607 -74 -10.9 100'000 798 932 134 16.8 961 873 -88 -9.2 150'000 2'478 3'245 768 31.0 2'920 2'920 0 0.0 200'000 5'244 8'185 2'941 56.1 6'053 6'053 0 0.0 300'000 13'286 19'729 6'443 48.5 14'857 14'857 0 0.0 500'000 34'010 42'895 8'885 26.1 35'793 35'793 0 0.0 1'000'000 92'517 100'855 8'338 9.0 93'742 93'742 0 0.0 2'000'000 202'095 204'298 2'203 1.1 202'527 202'527 0 0.0

061116 Anhang 3 f 13 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Droit en vigueur 2006 Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus sans enfants sans enfants ou en moins sans enfants sans enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 74 26 -48 -64.8 0 0 0 0.0 60'000 142 114 -28 -19.5 72 72 0 0.0 70'000 209 202 -7 -3.5 138 138 0 0.0 80'000 281 376 95 33.7 258 258 0 0.0 90'000 359 640 281 78.5 390 390 0 0.0 100'000 485 932 447 92.0 594 594 0 0.0 150'000 1'716 3'304 1'588 92.6 2'290 2'290 0 0.0 200'000 4'029 8'146 4'117 102.2 4'848 4'848 0 0.0 300'000 11'117 19'508 8'391 75.5 12'918 12'918 0 0.0 500'000 33'170 42'895 9'725 29.3 35'294 35'294 0 0.0 1'000'000 92'517 100'855 8'338 9.0 93'742 93'742 0 0.0 2'000'000 205'158 204'298 -861 -0.4 205'158 205'158 0 0.0

061116 Anhang 3 f 14 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

40'000 59 83 25 41.9 0 0 0 0.0 50'000 136 183 48 35.1 66 66 0 0.0 60'000 213 355 143 67.1 141 141 0 0.0 70'000 295 655 360 121.8 282 282 0 0.0 80'000 383 996 613 159.8 432 432 0 0.0 90'000 591 1'396 805 136.2 714 714 0 0.0 100'000 855 1'895 1'040 121.7 1'014 1'014 0 0.0 150'000 2'553 6'196 3'643 142.7 3'378 3'378 0 0.0 200'000 5'837 12'696 6'859 117.5 6'954 6'954 0 0.0 300'000 15'517 25'696 10'179 65.6 17'606 17'606 0 0.0 500'000 41'090 51'696 10'606 25.8 43'094 43'094 0 0.0 1'000'000 107'090 114'425 7'335 6.8 108'094 108'094 0 0.0 2'000'000 229'400 229'425 25 0.0 229'400 229'400 0 0.0

061116 Anhang 3 f 15 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

40'000 141 0 -141 -100.0 129 0 -129 -100.0 50'000 243 0 -243 -100.0 297 0 -297 -100.0 60'000 475 73 -402 -84.6 573 0 -573 -100.0 70'000 727 161 -566 -77.9 925 91 -834 -90.2 80'000 983 282 -701 -71.3 1'355 184 -1'171 -86.4 90'000 1'453 505 -948 -65.3 1'857 312 -1'545 -83.2 100'000 2'014 760 -1'254 -62.3 2'424 496 -1'928 -79.5 150'000 5'559 2'944 -2'615 -47.0 6'459 2'253 -4'207 -65.1 200'000 10'645 7'782 -2'863 -26.9 11'875 5'235 -6'640 -55.9 300'000 22'512 19'469 -3'043 -13.5 23'484 14'542 -8'942 -38.1 500'000 46'259 42'856 -3'403 -7.4 46'871 37'459 -9'412 -20.1 1'000'000 102'579 100'832 -1'747 -1.7 102'579 95'936 -6'643 -6.5 2'000'000 206'022 204'275 -1'747 -0.8 206'022 204'273 -1'749 -0.8

061116 Anhang 3 f 16 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

40'000 57 0 -57 -100.0 0 0 0 0.0 50'000 105 0 -105 -100.0 69 0 -69 -100.0 60'000 156 0 -156 -100.0 156 0 -156 -100.0 70'000 219 66 -153 -69.8 270 77 -193 -71.6 80'000 383 154 -229 -59.7 456 158 -298 -65.3 90'000 546 272 -274 -50.2 681 291 -390 -57.3 100'000 727 499 -228 -31.4 925 465 -460 -49.8 150'000 2'298 2'345 47 2.0 2'758 2'168 -591 -21.4 200'000 4'858 6'417 1'559 32.1 5'669 5'003 -666 -11.7 300'000 12'386 17'961 5'575 45.0 14'105 13'600 -505 -3.6 500'000 31'508 41'127 9'619 30.5 34'339 34'168 -171 -0.5 1'000'000 89'682 99'291 9'609 10.7 91'974 91'985 11 0.0 2'000'000 198'720 202'734 4'014 2.0 200'759 200'866 107 0.1

061116 Anhang 3 f 17 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Droit en vigueur 2006 Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 37 0 -37 -100.0 0 0 0 0.0 60'000 71 0 -71 -100.0 36 0 -36 -100.0 70'000 105 66 -39 -37.0 69 0 -69 -100.0 80'000 141 154 13 9.5 129 102 -27 -20.9 90'000 179 272 93 51.7 228 186 -42 -18.4 100'000 243 499 256 105.6 363 318 -45 -12.4 150'000 1'088 2'393 1'305 120.0 1'702 1'658 -44 -2.6 200'000 2'822 6'378 3'556 126.0 3'975 3'918 -57 -1.4 300'000 8'615 17'740 9'125 105.9 11'464 11'422 -42 -0.4 500'000 30'425 41'127 10'702 35.2 33'526 33'526 0 0.0 1'000'000 89'323 99'291 9'968 11.2 91'974 91'974 0 0.0 2'000'000 203'595 202'734 -862 -0.4 203'594 203'594 0 0.0

061116 Anhang 3 f 18 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

40'000 33 0 -33 -100.0 0 0 0 0.0 50'000 121 26 -95 -78.5 61 47 -14 -23.0 60'000 209 114 -95 -45.5 128 113 -15 -11.7 70'000 397 202 -195 -49.1 258 230 -28 -10.9 80'000 655 376 -279 -42.6 393 362 -31 -7.8 90'000 940 640 -300 -31.9 649 607 -42 -6.5 100'000 1'280 932 -348 -27.2 908 873 -35 -3.8 150'000 4'002 3'245 -757 -18.9 3'035 2'920 -115 -3.8 200'000 9'550 8'185 -1'365 -14.3 6'364 6'053 -311 -4.9 300'000 21'237 19'729 -1'508 -7.1 16'174 14'857 -1'317 -8.1 500'000 44'624 42'895 -1'729 -3.9 39'227 35'793 -3'434 -8.8 1'000'000 102'396 100'855 -1'541 -1.5 97'704 93'742 -3'962 -4.1 2'000'000 205'839 204'298 -1'541 -0.7 205'837 202'527 -3'310 -1.6

061116 Anhang 3 f 19 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Droit en vigueur 2006 Mesures Revenu brut Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié en fr. un revenu deux revenus Charge en plus un revenu deux revenus Charge en plus sans enfants sans enfants ou en moins sans enfants sans enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 33 0 -33 -100.0 0 0 0 0.0 50'000 121 26 -95 -78.5 61 0 -61 -100.0 60'000 209 114 -95 -45.5 128 72 -56 -43.5 70'000 397 202 -195 -49.1 258 138 -120 -46.5 80'000 655 376 -279 -42.6 393 258 -135 -34.4 90'000 940 640 -300 -31.9 649 390 -259 -39.9 100'000 1'280 932 -348 -27.2 908 594 -314 -34.6 150'000 4'002 3'304 -698 -17.4 3'035 2'290 -745 -24.5 200'000 9'550 8'146 -1'404 -14.7 6'364 4'848 -1'516 -23.8 300'000 21'237 19'508 -1'729 -8.1 16'174 12'918 -3'256 -20.1 500'000 44'624 42'895 -1'729 -3.9 39'227 35'294 -3'933 -10.0 1'000'000 102'396 100'855 -1'541 -1.5 97'704 93'742 -3'962 -4.1 2'000'000 205'839 204'298 -1'541 -0.7 205'837 205'158 -679 -0.3

061116 Anhang 3 f 20 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 60'000 73 0 -73 -100.0 0 0 0 0.0 70'000 161 66 -95 -59.0 91 77 -14 -15.5 80'000 282 154 -128 -45.4 184 158 -26 -13.9 90'000 505 272 -233 -46.1 312 291 -21 -6.8 100'000 760 499 -261 -34.3 496 465 -31 -6.3 150'000 2'944 2'345 -599 -20.3 2'253 2'168 -85 -3.8 200'000 7'782 6'417 -1'365 -17.5 5'235 5'003 -232 -4.4 300'000 19'469 17'961 -1'508 -7.7 14'542 13'600 -942 -6.5 500'000 42'856 41'127 -1'729 -4.0 37'459 34'168 -3'291 -8.8 1'000'000 100'832 99'291 -1'541 -1.5 95'936 91'985 -3'951 -4.1 2'000'000 204'275 202'734 -1'541 -0.8 204'273 200'866 -3'407 -1.7

