Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) | Lexipedia

Département fédéral des finances

Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

Audition Rapport explicatif concernant l’avant-projet

Berne, octobre 2012

Condensé

Par le présent message, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale son projet de loi sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014). Il répond ainsi d’une part à la motion 11.3317 du Parlement, qui demande la poursuite du réexamen des tâches ainsi que de substantiels allége- ments budgétaires. D’autre part, grâce à des mesures d’allégement applicables à court terme représentant un montant de quelque 700 millions de francs par an, il entend préserver une marge de manœuvre budgétaire suffisante. Le projet inscrit

16 demandes d’économies dans la loi fédérale instituant des mesures destinées à

améliorer les finances fédérales, loi qui précisera également le plafond de dépen- ses de l’armée pour les années 2014 à 2017. La mise en œuvre du CRT 2014 entraînera par ailleurs la modification de cinq autres lois fédérales. Enfin, le Conseil fédéral détermine dans le présent message le contenu, l’état d’avancement et le calendrier d’autres réformes découlant du réexamen des tâches.

Contexte Le Parlement a transmis en 2012 la motion 11.3317 de la Commission des finances du Conseil national relative au réexamen des tâches. Dans cette motion, il demande au Conseil fédéral de poursuivre le projet de réexamen des tâches et de lui présenter d’ici à fin 2012 un message global prévoyant des allégements budgétaires substan- tiels. Il précise que les excédents budgétaires ainsi obtenus devront en règle généra- le être affectés à la réduction de la dette, mais qu’ils pourront, dans certains cas, être utilisés pour réaliser de nouvelles tâches prioritaires. Le Conseil fédéral a adopté le 22 août 2012 le rapport sur le plan financier 2012- 2016. Si ce dernier respecte largement le frein à l’endettement, le Conseil fédéral et le Parlement ont toutefois pris entre-temps diverses décisions qui ont entraîné une détérioration de la situation budgétaire. Ainsi, le Parlement a relevé le montant accordé à la formation, à la recherche et à l’innovation (message FRI 2013-2016) et le Conseil fédéral a arrêté des projets énergétiques (consultation relative à la stra- tégie énergétique 2050 et message sur la promotion de la recherche énergétique) qui occasionneront une charge supplémentaire de 150 millions de francs par an. Au vu de l’évolution incertaine de la situation économique (crise de la dette dans la zone euro) et d’autres charges supplémentaires que pourraient prévoir le Parlement et le gouvernement dans le domaine fiscal, le Conseil fédéral estime qu’il est néces- saire d’arrêter des mesures d’économies dans le but de maintenir une marge budgé- taire suffisante. Contenu du projet C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral présente au Parlement son message sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014), qui prévoit des allégements budgétaires de quelque 700 millions de francs (hors mesu- res de grande portée non encore mises en œuvre et découlant du réexamen des tâches). Les économies concernent en priorité les dépenses: d’une part parce que la demande du Parlement exige un réexamen des tâches, donc des dépenses, et d’autre

part parce que l’expérience en matière de politique économique et budgétaire mon- tre que les mesures de consolidation sont durables surtout lorsqu’elles s’appliquent aux dépenses. Lors de l’élaboration du CRT 2014, le Conseil fédéral a cependant décidé d’augmenter l’impôt sur le tabac, une augmentation mesurée des recettes contribuant également à alléger le budget. Le CRT 2014 comprend deux types de mesures: d’une part les mesures à court terme, qui déploient immédiatement leurs effets sur le budget, et d’autre part un train de mesures à plus long terme, de nature plutôt structurelle, qui a pour objectif principal d’éviter les charges supplémentaires. Les mesures à court terme sont soumises au Parlement sous la forme de 16 demandes d’économies, prévues par la loi fédérale instituant des mesures desti- nées à améliorer les finances fédérales. Cinq d’entre elles nécessitent une modifica- tion de loi. Les mesures impliquent non seulement des abandons de tâches et des réformes, mais également des coupes budgétaires et la fixation de priorités. Le train de mesures décidé est équilibré. Il n’entrave pas les missions fondamentales de l’Etat ni n’affecte sérieusement la croissance et la prospérité du pays. Le domaine propre de l’administration et celui des transferts participent de manière équitable aux efforts d’économies, de même que tous les départements et tous les groupes de tâches. Le report direct de charges sur les cantons a été évité et lorsque des mesures concernent des tâches communes, elles sont conçues de manière à laisser aux can- tons la plus grande latitude possible sur le plan de la mise en œuvre. Le Conseil fédéral considère que les effets du CRT 2014 sur l’économie du pays et la croissan- ce économique ne posent pas réels problèmes en raison du volume relativement faible des économies préconisées. La loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales fixe par ailleurs le plafond de dépenses de l’armée pour les années 2014 à 2017. Les mesures de grande portée qui sont mentionnées dans le message correspondent en grande partie aux réformes que le Conseil fédéral avait présentées dans son rapport du 14 avril 2010 sur le programme de mise en œuvre du réexamen des tâches. Les points essentiels de ce train de mesures sont diverses grandes réformes dans le domaine des transports (FAIF, NAR), une vaste réforme de la prévoyance vieillesse ainsi que le développement de l’armée. Ce second train de mesures pré- sente un potentiel d’économies global d’un peu plus d’un milliard de francs, écono- mies obtenues principalement en évitant les charges supplémentaires. Il ne sera pas soumis au Parlement pour décision: les différents projets seront présentés (ou l’ont déjà été) dans des messages séparés ou seront mis en œuvre par le Conseil fédéral dans le cadre de ses compétences.

Table des matières Condensé 2

1 Grandes lignes du projet 6

1.1 Contexte 6

1.1.1 Réexamen des tâches et motions des Chambres fédérales 6

1.1.2 Evaluation de la situation budgétaire 7

1.2 Structure du projet 9

1.2.1 Mesures à court terme 9

1.2.2 Mesures de grande portée découlant du réexamen des tâches 11

2 Le projet en détail 12

2.1 Introduction 12

2.2 Mesures déjà mises en œuvre 12

2.3 Mesures de la loi fédérale sur le programme de consolidation et de

réexamen des tâches 2014 (CRT 2014) 14

2.3.1 Diverses mesures relevant du domaine propre de l’administration 16

2.3.2 Réductions de dépenses dans la coopération au développement 22

2.3.3 Optimisation du réseau extérieur 24

2.3.4 Réduction du taux d’intérêt de la dette de l’AI envers l’AVS 27

2.3.5 Mesures concernant le domaine des migrations 29

2.3.6 Optimisation des subventions d’exploitation allouées aux

établissements d’éducation 31

2.3.7 Mesures concernant l’armée 32

2.3.8 Diverses mesures du DDPS concernant le domaine des transferts 34

2.3.9 Réductions de dépenses concernant les universités 37

2.3.10 Réductions de dépenses concernant le domaine des EPF 39

2.3.11 Mesures concernant le domaine de l’agriculture 41

2.3.12 Réduction des dépenses concernant les prêts à la construction de

logements 45

2.3.13 Fixation de priorités dans le domaine des routes nationales 47

2.3.14 Fixation de priorités et gains d’efficience dans le domaine du

trafic ferroviaire 49

2.3.15 Mesures concernant le domaine de l'environnement 52

2.3.16 Diverses mesures du DETEC concernant le domaine des

transferts 55

2.3.17 Abandon de l’encouragement indirect à la presse 58

2.4 Mesures de grande portée découlant du réexamen des tâches 59

2.4.1 Contexte 59

2.4.2 Mesures mises en œuvre et mesures abandonnées 60

2.4.3 Contenu et calendrier des réformes restantes du réexamen des tâches 63

2.4.3.1 Meilleure efficience dans le domaine des TIC 63

2.4.3.2 Réduction du portefeuille des constructions civiles de la

Confédération 64

2.4.3.3 Réexamen des réglementations relatives à l’âge de la

retraite pour certaines catégories de personnel 65

2.4.3.4 Orientation future de l’Institut suisse de droit comparé 66

2.4.3.5 Développement de la politique de sécurité 67

2.4.3.6 Réforme approfondie de la prévoyance vieillesse 67

2.4.3.7 Réforme du transport régional des voyageurs (transfert du

rail au bus) 68

2.4.3.8 Fixation d’un ordre de priorités pour l’application des

normes de construction dans le trafic ferroviaire 69

2.4.3.9 Externalisation de la surveillance du trafic aérien dans un

organisme financé par une taxe 70

2.4.3.10 Abandon du subventionnement des nouvelles stations

d’épuration 71

2.4.3.11 Révision et réduction du nombre de statistiques 72

2.4.3.12 Accélération des procédures d’asile 72

2.5 Mesures concernant les recettes 73

3 Commentaire 74

3.1 Loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas

de conflit armé 74

3.2 Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à

améliorer les finances fédérales 74

3.3 Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu) 76

3.4 Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) 78

3.5 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) 79

3.6 Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr) 80

4 Conséquences 81

4.1 Conséquences pour la Confédération 81

4.2 Conséquences pour les cantons 83

4.3 Conséquences pour l’économie 84

Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) (projet) 93

Rapport

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Réexamen des tâches et motions des Chambres fédérales

Le réexamen régulier de sa propre activité est une des tâches fondamentales de toute collectivité publique. En ce qui concerne la Confédération, il est inscrit dans la Constitution (art. 170 Evaluation de l’efficacité)¹ ainsi que dans la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (art. 5 Contrôle des tâches de la Confédération)². Le Conseil fédéral s’est attelé dès 2004 à un réexamen substantiel des tâches de la Confédération. L’année suivante, il a défini les objectifs supérieurs de cette mission, à savoir: • limiter la croissance des dépenses à un niveau qui puisse être financé à long terme; • créer une marge de manœuvre budgétaire; • établir un profil des priorités concernant les dépenses. Par la suite, le Conseil fédéral a précisé le premier de ces objectifs en stipulant que les dépenses de la Confédération ne devaient pas croître plus vite que le produit intérieur brut nominal (stabilité de la quote-part de l’Etat) et en déterminant un profil des priorités concernant les dépenses, sous la forme d’objectifs de croissance définis pour 16 groupes de tâches. Dans le but de créer une marge de manœuvre budgétaire, il a également fixé des objectifs de réduction des tâches, élaborant dans un premier temps les grands axes des réformes envisagées, pour concrétiser ensuite celles-ci dans un train de mesures. Certaines de ces mesures d’économies ont pu être appli- quées en 2009, lorsque la situation financière menaçait de s’aggraver sérieusement. En avril 2010, le Conseil fédéral a présenté – avec le projet mis en consultation relatif au programme de consolidation 2012-2013 (PCO 2012-2013) – le rapport sur le programme de mise en œuvre du réexamen des tâches, qui prévoyait quelque

80 mesures. Les mesures réalisables à court terme ont été intégrées dans le

PCO 2012-2013, tandis qu’un calendrier contraignant était établi pour les réformes dont la mise en œuvre nécessitait plus de temps. Au printemps 2011, comme la situation budgétaire s’était améliorée, le Parlement n’est pas entré en matière sur le PCO 2012-2013. Si cette décision n’a pas eu de répercussions sur les mesures à long terme découlant du réexamen des tâches, elle a déterminé l’arrêt de certaines des mesures à court terme prévues dans le programme de consolidation. La Commission des finances du Conseil national a alors déposé une motion concernant le réexamen des tâches (11.3317), motion qui a été modifiée par le Conseil des Etats, puis transmise par les deux Chambres. Cette motion invite le Conseil fédéral à poursuivre le réexamen des tâches et à présenter fin 2012 un message global prévoyant d’importants allégements budgétaires à moyen terme. Elle

précise que les excédents budgétaires dégagés doivent être affectés à la réduction de la dette ou, dans certains cas, à de nouvelles tâches prioritaires. Des interventions parlementaires précédentes avaient déjà demandé un réexamen des tâches, notamment les motions Favre (04.3810) et Altherr (04.3811), ainsi que la motion Lauri (05.3287) concernant la concrétisation de réformes structurelles impor- tantes du point de vue budgétaire et le postulat du groupe UDC (05.3783) exigeant la fixation de priorités et des abandons de tâches. Le présent message répond à la majeure partie des sollicitations exprimées par les interventions mentionnées, qui pourront donc être classées. L’annexe 3 présente un historique du réexamen des tâches de la Confédération par le Conseil fédéral.

1.1.2 Evaluation de la situation budgétaire

Les interventions parlementaires ne sont pas les seuls éléments qui ont déterminé le CRT 2014. Certes, le plan financier 2014-2016 du 22 août 2012 est quasiment conforme au frein à l’endettement. Bien qu’un déficit structurel de 140 millions de francs soit attendu en 2014, le frein à l’endettement est respecté pour les années qui suivent. Toutefois, diverses charges supplémentaires n’ont pas pu être prises en compte dans le plan financier 2014-2016, notamment le premier train de mesures relatives à la stratégie énergétique 2050, que le Conseil fédéral a mis en consultation en septembre 2012, et l’augmentation du plafond de dépenses décidée par le Parle- ment pour la formation, la recherche et l’innovation. Si l’on tient compte de ces dépenses supplémentaires, le solde structurel diminue de 230 millions de francs (2014) pour s’établir à 150 millions de francs (2016). Evaluation de la situation budgétaire (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Solde structurel selon le PF 2014-2016 -140 94 208 (+ = excédent, − = déficit) Dépenses supplémentaires décidées Message recherche énergétique (octobre 2012) -47 -56 -65 Stratégie énergétique 2050 (consultation) -54 -74 -82 Retraites de certaines catégories de personnel -35 -20 -5 Candidature aux Jeux olympiques d'hiver 2022 -20 -10 Message FRI 2013-2016 -75 -27 Solde structurel actualisé -371 -93 56

Par ailleurs, plusieurs projets impliquant des répercussions financières importantes devront être menés ces prochaines années. Les réformes fiscales envisagées pour- raient engendrer des pertes de recettes en matière d’impôt fédéral direct (réforme de l’imposition des entreprises III et réforme de l’imposition du couple et de la famille), en matière de TVA (maintien du taux spécial de TVA pour l’hôtellerie) et en matière de droit de timbre (suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre)3. Les charges supplémentaires possibles se montent à plus de 500 millions de francs

3 Voir rapport du 22 août 2012 sur le plan financier 2014-2016, ch. 7

pour 2014 et varient entre 1,5 et 1,7 milliard de francs à partir de 2015 (voir ta- bleau). Charges supplémentaires possibles (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Charges supplémentaires possibles (arrondies) >500 >1 500 >1 700 Réformes fiscales Réforme de l’imposition des entreprises III n.q. n.q. n.q. Réforme de l’imposition du couple et de la fa- − 950 1 000 mille Maintien du taux spécial de TVA pour 210 215 220 l’hôtellerie Suppression du droit de timbre d’émission sur le 280 285 290 capital propre Dépenses supplémentaires possibles Accords avec l’UE (accord de libre-échange n.q. n.q. n.q. agricole, GNSS / Galileo, santé, programmes communautaires MEDIA) Compensation du renchérissement pour les ren- − n.q. n.q. tiers de la Confédération Contribution aux coûts non couverts des Jeux − − ≤200 olympiques d’hiver 2022 n.q. = non quantifiable

Outre les projets mentionnés, l’évolution économique peut également mettre en danger l’équilibre budgétaire de la Confédération. Le plan financier se fonde sur l’hypothèse qu’après le ralentissement économique des années 2012 et 2013, un mouvement inverse s’instaurera et que l’économie suisse retrouvera sa croissance initiale (produit intérieur brut tendanciel) grâce à des taux supérieurs à la moyenne. Ce scénario suppose cependant que le contexte international évolue favorablement et que la crise de la dette dans la zone euro se résolve petit à petit. Ce facteur de risque étant la principale menace qui plane sur l’évolution de l’économie suisse, le plan financier 2014-2016 prévoit un second schéma d’évolution au cas où la situation économique ne s’améliorerait pas4. Si ce scénario pessimiste prévoit aussi qu’il sera possible d’éviter une aggravation de la crise de l’euro, il part cependant du principe que la reprise conjoncturelle attendue ne se produira pas et que l’économie suisse s’en ressentira. Il table sur un retour de la croissance à partir de 2014, mais estime que la performance économique restera en- deçà du niveau de croissance tendancielle initial. Les évaluations effectuées montrent que le frein à l’endettement compense pour l’essentiel les pertes de recettes dues à la conjoncture sur une courte période. En revanche, il apparaît qu’une faiblesse prolongée de la croissance entraînerait des déficits structurels et devrait à moyen terme donner lieu à des corrections budgétai- res. Si la crise de la dette dans la zone euro fait planer le danger qu’un tel scénario se réalise, on ne peut exclure aujourd’hui une évolution économique plus favorable à moyen terme.

4 Voir rapport du 22 août 2012 sur le plan financier 2014-2016, ch. 24

Les perspectives budgétaires sont globalement sujettes à une répartition des risques asymétrique, d’où le risque d’une détérioration des finances de la Confédération. Les incertitudes qui pèsent sur l’économie sont également élevées. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime qu’il est opportun de prendre à temps des mesures de correc- tion modérées. Par conséquent, le CRT 2014 ne doit pas prévoir uniquement des réformes structurelles qui allègent le budget à moyen terme. Il doit aussi comprendre des mesures qui déploient leurs effets dès 2014 et contribuent ainsi à assurer une marge budgétaire suffisante.

1.2 Structure du projet

Le présent message porte sur deux types de mesures. La première partie contient une série de mesures à court terme (efforts d’économies) destinées à alléger immédiate- ment le budget. Il s’agit notamment d’abandons de tâches, de réformes ainsi que d’autres mesures visant principalement à réduire les dépenses et à définir des priori- tés. La seconde partie, qui ne requiert pas encore de décision de la part du Parle- ment, regroupe le contenu et le calendrier des réformes qui ne peuvent être mises en œuvre dans le cadre du présent message, soit parce qu’elles ne sont pas prêtes pour cela, soit parce qu’elles requièrent une consultation et un message séparés. La nécessité d’axer le CRT 2014 en premier lieu sur les dépenses (et non sur les recettes, ce que permettrait également le frein à l’endettement) découle de la deman- de du Parlement de poursuivre le réexamen des tâches. Celui-ci ne peut en effet s’opérer qu’au niveau des dépenses. De plus, diverses études5 ont montré qu’il valait mieux faire porter les efforts de consolidation sur les dépenses, une augmentation des recettes ne pouvant régler que temporairement le problème d’une croissance budgétaire trop rapide. Dans le cadre de l’élaboration du CRT 2014, le Conseil fédéral a néanmoins décidé d’augmenter l’impôt sur le tabac, ce qui permettra de générer environ 50 millions de francs supplémentaires par an et d’alléger le budget dès 2013. Il a par ailleurs adapté dans le budget 2012 la méthode d’estimation de l’impôt anticipé et des recettes non fiscales, de manière à obtenir des estimations plus précises. Cela a notamment permis de budgétiser des recettes nettement plus importantes au titre de l’impôt anticipé6 et de créer une marge de manœuvre corres- pondante du côté des dépenses. Le présent projet a par ailleurs pour objet de fixer le plafond des dépenses de l’armée pour la période 2014 à 2017.

1.2.1 Mesures à court terme

Le premier train de mesures regroupe celles qui déploient leurs effets à court terme et qui permettent d’alléger le budget dans le cadre des efforts d’économies du

5 Voir Pitlik H., Gruber N. et Walterskirchen E. (2010), Erfolgsfaktoren von Budgetkonsolidie- rungsstrategien im internationalen Vergleich, WIFO-Monatsberichte 3/2010, p. 233. 6 Des recettes de 3,7 milliards étaient inscrites dans le budget 2011 et dans le plan financier 2012-2014 au titre de l’impôt anticipé. 4,8 milliards (+ 1,1 mrd) sont prévus pour 2013.

Conseil fédéral selon la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures desti- nées à améliorer les finances fédérales7. Etant donné que le besoin de consolidation s’est fait sentir dès le début de 2012, on a déjà intégré certaines mesures prêtes à être mises en œuvre dans le budget 2013 et dans le plan financier 2014-2016 (ch. 2.2). Bien qu’elles ne soient plus déterminan- tes pour la décision, les mesures concernées sont mentionnées dans le présent mes- sage, car elles font partie intégrante des efforts de consolidation entrepris par le Conseil fédéral. Allégements obtenus grâce aux mesures réalisables à court terme

Les allégements obtenus grâce au CRT 2014 se montent à plus de 700 millions: En millions PF 2014 PF 2015 PF 2016 Mesures déjà mises en œuvre 138,4 165,9 168,3 Mesures proposées dans le cadre du CRT 2014 568,4 575,4 570,4 Volume global CRT 2014 706,8 741,3 738,7 Les allégements qui seront inscrits au budget ont en principe une durée illimitée et seront également mis en œuvre dans les prochains plans financiers. Les quelques exceptions à cette règle sont inscrites dans les descriptions des mesures; il s’agit notamment de la réduction du versement au fonds d’infrastructure (ch. 2.3.13). Choix des mesures Pour préparer le train de mesures, le Conseil fédéral a pu s’appuyer sur divers tra- vaux préparatoires. Il a tout d’abord pu reprendre les mesures qui avaient été sus- pendues suite à la non-entrée en matière sur le programme de consolidation 2012-

2013. Alors que certaines mesures, comme la fermeture du Haras national à Aven-

ches ou la réduction des aides à l’accueil extrafamilial des enfants, n’ont pu être reprises suite aux décisions du Parlement, les mesures du PCO 2012-2013 qui avaient été suspendues constituent une part importante du présent programme. Par ailleurs, certaines mesures de réexamen des tâches devant déployer leurs effets à long terme sont désormais prêtes à être mises en œuvre. Il s’agit notamment de la fixation de priorités dans la recherche de l’administration fédérale (ch. 2.3.1), de l’optimisation du réseau extérieur (ch. 2.3.3) ou de l’externalisation de l’Institut fédéral de métrologie début 2013 (ch. 2.2). Pour le choix des mesures, le Conseil fédéral s’est appuyé sur des critères qui avaient déjà été utilisés pour les précédents programmes d’allégement.

Respect des priorités résultant du réexamen des tâches Dans le cadre du réexamen des tâches, le Conseil fédéral avait défini des priorités en matière de dépenses sous la forme de taux de croissance cibles pour 16 groupes de tâches incombant à la Confédération (période 2008-2015). Ces priorités restent fondamentalement valables et ne sont pas remises en question par le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014. Tous les groupes de tâches contri- buent à la consolidation. Les contributions respectives des groupes de tâches aux mesures de consolidation sont proportionnées à leur part aux dépenses de la Confé-

7 RS 611.010

dération pouvant être influencées (dépenses sans parts de tiers aux recettes de la Confédération et intérêts passifs).

Equilibre entre les dépenses de transfert et le domaine propre de l’administration Bien que les trois quarts des dépenses de la Confédération soient des transferts, le Conseil fédéral a toujours tenu, lors des précédents programmes d’allégement, à ce que l’administration contribue de façon adéquate à la consolidation des finances fédérales. Dans le CRT 2014, quelque 105 millions (env. 15 %) concernent le do- maine propre (charges de personnel, de biens et services et d’exploitation, ainsi qu’investissements de l’administration, sans l’armée et les routes nationales), ce qui correspond à peu près à la part de ces mêmes postes dans le budget fédéral.

Aucun report de charges sur les cantons Les incertitudes liées à la situation économique et la crise de la dette dans la zone euro se répercutent également sur les finances cantonales. Divers cantons se sont ainsi vu obligés, ces derniers mois, de prendre des mesures pour assainir leurs finan- ces. Selon le principe voulant que l’on n’engage aucune réforme structurelle en profondeur dans le cadre de mesures de consolidation à court terme, le Conseil fédéral entend éviter tout report de charges sur les cantons. Il vaudra mieux aborder la question de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le cadre d’un éventuel réexamen de la péréquation financière. S’il est impossible d’éviter entièrement les mesures de consolidation dans le domai- ne des tâches communes, on les aménagera de façon à laisser aux cantons la plus grande liberté possible dans leur mise en œuvre. Ceux-ci doivent pouvoir décider en toute autonomie s’ils veulent compenser la suppression des contributions fédérales par leurs propres moyens ou au contraire réduire également leurs prestations. Les mesures comprises dans le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, dont seule une petite partie concerne le domaine des tâches communes, rem- plissent cette condition. Autres critères Le Conseil fédéral a également veillé à ce que les mesures proposées n’entravent pas exagérément la croissance économique et le niveau de vie du pays, et qu’elles ne modifient pas excessivement les revenus et leur répartition.

