Nouvelle ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI)

Conventions de prestations (CP) entre gestionnaires d’infrastructure ferroviaire et cantons conformément à l’art. 32a de la loi sur les chemins de fer

Dispositions générales Version 0.5, juillet 2012

1 Définitions, abréviations

OFT Office fédéral des transports

FormB Formation de base ferroviaire

CB Cours de base

GI Gestionnaire d’infrastructure ferroviaire

TES Train d’extinction et de sauvetage

CP Convention de prestations

N° ONU Numéro ONU, aussi appelé code matière, attri bué à toutes les substances et marchandises dangereuses.

FormC Formation continue Les présentes dispositions générales reprennent la terminologie définie dans l’ordonnance du DETEC sur la participation aux coûts de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires (OFSI, RS …).

2 Bases

2.1 But

La convention de prestations (CP) entre le canton et le gestionnaire d’infrastructure (GI) règle les prestations et la prise en charge des coûts liés à la maîtrise des événements sur les installations ferroviaires du GI dans le canton concerné (transport de voyageurs et trafic marchandises, y c. travaux d’entretien et de construction). Elle définit l’étendue et la qualité des prestations de mise à disposition, elle règle la collaboration entre les défenses d’entreprise propres aux chemins de fer et les services d’intervention, et elle définit les processus en cas d’événement. Elle fixe en outre les flux financiers. La conclusion de la CP permet de satisfaire aux prescriptions de l’art. 32a de la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) et de l’OFSI.

2.2 Buts d’ordre supérieur

La CP définit :

Les prestations des services d’intervention auxquelles les GI font appel ;
Les installations ferroviaires des GI couvertes par les services d’intervention ;
La préparation des services d’intervention, compte tenu des exigences spécifiquement ferroviaires, notamment la formation, ainsi que les critères de qualité relatifs aux moyens personnels et matériels requis pour une intervention de même que leur disponibilité ;
La documentation d’intervention que les GI mettent à disposition ;
Les flux financiers, notamment les frais de mise à disposition indemnisés.

2.3 Bases légales

Conformément aux dispositions légales, le GI répond des dommages qu’un événement entraîne pour la population, les biens matériels et l’environnement. Il prend toutes les mesures raisonnablement exigibles afin de protéger la population et l’environnement d’accidents ferroviaires. Il prend en outre les mesures permettant de lutter immédiatement contre les effets d’un événement et d’éliminer les dommages subséquents. Il élabore dans ce but des plans d’intervention spécifiques et œuvre de concert avec les services d’intervention.

Sont déterminants notamment les actes législatifs suivants :

Confédération :

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01),
Ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM ; RS 814.012), art. 3, 11, 12 et 14 ainsi qu’annexe 2.3 ;
Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), art. 19,
Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires (OFSI; RS …). Canton :
Actes normatifs cantonaux relatifs à la protection contre les incendies et à la protection de l’environnement (cf. chiffre 1.4 de la CP)

3 Champ d’application

La CP se réfère à toutes les installations ferroviaires du GI dans le canton conformément à l’annexe 2 de la CP.

La structure/compétence territoriale est également définie selon cette annexe 2. Le cas échéant, la répartition détaillée des tâches entre les différents centres de renfort des services d’intervention ainsi que l’organisation interne de la défense d’entreprise des GI ne font pas l’objet de la CP.

Par « services d’intervention », on entend les centres de renfort des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques situés dans le canton et exploités par le canton, les districts ou les communes. Si aucun transport de marchandises n’a lieu sur une installation ferroviaire conformément à l’annexe 2 de la CP, seuls les sapeurs-pompiers sont compétents pour l’installation en question.

Le domaine d’intervention sur les installations ferroviaires conformément à l’annexe 2 de la CP comprend : tracés en pleine voie, gares voyageurs, gares de marchandises, gares de triage, sous-stations et sous-stations de conversion de fréquence (si elles ne sont pas couvertes, en cas d’incendie, par les sapeurs-pompiers locaux), ouvrages d’art et notamment tunnels d’une longueur supérieure à 300 m, qui imposent des exigences spécifiques à l’équipement, à la formation et à la tactique d’intervention (par ex. interventions de longue durée).