061116 Anhang 3 f 21 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Droit en vigueur 2006 Mesures Revenu brut Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié en fr. un revenu deux revenus Charge en plus un revenu deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 60'000 73 0 -73 -100.0 0 0 0 0.0 70'000 161 66 -95 -59.0 91 0 -91 -100.0 80'000 282 154 -128 -45.4 184 102 -82 -44.5 90'000 505 272 -233 -46.1 312 186 -126 -40.4 100'000 760 499 -261 -34.3 496 318 -178 -35.9 150'000 2'944 2'393 -551 -18.7 2'253 1'658 -595 -26.4 200'000 7'782 6'378 -1'404 -18.0 5'235 3'918 -1'317 -25.2 300'000 19'469 17'740 -1'729 -8.9 14'542 11'422 -3'120 -21.5 500'000 42'856 41'127 -1'729 -4.0 37'459 33'526 -3'933 -10.5 1'000'000 100'832 99'291 -1'541 -1.5 95'936 91'974 -3'962 -4.1 2'000'000 204'275 202'734 -1'541 -0.8 204'273 203'594 -679 -0.3

061116 Anhang 3 f 22 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Personne seule sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 141 99 -42 -29.6 50'000 243 237 -6 -2.3 60'000 475 501 26 5.5 70'000 727 845 118 16.2 80'000 983 1'255 273 27.7 90'000 1'453 1'737 284 19.5 100'000 2'014 2'284 270 13.4 150'000 5'559 6'239 680 12.2 200'000 10'645 11'625 980 9.2 300'000 22'512 23'224 712 3.2 500'000 46'259 46'611 352 0.8 1'000'000 102'579 102'349 -230 -0.2 2'000'000 206'022 205'792 -230 -0.1

061116 Anhang 3 f 23 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Concubins un revenu sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 141 129 -12 -8.3 50'000 243 297 54 22.4 60'000 475 573 98 20.6 70'000 727 925 198 27.2 80'000 983 1'355 373 37.9 90'000 1'453 1'857 404 27.8 100'000 2'014 2'424 410 20.3 150'000 5'559 6'459 900 16.2 200'000 10'645 11'875 1'230 11.6 300'000 22'512 23'484 972 4.3 500'000 46'259 46'871 612 1.3 1'000'000 102'579 102'579 0 0.0 2'000'000 206'022 206'022 0 0.0

061116 Anhang 3 f 24 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Couple marié un revenu sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 33 0 -33 -100.0 50'000 121 61 -60 -49.4 60'000 209 128 -82 -39.0 70'000 397 258 -139 -35.0 80'000 655 393 -262 -40.0 90'000 940 649 -291 -30.9 100'000 1'280 908 -372 -29.1 150'000 4'002 3'035 -968 -24.2 200'000 9'550 6'364 -3'186 -33.4 300'000 21'237 16'174 -5'063 -23.8 500'000 44'624 39'227 -5'397 -12.1 1'000'000 102'396 97'704 -4'692 -4.6 2'000'000 205'839 205'837 -2 0.0

061116 Anhang 3 f 25 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Couple marié deux revenus sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 70 30 en fr. en %

40'000 28'000 12'000 0 0 0 0.0 50'000 35'000 15'000 26 47 21 81.5 60'000 42'000 18'000 114 113 -1 -1.3 70'000 49'000 21'000 202 230 28 13.8 80'000 56'000 24'000 376 362 -14 -3.6 90'000 63'000 27'000 640 607 -33 -5.1 100'000 70'000 30'000 932 873 -59 -6.3 150'000 105'000 45'000 3'245 2'920 -325 -10.0 200'000 140'000 60'000 8'185 6'053 -2'132 -26.0 300'000 210'000 90'000 19'729 14'857 -4'872 -24.7 500'000 350'000 150'000 42'895 35'793 -7'102 -16.6 1'000'000 700'000 300'000 100'855 93'742 -7'113 -7.1 2'000'000 1'400'000 600'000 204'298 202'527 -1'771 -0.9

061116 Anhang 3 f 26 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Couple marié deux revenus sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 0 0 0 0.0 50'000 25'000 25'000 26 0 -26 -100.0 60'000 30'000 30'000 114 72 -42 -36.8 70'000 35'000 35'000 202 138 -64 -31.7 80'000 40'000 40'000 376 258 -118 -31.4 90'000 45'000 45'000 640 390 -250 -39.1 100'000 50'000 50'000 932 594 -338 -36.3 150'000 75'000 75'000 3'304 2'290 -1'014 -30.7 200'000 100'000 100'000 8'146 4'848 -3'298 -40.5 300'000 150'000 150'000 19'508 12'918 -6'590 -33.8 500'000 250'000 250'000 42'895 35'294 -7'601 -17.7 1'000'000 500'000 500'000 100'855 93'742 -7'113 -7.1 2'000'000 1'000'000 1'000'000 204'298 205'158 861 0.4

061116 Anhang 3 f 27 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Concubins deux revenus sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 70 30 en fr. en %

40'000 28'000 12'000 57 0 -57 -100.0 50'000 35'000 15'000 105 69 -36 -34.1 60'000 42'000 18'000 156 156 0 -0.3 70'000 49'000 21'000 219 270 51 23.3 80'000 56'000 24'000 413 456 43 10.5 90'000 63'000 27'000 596 681 85 14.2 100'000 70'000 30'000 798 961 163 20.4 150'000 105'000 45'000 2'478 2'920 443 17.9 200'000 140'000 60'000 5'244 6'053 809 15.4 300'000 210'000 90'000 13'286 14'857 1'571 11.8 500'000 350'000 150'000 34'010 35'793 1'783 5.2 1'000'000 700'000 300'000 92'517 93'742 1'225 1.3 2'000'000 1'400'000 600'000 202'095 202'527 432 0.2

061116 Anhang 3 f 28 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Concubins deux revenus sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 0 0 0 0.0 50'000 25'000 25'000 74 0 -74 -100.0 60'000 30'000 30'000 142 72 -70 -49.2 70'000 35'000 35'000 209 138 -71 -34.1 80'000 40'000 40'000 281 258 -23 -8.3 90'000 45'000 45'000 359 390 31 8.8 100'000 50'000 50'000 485 594 109 22.4 150'000 75'000 75'000 1'716 2'290 574 33.5 200'000 100'000 100'000 4'029 4'848 819 20.3 300'000 150'000 150'000 11'117 12'918 1'801 16.2 500'000 250'000 250'000 33'170 35'294 2'124 6.4 1'000'000 500'000 500'000 92'517 93'742 1'225 1.3 2'000'000 1'000'000 1'000'000 205'158 205'158 0 0.0

061116 Anhang 3 f 29 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut Couple marié de retraités sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 83 0 -83 -100.0 50'000 25'000 25'000 183 66 -117 -63.9 60'000 30'000 30'000 355 141 -214 -60.3 70'000 35'000 35'000 655 282 -373 -56.9 80'000 40'000 40'000 996 432 -564 -56.6 90'000 45'000 45'000 1'396 714 -682 -48.9 100'000 50'000 50'000 1'895 1'014 -881 -46.5 150'000 75'000 75'000 6'196 3'378 -2'818 -45.5 200'000 100'000 100'000 12'696 6'954 -5'742 -45.2 300'000 150'000 150'000 25'696 17'606 -8'090 -31.5 500'000 250'000 250'000 51'696 43'094 -8'602 -16.6 1'000'000 500'000 500'000 114'425 108'094 -6'331 -5.5 2'000'000 1'000'000 1'000'000 229'425 229'400 -25 0.0

061116 Anhang 3 f 30 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut Concubins retraités sans enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 59 0 -59 -100.0 50'000 25'000 25'000 136 66 -70 -51.3 60'000 30'000 30'000 213 141 -72 -33.6 70'000 35'000 35'000 295 282 -13 -4.5 80'000 40'000 40'000 383 432 49 12.7 90'000 45'000 45'000 591 714 123 20.8 100'000 50'000 50'000 855 1'014 159 18.6 150'000 75'000 75'000 2'553 3'378 825 32.3 200'000 100'000 100'000 5'837 6'954 1'117 19.1 300'000 150'000 150'000 15'517 17'606 2'089 13.5 500'000 250'000 250'000 41'090 43'094 2'004 4.9 1'000'000 500'000 500'000 107'090 108'094 1'004 0.9 2'000'000 1'000'000 1'000'000 229'400 229'400 0 0.0