1.2.2 Mesures de grande portée découlant du réexamen des tâches

Le second train de mesures est constitué des mesures à long terme découlant du réexamen des tâches. Ces mesures n’ont pas encore été mises en œuvre et ne sont pas intégrées dans le présent message, mais figuraient dans le rapport du Conseil fédéral du 14 avril 2010 sur le programme de mise en œuvre. Le présent message contient des indications quant au contenu, au degré de mise en œuvre et aux pro- chaines étapes de mise en œuvre des réformes. Certaines mesures visent à alléger le budget en évitant les charges supplémentaires qui seraient inévitables sans réformes. Parmi ces charges supplémentaires, les prin-

cipales concernent le développement de l’armée suisse et la refonte complète de la prévoyance vieillesse. Compte tenu des mesures déjà mises en œuvre découlant du réexamen des tâches, le potentiel d’allégement de ce train de mesures (y compris les charges supplémentai- res évitées) totalise un peu plus d’un milliard de francs.

2 Le projet en détail

2.1 Introduction

Sont d’abord commentées ci-après les mesures du CRT 2014 qui sont déjà mises en œuvre et donc sur lesquelles il n’y a aucune décision à prendre (ch. 2.2). Viennent ensuite les mesures qu’il est prévu de soumettre au Parlement dans le cadre de la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches (ch. 2.3). Le ch. 2.4 a pour objet les mesures de grande portée découlant du réexamen des tâches qui soit n’entrent pas dans le cadre du présent message, soit sont déjà mises en œuvre. Le Parlement n’aura donc pas à se prononcer sur ces dernières, indépen- damment de son éventuelle participation à la planification au sens de l’art. 28 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement8. Enfin, les mesures touchant les recettes sont commentées au ch. 2.5. Un aperçu de toutes les mesures du CRT 2014 (classées par département) figure aux annexes 1 et 2.

2.2 Mesures déjà mises en œuvre

Le plan financier 2014-2016 comprend une série de réformes et de mesures d’économies qui étaient prêtes à être mises en œuvre au moment de l’adoption du plan. Constituant des prestations préalables au programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ces mesures ont contribué à améliorer la situation budgé- taire de 120 à 140 millions par an. Elles sont brièvement commentées ci-dessous.

Réduction individuelle des primes Dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), le réexamen triennal du prix des médicaments, décidé en 2009 et mis en œuvre pour la première fois en 2012, per- mettra de réaliser des économies substantielles. La baisse des contributions de la Confédération à la réduction des primes et diverses adaptations des hypothèses sur lesquelles on se fonde pour déterminer l’évolution des coûts dans l’AOS entraîne- ront ainsi une diminution de quelque 70 à 100 millions des dépenses fédérales par an durant les années 2014 à 2016. Le plan financier 2014-2016 du 22 août 2012 tient déjà dûment compte de ces allégements budgétaires. Les économies susmentionnées pour l’AOS devraient également conduire à une diminution des dépenses des can- tons au titre de la réduction des primes.

8 RS 171.10

Assurance militaire Ces dernières années, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) s’est efforcée d’endiguer l’évolution des coûts dans l’assurance-accidents et dans l’assurance militaire en misant avant tout sur la prévention, en mettant en place un système très abouti de gestion des cas (Case Management) et en prenant des mesures de réadaptation. Dans le plan financier 2014-2016, les prestations d’assurance à la charge de la Confédération dans le cadre de l’assurance militaire ont pu être réduites d’un peu plus de 10 millions par an par rapport au plan finan- cier 2013-2015 de la législature. On peut partir du principe que près de la moitié de ces allégements sont liés aux mesures susmentionnées. C’est pourquoi une diminu- tion de 5 millions des dépenses par an est imputée au CRT 2014. Egalité pour les personnes handicapées En vertu de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand)9, la Confédération octroie des aides financières pour les mesures propres à aménager les transports publics en fonction des besoins des personnes à mobilité réduite. Les mesures portant sur l’infrastructure et le matériel roulant risquent de subir à l’avenir, comme ces dernières années déjà, des retards quant à la mise en œuvre des projets. Le crédit inscrit dans le plan finan- cier a dès lors été réduit d’environ 4 millions par an. Engagements de garantie en faveur de la construction de logements Par rapport au plan financier 2013-2015 de la législature, les perspectives du marché et la pratique très rigoureuse en matière d’octroi de cautionnements ont permis de diminuer d’environ 7 à 10 millions par an les pertes au titre des engagements de garantie en faveur de la construction de logements à caractère social dans le plan financier 2014-2016. Une baisse de l’ordre de 2,5 millions des dépenses par an est ainsi imputée au CRT 2014. Externalisation de METAS

Le 1er janvier 2013, l’Office fédéral de métrologie (METAS) deviendra un établis- sement de droit public doté de la personnalité juridique. Le Parlement a édicté à cet effet la loi fédérale du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie10. Cette externalisation permettra de réaliser les économies suivantes: 1 million la deuxième année d’exploitation (2014), 1,5 million la troisième et 2 millions dès la quatrième. Les économies ont été mises en œuvre dans le plan financier 2014-2016.

Swissinfo Sur mandat de la Confédération et avec son cofinancement pour moitié, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) fournit des services journalistiques destinés à l’étranger qui incluent le service sur Internet Swissinfo ainsi que les coopérations avec les chaînes de télévision TV5 et 3sat11. Dans le cadre d’une

9 RS 151.3 10 RS 941.27 11 Art. 28, al. 3 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40)

mesure, suspendue, du PCO 2012-2013, le Conseil fédéral avait proposé de renoncer complètement au cofinancement de Swissinfo. La SSR a de son côté réduit d’un tiers le budget de Swissinfo, dans le cadre d’un programme d’optimisation. Etant donné l’évolution du coût des coopérations existantes avec des chaînes de télévision, il en résultera dès 2013 des économies annuelles de près de 2 millions pour la Confédération. Réduction des ressources destinées à couvrir les pertes sur cautionnement

Dans le domaine des organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, la Confédération participe aux pertes des organismes de cautionnement privés, auxquels elle octroie de surcroît des aides financières de l’ordre de 3 millions par an au titre des coûts administratifs. Le volume des caution- nements a fortement augmenté ces dernières années et dépasse actuellement 200 millions. En revanche, les pertes ont été jusqu’ici inférieures aux prévisions grâce à une gestion rigoureuse, ce qui a permis de diminuer de 1,5 million les mon- tants inscrits dans le plan financier 2014-2016. Organisations de l’aviation Il n’est pas possible de budgétiser précisément le montant des contributions de la Suisse aux organisations de l’aviation civile internationale, étant donné que le taux de la contribution n’est connu qu’après l’établissement du budget. Des soldes de crédits ont ainsi régulièrement été enregistrés dans le passé. Afin de tenir compte de cette situation, des valeurs légèrement inférieures ont été fixées lors du processus budgétaire 2012. Les contributions sont en outre versées en monnaie étrangère (le plus souvent en euros), ce qui allège les charges de la Confédération en raison de la force du franc. Les valeurs du plan financier 2014-2016 ont ainsi pu être réduites de près de 0,5 million au total par rapport à la planification antérieure. Abandon de l’imputation des prestations d’assistance entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein La Suisse et la Principauté de Liechtenstein se facturent mutuellement les prestations d’aide sociale allouées aux ressortissants de l’autre Etat. Cette imputation des coûts d’assistance entre la Suisse et le Liechtenstein sera désormais supprimée. Les Suis- ses de l’étranger continueront à recevoir les prestations d’aide sociale de la Princi- pauté de Liechtenstein, tandis que les Liechtensteinois les recevront des cantons. Cette mesure entraînera l’abandon des remboursements effectués par la Suisse au Liechtenstein et par le Liechtenstein aux cantons. Les économies ainsi réalisées se montent à 0,3 million.

2.3 Mesures de la loi fédérale sur le programme de consolidation et

de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014) Les mesures soumises au Parlement dans le cadre de la loi fédérale sur le program- me de consolidation et de réexamen des tâches 2014 se répartissent en deux catégo- ries:

• La première catégorie comprend les nombreuses mesures applicables sur la base des lois en vigueur. Afin que le Parlement puisse se prononcer ex- plicitement sur ces mesures, elles sont inscrites sous la forme d’«efforts d’économies» dans la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales12. L’ordre de présentation des mesures d’économies correspond en principe à la classification fonction- nelle (par groupe de tâches) du budget de la Confédération et reprend la classification institutionnelle (par département), en regroupant toutefois les mesures mineures. Cette approche a déjà fait ses preuves pour les pro- grammes d’allégement budgétaire 2003 (FF 2003 5091) et 2004 (FF 2005 693) ainsi que pour le programme de consolidation 2012-2013 (FF 2010 6433). • La seconde catégorie rassemble certaines mesures qui requièrent une adap- tation des actes législatifs sur lesquels elles se fondent. Les modifications législatives nécessaires à leur mise en œuvre sont également soumises au Parlement dans le cadre de la loi fédérale sur le programme de consolida- tion et de réexamen des tâches 2014. L’ordre de présentation de ces mesu- res correspond à la classification du recueil systématique du droit fédéral. Les mesures des deux catégories sont présentées selon le même schéma: pour com- mencer, un encadré récapitulatif expose le contexte, les montants inscrits dans le plan financier 2014-2016 du 22 août 2012, les réductions proposées, les travaux déjà réalisés et les bases juridiques requises. L’encadré est suivi de commentaires sup- plémentaires, plus ou moins détaillés en fonction du montant et de l’importance des économies.

12 RS 611.010

2.3.1 Diverses mesures relevant du domaine propre de

l’administration Contexte La Confédération consacre environ 19 % de ses dépenses (investissements compris) au domaine propre (PF 2014: 13,6 milliards). Un peu plus de la moitié de ces dépen- ses concerne l’armée (Défense et armasuisse Immobilier) ainsi que l’Office fédéral des routes (OFROU), qui font l’objet de mesures d’économies séparées. Les dépen- ses propres restantes, soit 6,8 milliards, se répartissent entre le personnel (env. 60 %), les dépenses de biens et services et les dépenses d’exploitation (env. 30 %) et les investissements dans les immobilisations corporelles, stocks et immobilisations incorporelles (10 %). Comme lors des précédents programmes d’allégement budgétaire, il est prévu que l’administration contribue de manière adéquate au CRT 2014.

Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Dépenses propres de la Confédération 6 765 6 852 6 916 (hors armée et OFROU) Total 6 765 6 852 6 916

Mesures Composé d’un grand nombre de mesures d’économies, d’abandon de tâches ou de gain d’efficience dans le domaine propre, la présente demande d’économies met à contribution l’ensemble des départements. Il s’agit aussi bien de mesures communes à tous les départements telles que la fixation de priorités, dans le cadre du réexamen des tâches, pour les activités de recherche du secteur public ou l’optimisation de la budgétisation dans le domaine du personnel (voir ci-dessous) que de mesures spéci- fiques à certains départements telles que des optimisations dans le domaine des achats de matériel (DFF / OFCL), des réformes du service civil visant à décharger l’administration ou le passage de l’acquisition de prestations externes à la fourniture interne de prestations (DFJP / CSI). Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans modification de loi, à une exception près (adaptation de l’article sur l’examen des subventions). Outre la présente demande d’économies, l’optimisation du réseau extérieur (ch. 2.3.3, 14 à 16 millions) relève également du domaine propre. Au total, les allégements budgétaires dans ce domaine atteignent ainsi environ 105 millions par an, soit près de 15 % du volume global du CRT 2014, sans compter les mesures concernant l’armée et les routes nationales. Celles-ci sont également soumises au Parlement de manière séparée.

Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) Dépenses propres de la Confédération 60,3 60,3 60,3 Allégements mis en œuvre dans le PF 2014-2016 Dépenses propres de la Confédération 32,1 31,1 30,3

Total des allégements 92,4 91,4 90,6

Base juridique requise Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 2: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures desti- nées à améliorer les finances fédérales13, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch 1. Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 3: modification de l’art. 5 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu)14.

Mesures interdépartementales déjà mises en œuvre Presque tous les départements sont concernés par deux mesures déjà mises en œuvre dans le plan financier 2014-2016:

Optimisation de la budgétisation dans le domaine du personnel

Le Conseil fédéral a optimisé la budgétisation dans le domaine du personnel lors de l’élaboration du budget 2013 et du plan financier 2014-2016 en définissant un objec- tif interdépartemental. Fort du constat que les dépenses de personnel présentaient toujours d’importants soldes de crédits ces dernières années, il a décidé d’augmenter de 0,8 % au lieu de 1,2 %, conformément aux hausses de salaire accordées dans le cadre des négociations menées pour 2012, les crédits budgétaires des départements et des offices. Les départements devront combler par des mesures adéquates l’écart de 0,4 %, qui correspond à une coupe de 18,4 millions. La priorité va aux optimisa- tions dans la planification et, si nécessaire, aux ajustements d’effectifs (par ex. au moyen de délais de carence avant de repourvoir les postes vacants), sans toucher dans la mesure du possible à la structure des salaires. Les allégements budgétaires inscrits dans le plan financier 2014-2016 se répartissent comme suit entre les départements (en millions): Dès 2013 (par an) ChF 0,2 DFAE 1,4 DFI 1,3 DFJP 1,6 DDPS 6,4 DFF 4,8 DFE 1,3 DETEC 1,4 Total 18,41 1 A cela s’ajoutent des coupes de 0,9 million réalisées auprès des autorités et des tribunaux selon le même schéma et avec l’accord des intéressés.

13 RS 611.010 14 RS 616.1

Fixation de priorités dans le domaine de la recherche du secteur public Dans le cadre du réexamen des tâches, le Conseil fédéral avait décidé de soumettre à une analyse critique les activités de recherche du secteur public, c’est-à-dire la recherche appliquée déployée par les offices et les départements, et s’était fixé pour objectif d’alléger ainsi de 30 millions le budget. Un groupe de travail représentatif de toute l’administration fédérale est parvenu à la conclusion que des économies aussi ambitieuses n’étaient pas possibles, notamment parce que des coupes dans le domaine de la recherche énergétique ne seraient pas opportunes dans l’optique de la stratégie énergétique 2050. Le Conseil fédéral a approuvé par la suite la proposition du groupe de travail de ramener les coupes à 10,6 millions (par an) au total. Sur cette somme, environ 3,9 millions concernent la coopération au développement (DFAE), 1,5 million porte essentiellement sur la santé, la statistique et la météorologie (DFI) et 0,3 million sur la métrologie et la justice (DFJP), 2,1 millions touchent la défense nationale, les sports et les mensurations (DDPS), 0,9 million concerne la formation (DFE) et 2,0 millions enfin portent sur la recherche du secteur public afférente aux transports, à la communication ainsi qu’à l’environnement et à l’aménagement du territoire (DETEC). Ces coupes sont déjà mises en œuvre dans le plan finan- cier 2014-2016.

Description des mesures par département En tenant compte des mesures déjà mises en œuvre, les allégements budgétaires dans le domaine propre se répartissent comme suit entre les départements: En millions PF 2014 PF 2015 PF 2016 ChF 0,7 0,7 0,7 DFAE 10,6 10,6 10,6 DFI 2,8 2,8 2,8 DFJP 7,6 7,6 7,6 DDPS 17,3 17,3 17,3 DFF 42,8 42,8 42,8 DFE 6,7 5,7 4,9 DETEC 3,9 3,9 3,9 Total 92,4 91,4 90,6

Chancellerie fédérale (ChF) Les crédits destinés à couvrir les charges de conseil et les autres charges d’exploitation subissent une coupe de 0,5 million au total. En contrepartie, la Chan- cellerie fédérale renoncera notamment aux prestations de l’Agence télégraphique suisse en anglais, à la version imprimée de l’annuaire fédéral (liste des adresses) ainsi qu’à certains mandats de conseil (attribution plus restrictive). A cela s’ajoute la coupe interdépartementale de 0,2 million déjà réalisée dans le domaine du personnel. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

Outre les coupes de l’ordre de 3,9 millions déjà opérées dans le domaine de la re- cherche du secteur public (avant tout en ce qui concerne la coopération internationa- le liée à l’APD) et de 1,4 million dans celui du personnel, d’autres crédits sont réduits de 5,3 millions au total. Diverses optimisations dans le domaine des presta-

tions de soutien (Direction des ressources), du personnel (cotisations de l’employeur en cas de retraite anticipée) et de la présence suisse à l’étranger (fusion de Présence Suisse et du Centre de politique étrangère culturelle) permettront de réaliser des économies à hauteur de 3,3 millions. En outre, deux crédits servant à financer de petites actions des représentations sont supprimés. Ces actions figureront dorénavant parmi les charges d’exploitation. Cette flexibilité accrue conduira à des économies de l’ordre de 1 million par an. Enfin, diverses optimisations et la fixation de priorités dans le domaine des prestations accordées par la Suisse en tant qu’Etat hôte entraî- neront des économies de 1 million. Département fédéral de l’intérieur (DFI)

Au DFI, les fonds consacrés à la recherche du secteur public ont été réduits de 1,5 million (principalement dans les domaines de la santé, de la statistique et de la météorologie), et les crédits de personnel de 1,3 million.

Département fédéral de justice et police (DFJP)

Les dépenses du DFJP dans le domaine propre subissent une coupe de 7,6 millions au total. Des mesures générales d’optimisation ainsi que la fixation de priorités dans différentes unités administratives permettront de réaliser des économies d’un mon- tant de 4,5 millions. Concrètement, 2,8 millions concernent l’Office fédéral de la police (fedpol), 0,8 million touche le Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (SG DFJP), 0,5 million le Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et police (CSI DFJP), 0,2 million l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) et 0,2 million la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). Le plan financier 2014-2016 comprend déjà des économies de l’ordre de 1,5 million découlant du remplacement de quinze collaborateurs externes par quinze postes internes créés au CSI DFJP ainsi qu’une coupe interdépartementale de 1,6 million dans le domaine du personnel.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)

Les dépenses des unités administratives civiles du DDPS sont réduites de 17,3 millions au total. Un montant de 2,1 millions concerne le redimensionnement, déjà inscrit dans le plan financier 2014-2016, des activités de recherche du secteur public, et une somme de 6,4 millions des coupes interdépartementales dans le do- maine du personnel. Les coupes restantes se répartissent entre les unités administra- tives du DDPS de la façon suivante: Secrétariat général (SG): 1,7 million; Service de renseignement de la Confédération: 1,1 million; Office fédéral de la protection de la population: 1,4 million; Office fédéral du sport: 0,3 million; armasuisse Acquisi- tions: 1,9 million; armasuisse Sciences et technologies: 2,0 millions; swisstopo: 0,4 million. Comme exemples de mesures, on peut citer la fixation de priorités dans le domaine de l’attribution des mandats de conseil par le SG DDPS ou l’échelonnement de projets d’armasuisse Acquisitions.

Département fédéral des finances (DFF) Au DFF, les mesures concernent exclusivement le domaine propre. Les allégements budgétaires à hauteur de 42,8 millions touchent, pour moitié environ, l’Office fédé- ral de la construction et de la logistique (OFCL) et, pour un quart environ, l’Administration fédérale des douanes (AFD). Les mesures suivantes méritent en particulier d’être signalées: • La fixation de priorités ainsi que l’échelonnement de projets de construc- tion dans le domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF) (5 millions) et de l’administration civile de la Confédération (10 millions) allégeront de 15 millions au total le budget de l’OFCL. Seuls les projets ne se trouvant pas encore en phase d’exécution seront reportés. Toujours à l’OFCL, des coupes de près de 7 millions sont à l’ordre du jour, principa- lement dans le domaine des publications et des achats centralisés de maté- riel de bureau. • La fixation de priorités et les gains d’efficience dans le domaine des autres charges d’exploitation et des investissements de l’AFD permettront de réaliser des économies de 9,5 millions au total. • A l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT), les gains d’efficience généreront des économies de 5 millions. • Enfin, des mesures générales d’optimisation et de gain d’efficience visent à dégager dans d’autres unités administratives (Secrétariat général du Dé- partement fédéral des finances [SG DFF], Administration fédérale des fi- nances [AFF], Administration fédérale des contributions [AFC] notam- ment) des allégements budgétaires de 1,5 million. Ces mesures incluent une refonte de la procédure d’examen des subventions. Le Conseil fédéral examinait jusqu’ici périodiquement toutes les subventions de la Confédé- ration, puis faisait rapport à l’Assemblée fédérale du résultat de cet exa- men. Après son dernier rapport sur les subventions de 200815, il s’est mis à revoir ces dernières en permanence dans le cadre de projets de lois et d’arrêtés financiers. Il ne resterait donc à examiner, dans le cadre du rap- port périodique, que les subventions qui échapperaient sinon à tout réexa- men. Le Conseil fédéral propose ainsi, dans le CRT 2014, de renoncer au rapport sur les subventions et de faire rapport à l’Assemblée fédérale du résultat de l’examen sur les subventions dans les messages sectoriels ou dans le message concernant le compte d’Etat. Cette mesure permettrait de supprimer un poste à l’AFF (0,15 million). Des commentaires détaillés à ce sujet figurent au ch. 3.3. • Dans le domaine du personnel, une coupe interdépartementale de 4,8 millions a été mise en œuvre dans le plan financier 2014-2016.

15 FF 2008 5651

Département fédéral de l’économie (DFE) Grâce à une adaptation de l’ordonnance sur le service civil16, le DFE a déjà inscrit dans le plan financier 2014-2016 des économies oscillant entre 0,8 et 1,8 million dans le domaine du service civil (ZIVI) pour les années 2014 et 2015. En outre, la fixation de priorités dans le domaine de la recherche des pouvoirs publics a allégé de 0,9 million le budget, tandis que les coupes interdépartementales dans le domaine du personnel ont permis de le réduire de 1,3 million. A cela s’ajoutent des économies à hauteur de 2,7 millions par an, que le DFE entend réaliser dans diverses unités administratives grâce à la fixation de priorités et à des gains d’efficience, notamment au niveau des charges informatiques et des charges de conseil. Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com- munication (DETEC) Dans presque tous les domaines d’activité du DETEC (hormis l’énergie), les dépen- ses concernant la recherche du secteur public ont déjà été réduites de 2 millions au total dans le plan financier 2014-2016. Quant aux crédits de personnel, ils ont dimi- nué de 1,4 million. En outre, des mesures d’optimisation et de gain d’efficience prises dans différents offices laissent prévoir des économies de 0,5 million.

16 RS 824.01

2.3.2 Réductions de dépenses dans la coopération au développement

Contexte

La coopération au développement de la Confédération est principalement du ressort de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Elle comprend l’aide humanitaire (DDC), la coopéra- tion technique et l’aide financière (DDC), la coopération économique au dévelop- pement (SECO) et la coopération avec l’Europe de l’Est (SECO / DDC). Confor- mément à la définition de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des activités ponctuelles d’autres offices telles que la promo- tion civile de la paix au DFAE sont également imputées à la coopération publique au développement de la Suisse. Afin que l’aide publique au développement de la Suisse atteigne 0,5 % du revenu national brut (RNB) en 2015, le message concernant la coopération internationa- le 2013-201617 prévoit une hausse moyenne de 7,7 % des dépenses par an. Dans ce message, le Conseil fédéral rappelait toutefois qu’en raison des incertitudes conjonc- turelles considérables, il n’était pas exclu que les crédits demandés soient affectés par un programme d’économies.

Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 DFAE / A2310.0280 Gestion civile des conflits et droits de l’homme 76,1 78,1 81,6 DDC / A2310.0287 Actions spécifiques de la coopération au développement 858,3 923,1 957,4 DDC / A2310.0288 Coopération multilatérale au développement 329,1 390,3 426,2 DDC / A2310.0289 Soutien financier à des actions humanitaires 328,8 391,2 407,0 DDC / A2310.0295 Aide aux pays de l’Est 147,9 167,8 173,0 SECO / A2310.0370 Coopération économique au développement 245,1 285,1 293,7 Total 1 985,3 2 235,6 2 338,9

Mesures Au niveau des projets et des contributions allouées, des priorités sont fixées pour tous les domaines de la coopération au développement ainsi que pour la promotion civile de la paix. Les stratégies en place restent toutefois inchangées. Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016

Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) DFAE / A2310.0280 Gestion civile des conflits 1,5 1,5 1,5

17 FF 2012 2259

et droits de l’homme DDC / A2310.0287 Actions spécifiques de la coopération au développement 11,0 11,0 11,0 DDC / A2310.0288 Coopération multilatérale au développement 5,5 5,5 5,5 DDC / A2310.0289 Soutien financier à des actions humanitaires 7,0 7,0 7,0 DDC / A2310.0295 Aide aux pays de l’Est 2,5 2,5 2,5 SECO / A2310.0370 Coopération économique au développement 11,0 11,0 11,0 Total des allégements 38,5 38,5 38,5

Description des mesures Les contributions aux organisations multilatérales (Comité international de la Croix- Rouge [CICR], organisations des Nations Unies) seront légèrement inférieures aux prévisions, mais la force du franc devrait en atténuer les effets. Au niveau de la coopération bilatérale (aide aux pays du Sud et de l’Est), des projets menés notam- ment dans le domaine de l’eau, de la santé et des infrastructures rurales notamment seront retardés ou auront des dimensions plus réduites que prévu. En outre, les ressources financières destinées à l’aide d’urgence et à la reconstruction seront revues à la baisse. Etant donné que les économies se répartiront entre les différentes activités menées, les stratégies et objectifs adoptés par le Conseil fédéral et le Par- lement demeureront cependant inchangés, même si certains projets s’achèveront plus tard que prévu ou seront ajournés. Selon les prévisions actuelles concernant le RNB ainsi que les dépenses consacrées à la coopération au développement, la Suisse est en bonne voie pour atteindre d’ici à 2015 un taux d’aide publique au développe- ment (APD) de 0,5 %, même après la mise en œuvre des mesures d’économies. Avec une réduction de 38,5 millions (soit env. 1,5 % des dépenses du domaine), la coopération au développement (y c. la promotion civile de la paix au DFAE) apporte une contribution adéquate à la consolidation des finances de la Confédération. En outre, la recherche du secteur public en matière d’aide au développement disposera de 3,9 millions en moins (voir 2.3.1 Diverses mesures relevant du domaine propre de l’administration). La croissance annuelle des dépenses passe de 7,7 % à 7,3 % dans ce domaine compte tenu du CRT 2014.

18 RS 611.010

2.3.3 Optimisation du réseau extérieur

Contexte

Le réseau extérieur suisse comprend près de 200 représentations dans le monde, parmi lesquelles, outre les ambassades et les consulats, les bureaux de coopération relevant de la DDC, les Swiss Business Hubs, les bureaux Swissnex et les antennes de Pro Helvetia ainsi que les missions auprès d’organisations internationales. Dans le cadre du réexamen des tâches, le Conseil fédéral a chargé le DFAE d’identifier les potentiels de synergies de l’ensemble du réseau extérieur. La possibilité de réaliser des économies en diminuant le nombre d’attachés de défense du DDPS a été étudiée par la même occasion. Les attachés de défense fournissent des prestations au Service de renseignement de la Confédération et au Service de renseignement militaire, gèrent les contacts et encouragent la coopération avec d’autres forces armées ainsi qu’entre le DDPS et d’autres ministères de la défense.

Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 DFAE / A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l’employeur 368,7 368,7 366,1 DFAE / A2119.0001 Autres charges d’exploitation 86,0 89,7 91,1 Défense / A2119.0001 Autres charges d’exploitation 85,5 85,0 85,5 Défense / A2115.0001 Charges de conseil 29,0 28,5 28,5 Total 569,2 571,9 571,2

Mesures L’optimisation du réseau extérieur inclut la création de centres consulaires régio- naux, une adaptation des catalogues de prestations des représentations, la concentra- tion de différentes prestations de service sur des emplacements choisis, la fermeture de certaines représentations ainsi que des simplifications générales dans le domaine administratif. En outre, le réseau des attachés de défense sera réduit. Une partie des ressources ainsi économisées seront utilisées pour couvrir les nouveaux besoins et pour atténuer les éventuelles conséquences négatives des mesures adoptées.

Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) DFAE / A2119.0001 Autres charges d’exploitation 1,3 1,3 1,3 Défense / Axxxx.xxxx 5,0 5,0 5,0 Allégements mis en œuvre dans le PF 2014-2016 DFAE / A2100.0001 Rétribution du personnel et cotisations de l’employeur 3,9 3,9 6,4 DFAE / A2119.0001 Autres charges d’exploitation 1,9 1,9 1,9 Défense / A2115.0001 Charges de conseil 1,0 1,0 1,0 Défense / A2119.0001 Autres charges d’exploitation 0,5 0,5 0,5 Total des allégements 13,6 13,6 16,1

Description des mesures

Création de centres consulaires régionaux La création de centres consulaires régionaux permet de fournir les services consulai- res de manière plus efficace grâce à un regroupement géographique des tâches similaires. Des mesures d’accompagnement telles que la mise en place d’une ligne d’assistance consulaire, l’utilisation d’appareils mobiles de saisie des données bio- métriques, la collaboration avec d’autres Etats membres de l’espace Schengen dans le domaine des visas ou l’engagement de consuls honoraires permettront d’atténuer les éventuelles conséquences négatives pour les Suisses de l’étranger. Adaptation des catalogues de prestations et concentration des prestations de service Selon le pays et le contexte, les activités d’une représentation à l’étranger se concen- treront plutôt sur la défense des intérêts helvétiques, sur la réalisation de program- mes et projets de coopération au développement ou sur la fourniture de services consulaires. Le recentrage de chaque représentation à l’étranger sur ses tâches-clés permet une utilisation plus efficace et ciblée des ressources. D’autres économies proviennent de l’exploitation de synergies (par ex. regroupement de Swissnex et du consulat général à San Francisco, sur un même site) ou de la fermeture de certaines représentations. Ainsi, l’ambassade suisse au Guatemala et les consulats généraux de Chicago et Toronto fermeront leurs portes d’ici à l’été 2014. Une partie des ressour- ces ainsi libérées pourront en outre être consacrées à l’ouverture de nouvelles am- bassades (par ex. Myanmar, Qatar) ou au renforcement de certaines représentations suisses. Réduction du réseau des attachés de défense Le nombre d’attachés de défense à l’étranger sera encore revu à la baisse, de sorte que les coûts du réseau des attachés de défense passeront de 8,8 à 3,8 millions (char- ges de personnel, charges de biens et services et charges de loyers). La décision concernant les postes à maintenir sera prise après évaluation des intérêts en présen- ce, dont le service de renseignement. Le maintien des représentations dans les pays voisins ainsi que dans certains pays partenaires stratégiques comme les Etats-Unis et, si possible, la Suède et la Russie ou la Chine est prioritaire. Mesures déjà mises en œuvre

En avril 2012, le Conseil fédéral a approuvé une partie des optimisations du réseau extérieur découlant du réexamen des tâches. Les mesures relevant du domaine diplomatique et consulaire figurent pour la plupart dans le budget 2013 et dans le plan financier 2014-2016. Quant aux attachés de défense, une première rationalisa-

19 RS 611.010

tion a conduit à la suppression des postes de Sarajevo, Kiev et Jakarta à la fin de 2012. Les attachés sont ainsi passés de 19 à 16, et les coûts de 10,3 à 8,8 millions. Les efforts d’économies supplémentaires du Conseil fédéral s’élèvent ainsi à 6,3 millions, dont un montant de 5 millions concerne le DDPS et le reste le DFAE.

2.3.4 Réduction du taux d’intérêt de la dette de l’AI envers l’AVS

Contexte

Pendant la durée du financement additionnel de l’assurance-invalidité (AI) (2011-2017), la Confédération prend en charge les intérêts de la dette de l’AI envers le Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Le taux d’intérêt a été fixé à 2 %. Des paiements d’intérêts de 265 à 285 millions sont ainsi budgétisés pour les années 2014 à 2016. Sur ce montant, 37,7 % parviendront au Fonds de compensation AVS par le biais de la contribution ordinaire de la Confédé- ration à l’AI (prestations allouées par la Confédération à l’AI). Les 62,3 % restants seront versés par le biais du crédit «Contribution spéciale de la Confédération aux intérêts dus par l’AI». Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 OFAS / A2310.0453 Contribution spéciale de la 177,0 170,0 165,0 Confédération aux intérêts dus par l’AI Total 177,0 170,0 165,0

Mesure En raison du niveau actuel des taux, le taux d’intérêt de la dette de l’AI passera de 2 % à 1 % pour la période allant de 2014 à 2017. L’allégement qui en résulte pour le budget de la Confédération sera entièrement répercuté sur la contribution spéciale de la Confédération aux intérêts dus par l’AI. Celle-ci diminuera de 132, voire de

142 millions par an.

Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) OFAS / A2310.0453 Contribution spéciale de la 142,0 137,0 132,0 Confédération aux intérêts dus par l’AI Total des allégements 142,0 137,0 132,0

Description de la mesure La dette de l’AI envers le Fonds de compensation AVS atteignait 14,9 milliards à la fin de 2011. En vertu de l’art. 3 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur

20 RS 611.010

l’assainissement de l’assurance-invalidité21, la Confédération prend intégralement en charge les intérêts de cette dette pendant la durée du financement additionnel de l’AI (2011-2017). Comme 37,7 % de la somme requise figurent déjà dans la contribution ordinaire de la Confédération à l’AI (prestations allouées par la Confédération à l’AI), le crédit «Contribution spéciale de la Confédération aux intérêts dus par l’AI» ne comprend que 62,3 % de tous les paiements d’intérêts de l’AI au Fonds de com- pensation AVS. Dans le cadre d’un accord conclu entre l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l’AFF, le taux applicable à ces paiements d’intérêts pendant la période du financement additionnel de l’AI a été fixé à 2 %. Il correspond à la moyenne du taux de swap de sept ans au cours des deux années précédant le 1er décembre 2010. Or, les taux d’intérêt ont poursuivi leur décrue. Le passage de 2 % à 1 % du taux d’intérêt de la dette de l’AI pour les années 2014 à 2017 est dès lors acceptable. Oscillant entre 132 et 142 millions par an, l’allégement qui s’ensuit pour le budget de la Confédération devra être entièrement répercuté sur la contribution spéciale de la Confédération aux intérêts dus par l’AI. Selon le nouveau mécanisme de finance- ment, la contribution ordinaire de la Confédération sera en effet dissociée de l’évolution des dépenses de l’AI et liée à celle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès 2014. Autrement dit, une baisse des intérêts dus par l’AI n’entraînerait pas automatiquement une modification équivalente de la contribution de la Confédéra- tion à l’AI. Cette mesure n’aura aucune conséquence pour l’AI. En revanche, les recettes de l’AVS diminueront. Le manque à gagner pour le Fonds de compensation AVS, soit 530 millions au total (jusqu’en 2017), équivaut en termes de réserve de cotisations à environ 1,3 % des dépenses d’un exercice. L’art. 108 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survi- vants22 demande que l’actif du Fonds de compensation AVS soit placé de manière à présenter toute sécurité et à rapporter un rendement conforme aux conditions du marché. Dans le contexte actuel, l’abaissement du taux d’intérêt correspond à cette exigence, car le taux de 2 % s’est avéré trop élevé a posteriori. En d’autres termes, l’AVS profite aujourd’hui de l’accord conclu. A titre de comparaison, le taux d’intérêt des obligations à sept ans de la Confédération n’était en 2011 que de 1,16 % en moyenne annuelle et depuis décembre 2011, il est même tombé à quelque 0,4 %. Si le taux d’intérêt devait clairement dépasser 1 % vers la fin de la période comprise dans l’accord conclu entre l’OFAS et l’AFF, de sorte que sa conformité aux condi- tions du marché serait compromise en moyenne durant l’ensemble de la pério- de 2011-2017, il faudrait de nouveau adapter l’accord en question. Une réduction temporaire de la contribution légale de la Confédération à l’AVS (19,55 % des dépenses annuelles de l’AVS), dont il était également question, aurait éventuelle- ment été plus radicale pour l’AVS.

21 RS 831.27 22 RS 831.10

2.3.5 Mesures concernant le domaine des migrations

Contexte

Trois mesures sont prévues pour endiguer la croissance des coûts dans le domaine de l’asile. Elles visent d’une part à raccourcir les procédures d’asile et, d’autre part, à supprimer les incitations inadéquates en matière d’intégration professionnelle des requérants d’asile.

Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 ODM / A2310.0166 Requérants d’asile: charges 489,2 449,2 439,6 administratives et aide sociale aux cantons Total 489,2 449,2 439,6

Mesures Une adaptation du système de financement des forfaits globaux vise à encourager l’intégration professionnelle des requérants d’asile et des réfugiés. Un changement de pratique concernant les demandes multiples selon l’accord de Dublin réduira dès 2013 les coûts de l’aide sociale dans le domaine de l’asile. La mise à disposition par le DDPS de capacités d’hébergement supplémentaires permettra d’accélérer la procédure d’asile, tout en diminuant le nombre de requé- rants d’asile attribués aux cantons. Cette mesure devrait elle aussi faire baisser les coûts de l’aide sociale dans le domaine de l’asile. Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) ODM / A2310.0166 Requérants d’asile: charges 5,8 7,4 7,4 administratives et aide sociale aux cantons Allégements mis en œuvre dans le PF 2014-2016 ODM / A2310.0166 Requérants d’asile: charges 11,0 11,0 11,0 administratives et aide sociale aux cantons Total des allégements 16,8 18,4 18,4

23 RS 611.010

Description des mesures Adaptation du système de financement des forfaits globaux versés aux cantons pour couvrir leurs dépenses liées à l’aide sociale ainsi qu’à l’encadrement (suppression du facteur W) L’actuel système de financement des forfaits globaux n’incite pas particulièrement les cantons à octroyer des autorisations de travail. La formule de calcul du montant de la subvention déduit par personne active 1,7 forfait global en moyenne (fac- teur W), l’idée étant de montrer qu’une personne exerçant une activité lucrative peut subvenir à l’entretien de 1,7 personne en moyenne. Or, le facteur W comporte une incitation négative: il récompense les cantons qui réduisent autant que possible leur engagement en faveur de l’intégration économique de personnes relevant des do- maines de l’asile et des réfugiés, ce qui va à l’encontre des objectifs politiques (évolution favorable des coûts et intégration sur le marché du travail). La révision en cours de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement24 modi- fie la formule de calcul en supprimant le facteur W et en tenant compte à la place de ce dernier du taux moyen suisse d’activité professionnelle de cette catégorie de personnes pour le calcul de la déduction. Les cantons sont ainsi encouragés à amé- liorer le taux d’activité professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Plus ce dernier est élevé, plus les coûts d’assistance à la charge des cantons sont bas. En outre, les cantons ne sont pas «punis» d’une diminution des forfaits globaux. Grâce à ce nouveau système de financement, on s’attend à une augmentation du taux d’activité professionnelle ainsi qu’à des économies de l’ordre de 5,8 millions (2014), puis de 7,4 millions (dès 2015). Mesures déjà mises en œuvre En réponse à la hausse des demandes d’asile, le Conseil fédéral a déjà mis en œuvre dans le cadre du budget 2013 deux des mesures susmentionnées: • Depuis 2012, les personnes qui déposent une seconde demande d’asile en Suisse moins de six mois après avoir été transférées dans un Etat Dublin n’ont plus droit à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’asile. Dès 2013, cette mesure permettra de réaliser des économies de 4 millions par an dans le domaine de l’aide sociale allouée aux requérants d’asile. • Depuis le milieu de l’année 2012, le DDPS met à disposition des canton- nements militaires pour l’hébergement des requérants d’asile. Le maintien des requérants d’asile dans les structures d’accueil de la Confédération vi- se à raccourcir la durée globale des procédures et à réduire le nombre de personnes attribuées aux cantons. La mise en œuvre de cette mesure per- met de réduire l’aide sociale versée aux requérants d’asile et allégera ainsi de 7 millions par an le budget de la Confédération dès 2014. Le Conseil fédéral a en outre décidé d’élaborer d’autres mesures destinées à accélé- rer les procédures d’asile (voir ch. 2.4.3.12).

24 RS 142.312

2.3.6 Optimisation des subventions d’exploitation allouées aux éta-

blissements d’éducation Contexte Sous certaines conditions, la Confédération alloue aux cantons des subventions d’exploitation destinées aux établissements d’éducation (loi fédérale du 5 octobre

1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des

peines et des mesures25). La subvention s’élève à 30 % des coûts reconnus afférents au personnel éducatif. Ces subventions d’exploitation sont versées sous forme de forfaits depuis 2008.

Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 OFJ / A2310.0151 Subventions d’exploitation aux 80,3 81,5 82,7 établissements d’éducation Total 80,3 81,5 82,7

Mesure L’évolution de l’offre en matière de mesures éducatives ainsi que l’augmentation inférieure aux prévisions des journées de séjour reconnues dans des établissements d’éducation entraînent une baisse des subventions à verser. Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) OFJ / A2310.0151 Subventions d’exploitation aux 2,0 2,0 2,0 établissements d’éducation Total des allégements 2,0 2,0 2,0

Description de la mesure Les prévisions relatives au développement de l’offre dans le domaine des mesures éducatives ainsi qu’à l’augmentation des journées de séjour reconnues ne se sont pas entièrement vérifiées. Certaines offres ont été supprimées, d’autres retardées. En outre, la part des journées de séjour reconnues n’a pas progressé dans les proportions attendues. Il en résulte des besoins financiers moindres conduisant à une économie de 2 millions.

25 RS 341 26 RS 611.010

2.3.7 Mesures concernant l’armée

Contexte

Le 25 avril 2012, le Conseil fédéral a fixé le plafond des dépenses de l’armée à 4,7 milliards à partir de 2015 et l’a inscrit dans le plan financier 2014-2016 du 22 août 2012. A ses yeux, ce montant doit permettre de financer un effectif de 100 000 soldats et l’acquisition de nouveaux avions de combat. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement les adaptations nécessaires du profil des prestations dans le message sur le développement de l’armée.

Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Défense 4 087,5 4 291,1 4 346,3 armasuisse Immobilier 428,9 434,7 440,9 Total 4 516,4 4 725,8 4 787,2

Mesures Lors de l’élaboration du CRT 2014, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que l’armée ne pouvait être exclue des mesures d’économies. Compte tenu de sa précédente décision concernant le plafond des dépenses de l’armée, il a décidé de réaliser des économies principalement en 2014 (74,0 millions). Par la suite, les économies seront nettement moindres (13 millions), de façon à ce que le plafond de dépenses fixé à 4,7 milliards dès 2015 puisse être respecté. Les réductions doivent toucher en partie le domaine de l’immobilier, et en partie celui de la défense. La répartition définitive entre ces deux domaines nécessite davantage de temps et n’a pas pu être fixée au moment de l’ouverture de l’audition des cantons. Ces derniers ne sont toutefois pas concernés directement par ces restric- tions. Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) Armée (défense et armasuisse Immobilier) 74,0 13,0 13,0 Total des allégements 74,0 13,0 13,0

Description des mesures Les réductions doivent toucher en partie le domaine de l’immobilier, et en partie celui de la défense. Toutefois, la répartition définitive entre ces deux domaines

27 RS 611.010

nécessite davantage de temps et n’a pas pu être fixée au moment de l’ouverture de l’audition des cantons. Etant donné que les cantons ne sont pas concernés directe- ment par ces restrictions, le DFF juge cela acceptable.

Les explications sur le calcul et le fonctionnement du plafond des dépenses de l’armée n’ont pas pu être achevées à temps avant l’ouverture de l’audition des can- tons. Ces explications figureront dans le message sur le CRT 2014.

2.3.8 Diverses mesures du DDPS concernant le domaine des trans-

ferts Contexte Le DDPS soutient le Centre de recherche sur la politique de sécurité de l’EPF de Zurich (Center for Security Studies, CSS). Les prestations du CSS sont définies dans des conventions-cadres pluriannuelles et dans des contrats de prestations annuels. La gestion de l’International Relations and Security Network (ISN) en est un élément central. La documentation de sécurité relative à la protection des biens culturels permet la restauration d’un bien culturel endommagé et fournit les bases de décision requises à cet effet. La construction, la forme, la dimension ou le matériau sont documentés de manière précise et complète. Le but est de reconstituer l’objet au plus proche de son état d’origine. Cette documentation offre par ailleurs la possibilité de transmettre l’image exacte d’éléments bâtis qui ne sauraient être reconstruits. L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) dispose d’un crédit de subventions de quelque 39 millions dans le domaine de la protection civile. Celui-ci est utilisé en particulier pour les systèmes d’alarme et de transmission de la protec- tion civile POLYALERT, le réseau radio national de sécurité POLYCOM, la réalisa- tion et le maintien de la valeur de constructions protégées et d’abris pour la protec- tion des biens culturels, tout comme pour garantir la disponibilité des constructions protégées en cas de conflit armé. La Confédération dirige le programme «Jeunesse et Sport» (J+S), destiné aux en- fants et aux adolescents. L’encouragement a surtout pour objet les cours et les camps de sport ainsi que la formation et le perfectionnement des cadres J+S. Les contributions à la mensuration officielle des cantons visent à terme la couverture totale du territoire ainsi que la garantie de la mise à jour périodique des cadastres.

Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 SG DDPS / A2310.0406 Contributions à la promotion 5,9 5,9 5,9 de la paix OFPP / A6210.0131 Documentation de sécurité, 0,7 0,7 0,7 protection des biens culturels OFPP / A6210.0129 Protection civile 39,1 36,6 35,6 OFSPO / A6210.0124 Activités J+S et formation des 77,4 82,0 83,3 cadres swisstopo / Indemnités dans le domaine de la mensura- 20,0 20,3 20,6 tion officielle et du cadastre RDPPF Total 143,1 145,5 146,1

Mesures Au SG DDPS, les contributions au Centre de recherche sur la politique de sécurité de l’EPF de Zurich (CSS) sont réduites de 2,0 millions. A l’OFPP, d’une part, les contributions annuelles de 0,7 million aux cantons pour la documentation de sécurité relative à la protection des biens culturels sont suppri-

mées; d’autre part, les contributions d’entretien dans le domaine de la protection civile sont légèrement réduites (0,5 million). Dans le domaine J+S, les indemnités versées aux organisateurs de cours et de camps de sport sont diminuées (0,8 million). Enfin, le montant global versé aux cantons pour la mensuration officielle et le cadas- tre RDPPF est réduit (0,6 million); les cantons seront différemment touchés par cette mesure en fonction de la clé de répartition. Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) SG DDPS / A2310.0406 Contributions à la promotion 2,0 2,0 2,0 de la paix OFPP / A6210.0131 Documentation de sécurité, 0,7 0,7 0,7 protection des biens culturels OFPP / A6210.0129 Protection civile 0,5 0,5 0,5 OFSPO / A6210.0124 Activités J+S et formation des 0,8 0,8 0,8 cadres swisstopo / Indemnités dans le domaine de la mensura- 0,6 0,6 0,6 tion officielle et du cadastre RDPPF Total des allégements 4,6 4,6 4,6 Base juridique requise Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 2: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures desti- nées à améliorer les finances fédérales28, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 8. Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 1: abrogation de l’art. 24 de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé29.

Description des mesures Les coupes budgétaires touchant le Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich (CSS) entraînent un redimensionnement de tous les services liés à la plate-forme ISN (technologie web, communautés d’experts, formation en ligne, bibliothèque numérique) vis-à-vis des partenaires internationaux mais aussi des centres de Genève, de l’armée et des services de renseignement. Dans le domaine de la protection des biens culturels, la Confédération renonce dorénavant au subventionnement des cantons. Jusqu’ici, elle payait 20 % des mesu- res, tandis que les 80 % restants étaient supportés par les cantons et d’autres organes (communes, fondations, propriétaires, etc.). Il s’agit là d’une subvention mineure, dont la suppression paraît acceptable. La protection des biens culturels n’est pas

28 RS 611.010 29 RS 520.3

affectée par cette suppression, d’autant que la Confédération maintient le service spécialisé chargé de cette tâche. Dans le cas de la protection civile, divers postes de commandement et certains hébergements protégés destinés à des organisations partenaires sont supprimés. Par conséquent, le forfait d’entretien correspondant, d’un montant de 0,5 million, tombe. Les réductions dans le domaine des cours et des camps J+S concernent surtout les contribution versées aux sociétés et aux écoles. Ces dernières années, la baisse du nombre de participants aux activités J+S, liée en partie à l’évolution démographique, mais aussi au recul de la demande d’activités sportives organisées, a entraîné régu- lièrement des soldes de crédits. La suppression proposée étant modérée, elle ne devrait pas se traduire par une réduction sensible des prestations. Dans le domaine de la mensuration officielle, les services cantonaux de cadastre disposeront de moyens financiers légèrement inférieurs. Les cantons seront libres de compenser cette diminution par des contributions propres ou de prolonger la durée des programmes de mensuration officielle afin d’éviter les charges supplémentaires.