4 Répartition des tâches

4.1 Tâches des services d’intervention

4.1.1 Lors d’une intervention

En cas d’accident ou d’événement en trafic voyageurs ou marchandises, les services d’intervention assurent l’intervention technique sur les installations ferroviaires du GI dans le canton, afin de sauver les vies et de limiter les conséquences de l’événement, notamment en cas de propagation de marchandises dangereuses.

En collaboration avec les défenses d’entreprise des GI, les services d’intervention accomplissent notamment les tâches suivantes :

transport du personnel requis au lieu d’intervention par les moyens du service d’intervention ;
contrôle et mise à la terre en toute autonomie de la ligne de contact, en accord avec la centrale d’exploitation ;
en priorité, sauvetage immédiat et évacuation des victimes de l’accident ferroviaire, en second lieu intervention technique ;
lutte contre l’incendie dans la zone du tracé et aux abords immédiats ;
protection contre les dommages causés par des événements impliquant des marchandises dangereuses et limitation maximale des dommages subséquents. L’intervention inclut la protection des riverains et de l’environnement ;
garantie, dans leur domaine de compétences, de la direction de l’intervention sur le terrain;
collaboration avec le chef cantonal d’intervention et les autres chefs de groupe des organisations partenaires (service de piquet exploitation, chef d’intervention TES et services partenaires, etc.).

4.1.2 Durant la préparation

Les services d’intervention garantissent leur disponibilité permanente dans la zone d’intervention qui leur est attribuée, eu égard aux exigences spécifiques d’un événement ferroviaire, également dans des conditions difficiles (intervention de nuit, conditions météorologiques, intervention en tunnel, etc.).

Ils garantissent que leurs membres connaissent les conditions locales. Ils orientent la formation de base spécifique et la formation continue d’après les exigences des interventions sur des installations ferroviaires.

Les valeurs indicatives ci-après sont valables pour la formation de chaque membre des services d’intervention sur des installations ferroviaires. La planification de la formation pour l’année suivante s’effectue en étroite collaboration avec les partenaires concernés.

Formation de base ferroviaire

Connaissances de base des interventions sur les installations ferroviaires : 2 jours
Connaissances des lieux et des installations : 1 jour Les modules de formation de base spécifiques sont normés ; le GI les prépare et réalise les cours. Le cours de base (formation supplémentaire spécifiquement ferroviaire) sert à

former les membres des services d’intervention aux prescriptions d’exploitation des chemins de fer, notamment en ce qui concerne les installations à courant fort (contrôle, mise à la terre, etc.).

Formation continue

Intervention sur les installations ferroviaires : ½ journée par année
Connaissance des lieux et des installations : ½ journée par année Il y a lieu de mettre à disposition des modules de formation continue en collaboration avec les partenaires concernés (formation tactique, connaissances des conditions locales, etc.).

Exercices d’intervention - 1 journée tous les 3 ans + exercices spécifiques au besoin, notamment dans les gares de triage et avant la première mise en service d’installations ferroviaires particulières (cf. chiffre 4.3.2). Dans le cadre mentionné, les services d’intervention sont tenus de participer aux exercices périodiques d’intervention des chemins de fer, à condition que les exercices planifiables soient annoncés à temps.

4.1.3 Critères de qualité

Les services d’intervention garantissent en permanence le nombre de leurs membres disponibles conformément au tableau ci-après, en fonction des événements potentiels, et séparés selon qu’ils sont disponibles en première intervention ou en renfort :

Centres de renfort Défense Défense Défense Sapeurs- Evénements chimique chimique chimique pompiers normale Eaux Plus Déraillement / collision - Incendie sans marchandises - - dangereuses Incendie dans un tunnel 0+20 Incendie avec marchandises 1 2 10 +10 5+10 dangereuses Propagation de gaz toxiques 5+10 - pour l’être humain Propagation de liquides 5+10 toxiques pour l’environnement

Afin de garantir la possibilité d’intervenir à tout moment, il y a lieu de former trois fois plus de personnes que les nombres définis dans le tableau ci-dessus.