061116 Anhang 3 f 31 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Personne seule avec 2 enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 50'000 0 46 46 0.0 60'000 89 144 55 61.8 70'000 177 321 144 81.4 80'000 314 585 271 86.3 90'000 553 917 364 65.8 100'000 808 1'330 522 64.6 150'000 3'056 4'475 1'419 46.4 200'000 7'990 9'367 1'377 17.2 300'000 19'677 20'676 999 5.1 500'000 43'064 44'063 999 2.3 1'000'000 101'016 100'095 -921 -0.9 2'000'000 204'459 203'538 -921 -0.5

061116 Anhang 3 f 32 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Concubins un revenu avec 2 enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

061116 Anhang 3 f 33 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Couple marié un revenu avec 2 enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 50'000 0 0 0 0.0 60'000 73 0 -73 -100.0 70'000 161 91 -70 -43.6 80'000 282 184 -98 -34.8 90'000 505 312 -193 -38.2 100'000 760 496 -264 -34.8 150'000 2'944 2'253 -692 -23.5 200'000 7'782 5'235 -2'547 -32.7 300'000 19'469 14'542 -4'927 -25.3 500'000 42'856 37'459 -5'397 -12.6 1'000'000 100'832 95'936 -4'896 -4.9 2'000'000 204'275 204'273 -2 0.0

061116 Anhang 3 f 34 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Couple marié deux revenus avec 2 enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 70 30 en fr. en %

40'000 28'000 12'000 0 0 0 0.0 50'000 35'000 15'000 0 0 0 0.0 60'000 42'000 18'000 0 0 0 0.0 70'000 49'000 21'000 66 77 11 16.2 80'000 56'000 24'000 154 158 4 2.8 90'000 63'000 27'000 272 291 19 6.9 100'000 70'000 30'000 499 465 -34 -6.9 150'000 105'000 45'000 2'345 2'168 -178 -7.6 200'000 140'000 60'000 6'417 5'003 -1'414 -22.0 300'000 210'000 90'000 17'961 13'600 -4'361 -24.3 500'000 350'000 150'000 41'127 34'168 -6'959 -16.9 1'000'000 700'000 300'000 99'291 91'985 -7'306 -7.4 2'000'000 1'400'000 600'000 202'734 200'866 -1'868 -0.9

061116 Anhang 3 f 35 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Couple marié deux revenus avec 2 enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 0 0 0 0.0 50'000 25'000 25'000 0 0 0 0.0 60'000 30'000 30'000 0 0 0 0.0 70'000 35'000 35'000 66 0 -66 -100.0 80'000 40'000 40'000 154 102 -52 -33.8 90'000 45'000 45'000 272 186 -86 -31.6 100'000 50'000 50'000 499 318 -181 -36.3 150'000 75'000 75'000 2'393 1'658 -735 -30.7 200'000 100'000 100'000 6'378 3'918 -2'460 -38.6 300'000 150'000 150'000 17'740 11'422 -6'318 -35.6 500'000 250'000 250'000 41'127 33'526 -7'601 -18.5 1'000'000 500'000 500'000 99'291 91'974 -7'317 -7.4 2'000'000 1'000'000 1'000'000 202'734 203'594 861 0.4

061116 Anhang 3 f 36 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Concubins deux revenus avec 2 enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 70 30 en fr. en %

40'000 28'000 12'000 57 0 -57 -100.0 50'000 35'000 15'000 105 69 -36 -34.1 60'000 42'000 18'000 156 156 0 -0.3 70'000 49'000 21'000 219 270 51 23.3 80'000 56'000 24'000 383 456 73 19.2 90'000 63'000 27'000 546 681 135 24.7 100'000 70'000 30'000 727 925 198 27.2 150'000 105'000 45'000 2'298 2'758 460 20.0 200'000 140'000 60'000 4'858 5'669 811 16.7 300'000 210'000 90'000 12'386 14'105 1'719 13.9 500'000 350'000 150'000 31'508 34'339 2'831 9.0 1'000'000 700'000 300'000 89'682 91'974 2'292 2.6 2'000'000 1'400'000 600'000 198'720 200'759 2'039 1.0

061116 Anhang 3 f 37 / 38

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option

Revenu brut en francs Concubins deux revenus avec 2 enfants

Droit en vigueur 2006 Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 0 0 0 0.0 50'000 25'000 25'000 37 0 -37 -100.0 60'000 30'000 30'000 71 36 -35 -49.2 70'000 35'000 35'000 105 69 -36 -34.1 80'000 40'000 40'000 141 129 -12 -8.3 90'000 45'000 45'000 179 228 49 27.2 100'000 50'000 50'000 243 363 120 49.6 150'000 75'000 75'000 1'088 1'702 614 56.5 200'000 100'000 100'000 2'822 3'975 1'153 40.8 300'000 150'000 150'000 8'615 11'464 2'849 33.1 500'000 250'000 250'000 30'425 33'526 3'101 10.2 1'000'000 500'000 500'000 89'323 91'974 2'651 3.0 2'000'000 1'000'000 1'000'000 203'595 203'594 -1 0.0

061116 Anhang 3 f 38 / 38

Choix du système d'imposition des couples mariés

Comparaison entre les charges fiscales

Système 4: Double barème

Déduction deux revenus (D2R) 40 %, au maximum 30 000 fr., combinée à une déduction pour couple marié de 5000 fr.

30 octobre 2006

061116 Anhang 4 f 1 / 39

Déductions selon droit 2006 et Système 4: Double barème

Déduction pour .... Droit 06 Système 4

Personnes mariées - 5'000 Enfants et personnes nécessiteuses 6'100 6'100 Primes d'assurances et intérêts des capitaux d'épargne avec LPP Personnes mariées 3'300 3'300 Autres contribuables 1'700 1'700 Augmentation par enfant 700 700 sans LPP Personnes mariées 4'950 4'950 Autres contribuables 2'550 2'550 Augmentation par enfant 700 700 Couple marié deux revenu 7'600 Déduction du deuxième revenu en % 40 Déduction minimale en fr. 7'600 Déduction maximale en fr. 30'000 Rentiers deux rentes SANS D2R - Déduction pour deuxième rente en % 40 Déduction maximale en fr. 30'000

061116 Anhang 4 f 2 / 39

Barèmes selon système 4: Double barème Pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien, l’impôt annuel s’élève:

L’impôt dû pour une année fiscale s’élève:

– jusqu'à 17'500 francs de revenu, à 0 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 1.00 francs;

– pour 50'000 francs de revenu, à 325.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 2.00 francs en plus;

– pour 70'000 francs de revenu, à 725.00 francs et, par 100 francs de revenu en plus, 3.00 francs en plus;

– pour 80'000 francs de revenu, à 1'025.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 4.00 francs en plus;

– pour 95'000 francs de revenu, à 1'625.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 5.00 francs en plus;

– pour 100'000 francs de revenu, à 1'875.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 6.00 francs en plus;

– pour 115'000 francs de revenu, à 2'775.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 7.00 francs en plus;

– pour 117'000 francs de revenu, à 2'915.00 francs et, par 100 francs de revenu en plus, 8.00 francs en plus;

– pour 124'000 francs de revenu, à 3'475.00 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 9.00 francs en plus;

– pour 129'300 francs de revenu, à 3'952.00 francs; et, par 100 francs de revenu en plus, 10.00 francs en plus;

– pour 132'900 francs de revenu, à 4'312.00 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 11.00 francs en plus;

– pour 134'700 francs de revenu, à 4'510.00 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 12.00 francs en plus;

– pour 136'500 francs de revenu, à 4'726.00 francs;

et, par 100 francs de revenu en plus, 13.00 francs en plus;

– pour 867'900 francs de revenu, à 99'808.00 francs

– pour 868'000 francs de revenu, à 99'820.00 francs et, par 100 francs de revenu en plus, 11.50 francs en plus;

Les montants d’impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.

061116 Anhang 4 f 3 / 39

Tarifs selon Système 4: Double barème Pour les autres

L’impôt dû pour une année fiscale s’élève: – jusqu'à 13'600 francs de revenu, à 0 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 0.77 francs;

– pour 29'800 francs de revenu, à 124.70 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 0.88 francs en plus;

– pour 39'000 francs de revenu, à 205.65 francs et, par 100 francs de revenu en plus, 2.64 francs en plus;

– pour 52'000 francs de revenu, à 548.85 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 2.97 francs en plus;

– pour 65'000 francs de revenu, à 934.95 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 5.94 francs en plus;

– pour 72'000 francs de revenu, à 1'350.75 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 6.60 francs en plus;

– pour 80'000 francs de revenu, à 1'878.75 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 8.80 francs en plus;

– pour 90'000 francs de revenu, à 2'758.75 francs et, par 100 francs de revenu en plus, 11.00 francs en plus;

– pour 100'000 francs de revenu, à 3'858.75 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 13.20 francs en plus;

– pour 549'400 francs de revenu, à 63'179.55 francs; – pour 549'500 francs de revenu, à 63'192.50 francs

et, par 100 francs de revenu en plus, 11.50 francs en plus;

Les montants d’impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.