2.3.9 Réductions de dépenses concernant les universités

Contexte

Le 22 février 2012, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016 (message FRI)30. Dans ce cadre, il a soumis aux Chambres des plafonds de dépenses destinés à soutenir les universités cantonales. Il a également affirmé qu’il élaborerait un programme d’économies et qu’il n’était pas exclu que les crédits soumis avec le message FRI soient affectés par cette décision. Par rapport au message FRI, le Parlement a augmenté de 54 millions au total le plafond des dépenses pour les contributions de base aux universités, afin de lisser la croissance annuelle des fonds consacrés à la formation et à la recherche. Les subven- tions allouées par la Confédération aux universités cantonales augmenteront ainsi de 3,7 % par an durant la période allant de 2013 à 2016. Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions)31 PF 2014 PF 2015 PF 2016 SER / A2310.0184 Aide aux universités, 618,1 652,7 693,4 subventions de base SER / A2310.0185 Contributions liées à des 48,0 49,0 50,0 projets selon la LAU SER / A4300.0114 Contributions aux 64,5 65,5 66,4 investissements des universités cantonales Total 730,6 767,2 809,8

Mesure Les crédits budgétaires destinés aux universités sont réduits d’à peine 1 %. La coupe est opérée dans les subventions de base. Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) SER / A2310.0184 Aide aux universités, 7,3 7,7 7,7 subventions de base Total des allégements 7,3 7,7 7,7

30 FF 2012 2857

31 Demandes de crédit selon le message FRI (FF 2012 2857)

32 RS 611.010

Description de la mesure En vertu de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités33, la Confédération participe aux dépenses des cantons universitaires sous trois formes: 85 % des aides financières sont allouées sous forme de subventions de base couvrant une partie des frais d’exploitation des hautes écoles. Les projets concrets sont soutenus par le biais de contributions liées à des projets (6,5 %) et de contributions aux investissements (8,5 %). Outre l’exploitation normale, les subventions de base, qui feront l’objet d’une coupe d’environ 1 %, poursuivent en priorité les objectifs suivants pendant la période allant de 2013 à 2016: encouragement de la relève (vaste initiative visant au renforcement du corps intermédiaire), préservation de la qualité de la formation malgré l’augmentation constante du nombre d’étudiants (rapports d’encadrement), consolidation et optimisation des réformes en cours (Bologne) et maintien du bon positionnement sur le plan international. En raison de l’augmentation susmentionnée votée par le Parlement, les crédits dépasseront de 31,3 millions au total les montants inscrits dans le message FRI même après la coupe préconisée (+ 17 millions en 2013; + 15,7 millions en 2014; + 6,3 millions en 2015 et – 7,7 millions en 2016). Le montant des subventions fédérales discuté avec les cantons lors de l’élaboration du message FRI sera ainsi de nouveau dépassé. Avec une croissance annuelle moyenne de 3,4 %, les subventions augmenteront en outre plus vite que les fonds que les cantons universitaires pré- voient d’engager dans ce secteur (+ 3,1 % par an) selon une enquête de la Conféren- ce suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Les objectifs du message FRI pourront être atteints au moyen des subventions pré- vues, et ce d’autant plus que le nombre d’étudiants augmentera moins vite durant la période allant de 2013 à 2016.

33 RS 414.20

2.3.10 Réductions de dépenses concernant le domaine des EPF

Contexte

Le Conseil fédéral a adopté le 22 février 2012 le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013-2016 (message FRI)34. Il y propose aux Chambres un plafond de dépenses pour l’aide au domaine des EPF. Il y indique également qu’il va élaborer un programme d’économies, sans exclure que les crédits sollicités dans le message soient affectés par cette décision. Le Parlement a relevé de 103 millions de francs le plafond de dépenses destiné au domaine des EPF afin de lisser l’accroissement annuel par rapport au message FRI. La contribution de la Confédération au domaine des EPF (contribution financière et investissements) progressera ainsi de 3,9 % par an pendant la période 2013-2016. Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Domaine des EPF / A2310.0346 Contribution 2 075,9 2 222,2 2 367,5 financière au domaine des EPF Total domaine des EPF (hors hébergement 2 075,9 2 222,2 2 367,5 et bâtiments)

Mesure La Confédération réduit ses subventions au domaine des EPF de 23 millions en 2014 et de 24 millions en 2015 et en 2016, ce qui correspond à environ 1 % de sa contri- bution annuelle.

Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) Domaine des EPF / A2310.0346 Contribution 23,0 24,0 24,0 financière au domaine des EPF Total des allégements 23,0 24,0 24,0

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures desti- nées à améliorer les finances fédérales35, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 10.

Description des mesures

La contribution financière annuelle de la Confédération au domaine des EPF est destinée à couvrir les charges d’exploitation courantes liées à l’enseignement et à la recherche. La Confédération prend également en charge l’hébergement du domaine

34 FF 2012 2857 35 RS 611.010

des EPF (investissement dans des immeubles propres à la Confédération et contribu- tion aux loyers). Outre ce financement direct, le domaine des EPF a la possibilité de chercher des ressources fédérales complémentaires pour l’encouragement de la recherche à des conditions concurrentielles (recherche européenne, FNS, CTI, recherche sectorielle, etc.). Au total, la Confédération finance le domaine des EPF à hauteur de 90 % environ (compte 2011). Les 10 % restants se composent de fonds de tiers et d’autres revenus. La mesure proposée vise à réduire de 1 % la contribution financière prévue pour 2014-2016. Elle permettra en outre à l’OFCL d’économiser 5 millions supplémentai- res par an grâce à la fixation de priorités dans les projets de construction du domaine des EPF et à l’échelonnement de ces projets (voir ch. 2.3.1 Diverses mesures rele- vant du domaine propre de l’administration). La réduction de la contribution versée au domaine des EPF ne devrait pas en princi- pe affecter l’enseignement ni la recherche: − les 71 millions d’augmentation décidés par le Parlement pour 2014 et 2015 sont supérieurs de 24 millions aux allégements prévus. − Selon les prévisions de l’Office fédéral de la statistique (OFS), la popula- tion étudiante des EPF atteindra son pic en 2013. Or, malgré la réduction, la contribution financière de la Confédération croîtra tout de même de 3,7 % par an en moyenne, ce qui est nettement supérieur à l’augmentation du nombre d'étudiants. − La réduction ne concerne pas les contributions versées aux institutions de promotion de la recherche que sont la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) et le Fonds national suisse (FNS). Le domaine des EPF va continuer de profiter de la forte croissance de ces ressources, ce qui at- ténuera quelque peu les effets de la coupe budgétaire, surtout en 2016. − En 2016, du fait de la priorité accordée à la qualité de l’enseignement, la réduction se fera potentiellement au détriment d’infrastructures et de pro- jets de recherche prioritaires du point de vue stratégique (SwissFEL, Blue Brain, initiatives phares du programme européen de recherche sur les technologies futures et émergentes [FET]). Par conséquent, le Conseil des EPF sera amené à réviser certaines de ses priorités. Il a également la pos- sibilité de constituer des réserves à partir de la contribution financière de la Confédération, pour des projets stratégiques et pour combler des lacunes de financement. Quelque 75 millions ont ainsi été réunis depuis 2000 (état: compte 2011). Ces ressources pourront servir en 2016 à atténuer les effets de la réduction.

2.3.11 Mesures concernant le domaine de l’agriculture

Contexte

Plus de 90 % des dépenses agricoles sont gérées au moyen d’enveloppes quadrien- nales (voir art. 6 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture 36). Dans le message du 1er février 2012 concernant l’évolution future de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 (Politique agricole 2014-2017)37, le Conseil fédéral a demandé au Parlement une enveloppe de 13 670 millions pour ces quatre années, ce qui correspond à une évolution stable des dépenses. Il a d’ailleurs précisé que ce montant constituait un plafond qui pourrait être abaissé si l’évolution du budget l’exigeait. Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 OFAG / A2310.0490 Paiements directs 2 810,4 2 810,4 2 810,6 versés dans l’agriculture OFAG / A2310.0140 Vulgarisation agricole 12,0 12,0 12,0 OFAG / A2310.0144 Sélection végétale et 38,0 38,0 38,0 animale OFAG / A2310.0341 Aides à la reconversion 0,9 0,9 0,9 professionnelle OFAG / A2310.0147 Aides à la production 6,3 6,3 6,3 animale OFAG / A2310.0147 Aides à la production 73,0 68,5 68,5 végétale OFAG / A2310.0142 Mesures de lutte 3,4 3,4 3,5 OVF / A2310.0122 Assurance de la qualité 4,0 4,0 4,1 du lait Total 2 948,0 2 943,5 2 943,9

Mesures

La réduction des dépenses agricoles résultera pour l’essentiel (50 millions) d’une diminution des paiements directs et pour les 8,2 millions restants de la diminution ou de l’abandon de certaines dépenses n’ayant pas d’incidence sur les revenus à court terme.

Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) OFAG / A2310.0490 Paiements directs versés 50,0 50,0 50,0 dans l’agriculture OFAG / A2310.0140 Vulgarisation agricole 0,5 0,5 0,5 OFAG / A2310.0144 Sélection végétale et 3,0 3,0 3,0 animale

36 LAgr; RS 910.1

37 FF 2012 1857

OFAG / A2310.0341 Aides à la reconversion 0,7 0,7 0,7 professionnelle OFAG / A2310.0147 Aides à la production 1,0 1,0 1,0 animale OFAG / A2310.0147 Aides à la production 1,0 1,0 1,0 végétale OFAG / A2310.0142 Mesures de lutte 1,0 1,0 1,0 OVF / A2310.0122 Assurance de la qualité du 1,0 1,0 1,0 lait Total des allégements 58,2 58,2 58,2

Base juridique requise Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures desti- nées à améliorer les finances fédérales38, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch 11. Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 6: limitation à 2016 de la durée de validité des aides à la reconversion dans l’art. 86a, al. 3 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture39.

Description des mesures Réduction des paiements directs Les paiements directs sont un élément clé de la politique agricole, qui visent à en- courager les prestations d’intérêt général exigées par la société. Ils s’inscrivent dans une enveloppe financière fixée pour plusieurs années conformément à l’art. 6 LAgr. Le message du Conseil fédéral sur la politique agricole 2014-2017 prévoit pour cette période une enveloppe globale de 11,3 milliards, soit quelque 2,8 milliards par an. La réduction de 50 millions demandée équivaut à une diminution de 1,8 % de cette enveloppe. Les types de contribution concernés sont déterminés dans la politique agricole 2014-2017, à laquelle le Parlement doit encore apporter des corrections. La répartition des ressources présentée dans le message du 1er février 2012 sera donc modifiée en conséquence. Le Conseil fédéral l’établira définitivement dans les dispositions d’exécution. L’ouverture de l’audition sur les ordonnances relatives à la politique agricole 2014-2017 est prévue pour le printemps ou l’été 2013, après l’adoption par le Parlement de la nouvelle version de la loi. A ce stade, la répartition des paiements directs prévus pour 2014 est la suivante: Type de contribution Montant En millions; 2014 avant CRT 2014

Contributions à la sécurité de l’approvisionnement 1 093,5 Contributions au paysage cultivé 511,0 Contributions à la biodiversité 295,0 Contributions à la qualité du paysage 20,0

38 RS 611.010

Contributions au système de production 361,0 Contributions à l’efficience des ressources 52,0 Contributions de transition 477,9 Total 2 810,4 La réduction des paiements directs aura des conséquences sur les revenus paysans: elle s’élève à environ 50 francs par hectare de surface agricole utile. Une exploita- tion touchera donc environ 900 francs de moins. Les modalités d’attribution seront à nouveau fixées dans une ordonnance du Conseil fédéral (ordonnance sur les paie- ments directs).

Diminution des contributions à la vulgarisation En matière de vulgarisation, la Confédération finance des services opérant au niveau interrégional et des centrales. L’essentiel des fonds sont consacrés à la centrale de vulgarisation AGRIDEA (9,5 millions par an), qui soutient les organes de vulgarisa- tion des cantons et des organisations et des établissements de recherche. C’est donc elle qui sera le plus affectée par la réduction de l’enveloppe dévolue à la vulgarisa- tion, de 0,5 million par rapport au plan financier 2014-2016. La mise en œuvre entraînera une adaptation de la convention sur les prestations conclue entre l’OFAG et AGRIDEA. Recentrage des ressources destinées à la sélection végétale et animale Les ressources sont actuellement affectées à l’élevage (34,2 millions) pour l’amélioration des bases de production, l’argent étant versé à des organisations d’élevage reconnues pour des prestations clairement définies, et aux ressources phytogénétiques (3,8 millions) pour l’inventaire, la préservation, la description et la mise à disposition de variétés suisses dans le cadre du plan d’action national «res- sources phytogénétiques». Les mesures qui suivent permettront de réaliser les 3 millions d’économies: Les aides à l’élevage chevalin, à l’exception de la race des Franches-Montagnes, seront supprimées (allégement de 0,9 million). Cette mesure se justifie par le fait que l’élevage de chevaux de sport ou de loisirs profite essentiellement à des secteurs non agricoles. En outre, une réduction proportionnelle des aides à l’élevage d’autres races et des mesures concernant les ressources phytogénétiques entraîneront des allégements de 2,1 millions. La réduction des crédits d’encouragement dans le domaine de l’élevage obligera les éleveurs à payer plus cher les prestations des organisations reconnues. Les ressources restantes serviront en priorité à cofinancer la tenue de herd-books et la réalisation d’épreuves de productivité dans l’élevage de bovins, de petit bétail, de Franches-Montagnes, d’abeilles mellifères et de camélidés du Nouveau-monde. Dans le domaine des ressources phytogénétiques, l’accent sera mis sur la préservation des collections existantes au détriment d’autres mesures, comme les projets visant une exploitation durable. Suppression des aides à la reconversion

Les aides à la reconversion professionnelle ont été mises en place en 2004 dans le cadre de la politique agricole 2007 pour faciliter le passage de chefs d’exploitation à une activité non agricole qualifiée. Depuis lors, à peine une vingtaine d’agriculteurs en ont profité, une faible demande qui justifie leur suppression. L’octroi de nouvel-

les aides sera donc limité à fin 2013 par voie d’ordonnance, et les aides ainsi oc- troyées arriveront à échéance au plus tard fin 2016. Par conséquent, la prolongation du délai jusqu’à fin 2019 prévue dans la politique agricole 2014-2017 n’a plus lieu d’être: elle sera ramenée à fin 2016 par une modification de l’art. 86a, al. 3, de la loi sur l’agriculture. Pour permettre le versement intégral des aides accordées d’ici à fin 2013, une provision de 0,2 million restera inscrite au crédit A2310.0341 Aides à la reconversion professionnelle. Réduction des aides à la production animale et à la production végétale Les aides à la production animale de la Confédération consistent notamment en des contributions à l'infrastructure (appareils, équipements) de marchés publics de bétail de boucherie et de moutons dans les régions de montagne. Ces contributions ayant été peu sollicitées jusqu’ici, elles peuvent être supprimées. On en profitera pour réduire légèrement les autres instruments de soutien (viande, œufs et laine de mou- ton), ce qui paraît justifié au regard du recentrage accru de l’agriculture sur le mar- ché. Les aides à la production végétale soutiennent d’une part le stockage de jus de fruits concentrés afin de compenser les fluctuations annuelles de la production, et d’autre part la transformation industrielle de fruits à noyau pour réduire l’écart de prix entre les fruits suisses et les fruits importés. La réduction des ressources de 1 million par an devra se faire au détriment de la transformation de fruits, mais les modalités exactes seront fixées en concertation avec la branche. Réduction des ressources affectées aux mesures de lutte Les mesures de lutte visent à éviter l’introduction en Suisse et la dissémination d’organismes nuisibles particulièrement dangereux pour les plantes (exemple: lutte contre le feu bactérien dans les vergers). La Confédération soutient les efforts des services phytosanitaires cantonaux dans ce domaine. Or ces efforts sont très varia- bles en fonction des intempéries. Indépendamment de la période 2007/2008, «année du feu bactérien», l’aide de la Confédération aux cantons s’est élevée en moyenne à 2,4 millions par an au cours des dix dernières années. La réduction de 1 million se fonde précisément sur cette moyenne. Il est possible que les dépenses futures se révèlent plus élevées. L’intensification du commerce mondial accroît la probabilité que l’on introduise en Suisse de nouveaux organismes nuisibles. Si, à l’avenir, une contamination particulièrement grave entraînait une hausse importante des dépenses des cantons, le Conseil fédéral demanderait une augmentation des ressources de ce crédit, qui serait compensée à un autre poste. Réduction des ressources affectées à l'assurance de la qualité du lait

La Confédération subventionne des organismes chargés de contrôler la qualité du lait. La réduction de 1 million de cette aide vise à renforcer les responsabilités de la branche laitière dans ce domaine.

2.3.12 Réduction des dépenses concernant les prêts à la construction

de logements Contexte La Confédération soutient les projets de construction et de rénovation de logements d’utilité publique en alimentant, en vertu de la loi du 21 mars 2003 sur le loge- ment40, un fonds de roulement géré à titre fiduciaire par les organisations faîtières des maîtres d’ouvrage du secteur. Ce fonds de roulement permet d’accorder des prêts à taux préférentiel pour ces projets. Le crédit cadre approuvé par les Chambres fédérales pour l’alimentation de ce fonds permettra de prendre, à partir de 2013, des engagements supplémentaires à hauteur de 92 millions.

Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 OFL / A4200.0102 Mesures d’encouragement en faveur des maîtres d’ouvrage d’utilité publi- 29,6 30,0 30,5 que Total 29,6 30,0 30,5

Mesure Pendant la période 2014-2016, les attributions de la Confédération au fonds de roulement d’ores et déjà prévues seront réduites de 10 millions par an, à environ

20 millions.

Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) OFL / A4200.0102 Mesures d’encouragement en 10,0 10,0 10,0 faveur des maîtres d’ouvrage d’utilité publique Total des allégements 10,0 10,0 10,0

Description de la mesure Pendant la période 2014-2016, les attributions de la Confédération au fonds de roulement d’ores et déjà prévues seront réduites de 10 millions par an, à environ

20 millions par an. Cette diminution repoussera de 2016 à 2017 l’épuisement du

crédit cadre approuvé par les Chambres fédérales, sachant que des paiements de

40 RS 842 41 RS 611.010

2,5 millions seront encore effectués cette année. Le montant global du crédit cadre demeure inchangé. La mesure se justifie du point de vue de la politique du logement puisque pendant la période 2013-2016, les versements de la Confédération au fonds de roulement passeront de quelque 7 millions en 2012 à 30 millions puis 20 millions par an. Autre élément à prendre en compte: le capital du fonds de roulement passera de 450 millions fin 2013 à plus de 500 millions fin 2016. Grâce au remboursement des prêts, on pourra ainsi consacrer à partir de 2017 quelque 20 millions par an à l’encouragement de la construction de logements, sans que la Confédération ait à attribuer un centime de plus au fonds. Ce montant permettra de soutenir la construc- tion de quelque 700 logements d’utilité publique par an. Cette mesure faisait déjà partie du programme de consolidation 2012-2013 approuvé par le Conseil fédéral le 1er septembre 2010, mais la non-entrée en matière du Par- lement avait conduit à sa suspension.

2.3.13 Fixation de priorités dans le domaine des routes nationales

Contexte

Les routes nationales sont placées sous la responsabilité de l’Office fédéral des routes (OFROU). Les investissements les concernant sont financés par deux sour- ces: l’enveloppe budgétaire d’investissement de l’OFROU (aménagement et entre- tien) et le fonds d’infrastructure (achèvement du réseau et élimination des goulets d’étranglement). Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 OFROU / A8100.0001 Immobilisations 1 349,2 1 339,6 1 384,7 corporelles et incorporelles, stocks (enve- loppe budgétaire) OFROU / A8400.0100 Attribution annuel- 1 049,1 1 168,7 1 186,2 le au fonds d’infrastructure Total 2 398,3 2 508,3 2 553,0

Mesures Des allégements sont possibles dans deux domaines: Les dépenses d’investissement de l’OFROU, qu’un report de certains projets rele- vant de l’aménagement des routes nationales, comme la création d’installations de traitement des eaux de chaussée, la construction de passages à faune ou l’optimisation des ouvrages d’accès, permet de réduire. Le fonds d’infrastructure, qui sert à financer l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé. En effet, les travaux ayant pris du retard sur certains tronçons, les cantons ont sollicité moins de ressources, ce qui permet une réduction temporaire de l’attribution annuelle au fonds.

Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) OFROU / A8100.0001 Immobilisations 20,0 20,0 20,0 corporelles et incorporelles, stocks (envelop- pe budgétaire) OFROU / A8400.0100 Attribution annuelle 75,0 75,0 75,0 au fonds d’infrastructure Total des allégements 95,0 95,0 95,0

Base juridique requise Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014,

ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures desti- nées à améliorer les finances fédérales42, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 13.

Description des mesures Echelonnement de l’aménagement des routes nationales

L’enveloppe budgétaire d’investissement de l’OFROU sert à financer la conserva- tion des routes nationales, qui comprend deux volets: la réfection (entretien), consé- quence directe du vieillissement et de l’usure des infrastructures, et l’aménagement (modification) des tronçons existants, imposé par l’évolution du trafic (volume, composition, charge sur essieu et poids total, urbanisation), par le durcissement du droit de l’environnement, par la politique de transfert (centres de contrôle du trafic lourd) et par la prévention des dangers naturels. Les investissements annuels se répartissent à parts égales entre ces deux volets. Il est possible de diminuer les dépenses annuelles en reportant des mesures de pro- tection des eaux, la construction de passages à faune et l’optimisation des ouvrages d’accès. La mesure comprend une diminution des dépenses correspondantes de l’OFROU à hauteur de 20 millions par an (env. 3 % des moyens attribués à l’aménagement). Achèvement du réseau des routes nationales La Confédération utilise le fonds d’infrastructure notamment pour financer sa part à l’achèvement du réseau routier. La construction des tronçons manquants (env. 100 km) est restée, malgré l’introduction de la RPT en 2008, une tâche com- mune de la Confédération et des cantons, la première (représentée par l’OFROU) faisant office d’autorité de haute surveillance et les seconds de maîtres d’ouvrage. Au cours des prochaines années, son financement sera assumé en moyenne à 85 % par la Confédération et à 15 % par les cantons. Or les travaux ayant pris du retard sur certains tronçons, les cantons ont sollicité moins de ressources pour les années à venir. La mesure consiste à adapter l’attribution annuelle au fonds d’infrastructure à ces besoins réduits, en la diminuant de 75 millions par an de 2014 à 2016. Le montant sera revu à la hausse à partir de 2017 pour que le fonds soit suffisamment alimenté en prévision de l’achèvement du réseau. Les autres tâches financées au moyen du fonds d’infrastructure (élimination des goulets d’étranglement, contributions d’investissement aux infrastructures routières des agglomérations, contributions globales affectées aux routes principales des régions de montagne et des régions périphériques) ne sont pas concernées par la réduction.

42 RS 611.010

2.3.14 Fixation de priorités et gains d’efficience dans le domaine du

trafic ferroviaire Contexte L’entretien de l’infrastructure ferroviaire incombe aux sociétés de chemin de fer. L’adoption d’un rythme quadriennal pour les conventions sur les prestations et les plafonds de dépenses a réduit le rôle de la Confédération à un pilotage global; ce sont les chemins de fer qui sont chargés de vérifier l’efficacité de l’exécution des prestations. Le pilotage est fondé, à l’échelon supérieur, sur des chiffres-clés. Outre les CFF, la Suisse compte une dizaine de grosses et une trentaine de petites sociétés de chemin de fer. Si certaines font des efforts pour approfondir leur collaboration (par ex. Railplus dans le domaine des chemins de fer à voie étroite), le Conseil fédéral estime qu’elles peuvent mieux faire dans le domaine technique ou celui de l’approvisionnement. En ce qui concerne le fret ferroviaire, le Conseil fédéral est chargé, en réponse à la motion 10.3881 «Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoi- re», d’examiner la question et de proposer une stratégie globale. Le Conseil fédéral adoptera le message à l’intention du Parlement en 2013.

Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 OFT / A4300.0115 CP CFF, contribution 1 340,0 1 407,0 1 473,0 d’investissement pour l’infrastructure OFT / A4300.0131 CP chemins de fer privés, contri- 521,0 530,0 549,0 bution d’investissement pour l’infrastructure OFT / A4300.0121 Voies de raccordement 17,7 23,1 23,4 OFT / A2310.0450 Indemnisation du trafic ferroviaire 28,3 28,7 29,1 de marchandises ne traversant pas les Alpes Total 1 907,0 1988,8 2 074,5

Mesures Dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire, l’OFT doit analyser chez tous les gestionnaires de l’infrastructure des projets individuels visant à réduire les coûts ou à appliquer des normes plus différenciées. Une modification de loi doit en outre imposer, principalement aux chemins de fer privés, un regroupement de l’approvisionnement ainsi que des harmonisations techniques. Dans le domaine du fret ferroviaire, le Conseil fédéral entend, dans le cadre du message sur la stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de mar- chandises sur tout le territoire, réduire d’au moins 20 millions les ressources actuel- lement prévues. Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) OFT / A4300.0115 CP CFF, contribution 15,0 15,0 15,0 d’investissement pour l’infrastructure OFT / A4300.0131 CP chemins de fer privés, contri- 5,0 5,0 5,0

bution d’investissement pour l’infrastructure OFT / A4300.0121 Voies de raccordement − 10,0 10,0 OFT / A2310.0450 Indemnisation du trafic ferroviaire − 10,0 10,0 de marchandises ne traversant pas les Alpes Total des allégements 20,0 40,0 40,0

Base juridique requise Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures desti- nées à améliorer les finances fédérales43, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 14. Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 4: modification de l’art. 52 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)44 .

Description des mesures Infrastructure ferroviaire Dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire, outre le pilotage par chiffres-clés (à renforcer), il convient d’analyser des projets individuels visant à réduire les coûts ou à appliquer des normes plus différenciées. Pour ce faire, deux postes seront créés à l’OFT (à l’heure actuelle, 1,5 poste est affecté à la surveillance de la CP CFF). L’objectif est d’accroître la pression pour imposer des solutions efficaces. Il faut, de plus, obliger les chemins de fer privés à grouper leurs achats et à harmoni- ser leurs techniques. Il faut donc créer dans la LCdF une base légale qui permette de contraindre les chemins de fer à s’affilier à une organisation (par ex. UTP ou Rail- plus), pour imposer des normes homogènes et le groupement des achats. Les conventions sur les prestations 2013-2016 passées avec les chemins de fer privés devront être renégociées ou complétées en vue de la mise en œuvre du CRT 2014. En revanche, celle passée avec les CFF et approuvée par le Parlement le 24 septembre 2012 ne nécessite aucune modification puisque les économies doivent être réalisées grâce à des gains d’efficience et non au moyen d’une réduction des prestations fournies par les CFF. Trafic ferroviaire de marchandises

En ce qui concerne le trafic ferroviaire de marchandises, le programme de consolida- tion et de réexamen des tâches 2014 implique simplement une demande d’économies adressée au Conseil fédéral. Les mesures correspondantes seront préci- sées dans le cadre du message sur la stratégie globale visant à encourager le trans- port ferroviaire de marchandises sur tout le territoire. Exemples: réduction des indemnités d’exploitation (en particulier pour le trafic combiné ne traversant pas les Alpes) ou développement des contributions aux voies de raccordement privées ou aux terminaux ferroviaires. Comme la loi qui fait l’objet du message devant être

43 RS 611.010 44 RS 742.101

approuvé par le Conseil fédéral en 2013 ne pourra pas entrer en vigueur avant 2015, les premières économies ne pourront être réalisées qu’après cette date.

2.3.15 Mesures concernant le domaine de l'environnement

Contexte

Les deux crédits «Protection contre les dangers naturels» et «Protection contre les crues» servent à financer des indemnités pour la remise en état et le renouvellement des ouvrages de protection contre les inondations, les avalanches, les chutes de pierres et les coulées de boue. La Confédération utilise le crédit «Eaux» pour encou- rager les analyses visant à assainir les eaux superficielles et la collecte de données liés à la protection des eaux.

Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 OFEV / A4300.0135 Protection contre les crues 178,1 181,8 184,5 OFEV / A4300.0103 Protection contre les dangers 47,6 48,3 49,0 naturels OFEV / A2310.0132 Eaux 6,7 6,8 6,9 Total 232,4 236,9 240,4

Mesures Il convient tout d’abord de réduire de 17,5 millions les indemnités pour la remise en état et le renouvellement des ouvrages de protection; les crédits (dont certains ont été augmentés) ne sont pas totalement exploités actuellement. Ensuite, il faut économi- ser 1 million par an sur la protection des eaux. Les réductions seront décidées en fonction des urgences et des priorités. Elles toucheront probablement certains tra- vaux de base relatifs à des problèmes environnementaux identifiés récemment (nanomatériaux, par ex.).

Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) OFEV / A4300.0135 Protection contre les crues 11,0 11,0 11,0 OFEV / A4300.0103 Protection contre les dan- 6,5 6,5 6,5 gers naturels OFEV / A2310.0132 Eaux 1,0 1,0 1,0 Total des allégements 18,5 18,5 18,5

Description des mesures Protection contre les crues et les dangers naturels

45 RS 611.010

En vertu de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau46 et de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts47, la Confédération alloue des indemnités pour la construction, la remise en état et le remplacement d’ouvrages et d’installations de protection contre les risques inhérents à l’eau, les avalanches, les chutes de pierres et les glissements de terrain. Elle soutient aussi l’établissement de cadastres et de cartes des dangers, l’aménagement de stations de mesure et la mise sur pied de services d’alerte. Elle consacre chaque année à ces tâches une enveloppe de l’ordre de 230 millions. L’essentiel de ces ressources sont accordées sur la base de conventions-programmes ou au cas par cas. Chaque année, une dizaine de mil- lions seulement sont consacrés à des obligations non pluriannuelles. Il est arrivé, par le passé, que les crédits disponibles ne soient pas entièrement ex- ploités en raison du retard pris par certains projets du fait de modifications ou de procédures administratives. Le budget devra être progressivement allégé de 17,5 millions par an. Les mesures d’économies n’affectent pas le taux des contribu- tions fédérales aux projets individuels (en général entre 35 et 45 %, jusqu’à 65 % en cas de difficultés de financement dans la protection contre les crues) ni les conven- tions-programmes conclues avec les cantons.

Protection des eaux Conformément à la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux48, la Confédéra- tion encourage les analyses en vue de l’assainissement des eaux superficielles. Elle soutient également les contrôles hydrogéologiques des cantons en cas de pollution des eaux souterraines utilisées pour obtenir de l'eau potable. Elle participe aussi à l’élaboration des inventaires cantonaux des nappes souterraines et des installations servant à l’approvisionnement en eau. A cet effet, la Confédération reçoit les docu- ments nécessaires pour assumer ses tâches et garantir cet approvisionnement (par ex. atlas de l’approvisionnement en eau). De plus, elle soutient la formation de personnel spécialisé et l’information de la population en matière d’élimination des eaux à évacuer afin de préserver et d’optimiser l’exploitation des infrastructures correspondantes. La Confédération verse, en outre, des indemnités pour la collecte de données importantes dans les domaines de la protection des eaux, de la gestion des cours d’eau et de la prévention des dangers. A cela s’ajoute le financement des tâches d’exécution dans le cadre de la renaturation des cours d’eau. Une enveloppe de près de 7 millions est prévue pour ces tâches. Le Conseil fédéral envisage de réduire de 1 million, soit environ 15 %, les fonds en faveur de la protection des eaux. Cette diminution initialement proposée dans le programme de consolidation 2012-2013 sera réalisée en fonction des priorités et des urgences. Il faudra notamment fournir tous les documents nécessaires pour maintenir la sécurité des infrastructures d’approvisionnement en eau et d’élimination des eaux usées et tenir compte des risques (qualité et quantité d’eau potable, crues). La réduc- tion touchera probablement en premier lieu certains travaux de base relatifs aux problèmes environnementaux identifiés récemment (comme les nanomatériaux) ou visant à garantir l’approvisionnement en eau dans la perspective du changement climatique. Les cantons sont libres de compenser les réductions de prestations de la

46 RS 721.100

47 LFo; RS 921.0

48 LEaux; RS 814.20

Confédération par de propres programmes ou d’abandonner ou de reporter certains projets afin de mettre en œuvre ces mesures d’économies.

2.3.16 Diverses mesures du DETEC concernant le domaine des trans-

ferts Contexte Outre les importants domaines de transfert que sont le trafic ferroviaire et la protec- tion de l’environnement, le DETEC octroie aussi des transferts de moindre ampleur à différents bénéficiaires. Les positions suivantes sont prises en compte dans le CRT 2014: Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 SG DETEC / A2310.0335 Contributions à des 0,4 0,4 0,4 commissions et organisations internationales OFAC / A6210.0153 Mesures de protection de 14,2 14,5 14,7 l’environnement 14,2 14,5 14,7 OFAC / A6210.0154 Mesures de sûreté ne relevant pas de l’Etat OFCOM / A6210.0132 Contributions à des organi- 4,3 4,3 4,4 sations internationales ARE / A2115 Charges de conseil 1,5 1,5 1,5 Total 34,2 34,8 35,3

Mesures • SG DETEC: suppression de la contribution à l’Union postale universelle dans le budget du SG DETEC. Cette contribution sera reprise (sans augmentation) par l’OFCOM en vertu de la révision de la loi sur la poste. • OFAC: réduction des contributions au trafic aérien dans les domaines de la protection de l’environnement et des mesures de sécurité ne relevant pas de l’Etat • OFCOM: démission de la GSM Association (association mondiale des opéra- teurs de téléphonie mobile) • ARE: abandon du projet d’encouragement des projets urbains

Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) SG DETEC / A2310.0335 Contributions à des 0,3 0,3 0,3 commissions et organisations internationales OFAC / A6210.0153 Mesures de protection de 0,5 0,5 0,5 l’environnement 0,5 0,5 0,5 OFAC / A6210.0154 Mesures de sûreté ne relevant pas de l’Etat OFCOM / A6210.0132 Contributions à des organi- 0,1 0,1 0,1 sations internationales ARE / A2115 Charges de conseil 1,5 1,5 1,5 Total des allégements 2,9 2,9 2,9

Description des mesures Contribution à l’Union postale universelle (SG DETEC)

La Suisse est membre de l’Union postale universelle. La cotisation annuelle de

300 000 francs était jusqu’à présent inscrite au budget du SG DETEC. La révision

de la loi sur la poste a transféré cette responsabilité à l’OFCOM. Le montant de la cotisation sera par conséquent déduit du plan financier du SG DETEC et pris en charge par l’OFCOM, qui n’augmentera pas pour autant son budget. Mesures de protection de l'environnement et mesures de sûreté ne relevant pas de l’Etat dans le trafic aérien (OFAC) En vertu de l’art. 37a de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autorou- tière (LUMin)50, la Confédération contribue aux frais des mesures relatives au trafic aérien selon la clé de répartition suivante: 50 % pour des mesures de sécurité techni- que, 25 % pour des mesures de protection de l’environnement et 25 % pour des mesures de sûreté ne relevant pas de l’Etat. La mesure consiste à diminuer temporairement (de 2014 à 2016) les ressources affectées à la protection de l’environnement et aux mesures de sûreté ne relevant pas de l’Etat. Elle entraînera d’une part un accroissement du solde du financement spécial du trafic aérien (l’affectation des fonds fait que les ressources non utilisées restent dus), et d’autre part une dérogation à la clé de répartition fixée dans la LUMin dans deux des trois domaines visés par le financement spécial. Le Conseil fédéral estime ac- tuellement que malgré les coupes proposées, la clé de répartition pourra être mainte- nue durablement par le biais de la gestion des crédits. Si tel ne devait finalement pas être le cas (pour quelque raison que ce soit), il faudra réexaminer la situation juridi- que. Démission de la GSMA (OFCOM)

L’OFCOM est membre de la GSM Association (GSMA) depuis 1998. L’association mondiale des opérateurs de téléphonie mobile a été créée en 1987 et défend au- jourd’hui les intérêts de plus de 800 opérateurs et de plus de 200 fabricants d’infrastructures de réseaux et de téléphones mobiles. Elle se veut une plate-forme de développement de la téléphonie mobile et joue un rôle clé dans l’élaboration de normes inter-réseaux. Compte tenu de l’orientation de la GSMA, il n’est plus néces- saire que l’OFCOM en soit membre en tant que régulateur. Abandon des projets urbains (ARE)

49 RS 611.010 50 RS 725.116.2

Le message «Modification de la loi sur les étrangers: mise en œuvre du plan d’intégration» visait à compléter la loi sur l’aménagement du territoire par une disposition d’encouragement à consacrer dès 2014 des fonds fédéraux au soutien de projets urbains (1,5 million). Les moyens correspondants ont été inscrits dans le plan financier 2014-2016. La mesure consiste à abandonner ce projet d’encouragement des projets urbains. En effet, les fonds étaient destinés en priorité aux villes de petite taille, les grandes villes disposant généralement du savoir-faire correspondant. Or ce principe n’est pas totalement compatible avec le champ d’action de l’Etat, la Confédération n’ayant pas de lien direct avec les problèmes des petites villes. Dans ce domaine, le soutien et le transfert de savoir-faire relèvent d’abord de la responsabilité des cantons.

2.3.17 Abandon de l’encouragement indirect à la presse

Contexte

Afin de maintenir une presse régionale, locale et associative ainsi qu’une presse des fondations diversifiée, la Poste accorde des rabais pour le transport de quotidiens et d’hebdomadaires en abonnement ainsi que de journaux et de périodiques en abon- nement d’organisations à but non lucratif. La Confédération indemnise ces presta- tions à la Poste par un montant annuel total de 50 millions (30 millions pour la presse régionale et locale, 20 millions pour la presse associative et la presse des fondations). Tandis que l’Office fédéral de la communication (OFCOM) approuve les demandes d’encouragement à la presse, le Conseil fédéral approuve, à la deman- de de la Poste, les prix réduits pour les produits ayant droit à cette subvention. Suite à l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2012, de la nouvelle loi sur la poste du 17 décembre 201051, les contributions d’encouragement ont été augmentées le 1er janvier 2012, passant ainsi de 30 à 50 millions. La subvention est désormais inscrite dans la loi sans limitation de durée.

Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 OFCOM / A6210.0156 Rabais sur la distribution 50,0 50,0 50,0 de journaux et périodiques Total 50,0 50,0 50,0

Mesure Le rabais accordé pour le transport des produits de la presse locale, régionale et associative ainsi que de la presse des fondations sera supprimé le 1er janvier 2015. La Poste ne sera donc plus indemnisée pour cette prestation. La mesure était déjà comprise dans le programme de consolidation 2012-201352.

Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies) OFCOM / A6210.0156 Rabais sur la distribution - 50,0 50,0 de journaux et périodiques Total des allégements - 50,0 50,0

Base juridique requise Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 5, modification de l’art. 16 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste53.

51 RS 783.0

52 FF 2010 6546s

53 RS 783.0

Description de la mesure

A partir du 1er janvier 2015, la Confédération renoncera à indemniser la Poste pour le rabais consenti sur le transport de journaux et de périodiques en abonnement. Lourd d’un point de vue administratif, l’encouragement indirect à la presse ne pré- sente qu’un intérêt limité pour le maintien d’un paysage médiatique diversifié. Il pénalise d’autres canaux de distribution (distribution matinale, vente à l’unité en kiosque, autres organes de distribution et médias en ligne), tout en entraînant une distorsion de la concurrence. Il pose en outre de considérables problèmes de délimi- tation: quels sont les titres qui comptent du point de vue de la démocratie et qui méritent par conséquent d’être encouragés? Le Conseil fédéral a d’ailleurs demandé l’abandon de l’encouragement indirect à la presse dans son message du 20 mai 2009 relatif à la loi sur la poste54. Ne faisant pas l’unanimité, le modèle en vigueur a toutefois fini par s’imposer au Parlement, notamment faute d’une solution de rem- placement valable. En juin 2012 déjà, les Chambres fédérales ont cependant trans- mis au Conseil fédéral une nouvelle motion, l’engageant à élaborer un système d’encouragement visant à renforcer le rôle étatique et démocratique des médias (motion 12.3004 CIP-N). Ainsi se poursuit la recherche de nouveaux systèmes d’encouragement conformément au mandat du Parlement. La suppression du rabais pour le transport aura pour effet d’augmenter les prix de distribution des anciens bénéficiaires. La Poste a en outre annoncé qu’elle allait augmenter progressivement, au cours des prochaines années, les tarifs de distribu- tion ordinaires des journaux et périodiques pour réduire d’environ 100 millions par an le déficit de son compte relatif aux journaux. L’abandon de l’encouragement indirect à la presse entraînera la suppression de l’approbation des prix par le Conseil fédéral. Le Surveillant des prix pourra toutefois éviter toute hausse de prix fraudu- leuse compte tenu de la position de la Poste suisse sur le marché de la distribution journalière. De plus, le transport de journaux fait partie du service universel que constituent les services postaux conformément à l’art. 13 LPO. Or, le Conseil fédéral peut plafonner les prix dans le domaine du service universel. En outre, le prix du transport de journaux doit être indépendant de la distance. A l’heure actuelle, il n’est pas possible d’exposer en détail les conséquences de la mesure pour les différentes entreprises de presse, car ces dernières dépendent no- tamment de ce que ces entreprises répercuteront ou non le surcoût éventuel sur leurs clients. Le Conseil fédéral estime toutefois défendable de supprimer l’encouragement indirect à la presse. Dès 2015, cette mesure allégera de 50 millions par an le budget de la Confédération.

2.4 Mesures de grande portée découlant du réexamen des tâches

2.4.1 Contexte

Le rapport du Conseil fédéral du 14 avril 2010 sur la mise en œuvre du réexamen des tâches cite les projets de réforme et d’abandon qui étaient pertinents à l’époque. Une partie de ces projets a été intégrée au programme de consolidation 2012-2013.

54 FF 2009 4649

Il est ensuite resté un ensemble de 25 mesures à plus long terme relevant du réexa- men des tâches, qui ne pouvaient plus être proposées par le biais du programme de consolidation soit parce qu’elles n’étaient pas prêtes à être mises en œuvre, soit parce qu’elles nécessitaient un projet spécifique. Par ailleurs, le Conseil fédéral a pris en compte deux nouvelles mesures à long terme dans le cadre de l’élaboration du CRT 2014: la première vise à accélérer les procédures d’asile, et la seconde à réexaminer et à réduire le nombre de statistiques. Le Conseil fédéral fait rapport chaque année de l’état de réalisation de cet ensemble de mesures dans le cadre du compte d’Etat. Les mesures déjà mises en œuvre et celles qui ne sont pas encore réalisées sont présentées ci-après de manière succincte alors que les mesures encore en suspens sont décrites plus en détail.

2.4.2 Mesures mises en œuvre et mesures abandonnées

Outre les mesures à long terme du réexamen des tâches déjà mentionnées aux ch. 2.2 et 2.3 (externalisation de METAS, fixation de priorités dans la recherche sectorielle, optimisations du réseau extérieur), le Conseil fédéral a déjà mis en œuvre les mesu- res suivantes: • En externalisant MétéoSuisse sous la forme d’une institution de droit pu- blic de la Confédération, le Conseil fédéral a voulu augmenter la marge de manœuvre de cette institution et accroître son efficacité et son efficience. Le Conseil fédéral a mené cette mesure à son terme par le biais du messa- ge du 2 mars 2012 concernant la révision totale de la loi sur la météorolo- gie 55. Cette mesure ne sera toutefois pas mise en œuvre parce que les deux Chambres ont décidé de ne pas entrer en matière sur le projet. • Dans le cadre du renouvellement intégral des organes extraparlementaires de 2011, le Conseil fédéral a étudié une réduction du nombre de commis- sions extraparlementaires. Au total, 11 commissions ont été supprimées,

4 commissions ont été regroupées en 3 commissions et 9 commissions ont

été réaffectées sur le plan organisationnel. Le nombre de commissions a été réduit de 14 %, et est passé de 141 à 120. Les économies totales ainsi réalisées se montent à près de 100 000 francs56. • L’entrée en vigueur des accords d’association à Schengen et Dublin a mo- difié les conditions cadres applicables au Corps des gardes-frontière (Cgfr). La motion Fehr (08.3510) demandait une augmentation de 200 à

300 postes pour le Cgfr. Le Conseil fédéral a estimé, dans le cadre du rap-

port du 26 janvier 2011 sur l’Administration fédérale des douanes, qu’une augmentation de 35 postes était justifiée. Sur ce nombre, le Conseil fédéral a autorisé11 postes supplémentaires à partir de 2011 et 24 autres postes à partir de 2012 afin de remplacer l’engagement de la Sécurité militaire en service d’appui au profit du Cgfr, arrivé à échéance. Par rapport à la de- mande initiale de l’auteur de la motion, qui avait été approuvée par le Conseil national, cela permet d’éviter une surcharge financière qui aurait pu atteindre 40 millions.

55 FF 2012 3305 56 FF 2012 4487

• Les gains de synergie découlant de la fusion entre le Service d’analyse et de prévention (SAP) et le Service de renseignement stratégique (SRS) ont été utilisés pour élargir le catalogue de prestations du nouveau Service de renseignement de la Confédération (SRC). Du fait de cet élargissement, le budget n’a pas été allégé. • Au moyen de la stabilisation de l’offre de Jeunesse et Sport et la limitation de l’accès aux études à la Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM), le Conseil fédéral a voulu éviter le risque de charges supplé- mentaires de quelque 8 millions par an. Pour Jeunesse et Sport, le moratoi- re d’admission pour les disciplines sportives ayant un statut en attente a été reconduit. En ce qui concerne la HEFSM, les conditions juridiques d’une limitation de l’accès aux études ont été créées par l’art. 19 de l’ordonnance du DDPS du 3 août 2012 sur la Haute école fédérale de sport de Macolin57. Les objectifs de cette mesure ont donc pu être atteints. • Par le biais de la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention), le Conseil fédéral voulait optimiser et renforcer du- rablement l’exécution des tâches dans le domaine de la prévention en Suisse par une coopération plus poussée et une utilisation plus efficace des moyens. Lors de la session d’automne 2012, le projet a cependant été clas- sé suite au rejet de la proposition de la conférence de conciliation par le Conseil des Etats le 27 septembre 2012. • Le 18 janvier 2012, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement le message relatif à l’initiative populaire «Pour les transports publics» et sur le contre-projet direct (Arrêté fédéral portant règlement du finance- ment et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, FAIF)58. Une partie du concept de financement proposé dans ce message porte sur le renforcement du financement par l’utilisateur. D’une part, les prix du sil- lon sont relevés de 300 millions (200 millions à partir de 2013,

100 millions supplémentaires à partir de 2017), ce qui se traduit en partie

par des augmentations de tarifs pour les clients. D’autre part, une limite supérieure de 3 000 francs est proposée pour la déduction des frais de transport dans le cadre de l’impôt fédéral direct, ce qui entraîne des recet- tes supplémentaires de l’ordre de 200 millions, à affectation obligatoire au fonds d’infrastructure ferroviaire. Globalement, la contribution des usagers au financement de l’infrastructure ferroviaire augmente ainsi d’environ un demi-milliard. • Par le biais du message concernant l’adaptation de l’arrêté sur le réseau des routes nationales et son financement59, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une proposition permettant de réaliser, sans incidences budgé- taires, l’extension du réseau des routes nationales à raison d’environ

376 kilomètres de routes jusque-là cantonales (arrêté sur le réseau). Les

besoins supplémentaires de la Confédération (305 millions par an) seront compensés d’une part par une réduction des contributions globales aux routes principales ainsi que des contributions fédérales aux routes princi-

57 RS 415.012 58 FF 2012 1371 59 FF 2012 593

pales dans les régions de montagne et les régions périphériques pour les cantons cessionnaires, d’autre part par un relèvement du prix de la vignette autoroutière. Du point de vue du Conseil fédéral, la mesure est donc ter- minée et si son approche de solution est suivie, le budget ne subira aucune charge supplémentaire. Le projet est actuellement examiné par le Parle- ment. • Les plans d’action pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvela- bles décidés en 2008 sont mis en œuvre sans incidence budgétaire depuis

2010. Après la catastrophe de Fukushima survenue en mars 2011, le

Conseil fédéral a cependant lancé avec la stratégie énergétique 2050 une restructuration à long terme du système énergétique. Celle-ci va nettement plus loin que les plans d’action. Des charges supplémentaires ne pourront donc pas être évitées. La consultation relative à la stratégie énergéti- que 2050 a été ouverte en octobre 2012. Trois mesures qui faisaient initialement partie du réexamen des tâches n’ont pas été poursuivies par le Conseil fédéral pour diverses raisons: • La mesure Participation financière des cantons à la collecte de données géographiques visait à concentrer la collecte de géodonnées de base au- près de la Confédération et à associer les cantons au financement de cette tâche. Des allégements de 1,5 million par an étaient ainsi escomptés. Selon une investigation approfondie des positions des cantons, ces derniers sont très peu disposés à participer à la collecte des données, en raison d’exigences de qualité variables. Il a donc été renoncé à la révision de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation60. • La mesure Réforme du financement des prêts FIPOI61 consistait à renon- cer à accorder de nouveaux prêts à la FIPOI. En contrepartie, la FIPOI de- vait percevoir au lieu de la Confédération les remboursements de prêts d’organisations internationales et financer son activité à partir de ces res- sources. Un examen plus approfondi a cependant révélé que cette mesure était impossible à mettre en œuvre, notamment parce qu’elle aurait com- pliqué le pilotage par la Confédération, et que le besoin de financement pour les biens immobiliers des organisations internationales est élevé. Le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas la maintenir. • Le projet INSIEME visait à renouveler les systèmes informatiques de l’AFC. Sur décision de la cheffe du Département du DFAE, le projet a été arrêté le 19 septembre 2012. Les améliorations de résultats initialement prévues, de 6 millions (à partir de 2014) et de 10 millions (à partir de 2015), ne peuvent pas être réalisées pour l’instant. Un projet succédant au projet INSIEME est à l’étude. On ne sait pas encore quand et débutera l’amélioration des résultats et quelle sera son ampleur.