Les services d’intervention garantissent que les équipes de première intervention parviennent au lieu de l’événement dans les temps de déplacement suivants, en fonction du risque présenté par l’installation ferroviaire et de l’accessibilité du lieu de l’événement :

Risque Risque Risque élevé moyen faible Sapeurs- Bonne accessibilité 45 min 60 min 75 min pompiers

1 Première intervention

2 Renfort

Défense chimique Sapeurs-

60 min 75 min 90 min

pompiers Mauvaise accessibilité Défense

90 min 120 min 150 min

chimique

L’accessibilité des différentes installations ferroviaires dans le canton et le risque qu’elles présentent sont définis selon la vue d’ensemble des installations ferroviaires (tableau) publiée par l’OFT et des contributions versées par les GI aux cantons.

Les services d’intervention transportent le personnel au lieu d’intervention par leurs propres moyens. Lorsque le lieu d’intervention est accessible uniquement par le rail, les temps de déplacement sont valables jusqu’au lieu du transbordement. Etant donné que les lieux de transbordement sont en règle générale bien accessibles, on appliquera, normalement, les temps de déplacement pour les lieux à bonne accessibilité.

4.2 Tâches du service cantonal chargé du contact et de la coordination

Le service cantonal chargé du contact et de la coordination avec les GI désigne les services d’intervention prévus en cas d’événement sur les installations ferroviaires du GI. Il fixe la clé de répartition des contributions financières reçues par le canton.

Il s’assure que les services d’intervention fournissent les prestations de mise à disposition requises.

Il assure la coordination avec les cantons voisins ainsi qu’avec les pays limitrophes. Le cas échéant, il garantit notamment par des conventions que les prestations de services d’intervention d’autres cantons soient fournies sur son territoire.

Dans le domaine du sauvetage ferroviaire, il est le principal point de contact pour toutes les questions spécifiques aux centres de renfort. Il garantit le contrôle de formation des services d’intervention et s’assure que les standards minimaux qualitatifs et quantitatifs sont respectés. Il résume annuellement, dans un rapport, les activités de formation (objectifs de prestation) à l’attention des bénéficiaires des prestations.

Il fait en sorte que les GI disposent du nombre de places nécessaires aux cours, afin que tous les membres des défenses d’entreprise puissent suivre la formation de base de sapeur-pompier et la formation de cadre selon les dispositions cantonales.

4.3 Tâches des GI

4.3.1 Lors d’interventions

En cas d’événement, le GI alerte immédiatement le numéro d’urgence 118 et mobilise les moyens propres au chemin de fer. Il garantit le flux interne et direct de l’information. Le GI informe l’organe d’alerte aussi rapidement que possible et lui fournit des informations aussi précises que possible sur :

Le type et l’ampleur de l’événement ;
L’endroit où a eu lieu l’événement (kilométrage) ;

Le soutien à apporter par les services d’intervention et d’autres organisations d’intervention d’urgence (police, ambulance). Au cours des opérations qui suivent l’événement, il veille à informer les chefs d’intervention sur :
Les mesures immédiates qui ont été engagées ;
Les indications précises relatives à l’utilisation des moyens propres au chemin de fer (notamment la défense d’entreprise ou le TES) et les points de rencontre ;
Le cas échéant, le type et la quantité de substances / marchandises dangereuses (composition, n° ONU, données sur le transport, etc .). En cas d’événement majeur, il faut tendre vers une réunion rapide des services d’intervention impliqués et de la défense d’entreprise. Les chefs d’intervention du GI garantissent que les tâches suivantes (entre autres) soient accomplies :
Déclenchement de mesures immédiates en vue de l’ouverture / de l’évacuation des tronçons d'accès (rail) ;
Mise hors tension de la zone sinistrée ;
Engagement des mesures nécessaires liées au trafic (avertissement des trains qui suivent ou qui arrivent en sens inverse, déviations, etc.) ;
Coordination, avec les organes de direction compétents, des mesures de direction internes et des relations publiques ;
Renforcement ou relève des effectifs, ainsi qu’approvisionnement en moyens du GI ;
Mise à disposition de moyens de remplacement en vue du transport des passagers indemnes et / ou des proches. Le TES est le moyen de transport principal, notamment dans les longs tunnels, pour le sauvetage et le transport de personnes et / ou de matériel.