061116 Anhang 4 f 4 / 39

Comparaison des sujets fiscaux Système 4: Double barème

100 70 30 Charge en plus ou en moins en pourcent

40'000 28'000 12'000 -47% -47% -100% -100% -100% 50'000 35'000 15'000 -33% -33% -35% -58% -35% 60'000 42'000 18'000 -47% -47% 0% -38% 0% 70'000 49'000 21'000 -51% -51% 11% -31% 11% 80'000 56'000 24'000 -49% -49% -18% -36% -18% 90'000 63'000 27'000 -55% -55% -17% -29% -17% 100'000 70'000 30'000 -57% -57% -19% -31% -19% 150'000 105'000 45'000 -57% -57% -23% -34% -23% 200'000 140'000 60'000 -36% -36% -19% -35% -19% 300'000 210'000 90'000 -20% -20% -2% -22% -2% 500'000 350'000 150'000 -11% -11% 1% -11% 1% 1'000'000 700'000 300'000 -1% -1% 1% -4% 1% 2'000'000 1'400'000 600'000 0% 0% -2% -2% -2%

061116 Anhang 4 f 5 / 39

Comparaison des sujets fiscaux Système 4: Double barème

100 50 50 Charge en plus ou en moins en pourcent

40'000 20'000 20'000 -47% -47% 0% -100% 0% 50'000 25'000 25'000 -33% -33% -13% -61% -13% 60'000 30'000 30'000 -47% -47% -5% -47% -5% 70'000 35'000 35'000 -51% -51% -2% -42% -2% 80'000 40'000 40'000 -49% -49% -2% -48% -2% 90'000 45'000 45'000 -55% -55% 2% -48% 2% 100'000 50'000 50'000 -57% -57% 4% -46% 4% 150'000 75'000 75'000 -57% -57% -7% -51% -7% 200'000 100'000 100'000 -36% -36% -3% -50% -3% 300'000 150'000 150'000 -20% -20% 4% -23% 4% 500'000 250'000 250'000 -11% -11% 1% -11% 1% 1'000'000 500'000 500'000 -1% -1% -1% -4% -1% 2'000'000 1'000'000 1'000'000 0% 0% -2% -2% -2%

061116 Anhang 4 f 6 / 39

Comparaison des sujets fiscaux Système 4: Double barème

100 70 30 Charge en plus ou en moins en pourcent

40'000 28'000 12'000 0% -100% -100% 0% 0% 50'000 35'000 15'000 -71% -89% -100% -100% 0% 60'000 42'000 18'000 -36% -76% -100% -100% 0% 70'000 49'000 21'000 -25% -72% -51% -47% 29% 80'000 56'000 24'000 -25% -72% -49% -33% 34% 90'000 63'000 27'000 -24% -73% -50% -36% 31% 100'000 70'000 30'000 -18% -73% -48% -37% 39% 150'000 105'000 45'000 -15% -69% -45% -38% 59% 200'000 140'000 60'000 -11% -50% -40% -42% 67% 300'000 210'000 90'000 -4% -27% -7% -24% 50% 500'000 350'000 150'000 -2% -15% 10% -11% 34% 1'000'000 700'000 300'000 -1% -2% 5% -5% 12% 2'000'000 1'400'000 600'000 0% -1% 1% -2% 1%

061116 Anhang 4 f 7 / 39

Comparaison des sujets fiscaux Système 4: Double barème

100 50 50 Charge en plus ou en moins en pourcent

40'000 20'000 20'000 0% -100% 0% 0% 0% 50'000 25'000 25'000 -71% -89% -100% -100% 0% 60'000 30'000 30'000 -36% -76% -100% -100% 0% 70'000 35'000 35'000 -25% -72% -34% -66% 100% 80'000 40'000 40'000 -25% -72% -1% -52% 100% 90'000 45'000 45'000 -24% -73% -8% -51% 113% 100'000 50'000 50'000 -18% -73% -17% -53% 51% 150'000 75'000 75'000 -15% -69% -10% -55% 68% 200'000 100'000 100'000 -11% -50% 5% -55% 111% 300'000 150'000 150'000 -4% -27% 36% -25% 156% 500'000 250'000 250'000 -2% -15% 13% -11% 38% 1'000'000 500'000 500'000 -1% -2% 4% -5% 12% 2'000'000 1'000'000 1'000'000 0% -1% -2% -2% -1%

061116 Anhang 4 f 8 / 39

Comparaison des sujets fiscaux Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Contribuables sans enfants

Personne 2 Personnes Couple marié Concubins Couple marié Concubins Total Répartition % seule seules un revenu un revenu deux revenus deux revenus

100 70 30 Charge en francs

40'000 28'000 12'000 141 57 75 141 0 57 50'000 35'000 15'000 243 105 163 243 68 105 60'000 42'000 18'000 475 156 251 475 156 156 70'000 49'000 21'000 727 219 353 727 244 219 80'000 56'000 24'000 1'030 413 525 1'030 337 413 90'000 63'000 27'000 1'562 596 697 1'562 493 596 100'000 70'000 30'000 2'204 798 938 2'204 647 798 150'000 105'000 45'000 7'476 2'762 3'219 7'476 2'115 2'762 200'000 140'000 60'000 13'416 6'776 8'535 13'416 5'506 6'776 300'000 210'000 90'000 25'282 16'166 20'222 25'282 15'802 16'166 500'000 350'000 150'000 49'029 38'698 43'609 49'029 38'968 38'698 1'000'000 700'000 300'000 102'579 96'823 101'821 102'579 97'429 96'823 2'000'000 1'400'000 600'000 206'021 204'865 205'263 206'021 201'146 204'865

061116 Anhang 4 f 9 / 39

Comparaison des sujets fiscaux Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Contribuables sans enfants

100 50 50 Charge en francs

40'000 20'000 20'000 141 0 75 141 0 0 45 59 50'000 25'000 25'000 243 74 163 243 64 74 125 136 60'000 30'000 30'000 475 142 251 475 134 142 205 213 70'000 35'000 35'000 727 209 353 727 205 209 285 295 80'000 40'000 40'000 1'030 281 525 1'030 275 281 405 383 90'000 45'000 45'000 1'562 359 697 1'562 365 359 565 591 100'000 50'000 50'000 2'204 485 938 2'204 507 485 725 855 150'000 75'000 75'000 7'476 1'716 3'219 7'476 1'593 1'716 2'475 2'754 200'000 100'000 100'000 13'416 4'409 8'535 13'416 4'282 4'409 7'781 7'146 300'000 150'000 150'000 25'282 14'951 20'222 25'282 15'581 14'951 20'781 20'231 500'000 250'000 250'000 49'029 38'711 43'609 49'029 38'968 38'711 46'781 46'631 1'000'000 500'000 500'000 102'579 98'058 101'821 102'579 97'429 98'058 110'400 112'631 2'000'000 1'000'000 1'000'000 206'021 205'157 205'263 206'021 201'146 205'157 225'400 229'399

061116 Anhang 4 f 10 / 39

Comparaison des sujets fiscaux Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Contribuables avec 2 enfants

Personne 2 Personnes Couple marié Concubins Couple marié Concubins Total Répartition % seule seules un revenu un revenu deux revenus deux revenus

100 70 30 Charge en francs

40'000 28'000 12'000 0 0 0 141 0 57 50'000 35'000 15'000 93 0 27 243 0 105 60'000 42'000 18'000 181 0 115 475 0 156 70'000 49'000 21'000 269 84 203 727 108 219 80'000 56'000 24'000 385 146 289 1'030 195 383 90'000 63'000 27'000 557 208 425 1'562 273 546 100'000 70'000 30'000 728 269 595 2'204 375 727 150'000 105'000 45'000 2'703 906 2'307 7'476 1'441 2'632 200'000 140'000 60'000 7'625 2'350 6'767 13'416 3'916 6'482 300'000 210'000 90'000 19'312 9'352 18'454 25'282 14'034 15'161 500'000 350'000 150'000 42'699 27'865 41'841 49'029 37'200 33'925 1'000'000 700'000 300'000 101'016 85'398 100'257 102'579 95'661 90'852 2'000'000 1'400'000 600'000 204'458 196'792 203'699 206'021 199'582 198'355

061116 Anhang 4 f 11 / 39

Comparaison des sujets fiscaux Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Contribuables avec 2 enfants

Personne 2 Personnes Couple marié Concubins Couple marié Concubins Total Répartition % seule seules un revenu un revenu deux revenus deux revenus