60 RS 510.62 61 La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est une fonda- tion ayant pour but de mettre à disposition des organisations internationales des immeu- bles à Genève.

2.4.3 Contenu et calendrier des réformes restantes du réexamen des

tâches

2.4.3.1 Meilleure efficience dans le domaine des TIC

Le programme de consolidation 2012-2013 a permis de réaliser des allégements de 51,9 millions dans le domaine de l’informatique. La stratégie et le pilotage des TIC au niveau de la Confédération ont en outre été réorganisés par le biais de la révision de l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédé- rale62, afin que ce domaine soit géré de manière plus rigoureuse. D’autres améliora- tions de l’efficacité sont recherchées dans le domaine de la télécommunication (communication de données et communication vocale), au moyen du programme de Cyberadministration et finances et de la mise en œuvre de la stratégie de la Confédé- ration en matière de TIC pour les années 2012 à 2015: • Pour des raisons économiques et qualitatives, le Conseil fédéral a opté, le 10 juin 2011, pour une fourniture externe du service de transport de don- nées (layer-2 sourcing), de sorte que la mise en réseau des divers sites de l’administration fédérale passera davantage par des services achetés. Les augmentations d’efficacité mises en œuvre dans le domaine de la commu- nication de données sont partiellement compensées par une forte hausse de la demande de prestations de transport de données. C’est pourquoi les économies ne peuvent pas encore être évaluées. • Dans le cadre du programme UCC, la stratégie de communication vocale de la Confédération sera mise en œuvre d’ici à la fin de 2015 et la télépho- nie classique sera remplacée par une solution intégrée pour la communica- tion et la collaboration sur le lieu de travail électronique. Au terme de l’achèvement du programme UCC, les coûts d’exploitation dans le domai- ne de la communication vocale devraient reculer de 6 millions par an à partir de 2016. • Le programme Cyberadministration et finances a pour but que toutes les unités administratives d’une part réceptionnent les factures électroniques établies par leurs fournisseurs et les traitent pour approbation et paiement, et d’autre part puissent envoyer des factures électroniques à leurs clients. La centralisation et l’automatisation dans le domaine de la réception des factures entraînent des gains d’efficacité. Mais étant donné que la motion Noser sur la facturation électronique pour les fournisseurs de l’administration fédérale (Mo 09.3396) a été transmise sous une forme at- ténuée (plus de contrainte temporelle), il est impossible de rendre obliga- toire l’utilisation de la facturation électronique, d’où une diminution de la part des factures électroniques et du potentiel d’économies correspondant. • Selon la stratégie de la Confédération en matière de TIC pour les années

2012 à 2015, l’introduction de nouveaux services TIC standard est prévue,

notamment dans le domaine de la bureautique. Dans le cas du service TIC standard «Bureautique», les économies ne peuvent pas être chiffrées pour le moment, parce que les hausses de la demande annulent en partie les ef- fets des gains d’efficacité escomptés.

62 RS 172.010.58; OIAF

Suite des travaux Les procédures de marchés publics requises pour le recours à des services externes de transport de données seront exécutées en 2013. Le déploiement de la nouvelle solution UCC commencera à la mi-2013. La part des factures électroniques des fournisseurs doit être sensiblement accrue et passer au moins à 50 % ces prochaines années. D’ici à la fin de 2012, le Conseil fédéral décidera du modèle de marché pour le service TIC standard «Bureautique».

2.4.3.2 Réduction du portefeuille des constructions civiles de la

Confédération La Confédération gère un portefeuille de constructions civiles de quelque

2 700 bâtiments, dont environ 2 100 appartiennent à la Confédération. Outre les

bâtiments administratifs, ce portefeuille comporte également des bâtiments doua- niers, des bâtiments de représentation tels que le Palais du Parlement, le Palais fédéral, des musées, des édifices sportifs et des laboratoires, ainsi que les bâtiments des représentations suisses à l’étranger. La mesure prévoit de réduire ce portefeuille immobilier dans le cadre de divers projets. A cet effet, le Conseil fédéral a fixé en 2010 un objectif d’allégement de

12 millions. Ainsi, le nombre de bâtiments à usage d’habitation (y compris les

appartements de service destinés au Cgfr et au DFAE) sera réduit, les objets cultu- rels (notamment monuments, ruines, amphithéâtres) seront examinés sous l’angle de leur importance nationale et le cas échéant vendus ou cédés à un organisme respon- sable, les bâtiments des écoles suisses à l’étranger de Rome et de Catane seront transférés à ces institutions et l’utilisation des divers laboratoires de l’administration fédérale sera optimisée par le biais d’une stratégie globale. Dans le sous-secteur des bâtiments à usage d’habitation, le Conseil fédéral a déjà pris de premières décisions le 24 août 2011. Ainsi, quelque 130 objets seront ven- dus, ce qui devrait entraîner des économies annuelles de 2,7 millions. Ces ventes devraient générer un produit des ventes de quelque 110 millions dans les cinq à dix années à venir. Les économies sont dues à la réduction des coûts pour l’exploitation, l’entretien et la remise en état ainsi qu’au fait qu’il n’est plus néces- saire de procéder à des assainissements. Dans les autres sous-secteurs, le Conseil fédéral indiquera les autres potentiels d’économies concrets.

Suite des travaux En ce qui concerne les objets culturels, la mesure sera mise en œuvre en permanence dans le cadre d’examens de cas d’espèce. Il n’existe pas encore de base légale pour le transfert des biens immobiliers aux écoles suisses de Rome et de Catane (Italie). Cette base légale sera créée dans le cadre du projet destiné à la consultation, relatif à la nouvelle loi sur l’instruction des Suisses de l’étranger. La consultation s’est achevée fin septembre 2012. La transac- tion pourra être réalisée dès que la base légale entrera en vigueur (au plus tôt à la mi- 2014). Le projet relatif aux bâtiments de laboratoire devrait être achevé d’ici à la fin de 2013. Les départements ont été chargés de procéder aux corrections requises sur la

base du plan directeur pour les laboratoires de la Confédération, qui a été adopté en 2011 par le Conseil fédéral. La fusion du laboratoire de METAS et du laboratoire de l’AFD sera abandonnée.

2.4.3.3 Réexamen des réglementations relatives à l’âge de la retraite

pour certaines catégories de personnel Des collaborateurs du DDPS (corps des instructeurs, officiers supérieurs, pilotes d’usine et pilotes d’essai, sécurité aérienne, service de vol), du DFF (Cgfr) et du DETEC (Office fédéral de l’aviation civile) peuvent prendre une retraite anticipée à partir de 58 ans révolus. Du fait du passage à la primauté des cotisations, les compétences de l’employeur et de l’institution de prévoyance PUBLICA sont désormais réglées par voie contrac- tuelle et les articles concernés de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération63 ont été adaptés. Les retraites anticipées ont été remplacées par des poursuites du versement du salaire. Depuis le 1er juillet 2008, une partie des militaires de carrière et des membres du Corps des gardes-frontière sont libérés de l’obligation de travailler jusqu’à l’âge ordinaire de départ à la retraite, et peuvent ainsi prendre une préretraite. Ces assurés bénéficient donc de la poursuite du verse- ment de leur salaire intégral durant au maximum trois ans avant le versement de la rente de vieillesse et de la rente transitoire par PUBLICA. Durant cette période, l’employeur et les assurés continuent cependant de s’acquitter des cotisations légales et réglementaires aux assurances sociales et à la caisse de pension PUBLICA. La rente de vieillesse réglementaire et la rente transitoire entièrement financée par l’employeur interviennent au plus tôt à 61 ans révolus (contre 58 ans précédem- ment). Mais, contrairement à la pratique antérieure, les rentes de vieillesse ne sont plus augmentées par des versements au titre de la réserve mathématique. En guise de compensation du niveau de prestations antérieur, l’employeur octroie aux personnes concernées, au plus tard au début du versement de la rente de vieillesse et de la rente transitoire, une indemnité égale au maximum aux trois quarts d’un salaire annuel, pendant une période transitoire de sept ans (2008-2015). Le 16 décembre 2011, le Conseil fédéral a fixé les grands axes de la future pratique. La réglementation antérieure en matière de retraite sera remplacée par une formule d’assurance assortie de cotisations supplémentaires surparitaires de l’employeur. L’âge de la retraite sera relevé. Une formule d’assurance est également en cours d’élaboration pour les collaborateurs du DFAE soumis à la discipline des transferts et pour le personnel de rotation du DFAE. Durant la phase d’introduction, le budget sera grevé d’une charge supplémentaire de 110 à 140 millions selon l’estimation initiale et en tenant compte d’une période transitoire de trois ans. A l’expiration de la période transitoire, le budget pourra en revanche être durablement allégé chaque année d’un montant de plusieurs dizaines de millions. Tant la charge supplémentaire et sa répartition sur les années que les allégements sont encore en cours d’investigation pour l’instant.

63 RS 172.220.111.3

Suite des travaux Le Conseil fédéral adoptera d’ici à la fin de 2012 les modifications d’ordonnances nécessaires. Celles-ci entreront en vigueur à la mi-2013.

2.4.3.4 Orientation future de l’Institut suisse de droit comparé

L’Institut suisse de droit comparé (ISDC) est aujourd’hui un établissement de la Confédération, autonome et doté de la personnalité juridique, conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut suisse de droit comparé64. Il dépend du DFJP sur le plan de l’organisation. L'ISDC est un centre de documentation et de recherche en matière de droit comparé, de droit étranger et de droit international. Il dispose d’une bibliothèque comptant quelque 400 000 ouvrages. Dans le cadre de ses tâches légales, l’ISDC rédige notamment des expertises à l’intention de l’administration fédérale, des administrations cantonales, des tribunaux et des parti- culiers, participe à des projets de recherche de grande envergure, organise des sémi- naires et des colloques, coordonne les bibliothèques juridiques de la Confédération et gère la bibliothèque de l’Office fédéral de la justice. L’ISDC fournit ainsi essen- tiellement des prestations à caractère monopolistique. Dans le cadre du réexamen des tâches de la Confédération, il était prévu que le DFJP évalue l’orientation future de l’ISDC et examine si ce dernier pourrait le cas échéant être rendu autonome sur le plan comptable. Cette évaluation a été effectuée en 2010 et 2011. A cette occasion, d’autres solutions (notamment l’intégration de l’ISDC dans un office fédéral ou son transfert à l’université de Lausanne) ont également été étudiées et rejetées. L’évaluation a montré qu’une autonomie comptable de l’ISDC ne serait ni réaliste ni judicieuse. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 4 avril

2012 de renoncer à une autonomie comptable de l’ISDC et d’intégrer celui-ci dans

l’administration fédérale centrale. Le DFJP a été chargé de soumettre un message à ce sujet au début de 2016 au plus tard. Les conséquences d’une intégration de l’ISDC dans l’administration centrale fédéra- le ne peuvent pas encore être évaluées à l’heure actuelle. Dans le cadre du CRT 2014, des économies de 0,2 million sont réalisées dans le domaine propre de l’ISDC grâce à une réduction du crédit destiné aux bibliothèques (voir ch. 2.3.1 Diverses mesures relevant du domaine propre de l’administration). Suite des travaux

Au plus tard au début de 2016, le Conseil fédéral soumettra un message relatif à l’intégration de l’ISDC dans l’administration fédérale centrale.

64 RS 425.1

2.4.3.5 Développement de la politique de sécurité

Par le biais de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif au rapport sur l’armée 201065, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter au plus tard fin 2013 un message visant à modifier les bases légales en vue du développement de l’armée afin que la prestation totale de l’armée puisse être fournie de manière plus efficace et plus efficiente en liaison globale avec les autres instruments de la politique de sécurité. L’armée devra respecter les principes suivants: maintien et développement de la compétence-clé de défense, appui aux autorités civiles à titre subsidiaire, effectifs cibles: 100 000 assujettis au service militaire obligatoire, capacité d’intervention de 1 000 militaires à des fins d’aide humanitaire et de promotion de la paix. Le finan- cement doit assurer le respect de ces principes, l’élimination des lacunes en matière d’équipement et l’acquisition prévue de nouveaux avions de combat ainsi que leur exploitation. A cet effet, le Parlement a fixé un plafond de dépenses de 5 milliards à partir de 2014 dans son arrêté. Le 25 avril 2012, le Conseil fédéral a relevé le plafond de dépenses de l’armée à 4,7 milliards à compter de 2015, soit à raison de 185 millions par rapport au plan financier de la législature 2013-2015. Le cadre financier destiné au développement de l’armée est donc inférieur d’environ 375 millions par an au montant figurant dans l’arrêté. L’armée est donc contrainte à appliquer de nouvelles mesures d’économies afin de pouvoir respecter le plafond de dépenses. Le message relatif au développe- ment de l’armée devra notamment préciser par quelles mesures le Conseil fédéral entend respecter le plafond de dépenses de l’armée (4,7 milliards à partir de 2015) par rapport au plafond de dépenses décidé par le Parlement (5 milliards à partir de 2014). Suite des travaux

Au début de 2013, le Conseil fédéral s’exprimera sur les principes et le calendrier. D’ici à fin 2013 au plus tard, il soumettra au Parlement le message concernant la modification des bases légales en vue du développement de l’armée.

2.4.3.6 Réforme approfondie de la prévoyance vieillesse

La prévoyance vieillesse est confrontée à de grands défis. L’AVS et la prévoyance professionnelle vont devoir s’adapter à l’évolution démographique. Alors que l’allongement de l’espérance de vie touche le premier et le deuxième pilier dans une mesure comparable, l’évolution du rapport entre personnes en activité et retraités se répercute essentiellement sur le premier pilier. Les scénarios démographiques déterminants pour l’AVS ont été révisés de fond en comble en 2009 (dans le cadre d’un rapport en réponse au postulat 07.3396, Schel- bert Louis) et en 2011 (compte tenu du compte d’exploitation 2010 de l’AVS) sur la base de l’évolution effective des années écoulées. Dans le même temps, les hypothè- ses d’évolution des salaires et de solde migratoire ont été corrigées à la hausse. Par conséquent, les évolutions financières décrites dans le rapport du Conseil fédéral du 14 avril 2010 sur la mise en œuvre du réexamen des tâches interviendront quelques années plus tard que prévu. L’adaptation des perspectives de financement ne change

65 FF 2011 7021

cependant rien aux tendances fondamentales. Quel que soit le scénario pris en comp- te, il y a lieu d’escompter un besoin de financement accru à partir de 2020. En ce qui concerne le financement durable de la prévoyance vieillesse, le Conseil fédéral prépare une réforme axée sur la situation individuelle des personnes concer- nées. La présentation transparente des besoins de réforme, ainsi que des incidences et du calendrier des réformes, montrera quelles mesures permettent de garantir leurs prestations aux personnes concernées. Cela créera des conditions permettant à la prochaine réforme de la prévoyance vieillesse de réussir, même en cas de référen- dum, contrairement aux réformes précédentes. Dans le cadre des travaux préparatoires de la réforme, le DFI examine actuellement divers scénarios pour un ou plusieurs trains de mesures. Dans tous ces scénarios, les trains de réforme doivent pouvoir obtenir la majorité lors d’une votation populaire. Dans ce contexte, les incidences sociopolitiques, financières et économiques de diverses mesures sont actuellement à l’étude. Les mesures envisagées pour le premier et le deuxième pilier sont étroitement liées du point de vue matériel, de sorte qu’une réforme approfondie de la prévoyance vieillesse doit obligatoirement s’appliquer aux deux piliers. Cette réforme vise à éviter le risque de charges supplémentaires. Les incidences budgétaires d’une réforme de la prévoyance vieillesse ne peuvent cependant pas encore être chiffrées au stade actuel d’avancement des travaux.

Suite des travaux Selon la planification actuelle, le Conseil fédéral adoptera les principes de la réforme de la prévoyance vieillesse d’ici à la fin de 2012 et chargera le DFI de préparer un projet de consultation en 2013.

2.4.3.7 Réforme du transport régional des voyageurs (transfert du

rail au bus) En vertu de l’art. 28, al. 1 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66, la Confédération et les cantons commandent des prestations du transport régional de voyageurs (TRV). Chaque année, des indemnités de quelque 1,7 milliard sont ver- sées aux entreprises de transport, dont la moitié est à la charge de la Confédération. Les prestations du TRV comprennent des lignes de chemin de fer, des lignes de bus régionales ainsi que des téléphériques et des bateaux assumant une fonction de desserte. Les cantons sont responsables de la planification de l’offre en matière de TRV. Nombre d’entre eux font établir à intervalles réguliers des études sur l’opportunité, la rentabilité et les possibilités d’évolution des offres existantes. Certains le font de manière ciblée pour des offres où le degré de couverture des coûts est inférieur à une valeur déterminée. La question du passage du rail au bus est également au premier plan dans ce contexte.

66 LTV; RS 745.1

La mesure «passage du rail au bus», prévoit un examen périodique de toutes les lignes de chemin de fer présentant un faible taux de couverture des coûts. Il convient d’examiner si d’autres offres ne présenteraient pas un meilleur rapport coût-utilité. Cet examen est effectué avant de procéder à des investissements dans de nouveaux moyens d’exploitation. Pour les lignes de chemin de fer affichant un taux de couver- ture des coûts inférieur à 50 %, un transfert doit donc être examiné avant de décider des investissements importants dans le matériel roulant ou dans l’infrastructure. Pour les lignes de chemin de fer où le taux de couverture des coûts est inférieur à 30 %, cet examen doit être répété périodiquement, en règle générale tous les quatre ans. Etant donné qu’il s’agit d’un examen au cas par cas, les incidences financières sont très difficiles à apprécier. En outre, le transfert du rail au bus ne génère des écono- mies significatives que si l’on peut simultanément supprimer totalement l’infrastructure ferroviaire. Suite des travaux La mesure «transfert du rail au bus» fait partie de la deuxième étape de la réforme des chemins de fer 2. La consultation relative aux modifications d’ordonnances a été lancée en octobre 2012. La mise en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2013.

2.4.3.8 Fixation d’un ordre de priorités pour l’application des nor-

mes de construction dans le trafic ferroviaire La mesure relative à l’application des normes de construction dans le trafic ferro- viaire comprenait initialement deux volets: une extension de la mise en œuvre de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés67 et des mesures de sécu- rité dans les tunnels ferroviaires existants. La mesure partielle dans le domaine de l’égalité pour les handicapés est abandonnée parce qu’en adoptant la motion Kiener-Nellen «Renoncer à une mesure absurde, visant prétendument à réaliser des économies au détriment des personnes handica- pées et des personnes âgées» (11.3442) les Chambres fédérales ont exigé une mise en œuvre des mesures en temps utile. Selon l’art. 17 LCdF68, les entreprises de chemin de fer sont responsables de la sécurité de l’exploitation. Elles organisent leurs plans d’investissement en consé- quence, de façon à ce que la sécurité puisse être garantie. Les mesures correspondan- tes sont financées par la Confédération conformément aux art. 49 et 56 LCdF69 ainsi qu’à l’art. 20 LCFF70 et en partie cofinancées (chemins de fer privés) par les can- tons. Presque tous les tunnels ferroviaires anciens sont dépourvus d’aide à l’auto- sauvetage des voyageurs. Par exemple, il n’existe ni issues, ni éclairage, ni mains courantes, ni chambres de fuite avec surpression ou galeries de secours. Ces installa- tions doivent être mises en place a posteriori dans les longs tunnels, ce qui entraîne

67 LHand, RS 151.3

68 RS 742.101 69 RS 741.101 70 RS 742.31

des travaux d’excavation parfois considérables et donc des coûts importants. Un assainissement est prévu pour divers longs tunnels à voie unique, avant tout pour le tunnel de l’Albula, mais aussi pour ceux de la Furka, du Wasserfluh et du Weissens- tein. Les tunnels concernés nécessitent également des investissements sur le plan du gros œuvre. En l’occurrence, des synergies peuvent être exploitées entre le maintien de la substance et la rénovation et la sécurité. L’atteinte de la sécurité nécessaire dans les tunnels a donc été intégrée dans les plans d’investissement ordinaires. Pour permet- tre une coordination optimale avec les mesures de conservation de la substance, la mise en œuvre des mesures de sécurité a été quelque peu étendue. Cette mesure permet d’éviter une charge supplémentaire de quelque 40 à 70 millions par an. Elle sera mise en œuvre dans le cadre des conventions sur les prestations conclues avec les chemins de fer. Suite des travaux D’ici à 2016, il n’est pas prévu de mettre en route un programme d’investissement visant à accroître la sécurité dans les tunnels ferroviaires et de fixer des délais pour l’assainissement. Les mesures destinées à améliorer la sécurité seront réalisées dans le cadre des moyens disponibles.

2.4.3.9 Externalisation de la surveillance du trafic aérien dans un

organisme financé par une taxe Dans le cadre du réexamen des tâches, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’étudier l’externalisation de la surveillance de la sécurité du trafic aérien dans un organisme financé par une taxe. En l’occurrence, la réglementation continuerait d’être assumée par la Confédération et la surveillance de la sécurité proprement dite serait externalisée. L’approche utilisée en Grande-Bretagne sert de modèle selon lequel la réglementation relève du Ministère des transports alors que la surveillance de la sécurité est confiée à une institution financée par une taxe. Les premières investigations ont montré qu’une institution de droit public conviendrait pour exercer la surveillance de la sécurité sur l’aviation civile suisse. Une telle externalisation nécessite une modification de la loi. L’externalisation de la surveillance de la sécurité permettrait à la Confédération de réaliser in fine une économie de quelque 200 postes à temps plein. L’allégement net du budget de la Confédération, compte tenu des produits qui ne seraient plus encais- sés par l’OFAC, atteindrait 43 millions (état: budget 2012). D’autre part, un orga- nisme financé par des taxes entraînerait pour l’industrie aérienne des charges esti- mées à 55 millions, puisque la surveillance de la sécurité externalisée devrait être intégralement financée par le biais de taxes. Suite des travaux La proposition est rejetée par les milieux du trafic aérien. Les arguments principaux à son encontre sont les coûts supplémentaires pour l’aviation et l’atteinte qu’ils porteraient à la compétitivité de l’aviation suisse.

Néanmoins, une proposition correspondante sera reprise dans le projet de révision de la loi sur l’aviation (LA II) destiné à être mis en consultation. Cette dernière aura lieu en 2013, le message sera adopté par le Conseil fédéral à la fin de 2013 ou au début de 2014 et il sera examiné par les Chambres fédérales en 2014. La loi révisée entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016.