La maîtrise de la situation et les travaux de nettoyage relèvent de la seule compétence du GI.

4.3.2 En phase de préparation

Le GI propose la formation de base ferroviaire et la formation continue (FormB / FormC) aux membres des services d’intervention et met les spécialistes, les instructeurs et les installations ferroviaires nécessaires à disposition.

La formation de base ferroviaire (FormB) comprend les cours suivants (CB):

Module FormB Durée Contenu FormB Chemin de fer 2 jours Connaissances de base des interventions sur les installations ferroviaires : intervention spécifiquement ferroviaire, conduite à adopter sur les installations ferroviaires, contrôle et mise à la terre. FormB connaissances des 1 jour Connaissance des voies d’accès, conditions locales accessibilité, infrastructure des tunnels, etc. (selon la complexité).

La formation continue annuelle (FormC) peut être organisée sous forme d’exercices d’une journée, d’une demi-journée, ou d’une soirée et comprend notamment les cours suivants :

Module FormC Durée Contenu FormC Intervention ferroviaire ½ Formation tactique, exercices d’intervention (cadres et équipe) journée avec formation technique par un scénario par an ferroviaire, perfectionnement du contrôle et de la mise à la terre. FormC connaissances des ½ Approfondissement de la FormB dans tout conditions locales journée le secteur couvert par les services par an d’intervention.

L’alarme, l’intervention et la collaboration de toutes les parties impliquées en cas d’événement sur les installations ferroviaires font l’objet d’exercices réguliers. La fréquence, l’étendue et les thèmes des exercices sont définis en fonction du risque, de la complexité et de la spécificité des interventions potentielles.

Modules Exercices Durée Contenu Exercices d’intervention 1 jour Interaction de l’intervention, de la tous les communication et de la direction, le cas

3 ans échéant axée sur des prescriptions liées à

certaines installations.

En outre, les conditions-cadre suivantes sont valables pour l’exécution de la formation :

La planification des cours s’effectue en association avec les partenaires concernés. La formation de base ferroviaire peut être répartie sur plusieurs années et doit être répétée tous les 3-4 ans, afin que les nouveaux membres des services d’intervention puissent être formés.
Les partenaires concernés garantissent que les FormB et les FormC soient préparées en commun et effectuées à des emplacements propres aux chemins de fer.
Un exercice annuel d’intervention ou d’alarme a lieu en alternance dans les gares de triage suivantes :
Basel RB
Buchs SG
Chiasso sm
Däniken RB
Lausanne triage
RB Limmattal
Zürich Mülligen
Il convient d’effectuer des exercices spécifiques d’intervention avant la mise en exploitation d’installations ferroviaires spéciales telles que les longs tunnels. Il incombe au GI de mettre à jour périodiquement les plans d’intervention en fonction des modifications liées aux constructions ou à l’organisation et d’informer toutes les parties concernées.

4.3.3 Critères de qualité

Les défenses d’entreprise disposent d’une capacité correspondant au moins à celle recensée au 1er janvier 2011.

Les temps de mise en route des défenses d’entreprise sont définis en fonction des plans d’utilisation actuels des GI. Pour les défenses d’entreprise des CFF et du BLS, les temps de mise en route varient dès lors entre 30 minutes (risque potentiel élevé) et 90 minutes (risque potentiel faible). Le risque potentiel est défini conformément au concept BW21 des CFF (projet achevé de réorganisation de la défense d’entreprise des CFF).