100 50 50 Charge en francs

40'000 20'000 20'000 0 0 0 141 0 0 50'000 25'000 25'000 93 0 27 243 0 37 60'000 30'000 30'000 181 0 115 475 0 71 70'000 35'000 35'000 269 0 203 727 69 105 80'000 40'000 40'000 385 0 289 1'030 139 141 90'000 45'000 45'000 557 98 425 1'562 209 228 100'000 50'000 50'000 728 186 595 2'204 280 336 150'000 75'000 75'000 2'703 626 2'307 7'476 1'049 1'171 200'000 100'000 100'000 7'625 1'456 6'767 13'416 3'075 2'932 300'000 150'000 150'000 19'312 5'406 18'454 25'282 13'813 10'179 500'000 250'000 250'000 42'699 26'950 41'841 49'029 37'200 32'831 1'000'000 500'000 500'000 101'016 85'398 100'257 102'579 95'661 91'728 2'000'000 1'000'000 1'000'000 204'458 202'031 203'699 206'021 199'582 203'594

061116 Anhang 4 f 12 / 39

Système 4: Double barème

40'000 141 33 -108 -76.5 141 75 -66 -46.7 50'000 243 121 -122 -50.1 243 163 -80 -32.8 60'000 475 209 -266 -56.0 475 251 -224 -47.2 70'000 727 397 -330 -45.4 727 353 -374 -51.5 80'000 983 655 -328 -33.3 1'030 525 -505 -49.0 90'000 1'453 940 -513 -35.3 1'562 697 -865 -55.4 100'000 2'014 1'280 -734 -36.5 2'204 938 -1'266 -57.4 150'000 5'559 4'002 -1'557 -28.0 7'476 3'219 -4'257 -56.9 200'000 10'645 9'550 -1'095 -10.3 13'416 8'535 -4'881 -36.4 300'000 22'512 21'237 -1'275 -5.7 25'282 20'222 -5'060 -20.0 500'000 46'259 44'624 -1'635 -3.5 49'029 43'609 -5'420 -11.1 1'000'000 102'579 102'396 -183 -0.2 102'579 101'821 -758 -0.7 2'000'000 206'022 205'839 -183 -0.1 206'021 205'263 -758 -0.4

061116 Anhang 4 f 13 / 39

Système 4: Double barème

40'000 57 0 -57 -100.0 57 0 -57 -100.0 50'000 105 26 -79 -75.2 105 68 -37 -35.1 60'000 156 114 -42 -27.1 156 156 0 -0.3 70'000 219 202 -17 -7.7 219 244 25 11.5 80'000 413 376 -37 -8.9 413 337 -76 -18.3 90'000 596 640 44 7.3 596 493 -103 -17.3 100'000 798 932 134 16.8 798 647 -151 -18.9 150'000 2'478 3'245 768 31.0 2'762 2'115 -647 -23.4 200'000 5'244 8'185 2'941 56.1 6'776 5'506 -1'270 -18.7 300'000 13'286 19'729 6'443 48.5 16'166 15'802 -364 -2.2 500'000 34'010 42'895 8'885 26.1 38'698 38'968 270 0.7 1'000'000 92'517 100'855 8'338 9.0 96'823 97'429 607 0.6 2'000'000 202'095 204'298 2'203 1.1 204'865 201'146 -3'719 -1.8

061116 Anhang 4 f 14 / 39

Système 4: Double barème

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus sans enfants sans enfants ou en moins sans enfants sans enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 74 26 -48 -64.8 74 64 -10 -13.4 60'000 142 114 -28 -19.5 142 134 -8 -5.4 70'000 209 202 -7 -3.5 209 205 -4 -2.1 80'000 281 376 95 33.7 281 275 -6 -2.2 90'000 359 640 281 78.5 359 365 6 1.8 100'000 485 932 447 92.0 485 507 22 4.5 150'000 1'716 3'304 1'588 92.6 1'716 1'593 -123 -7.1 200'000 4'029 8'146 4'117 102.2 4'409 4'282 -127 -2.9 300'000 11'117 19'508 8'391 75.5 14'951 15'581 630 4.2 500'000 33'170 42'895 9'725 29.3 38'711 38'968 257 0.7 1'000'000 92'517 100'855 8'338 9.0 98'058 97'429 -629 -0.6 2'000'000 205'158 204'298 -861 -0.4 205'157 201'146 -4'011 -2.0

061116 Anhang 4 f 15 / 39

Système 4: Double barème

40'000 59 83 25 41.9 59 45 -14 -23.1 50'000 136 183 48 35.1 136 125 -11 -7.7 60'000 213 355 143 67.1 213 205 -8 -3.5 70'000 295 655 360 121.8 295 285 -10 -3.5 80'000 383 996 613 159.8 383 405 22 5.7 90'000 591 1'396 805 136.2 591 565 -26 -4.4 100'000 855 1'895 1'040 121.7 855 725 -130 -15.2 150'000 2'553 6'196 3'643 142.7 2'754 2'475 -279 -10.1 200'000 5'837 12'696 6'859 117.5 7'146 7'781 635 8.9 300'000 15'517 25'696 10'179 65.6 20'231 20'781 550 2.7 500'000 41'090 51'696 10'606 25.8 46'631 46'781 150 0.3 1'000'000 107'090 114'425 7'335 6.8 112'631 110'400 -2'232 -2.0 2'000'000 229'400 229'425 25 0.0 229'399 225'400 -4'000 -1.7

061116 Anhang 4 f 16 / 39

Système 4: Double barème

Droit en vigueur Mesures

Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. un revenu un revenu Charge en plus un revenu un revenu Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins 100% Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 141 0 -141 -100.0 141 0 -141 -100.0 50'000 243 0 -243 -100.0 243 27 -216 -88.9 60'000 475 73 -402 -84.6 475 115 -360 -75.8 70'000 727 161 -566 -77.9 727 203 -524 -72.1 80'000 983 282 -701 -71.3 1'030 289 -741 -71.9 90'000 1'453 505 -948 -65.3 1'562 425 -1'137 -72.8 100'000 2'014 760 -1'254 -62.3 2'204 595 -1'609 -73.0 150'000 5'559 2'944 -2'615 -47.0 7'476 2'307 -5'169 -69.1 200'000 10'645 7'782 -2'863 -26.9 13'416 6'767 -6'649 -49.6 300'000 22'512 19'469 -3'043 -13.5 25'282 18'454 -6'828 -27.0 500'000 46'259 42'856 -3'403 -7.4 49'029 41'841 -7'188 -14.7 1'000'000 102'579 100'832 -1'747 -1.7 102'579 100'257 -2'322 -2.3 2'000'000 206'022 204'275 -1'747 -0.8 206'021 203'699 -2'322 -1.1

061116 Anhang 4 f 17 / 39

Système 4: Double barème

Droit en vigueur Mesures

Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 70 : 30 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 57 0 -57 -100.0 57 0 -57 -100.0 50'000 105 0 -105 -100.0 105 0 -105 -100.0 60'000 156 0 -156 -100.0 156 0 -156 -100.0 70'000 219 66 -153 -69.8 219 108 -111 -50.7 80'000 383 154 -229 -59.7 383 195 -188 -49.0 90'000 546 272 -274 -50.2 546 273 -273 -50.0 100'000 727 499 -228 -31.4 727 375 -352 -48.4 150'000 2'298 2'345 47 2.0 2'632 1'441 -1'191 -45.2 200'000 4'858 6'417 1'559 32.1 6'482 3'916 -2'566 -39.6 300'000 12'386 17'961 5'575 45.0 15'161 14'034 -1'127 -7.4 500'000 31'508 41'127 9'619 30.5 33'925 37'200 3'275 9.7 1'000'000 89'682 99'291 9'609 10.7 90'852 95'661 4'809 5.3 2'000'000 198'720 202'734 4'014 2.0 198'355 199'582 1'227 0.6

061116 Anhang 4 f 18 / 39

Système 4: Double barème

Droit en vigueur Mesures

Revenu brut Concubins Couple marié Concubins Couple marié en fr. deux revenus deux revenus Charge en plus deux revenus deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 37 0 -37 -100.0 37 0 -37 -100.0 60'000 71 0 -71 -100.0 71 0 -71 -100.0 70'000 105 66 -39 -37.0 105 69 -36 -34.1 80'000 141 154 13 9.5 141 139 -2 -1.1 90'000 179 272 93 51.7 228 209 -19 -8.5 100'000 243 499 256 105.6 336 280 -56 -16.6 150'000 1'088 2'393 1'305 120.0 1'171 1'049 -122 -10.4 200'000 2'822 6'378 3'556 126.0 2'932 3'075 143 4.9 300'000 8'615 17'740 9'125 105.9 10'179 13'813 3'634 35.7 500'000 30'425 41'127 10'702 35.2 32'831 37'200 4'369 13.3 1'000'000 89'323 99'291 9'968 11.2 91'728 95'661 3'933 4.3 2'000'000 203'595 202'734 -862 -0.4 203'594 199'582 -4'012 -2.0