2.4.3.10 Abandon du subventionnement des nouvelles stations

d’épuration La Confédération octroie aux cantons des contributions pour l’exécution de tâches de droit public dans le domaine de la protection des eaux (stations d’épuration des eaux usées et installations de traitement des déchets). Suite à deux révisions de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux71, les dispositions concernant les subventions dans le domaine des installations de traitement des déchets ont cepen- dant été abrogées; les engagements pris au titre de l’ancien droit s’éteindront d’ici à 2016. Or, il s’est avéré ces dernières années que la pollution croissante des eaux par des micropolluants (par ex. résidus de médicaments, hormones, biocides, etc.) rend nécessaire un aménagement des stations d’épuration existantes (STEP) et que de nouvelles sources de financement doivent être trouvées à cet effet. Initialement, le Conseil fédéral avait envisagé de subventionner les mesures de construction à partir des ressources générales de la Confédération. Au cours du réexamen des tâches, il a toutefois décidé de rechercher d’autres modèles de finan- cement. Le projet de loi mis en consultation le 25 avril 2012 prévoyait de financer les investissements requis à hauteur d’environ 1,2 milliard par le biais d’une solution s’appliquant à toute la Suisse et conforme au principe de causalité. A cette fin, un financement spécial à affectation obligatoire sera créé. Il permettra à la Confédéra- tion d’octroyer des indemnités pour la construction d’installations d’élimination des éléments traces. Le financement annuel requis, estimé à 45 millions, sera couvert par la perception d’une taxe maximale de 9 francs par personne et par an. La Confédéra- tion prendra en charge 75 % des frais d’investissement. Le reste sera à la charge des propriétaires de STEP. Etant donné que les mesures de construction subventionnées concernant les stations d’épuration doivent être réalisées sur une période de vingt ans, il est prévu de limiter dans le temps le financement spécial proposé et les aides financières correspondantes. La consultation s’est achevée en août 2012. La solution de financement proposée permet d’éviter, selon le présent message, des charges supplémentaires de quelque 45 millions de francs par an dans le budget de la Confédération.

Suite des travaux Selon la planification actuelle, le Conseil fédéral adoptera le message à l’intention du Parlement au printemps 2013. La mise en vigueur interviendra au plus tôt le 1er janvier 2015.

71 RS 814.20; LEaux

2.4.3.11 Révision et réduction du nombre de statistiques

La production de statistiques de la Confédération repose sur le programme plurian- nuel de la statistique fédérale. Ce programme fixe les objectifs stratégiques et les priorités et fournit une vue d’ensemble des principales activités et projets en matière de statistiques. Le programme pluriannuel garantit que la statistique fédérale met à disposition des informations statistiques de haute qualité et conformes aux besoins, en s’appuyant dans toute la mesure du possible sur les registres administratifs exis- tants. Par le biais de l’accord bilatéral sur la statistique entre la Suisse et l’UE, la Suisse s’est engagée à produire des statistiques au niveau européen. Le réexamen et la réduction des statistiques décidés par le Conseil fédéral doivent donc intervenir dans le contexte d’un état des lieux de l’ensemble de la production statistique de la Confédération. Une réduction des statistiques doit se faire sur la base de paramètres fondamentaux à élaborer (coûts d’une statistique, intérêt de la Confédération, intérêt public, fréquen- ce de production, étendue, contraintes juridiques, etc.), puisqu’il est souvent apparu dans le passé que les divers groupes d’intérêts s’opposent à l’abandon de la statisti- que qui les concerne. Un réexamen des statistiques portera également sur les statistiques tenues dans les offices spécialisés. La centralisation des statistiques de la Confédération a plusieurs fois fait l’objet de recommandations de la part de la Commission de la statistique fédérale, ainsi que d’interventions parlementaires (par ex. motion du Groupe libéral- radical 10.3947; motion Jenny 09.3732). La concentration de la production de statis- tiques dans un centre de compétence de la Confédération spécialisé dans cette tâche permettrait de dégager des synergies importantes. Le montant des économies possibles ne peut pas encore être chiffré.

Suite des travaux Tout d’abord, il convient de dresser l’inventaire des statistiques sur la base du pro- gramme pluriannuel de la statistique fédérale, puis de les évaluer à l’aide de critères de mesure. Parallèlement, il y a lieu d’établir un inventaire des statistiques tenues par les offices spécialisés, puis de déterminer le potentiel d’économies et de recenser les avantages et les inconvénients d’une concentration de ces statistiques à l’OFS. Le DFI soumettra au Conseil fédéral d’ici à la fin de 2013 le résultat de ses investi- gations et formulera une proposition relative à la mise en œuvre. Celle-ci intervien- dra à partir de 2014.

2.4.3.12 Accélération des procédures d’asile

Dans le cadre d’une révision partielle de la loi sur l’asile et les étrangers, l’Office fédéral des migrations lancé des mesures à moyen terme qui visent à contribuer à accélérer la procédure d’asile et de renvoi et à diminuer l’attrait de la Suisse en tant que pays d’asile.

Le rapport de mars 2011 sur les mesures d’accélération dans le domaine de l’asile, commandé par la CIP-E, mentionne diverses options permettant d’accélérer la procédure d’asile en Suisse. Ce rapport propose à moyen terme une restructuration qui s’appuie pour l’essentiel sur l’exécution de procédures d’asile rapides dans des centres de procédure ainsi que sur l’extension de la protection juridique des requérants d’asile. A l’heure actuelle, il est difficile de chiffrer les répercussions financières. Les cal- culs dépendent dans une large mesure des emplacements effectivement disponibles pour les centres de procédure ainsi que des décisions devant être prises en ce qui concerne le nombre de lits et de places de détention. On peut partir du principe que l’introduction de ces mesures n’aura pas d’incidence sur les coûts. Des économies interviendront dès que les effets recherchés, à savoir l’accélération et l’effet dissua- sif, auront été obtenus. Suite des travaux Un comité de pilotage commun au DFJP à la CDAS et à la CCDJP a créé un groupe de travail mixte comprenant la Confédération et les cantons. Le 2 juillet 2012, ce groupe a présenté un rapport intermédiaire relatif à la restructuration à long terme du domaine de l’asile. Il propose que les partenaires impliqués dans le groupe de travail (CCDJP, CDAS, DFJP) s’entendent sur les grands principes de la restructuration dans le cadre d’une conférence sur l’asile qui se tiendra au début de 2013. Par la suite, la restructuration devra être testée aussi rapidement que possible dans le cadre d’un projet pilote.

2.5 Mesures concernant les recettes

Le CRT 2014 vise un allégement des charges budgétaires. C’est pourquoi le train de mesures ne s’applique pas aux recettes. Le Conseil fédéral a toutefois décidé, dans le cadre des travaux préparatoires du CRT 2014, d’augmenter l’impôt sur le tabac à raison de 10 centimes par paquet de cigarettes. Les recettes supplémentaires ainsi générées, à savoir 40 millions en 2013 et 50 millions à partir de 2014, serviront à alléger le budget de la Confédération et elles figurent d’ores et déjà dans le bud- get 2013 ainsi que dans le plan financier 2014-2016. Cette hausse de l’impôt sur le tabac répond par ailleurs aussi aux impératifs de santé publique. Elle entrera en vigueur le 1er avril 2013 et sera mise en vigueur par voie d’ordonnance, indépen- damment du CRT 2014.

3 Commentaire

3.1 Loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens cultu-

rels en cas de conflit armé72 Droit en vigueur Art. 24 Taux de subventionnement 1 La Confédération peut allouer des subventions de 20 % au plus des frais pour des mesures autres que celles de construction, telles que l’établissement de documents et de reproductions selon les art. 10 et 11, si ces mesures contribuent pour une part essentielle à la conservation du patrimoine culturel et si les frais qu’elles engendrent sont extraordinairement élevés. 2 Si l’organe fédéral responsable de la protection des biens culturels réduit le mon- tant d’une subvention lors de l’approbation de la requête, refuse celle-ci ou réduit le montant de la subvention lors de la révision du décompte, il doit motiver cette déci- sion. Celle-ci peut faire l’objet d’une opposition dans les 30 jours suivant sa notifi- cation. Proposition de modification de l’art. 24

Abrogé

Aux termes de l’art. 24, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, la Confédération verse une contribution annuelle à la couverture des coûts d’établissement de documents et de reproductions de sauvegarde pour un montant de 0,7 million. Le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 devrait permettre de supprimer cette subvention ainsi que la base légale correspondante. L’art. 24, al. 1 est une disposition potestative: la Confédération n’est pas tenue de verser des subventions aux cantons. Il est néanmoins judicieux d’abroger l’art. 24, et ce pour deux raisons. Premièrement, l’allégement durable visé par les mesures du CRT 2014 suppose que la Confédération ne verse plus de subventions pour cette tâche. Deuxièmement, l’art. 24, al. 2 ménage la possibilité de s’opposer à une déci- sion négative de la Confédération. Or il importe d’éviter ce type d’oppositions.

3.2 Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à

améliorer les finances fédérales73 Dans le cadre des programmes d’allégement 2003 et 2004, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de faire des économies par le biais de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (art. 4a, al. 1 et 1bis). Ces éco- nomies concernaient la période allant de 2004 à 2008. Elles sont remplacées, à l’art. 4, al. 1, par de nouveaux efforts d’économies pour les années 2014 à 2016. Ceux-ci comprennent l’ensemble des mesures que le Conseil fédéral peut décider de

72 RS 520.3 73 RS 611.010

sa propre compétence, en vertu de l’art. 18, al. 1, let. a, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances74. L’inscription de ces mesures dans une demande légale d’économies souligne que le CRT 2014 consiste en un train de mesures et le rend ainsi plus contraignant. Comme le précise l’art. 4, al. 5 (auparavant art. 4a, al. 5), la souveraineté budgétaire du Parlement et, par conséquent, sa compétence de décider de changements dans le cadre de l’établissement du budget restent bien entendu garanties. Le Parlement s’engage politiquement, mais pas juridiquement. Les différentes mesures mention- nées dans les efforts d’économies assignés au Conseil fédéral sont décrites en détail au ch. 2.3. L’art. 4, al. 2 (auparavant art. 4a, al. 2), autorise le Conseil fédéral, lors de l’élaboration du budget, à procéder à des transferts entre les différentes mesures d’allégement, à condition que ces transferts n’entraînent pas de réduction des éco- nomies globales annuelles. L’art. 4, al. 3, remplace le plafond de dépenses pour l’armée fixé actuellement à l’art. 4a, al. 4bis, pour la période allant de 2009 à 2011 par un plafond pour les années 2014 à 2017 (voir également ch. 2.3.7). [Les explications manquent encore dans le rapport destiné à l’audition.] L’art. 4, al. 4, prévoit que des transferts peuvent être effectués dans le domaine de la défense entre les différentes tranches annuelles. Le plafond des dépenses pour l’armée doit toutefois être respecté. Le nouvel article remplace l’actuel art. 4a, al. 3.

74 RS 611.0

3.3 Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)75

Droit en vigueur Art. 5 Examen périodique 1 Le Conseil fédéral examine périodiquement, tous les six ans au moins, si les actes normatifs régissant les aides et les indemnités sont conformes aux principes du présent chapitre. 2 Le Conseil fédéral fait rapport au Parlement sur les conclusions de cet examen. S’il y a lieu, il propose la révision ou l’abrogation d’actes législatifs et il veille à assurer la modification ou l’abrogation d’ordonnances. Il tient compte ce faisant de la néces- sité de pourvoir, dans l’intérêt des allocataires, à la continuité du droit. 3 Le Département fédéral des finances élabore, de concert avec les départements compétents, les projets et rapports requis et fait des propositions au Conseil fédéral. Proposition de modification de l’art. 5

Art. 5 Examen permanent 1 Le Conseil fédéral et l’administration examinent en permanence si les dispositions régissant les aides financières et les indemnités sont conformes aux principes du présent chapitre. 2 Le Conseil fédéral fait rapport à l’Assemblée fédérale sur les conclusions de cet examen, notamment: a. dans les messages où il sollicite:

1. l’adoption d’arrêtés financiers pluriannuels (crédits d’engagement ou

plafond de dépenses),

2. la modification de dispositions régissant les aides financières et les

indemnités; b. dans le message concernant le compte d’Etat. 3 Le Conseil fédéral demande à l’Assemblée fédérale de modifier ou d’abroger le cas échéant des dispositions légales et veille à l’adaptation requise de ses ordonnances. Le chap. 2 (art. 4 à 10) de la LSu définit les principes applicables aux actes norma- tifs régissant les aides et les indemnités. Ces principes, qui doivent être suivis lors de l’élaboration, de la promulgation et de la révision d’actes normatifs, concernent au premier chef le Conseil fédéral et l’administration (art. 4). L’art. 5 LSu engage par ailleurs le Conseil fédéral à vérifier périodiquement si les actes normatifs régissant les aides et les indemnités respectent ces principes et à remettre des rapports à l’Assemblée fédérale sur les résultats de cet examen. Dans son rapport sur les subventions du 30 mai 200876, le Conseil fédéral constatait que quelque 70 subventions nécessitaient encore des mesures ou des réformes. Le besoin de réforme était toutefois nettement inférieur à celui dont il était fait état dans les rapports de 1997 et de 1999. Cette évolution tient avant tout à l’introduction des

75 RS 616.1 76 FF 2008 5651.

rapports sur les subventions, qui a contribué à ce que l’on recoure, là où cela s’avère nécessaire et judicieux, aux accords de prestations, au système de forfaits, aux taux maximaux et à la limitation dans le temps des subventions (système dérivé des sunset legislations américaines). Il a également été possible de supprimer divers subventionnements mineurs qui n’avaient plus de raison d’être. C’est pourquoi le Conseil fédéral avait déjà envisagé, dans son rapport 2008 sur les subventions, une réorganisation de la procédure d’examen de ces dernières. On examine depuis lors en permanence, dans le cadre du message correspondant, les subventions dont le financement est soumis périodiquement au Parlement dans des messages spéciaux, ainsi que les subventions dont la base légale est nouvelle ou a été révisée pendant la période d’examen. Les autres subventions devraient, sauf quelques exceptions bien définies, être examinées dans le cadre d’une procédure globale dont les résultats sont publiés dans un rapport sur les subventions distinct. Dans le cadre de l’actuel réexamen des tâches, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu’un rapport distinct sur les subventions coûtait trop cher par rapport à ce qu’il permettait d’atteindre. Cela vaut d’autant plus que les rapports sur les sub- ventions élaborés jusqu’ici ont permis de corriger une grande partie des lacunes constatées dans la pratique du subventionnement, et que les rapports élaborés régu- lièrement dans le cadre des messages relatifs à chaque objet permettent d’emblée de remédier à ces lacunes. Qui plus est, les programmes d’économies et d’allégement mis en œuvre à intervalles plus ou moins réguliers exigent automatiquement que l’on s’assure de l’efficience et de l’efficacité de la quasi-totalité des subventions. Ainsi, on peut considérer que l’on a provisoirement atteint les principaux objectifs de la loi sur les subventions, à savoir qu’elles ne sont accordées que lorsqu’elles sont suffisamment motivées, qu’elles atteignent leur but de manière économique et efficace, qu’elles sont allouées selon des principes uniformes et équitables et qu’elles sont fixées conformément aux impératifs de politique budgétaire. Il s’agit maintenant de préserver ces acquis en investissant les moyens appropriés. Le Conseil fédéral demande de ce fait de remplacer le rapport général sur les sub- ventions par une vérification permanente. A l’al. 1, les termes «périodiquement, tous les six ans au moins» sont remplacés par l’expression «en permanence». En contre- partie, l’al. 2 concrétise l’obligation faite au Conseil fédéral de vérifier les subven- tions en permanence. La majeure partie des subventions sera dorénavant examinée en permanence, soit dans le cadre de messages relatifs au renouvellement d’arrêtés financiers pluriannuels (message FRI, politique agricole, message sur la culture, etc.), soit, le cas échéant, lors de la révision de la base légale pertinente. Comme jusqu’à présent, le Conseil fédéral traitera de ce sujet sous une section spécifique du message correspondant. Les subventions – pour la plupart mineures – qui passeront entre les mailles du dispositif seront à l’avenir examinées par le département compé- tent; le Conseil fédéral examinera ainsi chaque année les subventions d’un départe- ment qui n’auront pas été contrôlées et en fera état dans le cadre du compte d’Etat. Lorsqu’il identifiera un besoin d’intervention, il élaborera des mesures ad hoc et rendra régulièrement compte de leur mise en œuvre dans les messages sur les comp- tes d’Etat. Ce système permet de s’assurer que chaque subvention est contrôlée au minimum une fois tous les sept ans. Dans le message relatif au compte d’Etat 2014, le Conseil fédéral rendra compte des subventions du DFAE.

Enfin, le mandat assigné au Conseil fédéral de proposer les modifications nécessai- res d’actes législatifs, jusqu’ici inscrit à l’al. 2, est désormais ancré dans le nouvel al. 3.

3.4 Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)77

Droit en vigueur Art. 52 Réduction de l’indemnité Après avoir entendu les cantons intéressés, la Confédération peut réduire l’indemnité demandée lors de la procédure de commande par l’entreprise, si sa gestion n’est pas rationnelle.

Proposition de modification de l’art. 52 Titre Gestion rationnelle 1 Les entreprises s’affilient aux associations professionnelles et organisations secto- rielles compétentes afin d’avoir davantage de poids sur le marché. 2 La Confédération peut contraindre les entreprises à lancer en commun des appels d’offres de grande envergure. 3 Après avoir entendu les cantons intéressés, la Confédération peut réduire l’indemnité demandée lors de la procédure de commande par l’entreprise dont la gestion n’est pas rationnelle.

L’art. 52 LCdF (titre actuel: Réduction de l’indemnité) ne comporte actuellement qu’un alinéa, qui deviendrait l’al. 3. L’al. 1 consacrerait l’obligation de s’affilier aux associations professionnelles et organisations sectorielles. Aux termes du nouvel al. 2, la Confédération peut contraindre les entreprises – au cas par cas – à s’associer pour lancer des appels d’offres. L’art. 54 LCdF s’appliquerait par le biais du projet de loi du Conseil fédéral sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FF 2012 1559). Le premier et seul alinéa actuel constituerait une «troi- sième étape» logique, dans laquelle la Confédération serait autorisée seulement en dernier recours à réduire les indemnités demandées.

77 RS 742.101

3.5 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)78

Droit en vigueur Art. 16 Tarifs 1 Les tarifs doivent être fixés selon des principes économiques. Le respect de cette disposition fait l’objet d’un contrôle conformément à la loi fédérale du 20 décembre

1985 concernant la surveillance des prix79.

2 Les tarifs des lettres et des colis relevant du service universel en Suisse doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. La PostCom vérifie périodiquement le respect de la fixation des tarifs indépendamment de la distance. 3 Les tarifs d’acheminement des journaux et périodiques en abonnement sont fixés indépendamment de la distance. Ils correspondent aux tarifs pratiqués dans les grandes agglomérations. 4 Des rabais sont accordés pour la distribution des publications suivantes: a. quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale; b. journaux et périodiques que les associations à but non lucratif adressent à leurs abonnés, à leurs membres ou à leurs donateurs et qui sont distribués normalement (presse associative et presse des fondations). 5 Aucun rabais n’est accordé pour la distribution de titres faisant partie d’un réseau de têtières dont le tirage global est supérieur à 100 000 exemplaires. Le Conseil fédéral peut fixer d’autres critères tels la zone de diffusion, la fréquence de parution, la part rédactionnelle ou l’interdiction d’une promotion prépondérante de produits ou de prestations. 6 Le Conseil fédéral approuve les rabais. 7 La Confédération alloue pour l’octroi de rabais les contributions annuelles suivan- tes: a. 30 millions de francs pour la presse régionale et locale; b. 20 millions de francs pour la presse associative et la presse des fondations. 8 Le Conseil fédéral peut fixer des prix plafonds applicables au service universel ou à des parties de ce dernier. Ces plafonds s’appliquent de manière uniforme et sont fixés en fonction de l’évolution du marché. Le Conseil fédéral peut déléguer à la PostCom l’édiction et l’exécution de prescriptions techniques et administratives. Proposition de modification de l’art. 16 4-7 Abrogé

La suppression de l’encouragement indirect de la presse à compter de fin 2014 entraîne l’abrogation des al. 4 et 7 de l’art 16 de la nouvelle LPO. Ces alinéas fon- dent en particulier la livraison à prix réduit de journaux et de périodiques, l’approbation des rabais par le DETEC ainsi que les contributions concrètes de la Confédération pour un total de 50 millions. Le projet conserve en revanche les al. 1

78 RS 783.0 79 RS 942.20

à 3 ainsi que l’al. 8, qui établissent les principes devant régir la définition des tarifs du service universel. L’al. 3, en particulier, prévoit que les tarifs d’acheminement des journaux et périodiques en abonnement sont fixés indépendamment de la distan- ce, alors que l’al. 8 autorise le Conseil fédéral à fixer des prix plafonds.

3.6 Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)80

Droit en vigueur Art. 86a 1 La Confédération peut allouer à des personnes exerçant une activité indépendante dans l’agriculture, ou à leur conjoint, des aides à la reconversion à une profession non agricole. 2 L’octroi d’une telle aide requiert la cessation de l’activité agricole. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges. 3 Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu’à la fin de l’année

2015 au plus tard.

Modification de l’art. 86a demandée dans le message du 1er février 201281 3 Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu’à la fin de l’année

2019 au plus tard.

Proposition de modification de l’art. 86a 3 Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu’à la fin de l’année

2016 au plus tard.

Les aides à la reconversion ont pour objet d’aider les chefs d’exploitations agricoles souhaitant changer de profession à retrouver une activité qualifiée en dehors du secteur agricole. La mesure a tout d’abord été introduite pour être applicable jus- qu’en 2011, puis a été prolongée, dans le cadre de la consultation parlementaire concernant la politique agricole 2011, jusqu’en 2015. Dans le cadre du message sur la politique agricole 2014-2017, le Conseil fédéral a demandé au Parlement une deuxième prolongation jusqu’à fin 2019. Vu la faiblesse de la demande (à peine une vingtaine d’agriculteurs ont recouru aux aides jusqu’ici), il est prévu de supprimer ces aides à la reconversion dans le cadre des mesures d’allégement dans le domaine de l’agriculture (voir ch. 2.3.11). Il s’agit d’inscrire dans l’ordonnance d’exécution pertinente que l’on ne puisse accorder des aides à la reconversion que jusqu’à fin 2013 et que les aides allouées jusqu’à cette date se terminent fin 2016 au plus tard. Le délai doit donc être prorogé d’un an par rapport au droit en vigueur et la prolongation jusqu’en 2019 inscrite dans la politique agricole 2014-2017 n’est ainsi plus nécessaire dans son intégralité.

80 RS 910.1

81 FF 2012 1857 ss

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Le CRT 2014 allège le budget fédéral d’environ 570 millions de francs par rapport au plan financier 2014-2016. Il permet ainsi de respecter les directives du frein à l’endettement pour cette période, selon les prévisions actuelles, et d’éviter les défi- cits structurels. Il permet également de financer les charges supplémentaires déci- dées par le Conseil fédéral et le Parlement (voir ch. 1.1.2). En vertu du mandat parlementaire découlant de la motion 11.3317 «Réexamen des tâches», il en résulte même des excédents structurels qu’il faudra utiliser − dans la mesure où ils subsiste- ront dans les exercices futurs − pour diminuer la dette. On ne pourra satisfaire à l’exigence exprimée dans ladite motion concernant les excédents structurels que si l’on ne supprime aucun allégement inscrit dans le CRT 2014. Comme le révèle l’examen des charges supplémentaires possibles (découlant principalement des recettes) et des risques économiques (voir ch. 1.1.2), il faut être très prudent avant de procéder à des coupes dans le CRT 2014 ou de décider de nouvelles dépenses. Conséquences pour le budget de la Confédération (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Solde structurel actualisé (ch. 1.1.2) -371 -93 56 Allégements CRT 2014 / PF 2014-2016 568 575 570 Excédent structurel selon CRT 2014 197 482 626

La répartition en pour cent des mesures d’allégement sur les différents départements montre que le DFI, le DETEC et le DFE doivent fournir la plus grande contribution à la consolidation des finances fédérales. Cela tient au fait que ces mêmes départe- ments présentent aussi la plus grande part aux dépenses de la Confédération pouvant être influencées (dépenses sans parts de tiers aux recettes fédérales, intérêts passifs). Au total, la répartition en pour cent des objectifs de réduction sur les départements correspond aussi à peu près à la part de ces derniers aux dépenses pouvant être influencées, ce qui souligne l’équilibre interne du présent programme de consolida- tion. Les parts des départements peuvent cependant varier considérablement d’une année à l’autre. Pour l’année de référence 2016, la part du DFI aux économies est inférieure de 7,5 points de pourcentage à sa part aux dépenses pouvant être influencées. Cela tient principalement au degré d’affectation élevé des dépenses opérées au titre des assu- rances sociales, mais également à la part relativement modeste aux économies du domaine de la formation et de la recherche: alors que la part aux dépenses pouvant être influencées de ce domaine atteint 13 %, celle aux économies s’élève seulement à environ 4 % du volume total d’allégement. Les économies réalisées par le DDPS atteignent leur maximum en 2014 (102 millions), pour diminuer nettement les an- nées suivantes du fait du rehaussement du plafond de dépenses de l’armée (41 millions par an). Le DDPS contribuera donc relativement peu au CRT 2014 en 2015 et 2016 par rapport aux autres départements. L’effort d’économie relativement important du DETEC viendra compenser la faiblesse des économies réalisées au sein du DFI et du DDPS. Avec une part aux dépenses pouvant être influencées de près de

19 %, la contribution du DETEC au volume global d’allégement pour 2016 est de

29,4 %. Elle diminuera toutefois suite à la suppression de la réduction temporaire

des attributions au fonds d’infrastructure, dès 2017, pour se rapprocher de nouveau de la part aux dépenses pouvant être influencées.