5 Matériel / documents

A titre de complément au matériel des défenses d’entreprise, les services d’intervention préparent le matériel nécessaire à une maîtrise efficace des événements sur les installations ferroviaires (cf. annexe 3 de la CP). Ils assurent la capacité permanente de fonctionnement de ce matériel en l’entretenant de manière appropriée.

Les services d’intervention et les défenses d’entreprise transportent le matériel au lieu d’intervention par leurs propres moyens.

Les documents spécifiquement ferroviaires relatifs aux interventions découlent du guide ad hoc de l’OFT et de l’ordonnance sur les accidents majeurs ; ils sont élaborés par les GI. Les services d’intervention garantissent, dans leur domaine de compétences, que la documentation d’intervention sur les installations ferroviaires est applicable dans la pratique et disponible au poste de commandement « front ».

6 Financement et décompte

Le GI indemnise le canton des prestations suivantes moyennant une contribution globale :

Prestations de mise à disposition des services d’intervention requis pour accomplir les tâches conformément au ch. 4.1.
Formation des membres des services d’intervention conformément aux ch. 4.1 et 4.3 (y c. les frais de temps, de voyage et de nourriture, ainsi que les frais liés à l’utilisation de leur matériel et de leurs véhicules).
Si les services d’intervention souhaitent former un nombre de personnes supérieur à celui fixé au ch. 4.1, ceux-ci prennent aussi en charge les coûts supplémentaires occasionnés par l’organisation des cours et la mise à disposition des spécialistes et des instructeurs.
Acquisition et entretien du matériel général et ferroviaire conformément au ch. 5 et à l’annexe 3 de la CP. Le GI prend également en charge les coûts de l’organisation des formations de base et de formation continue, du recrutement de spécialistes et de l’utilisation de leurs installations ferroviaires en vue de la formation.

Les coûts de formation de base et de formation continue ainsi que les exercices d’intervention dépassant les chiffres fixés au ch. 4 sont pris en charge par la partie qui occasionne les coûts supplémentaires.

Le calcul de la contribution s’effectue conformément aux principes de l’OFSI. Le montant est repris de la vue d’ensemble des installations ferroviaires publiée par l’OFT et des frais de mise à disposition indemnisés que l’OFT calcule pour chaque GI et chaque canton.

Le canton facture au GI les coûts des interventions réelles des services d’intervention, en adéquation avec le droit en vigueur.

7 Responsabilité et assurance

7.1 Responsabilité

La responsabilité vis à vis de tiers qui subissent un dommage lors d’un exercice commun ou d’une intervention commune est définie selon les dispositions légales.

A l’interne, l’unité qui mène l’intervention ou l’exercice répond en principe des dommages que subissent des tiers.

S’il est prouvable qu’une unité qui ne mène pas l’intervention ou l’exercice est fautive, celle-ci est rendue responsable des dommages que subissent des tiers en lieu et place de l’unité qui mène l’intervention ou l’exercice. L’étendue de la responsabilité est définie selon les dispositions légales déterminantes.

7.2 Assurance

L’assurance du personnel est l’affaire des différentes parties.

8 Dispositions finales

8.1 Début et fin du contrat

Le début du contrat est fixé dans la convention de prestations signée. La CP est conclue pour une durée indéterminée. La résiliation doit être effectuée par écrit, moyennant un délai de douze mois.

8.2 Différends

En cas de différend, les parties contractantes s’engagent à tenter de trouver une solution de gré à gré avant de saisir un tribunal et à donner à cet effet au moins à la partie adverse la possibilité de prendre position par écrit.

8.3 Droit applicable

Seul le droit matériel suisse est applicable au contrat. Les tribunaux compétents en cas de litige sont définis dans la CP.

8.4 Adaptations

La CP peut à tout moment faire l’objet d’avenants conclu de gré à gré ; ceux-ci doivent revêtir la forme écrite et être munis d’une signature valable de toutes les parties contractantes.

8.5 Exemplaires

La CP est établie en deux exemplaires identiques. Chaque partie contractante reçoit un exemplaire signé.