061116 Anhang 4 f 19 / 39

Système 4: Double barème

40'000 33 0 -33 -100.0 75 0 -75 -100.0 50'000 121 26 -95 -78.5 163 68 -95 -58.3 60'000 209 114 -95 -45.5 251 156 -95 -37.8 70'000 397 202 -195 -49.1 353 244 -109 -30.9 80'000 655 376 -279 -42.6 525 337 -188 -35.8 90'000 940 640 -300 -31.9 697 493 -204 -29.3 100'000 1'280 932 -348 -27.2 938 647 -291 -31.0 150'000 4'002 3'245 -757 -18.9 3'219 2'115 -1'104 -34.3 200'000 9'550 8'185 -1'365 -14.3 8'535 5'506 -3'029 -35.5 300'000 21'237 19'729 -1'508 -7.1 20'222 15'802 -4'420 -21.9 500'000 44'624 42'895 -1'729 -3.9 43'609 38'968 -4'641 -10.6 1'000'000 102'396 100'855 -1'541 -1.5 101'821 97'429 -4'392 -4.3 2'000'000 205'839 204'298 -1'541 -0.7 205'263 201'146 -4'117 -2.0

061116 Anhang 4 f 20 / 39

Système 4: Double barème

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié en fr. un revenu deux revenus Charge en plus un revenu deux revenus Charge en plus sans enfants sans enfants ou en moins sans enfants sans enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 33 0 -33 -100.0 75 0 -75 -100.0 50'000 121 26 -95 -78.5 163 64 -99 -60.7 60'000 209 114 -95 -45.5 251 134 -117 -46.6 70'000 397 202 -195 -49.1 353 205 -148 -41.9 80'000 655 376 -279 -42.6 525 275 -250 -47.6 90'000 940 640 -300 -31.9 697 365 -332 -47.6 100'000 1'280 932 -348 -27.2 938 507 -431 -45.9 150'000 4'002 3'304 -698 -17.4 3'219 1'593 -1'626 -50.5 200'000 9'550 8'146 -1'404 -14.7 8'535 4'282 -4'253 -49.8 300'000 21'237 19'508 -1'729 -8.1 20'222 15'581 -4'641 -23.0 500'000 44'624 42'895 -1'729 -3.9 43'609 38'968 -4'641 -10.6 1'000'000 102'396 100'855 -1'541 -1.5 101'821 97'429 -4'392 -4.3 2'000'000 205'839 204'298 -1'541 -0.7 205'263 201'146 -4'117 -2.0

061116 Anhang 4 f 21 / 39

Système 4: Double barème

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 0 0 0 0.0 27 0 -27 -100.0 60'000 73 0 -73 -100.0 115 0 -115 -100.0 70'000 161 66 -95 -59.0 203 108 -95 -46.8 80'000 282 154 -128 -45.4 289 195 -94 -32.5 90'000 505 272 -233 -46.1 425 273 -152 -35.8 100'000 760 499 -261 -34.3 595 375 -220 -37.0 150'000 2'944 2'345 -599 -20.3 2'307 1'441 -866 -37.5 200'000 7'782 6'417 -1'365 -17.5 6'767 3'916 -2'851 -42.1 300'000 19'469 17'961 -1'508 -7.7 18'454 14'034 -4'420 -24.0 500'000 42'856 41'127 -1'729 -4.0 41'841 37'200 -4'641 -11.1 1'000'000 100'832 99'291 -1'541 -1.5 100'257 95'661 -4'596 -4.6 2'000'000 204'275 202'734 -1'541 -0.8 203'699 199'582 -4'117 -2.0

061116 Anhang 4 f 22 / 39

Système 4: Double barème

Droit en vigueur Mesures Revenu brut Couple marié Couple marié Couple marié Couple marié en fr. un revenu deux revenus Charge en plus un revenu deux revenus Charge en plus avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins avec 2 enfants avec 2 enfants ou en moins Répartition 50 : 50 Charge en fr. Charge en fr. en fr. en % Charge en fr. Charge en fr. en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 0 0 0 0.0 50'000 0 0 0 0.0 27 0 -27 -100.0 60'000 73 0 -73 -100.0 115 0 -115 -100.0 70'000 161 66 -95 -59.0 203 69 -134 -66.0 80'000 282 154 -128 -45.4 289 139 -150 -51.9 90'000 505 272 -233 -46.1 425 209 -216 -50.8 100'000 760 499 -261 -34.3 595 280 -315 -52.9 150'000 2'944 2'393 -551 -18.7 2'307 1'049 -1'258 -54.5 200'000 7'782 6'378 -1'404 -18.0 6'767 3'075 -3'692 -54.6 300'000 19'469 17'740 -1'729 -8.9 18'454 13'813 -4'641 -25.1 500'000 42'856 41'127 -1'729 -4.0 41'841 37'200 -4'641 -11.1 1'000'000 100'832 99'291 -1'541 -1.5 100'257 95'661 -4'596 -4.6 2'000'000 204'275 202'734 -1'541 -0.8 203'699 199'582 -4'117 -2.0

061116 Anhang 4 f 23 / 39

Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Personne seule sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 141 141 0 0.0 50'000 243 243 0 0.0 60'000 475 475 0 0.0 70'000 727 727 0 0.0 80'000 983 1'030 48 4.8 90'000 1'453 1'562 109 7.5 100'000 2'014 2'204 190 9.4 150'000 5'559 7'476 1'917 34.5 200'000 10'645 13'416 2'771 26.0 300'000 22'512 25'282 2'771 12.3 500'000 46'259 49'029 2'771 6.0 1'000'000 102'579 102'579 0 0.0 2'000'000 206'022 206'021 0 0.0

061116 Anhang 4 f 24 / 39

Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Concubins un revenu sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

061116 Anhang 4 f 25 / 39

Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Couple marié un revenu sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 33 75 42 127.3 50'000 121 163 42 34.7 60'000 209 251 42 20.1 70'000 397 353 -44 -11.1 80'000 655 525 -130 -19.8 90'000 940 697 -243 -25.9 100'000 1'280 938 -342 -26.7 150'000 4'002 3'219 -783 -19.6 200'000 9'550 8'535 -1'015 -10.6 300'000 21'237 20'222 -1'015 -4.8 500'000 44'624 43'609 -1'015 -2.3 1'000'000 102'396 101'821 -576 -0.6 2'000'000 205'839 205'263 -576 -0.3

061116 Anhang 4 f 26 / 39

Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Couple marié deux revenus sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 70 30 en fr. en %

40'000 28'000 12'000 0 0 0 0.0 50'000 35'000 15'000 26 68 42 161.5 60'000 42'000 18'000 114 156 42 36.8 70'000 49'000 21'000 202 244 42 20.8 80'000 56'000 24'000 376 337 -39 -10.4 90'000 63'000 27'000 640 493 -147 -23.0 100'000 70'000 30'000 932 647 -285 -30.6 150'000 105'000 45'000 3'245 2'115 -1'130 -34.8 200'000 140'000 60'000 8'185 5'506 -2'679 -32.7 300'000 210'000 90'000 19'729 15'802 -3'927 -19.9 500'000 350'000 150'000 42'895 38'968 -3'927 -9.2 1'000'000 700'000 300'000 100'855 97'429 -3'426 -3.4 2'000'000 1'400'000 600'000 204'298 201'146 -3'152 -1.5

061116 Anhang 4 f 27 / 39

Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Couple marié deux revenus sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 0 0 0 0.0 50'000 25'000 25'000 26 64 38 146.2 60'000 30'000 30'000 114 134 20 17.5 70'000 35'000 35'000 202 205 3 1.5 80'000 40'000 40'000 376 275 -101 -26.9 90'000 45'000 45'000 640 365 -275 -43.0 100'000 50'000 50'000 932 507 -425 -45.6 150'000 75'000 75'000 3'304 1'593 -1'711 -51.8 200'000 100'000 100'000 8'146 4'282 -3'864 -47.4 300'000 150'000 150'000 19'508 15'581 -3'927 -20.1 500'000 250'000 250'000 42'895 38'968 -3'927 -9.2 1'000'000 500'000 500'000 100'855 97'429 -3'426 -3.4 2'000'000 1'000'000 1'000'000 204'298 201'146 -3'152 -1.5

061116 Anhang 4 f 28 / 39

Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Concubins deux revenus sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 70 30 en fr. en %

40'000 28'000 12'000 57 57 0 0.0 50'000 35'000 15'000 105 105 0 0.0 60'000 42'000 18'000 156 156 0 0.0 70'000 49'000 21'000 219 219 0 0.0 80'000 56'000 24'000 413 413 0 0.0 90'000 63'000 27'000 596 596 0 0.0 100'000 70'000 30'000 798 798 0 0.0 150'000 105'000 45'000 2'478 2'762 285 11.5 200'000 140'000 60'000 5'244 6'776 1'532 29.2 300'000 210'000 90'000 13'286 16'166 2'879 21.7 500'000 350'000 150'000 34'010 38'698 4'688 13.8 1'000'000 700'000 300'000 92'517 96'823 4'305 4.7 2'000'000 1'400'000 600'000 202'095 204'865 2'770 1.4