Figure 1 Répartition en pour cent des mesures d’allégement sur les départements (2016)

On trouvera une énumération détaillée des mesures par département à l’annexe 1. Allégements du CRT 2014 par groupe de tâches (en millions) Contribution Part aux au CRT dépenses

2014 2015 2016 en % (2016) influençables

en % Prévoyance sociale 247,6 272,2 267,2 36,2 37,7 Transports 123,1 143,5 143,8 19,5 16,8 Formation et recherche 30,3 31,7 31,7 4,3 13,0 Défense nationale 93,2 32,2 32,2 4,4 9,8 Agriculture et alimentation 58,2 58,2 58,2 7,9 7,2 Relations avec l’étranger 57,3 56,9 59,3 8,0 5,6 Autres groupes de tâches 78,7 128,2 127,9 17,3 9,9 Réduction transversale du 18,4 18,4 18,4 2,5 n.i. personnel Total CRT 2014 706,8 741,3 738,7 100,0 100,0

Conséquences des mesures de grande portée découlant du réexamen des tâches Une partie des autres mesures découlant du réexamen des tâches évoquées au ch. 2.4 a déjà entraîné d’importants allégements. Ainsi, dans le domaine des transports, le projet FAIF et l’arrêté sur le réseau ont permis d’éviter environ 800 millions de charges supplémentaires. Les mesures restantes (ch. 2.4.3) visent à poursuivre l’allégement du budget, tout en évitant en priorité les charges supplémentaires. A cet égard, deux réformes revêtent une importance considérable car elles visent à éviter des charges supplémentaires particulièrement lourdes: le développement de l’armée suisse et la réforme approfondie de la prévoyance vieillesse. On trouvera une énu- mération des mesures par département à l’annexe 2.

4.2 Conséquences pour les cantons

Comme lors de précédents programmes d’allégement, le Conseil fédéral s’efforce autant que possible d’éviter les reports de charges sur les cantons et les communes. Cela est d’autant plus important que les budgets cantonaux sont eux aussi sous pression du fait de la situation économique défavorable et de la crise de la dette dans la zone euro. Dès lors, la majeure partie des mesures proposées concerne le domaine propre à la Confédération. Au vu de la structure des dépenses du budget fédéral, il n’est toutefois pas possible d’exclure entièrement les tâches communes des mesures relevant du CRT. En élaborant ces mesures, le Conseil fédéral a veillé à alléger aussi les budgets cantonaux ou, du moins, à laisser la liberté de choix aux cantons. Ceux- ci peuvent ainsi alléger eux aussi leur budget, ou choisir d’engager leurs propres ressources pour compenser la suppression de contributions fédérales. Le Conseil fédéral estime toutefois que le principe de ne pas transférer les charges sur les can- tons est respecté dans le CRT 2014. Les mesures prises dans le domaine du transfert de la Confédération aux cantons peuvent être réparties en deux catégories. La première concerne les mesures qui n’ont aucun effet sur les budgets cantonaux. Elle comprend l’optimisation des subventions d’exploitation aux établissements d’éducation (ch. 2.3.6; 2,0 millions), la réduction des ressources affectées aux mesures de lutte (ch. 2.3.11; 1,0 million) et la réduction des ressources affectées à la protection contre les crues et contre les dangers naturels (ch. 2.3.15; 17,5 millions). La part prise en charge par la Confédé- ration n’est pas modifiée; si les cantons devaient de nouveau augmenter leurs dépen- ses, la Confédération augmenterait elle aussi ses contributions. Les conventions- programmes dans le domaine de l’environnement ne sont pas touchées par la réduc- tion. Par ailleurs, il est possible de fixer des priorités dans le domaine des routes nationales (part destinée au fonds d’infrastructure ou à l’achèvement du réseau des routes nationales; ch. 2.3.13; 75 millions), car les cantons ont annoncé des besoins financiers moindres. Les gains d’efficience dans le domaine du trafic ferroviaire (part dévolue au financement des infrastructures des chemins de fer privés; ch. 2.3.14; 5,0 millions) n’ont eux non plus pas d’incidences négatives sur les can- tons. Cela vaut également pour la mesure prise dans le domaine des migrations, visant à adapter les forfaits globaux (ch. 2.3.5; 7,4 millions.); il se peut toutefois que cela se traduise par une modification de la répartition entre les cantons. Enfin, l’abandon des projets urbains (ch. 2.3.16; 1,5 million) n’a lui non plus aucune inci-

dence sur les cantons, étant donné que la Confédération renonce à une subvention nouvelle, qui n’avait pas encore été mise en place. La deuxième catégorie regroupe les mesures offrant la liberté de choix aux cantons. Il s’agit notamment de la réduction des subventions allouées aux universités (ch. 2.3.9; 7,7 millions), à ceci près que les cantons recevront durant la période allant de 2013 à 2016 davantage de ressources que négocié à l’origine, du fait des augmen- tations décidées par le Parlement dans le cadre du message FRI. Elle comprend également les réductions décidées dans le domaine de la vulgarisation agricole (0,5 million) et dans les paiements directs destinés aux programmes régionaux des domaines de la biodiversité, de la qualité du paysage et de l’efficience des ressour- ces (pas encore quantifié; ch. 2.3.11). Pour les réductions opérées dans la protection des eaux (1 million; ch. 2.3.15), pour les contributions à la mensuration officielle (0,6 million), ainsi que dans une certaine mesure pour le renoncement aux contribu- tions pour la documentation de sécurité dans la protection des biens culturels (0,7 million; ch. 2.3.8), les cantons ont également la possibilité de choisir s’ils veulent ou non engager leurs propres fonds pour compenser les subventions suppri- mées.

Seules les mesures de la seconde catégorie peuvent faire porter des charges supplé- mentaires aux cantons, et ce uniquement dans le cas où ces derniers choisissent de compenser la réduction des fonds alloués par la Confédération par leurs propres fonds. Ces mesures réduisent le volume du transfert entre la Confédération et les cantons d’un peu plus de 10 millions, ce qui correspond aux charges supplémentai- res maximales provenant du CRT 2014 supportées par les cantons. Si l’on compare cela aux mesures conduisant automatiquement à des allégements pour les cantons (qui comprennent par ailleurs la réduction du prix des médicaments, déjà mise en œuvre et accompagnée d’une diminution correspondante des ressources destinées à la réduction individuelle des primes), il devient vite clair que le CRT 2014 ne se traduira très vraisemblablement pas par une augmentation nette des charges suppor- tées par les cantons.

4.3 Conséquences pour l’économie

Les conséquences pour l’économie de mesures d’allégement touchant aux dépenses résultent en premier lieu de la diminution de la demande économique globale qu’elles entraînent. Le CRT 2014 allège les finances fédérales d’environ 570 millions par rapport à la planification actuelle. Une bonne partie des mesures prévues n’aura aucune incidence directe sur la demande intérieure. Cela vaut en particulier pour la rémunération moindre de la dette de l’AI (140 millions) et pour les coupes opérées dans l’aide au développement (39 millions). Si l’on retient par ailleurs que l’effet multiplicateur d’un changement dans la demande, dans une petite économie ouverte comme la Suisse, est nettement plus petit que 1, les effets des mesures d’économies sur le produit intérieur brut (PIB) seront nettement inférieurs à 0,1 %. Avec les mesures du CRT 2014 et compte tenu des dépenses supplémentaires déjà décidées, l’excédent structurel pour 2014 se monte à 270 millions. Par rapport au budget 2013, cela représente une amélioration de 117 millions (0,02 % du PIB). Cette impulsion budgétaire légèrement restrictive vient à point nommé, étant donné

que le plan financier 2014-2016 prévoit que la situation économique devrait s’améliorer et que l’écart de production négatif devrait être comblé d’ici à 2015. Du point de vue conjoncturel non plus, les mesures d’allégement ne posent donc pas de problème.

Les annexes ne sont disponibles qu'en allemand. Anhang 1

Übersicht über die kurzfristig realisierbaren Massnahmen des KAP 2014 (Ziff. 2.2 und 2.3 der Botschaft) (in Mio.)____________

Dep. Massnahme 2014 2015 2016 Kap. in Botschaft BK 0.7 0.7 0.7 Verschiedene Massnahmen im Eigenbereich* 0,7 0,7 0,7 2.3.1 EDA 45,2 45,2 47,7 Verschiedene Massnahmen im Eigenbereich* 10,6 10,6 10,6 2.3.1 Kürzungen in der Entwicklungszusammenarbeit 27,5 27,5 27,5 2.3.2 Optimierung Aussennetz* 7,1 7,1 9,6 2.3.3

EDI 251,1 275,5 270,5 Individuelle Prämienverbilligung / Senkung Medi- 71,0 99,0 99,0 2.2 kamentenpreise** Sparmassnahmen in der Militärversicherung** 5,0 5,0 5,0 2.2 Verschiedene Massnahmen im Eigenbereich** 2,8 2,8 2,8 2.3.1 Senkung des Zinssatzes zur Verzinsung der IV- 142,0 137,0 132,0 2.3.4 Schuld bei der AHV Kürzungen bei den Universitäten 7,3 7,7 7,7 2.3.9 Kürzungen im ETH-Bereich 23,0 24,0 24,0 2.3.10 EJPD 27,7 29,8 30,3 Auslagerung METAS** 1,0 1,5 2,0 2.2 Verzicht auf die Verrechnung von Fürsorgeleistun- 0,3 0,3 0,3 2.2 gen mit dem Fürstentum Liechtenstein** Verschiedene Massnahmen im Eigenbereich* 7,6 7,6 7,6 2.3.1 Massnahmen im Migrationsbereich 16,8 18,4 18,4 2.3.5 Optimierung der Betriebsbeiträge an Erziehungsein- 2,0 2,0 2,0 2.3.6 richtungen VBS 102,4 41,4 41,4 Verschiedene Massnahmen im Eigenbereich* 17,3 17,3 17,3 2.3.1 Optimierung Aussennetz* 6,5 6,5 6,5 2.3.3 Massnahmen bei der Armee 74,0 13,0 13,0 2.3.7 Verschiedene Massnahmen des VBS im Transferbe- 4,6 4,6 4,6 2.3.8 reich

EFD 42,8 42,8 42,8 Verschiedene Massnahmen im Eigenbereich 42,8 42,8 42,8 2.3.1 EVD 89,9 88,9 88,1 Garantieverpflichtungen Wohnbau** 2,5 2,5 2,5 2.2 Reduktion der Mittel für Bürgschaftsverluste** 1,5 1,5 1,5 2.2 Verschiedene Massnahmen im Eigenbereich* 6,7 5,7 4,9 2.3.1 Kürzungen in der Entwicklungszusammenarbeit 11,0 11,0 11,0 2.3.2 Massnahmen in der Landwirtschaft 58,2 58,2 58,2 2.3.11 Kürzung Wohnbaudarlehen 10,0 10,0 10,0 2.3.12

* Im Finanzplan 2014-2016 vom 22.8.2012 teilweise umgesetzt ** Im Finanzplan 2014-2016 vom 22.8.2012 vollständig umgesetzt

(Fortsetzung)

Dep. Massnahme 2014 2015 2016 Kap. in Botschaft UVEK 147,0 217,0 217,2 Kostensenkungen Swissinfo** 2,4 2,0 1,9 2.2 Behindertengleichstellung (Bahnbereich)** 3,9 4,3 4,6 2.2 Kürzungen Beiträge an Luftfahrtorganisationen** 0,4 0,4 0,4 2.2 Verschiedene Massnahmen im Eigenbereich* 3,9 3,9 3,9 2.3.1 Priorisierungen im Bereich Nationalstrassen 95,0 95,0 95,0 2.3.13 Priorisierungen und Effizienzsteigerungen Schie- 20,0 40,0 40,0 2.3.14 nenverkehr Massnahmen im Umweltbereich 18,5 18,5 18,5 2.3.15 Verschiedene Massnahmen des UVEK im Trans- 2,9 2,9 2,9 2.3.16 ferbereich Verzicht auf die indirekte Presseförderung − 50,0 50,0 2.3.17

Total 706,8 741,3 738,7 * Im Finanzplan 2014-2016 vom 22.8.2012 teilweise umgesetzt ** Im Finanzplan 2014-2016 vom 22.8.2012 vollständig umgesetzt

Anhang 2

Übersicht über die längerfristigen Massnahmen der Aufgaben- überprüfung (v.a. Ziff. 2.4.2 und 2.4.3 der Botschaft)

1. Bereits umgesetzte Massnahmen (Ziff. 2.4.2, zudem 2.2, 2.3.1 und 2.3.3)

Dep. Massnahme Entlastung (in Mio.) Versch. Priorisierungen in der Ressortforschung 10,6 Mio. (ab 2013) BK Prüfung einer Reduktion der Anzahl gesellschafts- 0,1 Mio. (ab 2012) orientierter ausserparlamentarischer Kommissionen EDA, Optimierung Aussennetz 13,6 Mio. (ab 2014) VBS 16,1 Mio. (ab 2016) EDI Auslagerung MeteoSchweiz** − EDI Neuregelung Prävention und Gesundheitsförde- − rung** EJPD Auslagerung METAS 1 Mio. (2014), 1,5 Mio. (2015)

2 Mio. (ab 2016)

VBS Erschliessung von Synergiepotenzialen bei den − zivilen Nachrichtendiensten VBS Stabilisierung J+S-Angebot und Beschränkung 8 Mio.* Studienzugang an der EHSM EFD Stabilisierung Bestand Grenzwachtkorps 40 Mio.* UVEK Stärkere Verursacherfinanzierung im Verkehr 500 Mio.* (FABI-Botschaft) UVEK Haushaltneutrale Umsetzung des Netzbeschlusses 305 Mio.* Strasse (NEB) UVEK Haushaltneutrale Umsetzung der Aktionspläne 14 Mio.* Energieeffizienz und Erneuerbare Energien*** * Vermeidung von Mehrbelastungen ** Massnahme vom Parlament abgelehnt *** Die Energiestrategie 2050 wird allerdings im Energiebereich Mehrbelastungen mit sich bringen.

2. Verbleibende Massnahmen (Ziff. 2.4.3)

Dep. Massnahme Entlastung (in Mio.) EDI Umfassende Reform der Altersvorsorge n.q.* EDI Überprüfung und Reduktion der Anzahl Statistiken n.q. EJPD Zukünftige Ausrichtung SIR n.q. EJPD Beschleunigung der Asylverfahren n.q. VBS Weiterentwicklung der Sicherheitspolitik 300-400 Mio.* EFD Effizienzsteigerungen im IKT-Bereich 51,9 Mio. (KOP 12/13); Urspr. Ziel: 20 Mio. EFD Straffung des Portfolios bei den zivilen Bauten 12 Mio. (ab 2015) EFD Überprüfung der Ruhestandsregelungen bei beson- n.q. deren Personalkategorien UVEK Reform regionaler Personenverkehr (Umstellung n.q. Bahn-Bus) UVEK Priorisierungen bei der Umsetzung von Baunormen 40-70 Mio.* im Bahnverkehr UVEK Auslagerung der Aufsicht über den Luftverkehr in 43 Mio. (ab 2016) eine gebührenfinanzierte Organisationsform UVEK Verzicht auf die Subventionierung neuer Abwasser- 45 Mio.* anlagen * Vermeidung von Mehrbelastungen

3. Fallen gelassene Massnahmen (Ziff. 2.4.2)

Dep. Massnahme Begründung EDA Reform Finanzierung FIPOI-Darlehen Reform erwies sich als unvorteilhaft für den Bund VBS Finanzielle Beteiligung der Kantone an der Erhe- Widerstand der Kan- bung von Geodaten tone EFD Programm INSIEME: Effizienzsteigerungen durch Informatikprojekt Ersatz der applikatorischen Informatik der ESTV abgebrochen

Anhang 3

Das Projekt Aufgabenüberprüfung im Zeitraffer BRS 10. Juni 2004: Projektanstoss – Auftrag an EFD, «ein Aussprachepapier zur Frage einer möglichen Arbeits- gruppe zu erstellen, welche den Auftrag hat, Varianten für die Aufgabenre- duktion in namhaftem Ausmass bei allen Aktivitäten des Bundes vorzule- gen».

BRS 20. Dezember 2004: Neuformulierung des Auftrags – Verzicht auf Einsetzen einer externen Expertengruppe – Auftrag an EFD: Ausarbeiten eines neuen Konzepts auf Basis eines zu erstellenden Aufgabenportfolio des Bundes

BRS 31. August 2005: Festlegung der übergeordneten Zielsetzung und der Grundstrategien – Übergeordnete Ziele: – Beschränkung des Ausgabenwachstums auf ein nachhaltig finanzierba- res Niveau – Schaffung von Handlungs- und Gestaltungsspielraum im Haushalt – Festlegung von ausgabenpolitischen Prioritäten und Posterioritäten – Überprüfung der Bundesaufgaben im Rahmen eines topdown-geleiteten Pro- zesses der Strategieentwicklung anhand von fünf Grundstrategien: Aufga- benverzichte, Aufgabenreduktionen, Aufgabenreformen, Aufgabenentflech- tungen Bund-Kantone, Aufgabenauslagerungen – Projektplanung: Vorgehen in vier Etappen

1. Konzept und Methode

2. Quantifizierung Ziele, Überprüfung Bundesaufgaben auf Abbau- und

Reformpotenziale, Entwicklung und Auswahl Massnahmen, Zusam- menfassung in Aktionsplan

3. Bewertung und Bereinigung Aktionsplan in politischem Dialog mit

Kantonen, Parteien und wichtigsten Interessengruppen

4. Umsetzung

BRS 26. April 2006: Übergeordnete quantitative Zielsetzung – Stabilisierung der Bundesstaatsquote im Zeitraum 2008−2015, d.h. Begren- zung des Ausgabenwachstums auf durchschnittlich 3 Prozent p.a. (wird aus heutiger Sicht infolge des Wirtschaftseinbruchs von 2008/09 tiefer zu stehen kommen) – Erste Schätzung der Zielvorgabe: - 8,5 Milliarden

BRS 5. Juli 2006: Festlegung Prioritätenprofil – Zielwachstumsraten für 16 Aufgabengebiete – Keine Zielwachstumsrate für Soziale Wohlfahrt (soll später gestützt auf nä- here Abklärungen erfolgen) – Auftrag an Departemente zur Erarbeitung von Massnahmen

BRS 29. November 2006: Aktualisierung der Zielvorgabe – Aktualisierung der Annahmen zur Ausgabenentwicklung ohne AÜP (Szena- rio «unbeeinflusstes durchschnittliches Ausgabenwachstum von 4,6 Prozent p.a. Entwicklung») – Abgleich mit Zielszenario (3 % p.a.) ergibt Zielvorgabe von 8 Milliarden; davon 2,6 Milliarden in 16 Aufgabengebieten (ohne Soziale Wohlfahrt) und 5,4 Milliarden Soziale Wohlfahrt (residual) – Erneuter Auftrag an Departemente zur Erarbeitung von Massnahmen

BRS 11. Juni 2007: Erstreckung AÜP / Abbauvorgaben für VA 08 und FP 09 – Zeitliche Erstreckung der Erarbeitung von Massnahmen der AÜP – Umsetzung von Abbauvorgaben von 350 Millionen im Voranschlag 2008 beziehungsweise 500 Millionen im Finanzplanjahr 2009 – Festlegung von Abbauvorgaben «unter dem Strich» von 600 Millionen im FP 2010 und 1'200 Mio. (ab 2011)

BRS 9. April 2008: Ergänzungsbericht zum Legislaturfinanzplan (LFP) – Veröffentlichung von rund 50 Reformstossrichtungen in Ergänzungsbericht zum LFP – Anpassungen am Zahlenwerk: – Ausklammerung IV, da sich Parlament mit Zusatzfinanzierung befasst (-2,6 Mrd.) – Schätzkorrektur und Festlegung Zielvorgabe AHV auf 3 Milliarden erstreckt auf Jahr 2020 ( 2015: - 3 Mrd.) Zielvorgabe 2015 reduziert sich damit um 5,6 Milliarden. Es bleibt eine Zielvorgabe von 2,3 Milliarden für die übrigen Aufgabengebiete

BRS 11. Februar 2009 / 5. Juni 2009: Anpassung an veränderte Wirtschaftslage – Verzicht auf Umsetzung der Abbauvorgabe im VA 2010 aus konjunkturellen Gründen – Verzicht auf synchrones Vorgehen mit gemeinsamem Aktionsplan und brei- tem politischem Dialog. Stattdessen: Vorgehen in verschiedenen Reformge- schwindigkeiten bei unveränderten Zielwachstumsraten. – Ankündigung eines Berichts zur Umsetzungsplanung

– Festhalten beziehungsweise Erhöhung der Abbauvorgaben im Finanzplan: 1,2 Milliarden 2011 und 2012; 1,5 Milliarden ab 2013

BRS 30. September 2009 / 4. November 2009: Partielle Zusammenführung mit Konsolidierungsprogramm (KOP) – Umsetzung der kurzfristig wirksamen AÜP-Massnahmen im Rahmen des KOP – Auftrag an Departemente, bis 31.12.2009 rasch wirksame AÜP- Massnahmen in der Höhe von 280 Millionen (2011), 410 Millionen (2012) beziehungsweise 530 Millionen (2013) zu erarbeiten – Veröffentlichung der erst nach 2013 wirksamen (und damit tiefer greifen- den) Verzichts- und Reformmassnahmen im Rahmen der Vernehmlassungs- unterlagen zum KOP («Bericht zur Umsetzungsplanung»)

BRS 24. Februar 2010: Verabschiedung Massnahmenpaket – Festlegung der AÜP-Massnahmen zuhanden der Vernehmlassungsvorlage

BRS 14. April 2010: Verabschiedung des Berichts zur Umsetzungsplanung − Veröffentlichung des Berichts zur Umsetzungsplanung der AÜP − Eröffnung der Vernehmlassung

BRS 1. September 2010: Festlegung Umsetzungskonzept − Veröffentlichung der Ergebnisse der Vernehmlassung − Aktualisierung und Verabschiedung der Meilensteine für die Umsetzung der einzelnen Reformmassnahmen − Verabschiedung Botschaft zum Konsolidierungsprogramm 2012-2013 BRS 30. März 2011: Verabschiedung Staatsrechnung 2010 − Erstmalige Berichterstattung über den Stand der längerfristigen Massnahmen der Aufgabenüberprüfung (Band 3 der Staatsrechnung) 30. Mai 2011: Nichteintreten des Parlaments auf die Vorlage A des Konsolidie- rungsprogramms 2012-2013 − Sistierung der im KOP 12/13 enthaltenen kurzfristig realisierbaren Mass- nahmen − Fortführung der im Bericht vom 14. April 2010 enthaltenen längerfristigen Reformen

12. März 2012: Überweisung der Motion 11.3317 "Aufgabenüberprüfung" der FK-NR durch das Parlament BRS vom 28. März 2012: Verabschiedung Staatsrechnung 2011 − Zweite Berichterstattung über den Stand der längerfristigen Massnahmen der Aufgabenüberprüfung (Band 3 der Staatsrechnung)