061116 Anhang 4 f 29 / 39

Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Concubins deux revenus sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 0 0 0 0.0 50'000 25'000 25'000 74 74 0 0.0 60'000 30'000 30'000 142 142 0 0.0 70'000 35'000 35'000 209 209 0 0.0 80'000 40'000 40'000 281 281 0 0.0 90'000 45'000 45'000 359 359 0 0.0 100'000 50'000 50'000 485 485 0 0.0 150'000 75'000 75'000 1'716 1'716 0 0.0 200'000 100'000 100'000 4'029 4'409 380 9.4 300'000 150'000 150'000 11'117 14'951 3'834 34.5 500'000 250'000 250'000 33'170 38'711 5'541 16.7 1'000'000 500'000 500'000 92'517 98'058 5'541 6.0 2'000'000 1'000'000 1'000'000 205'158 205'157 -1 0.0

061116 Anhang 4 f 30 / 39

Système 4: Double barème

Revenu brut Couple marié de retraités sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 83 45 -38 -45.8 50'000 25'000 25'000 183 125 -58 -31.7 60'000 30'000 30'000 355 205 -150 -42.3 70'000 35'000 35'000 655 285 -370 -56.5 80'000 40'000 40'000 996 405 -591 -59.3 90'000 45'000 45'000 1'396 565 -831 -59.5 100'000 50'000 50'000 1'895 725 -1'170 -61.7 150'000 75'000 75'000 6'196 2'475 -3'721 -60.1 200'000 100'000 100'000 12'696 7'781 -4'915 -38.7 300'000 150'000 150'000 25'696 20'781 -4'915 -19.1 500'000 250'000 250'000 51'696 46'781 -4'915 -9.5 1'000'000 500'000 500'000 114'425 110'400 -4'026 -3.5 2'000'000 1'000'000 1'000'000 229'425 225'400 -4'026 -1.8

061116 Anhang 4 f 31 / 39

Système 4: Double barème

Revenu brut Concubins retraités sans enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 59 59 0 0.0 50'000 25'000 25'000 136 136 0 0.0 60'000 30'000 30'000 213 213 0 0.0 70'000 35'000 35'000 295 295 0 0.0 80'000 40'000 40'000 383 383 0 0.0 90'000 45'000 45'000 591 591 0 0.0 100'000 50'000 50'000 855 855 0 0.0 150'000 75'000 75'000 2'553 2'754 201 7.9 200'000 100'000 100'000 5'837 7'146 1'308 22.4 300'000 150'000 150'000 15'517 20'231 4'714 30.4 500'000 250'000 250'000 41'090 46'631 5'541 13.5 1'000'000 500'000 500'000 107'090 112'631 5'541 5.2 2'000'000 1'000'000 1'000'000 229'400 229'399 -1 0.0

061116 Anhang 4 f 32 / 39

Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Personne seule avec 2 enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 50'000 0 93 93 0.0 60'000 89 181 92 103.4 70'000 177 269 92 52.0 80'000 314 385 71 22.6 90'000 553 557 4 0.7 100'000 808 728 -80 -9.9 150'000 3'056 2'703 -353 -11.6 200'000 7'990 7'625 -365 -4.6 300'000 19'677 19'312 -365 -1.9 500'000 43'064 42'699 -365 -0.8 1'000'000 101'016 101'016 -1 0.0 2'000'000 204'459 204'458 -1 0.0

061116 Anhang 4 f 33 / 39

Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Concubins un revenu avec 2 enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

061116 Anhang 4 f 34 / 39

Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Couple marié un revenu avec 2 enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% en fr. en %

40'000 0 0 0 0.0 50'000 0 27 27 0.0 60'000 73 115 42 57.5 70'000 161 203 42 26.1 80'000 282 289 7 2.5 90'000 505 425 -80 -15.8 100'000 760 595 -165 -21.7 150'000 2'944 2'307 -637 -21.6 200'000 7'782 6'767 -1'015 -13.0 300'000 19'469 18'454 -1'015 -5.2 500'000 42'856 41'841 -1'015 -2.4 1'000'000 100'832 100'257 -576 -0.6 2'000'000 204'275 203'699 -576 -0.3

061116 Anhang 4 f 35 / 39

Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Couple marié deux revenus avec 2 enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 70 30 en fr. en %

40'000 28'000 12'000 0 0 0 0.0 50'000 35'000 15'000 0 0 0 0.0 60'000 42'000 18'000 0 0 0 0.0 70'000 49'000 21'000 66 108 42 63.6 80'000 56'000 24'000 154 195 41 26.6 90'000 63'000 27'000 272 273 1 0.4 100'000 70'000 30'000 499 375 -124 -24.8 150'000 105'000 45'000 2'345 1'441 -904 -38.6 200'000 140'000 60'000 6'417 3'916 -2'501 -39.0 300'000 210'000 90'000 17'961 14'034 -3'927 -21.9 500'000 350'000 150'000 41'127 37'200 -3'927 -9.5 1'000'000 700'000 300'000 99'291 95'661 -3'630 -3.7 2'000'000 1'400'000 600'000 202'734 199'582 -3'152 -1.6

061116 Anhang 4 f 36 / 39

Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Couple marié deux revenus avec 2 enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 0 0 0 0.0 50'000 25'000 25'000 0 0 0 0.0 60'000 30'000 30'000 0 0 0 0.0 70'000 35'000 35'000 66 69 3 4.5 80'000 40'000 40'000 154 139 -15 -9.7 90'000 45'000 45'000 272 209 -63 -23.2 100'000 50'000 50'000 499 280 -219 -43.9 150'000 75'000 75'000 2'393 1'049 -1'344 -56.2 200'000 100'000 100'000 6'378 3'075 -3'303 -51.8 300'000 150'000 150'000 17'740 13'813 -3'927 -22.1 500'000 250'000 250'000 41'127 37'200 -3'927 -9.5 1'000'000 500'000 500'000 99'291 95'661 -3'630 -3.7 2'000'000 1'000'000 1'000'000 202'734 199'582 -3'152 -1.6

061116 Anhang 4 f 37 / 39

Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Concubins deux revenus avec 2 enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 70 30 en fr. en %

40'000 28'000 12'000 57 57 0 0.0 50'000 35'000 15'000 105 105 0 0.0 60'000 42'000 18'000 156 156 0 0.0 70'000 49'000 21'000 219 219 0 0.0 80'000 56'000 24'000 383 383 0 0.0 90'000 63'000 27'000 546 546 0 0.0 100'000 70'000 30'000 727 727 0 0.0 150'000 105'000 45'000 2'298 2'632 334 14.5 200'000 140'000 60'000 4'858 6'482 1'624 33.4 300'000 210'000 90'000 12'386 15'161 2'775 22.4 500'000 350'000 150'000 31'508 33'925 2'418 7.7 1'000'000 700'000 300'000 89'682 90'852 1'170 1.3 2'000'000 1'400'000 600'000 198'720 198'355 -365 -0.2

061116 Anhang 4 f 38 / 39

Système 4: Double barème

Revenu brut en francs Concubins deux revenus avec 2 enfants

Droit en vigueur Mesures Total Répartition % Charge en plus Charge en fr. Charge en fr. ou en moins 100% 50 50 en fr. en %

40'000 20'000 20'000 0 0 0 0.0 50'000 25'000 25'000 37 37 0 0.0 60'000 30'000 30'000 71 71 0 0.0 70'000 35'000 35'000 105 105 0 0.0 80'000 40'000 40'000 141 141 0 0.0 90'000 45'000 45'000 179 228 49 27.3 100'000 50'000 50'000 243 336 93 38.3 150'000 75'000 75'000 1'088 1'171 83 7.6 200'000 100'000 100'000 2'822 2'932 110 3.9 300'000 150'000 150'000 8'615 10'179 1'564 18.2 500'000 250'000 250'000 30'425 32'831 2'406 7.9 1'000'000 500'000 500'000 89'323 91'728 2'406 2.7 2'000'000 1'000'000 1'000'000 203'595 203'594 -1 0.0

061116 Anhang 4 f 39 / 39

Annexe 5

Feuille d’information Consultation sur le choix du système d’imposition des époux

Quatre systèmes équivalents du point de vue financier a) Équivalence au niveau financier (diminution des recettes = 10 % des recettes de l’impôt fédéral direct grevant les personnes physiques; perception pour la période fiscale 2008 = environ 900 millions de manque à gagner) b) Meilleure solution possible pour répondre aux exigences du Tribunal fédéral quant au rapport entre les charges des différentes catégories de contribuables. c) Prise en considération d’une augmentation des charges pour certaines catégories de contribuables ou de certaines classes de revenus par rapport à la situation actuelle (droit en vigueur en 2006), pour des raisons financières ou de maintien des rapports de charges.

Description des 4 systèmes «équivalents sur le plan financier» Système 1: Imposition individuelle modifiée (nouveau barème; nouvelle déduction de 5000 francs pour les personnes seules constituant un ménage; nouvelle déduction de 15 000 francs pour les couples à un seul revenu; nouvelle déduction de

3 % du revenu net, plafonnée à 6000 francs, pour les familles monoparentales)

Système 2: Splitting intégral (nouveau barème; diviseur = 2; nouvelle déduction de

3200 francs pour les personnes seules constituant un ménage; nouvelle déduction

de 3 % du revenu net, plafonnée à 6000 francs, pour les familles monoparentales)

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option (nouveau barème unique; les personnes seules sont imposées individuellement; les personnes seules qui ont leur propre ménage ont droit à une déduction de 2000 francs et les familles monoparentales bénéficient en plus d’une déduction de 3 % du revenu net, au max. 6000 francs; les époux sont en principe imposés selon le splitting partiel avec un diviseur de 1,7; ils ont toutefois la possibilité de demander à être imposés individuellement).

Système 4: Double barème (double barème; déduction plus élevée de 40 % sur le revenu de l’activité ou de la rente le plus bas, avec un plafond à 30 000 francs pour les couples à deux revenus; nouvelle déduction de 5000 francs pour les couples mariés)

Remarque concernant la diminution de recettes Avec une diminution de recettes d’environ 900 millions (état: période fiscale 2008), chacun des 4 systèmes «coûte» environ le double des mesures immédiates adoptées par le Parlement.

Annexe 6

Feuille d’information Consultation sur le choix du système d’imposition des époux Imposition individuelle modifiée Dans le système de l’imposition individuelle modifiée, le revenu de l’activité lucrative dépendante et indépendante, les revenus de remplacement ainsi que la fortune commerciale sont attribués à l’époux qui réalise ces revenus ou qui possède cette fortune.

En revanche, les autres biens, le produit de ces biens et les dettes privées sont additionnés et répartis obligatoirement par moitié entre les époux, indépendamment de leur régime matrimonial.

Les éléments suivants ont été pris en compte pour calculer l’imposition individuelle modifiée: • Nouveau barème unique; • Déduction des frais d’acquisition, des frais d’assurances et déduction pour enfants (par moitié) selon le droit actuel; • Déduction pour les personnes seules qui ont leur propre ménage (y compris les familles monoparentales): 5000 francs; • Déduction pour revenu unique: 15 000 francs pour les époux; • Déduction pour les familles monoparentales: 3 % du revenu net, au max. 6000 francs. ____________________________________________________________________________

A. Principaux rapports entre les charges fiscales

Catégorie Cadre fixé par le Catégorie Résultat Tribunal fédéral Couples mariés à = Concubins à deux revenus OK deux revenus (50:50) (50:50) En vertu du système ! Couples mariés à = Concubins à deux revenus OK deux revenus (70:30) (70:30) En vertu du système ! Couples mariés à <= Couples mariés à un seul OK deux revenus (70:30) revenu (– 10 à – 40 % env.) Couples mariés à un < Personnes seules OK seul revenu (– 20 à – 60 % env.) Couples mariés à > 2 ménages (personnes OK deux revenus (50:50) seules) (+ 25 à + 85 % env.)

B. Surcroît de charges (par rapport au droit en vigueur en 2006)

- Familles monoparentales: tous les revenus - Concubins: revenus moyens / revenus élevés

C. Allégements (par rapport au droit en vigueur en 2006)

- Couples mariés à deux revenus: revenus moyens / revenus élevés - Couples de retraités mariés: tous les revenus

Annexe 7

Feuille d’information Consultation sur le choix du système d’imposition des époux Splitting complet (diviseur = 2)

Le splitting complet consiste à imposer le revenu global du couple au taux correspondant à la moitié de ce revenu.

Les éléments suivants ont été pris en compte pour calculer l’imposition avec splitting complet: • Nouveau barème unique; • Déduction des frais d’acquisition du revenu, des frais d’assurance et déduction pour enfant: selon le droit actuel; • Déduction pour les personnes seules qui ont leur propre ménage (y compris les familles monoparentales): 3200 francs; • Déduction pour les familles monoparentales: 3 % du revenu net, au max. 6000 francs.

____________________________________________________________________________

A. Principaux rapports entre les charges fiscales

Catégorie Cadre fixé par le Catégorie Résultat Tribunal fédéral Couples mariés à = Concubins à deux revenus OK deux revenus (50:50) (50:50) En vertu du système ! Couples mariés à = Concubins à deux revenus pas OK deux revenus (70:30) (70:30) (– 30 à – 45 % env.) Couples mariés à <= Couples mariés à un seul OK deux revenus (70:30) revenu En vertu du système =* Couples mariés à un < Personnes seules OK seul revenu (– 60 à – 80 % env.) Couples mariés à > 2 ménages (personnes OK deux revenus (50:50) seules) (+ 15 à + 60 % env.)

(* Il subsiste une légère différence due aux déductions pour frais d’acquisition du revenu plus élevées pour les couples mariés à deux revenus)

B. Surcroît de charges (par rapport au droit en vigueur en 2006) - Familles monoparentales : tous les revenus - Personnes seules: tous les revenus - Concubins: tous les revenus

C. Allégements (par rapport au droit en vigueur en 2006) - Couples mariés à un revenu: tous les revenus - Couples mariés à deux revenus: tous les revenus - Couples de retraités mariés: tous les revenus

I:\Gesetzgebung\Sachgeschäfte ESTV\Familienbesteuerung Systementscheid\2_VL-Verfahren\1_Vernehmlassungsvorlage\061024 Anhang 7 franz.doc

Annexe 8

Feuille d’information Consultation sur le choix du système d’imposition des époux Splitting partiel (diviseur = 1,7) avec droit d’option Dans le système du splitting partiel avec droit d’option, les époux ont le choix entre deux variantes d’imposition: d’une part, une imposition fondée sur un splitting partiel (diviseur = 1,7) et, d’autre part, une imposition individuelle pure (droit d’option pour les couples mariés). Un seul barème s’applique à tous les contribuables.

Tous les couples non mariés sont imposés individuellement. Les personnes seules qui ont leur propre ménage ont droit à une déduction de 2000 francs. Les familles monoparentales bénéficient en plus d’une déduction de 3 % du revenu net, au max. 6000 francs.

____________________________________________________________________________

A. Principaux rapports entre les charges fiscales

Catégorie Cadre fixé par le Catégorie Résultat Tribunal fédéral Couples mariés à = Concubins à deux revenus OK deux revenus (50:50) (50:50) Exercice du droit d’option ! Couples mariés à = Concubins à deux revenus OK / pas OK deux revenus (70:30) (70:30) Exercice du droit d’option* (– 10 à – 30 % env.)** Couples mariés à <= Couples mariés à un seul OK deux revenus (70:30) revenu (– 5 à – 20 % env.) Couples mariés à un < Personnes seules OK seul revenu (– 50 à – 75 % env.) Couples mariés à > 2 ménages (personnes OK deux revenus (50:50) seules) (+ 10 à + 30 % env.)

* En cas d’exercice du droit d’option dans le cadre des revenus élevés: OK ** Dans le cadre des bas revenus et des revenus moyens: pas OK

B. Surcroît de charges (par rapport au droit en vigueur en 2006) - Familles monoparentales : tous les revenus - Personnes seules: tous les revenus - Concubins: tous les revenus

Annexe 9

Feuille d’information Consultation sur le choix du système d’imposition des époux Nouveau double barème

Le nouveau double barème permet de conserver le système de la taxation commune fondée sur deux barèmes distincts. Les échelons du barème ont toutefois été revus et redéfinis sur la base des éléments suivants: • Une déduction pour couple à deux revenus (revenu de l’activité lucrative ou rentes) de 40 %, plafonnée à 30 000 francs, et • Une déduction pour les personnes mariées de 5000 francs.

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A. Principaux rapports entre les charges fiscales

Catégorie Cadre fixé par le Catégorie Résultat Tribunal fédéral Couples mariés à = Concubins à deux revenus OK deux revenus (50:50) (50:50) (+/- 4 %) Couples mariés à = Concubins à deux revenus NON deux revenus (70:30) (70:30) (– 20 % environ) Couples mariés à <= Couples mariés à un seul OK deux revenus (70:30) revenu (- 30 à - 35 % environ) Couples mariés à un < Personnes seules OK seul revenu (- 50 % environ ) Couples mariés à > 2 ménages (personnes OK deux revenus (50:50) seules) (+/- 4 %)

B. Surcroît de charges (par rapport au droit en vigueur en 2006) - Personnes seules: revenu élevé - Couples de concubins: revenu élevé

C. Allégements (par rapport au droit en vigueur en 2006) - Couples mariés à un seul revenu: revenu élevé - Couples mariés à deux revenus: revenu moyen / revenu élevé - Couples de retraités mariés: tous les revenus