Art. 2, al. 2 Acquisition et expédition La Pharmacie de l'armée peut mandater des tiers, comme la Poste pour expédier les comprimés d'io- de aux ménages. Il ne s'agit pas d'un procédé de vente par correspondance au sens de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21). Il y a vente par correspondance lorsque des marchandises proposées dans des catalogues, des prospectus ou des annonces sont envoyées à la clientèle. Dans le cas présent, il n'y a pas d'offre émanant d'une pharmacie et donc pas non plus de commande de la part du consommateur. Il ne s'agit donc pas d'une activité de commerce de détail.

Art. 3, al. 1 La distribution de comprimés d'iode n'est plus fixée en fonction des zones 1 et 2 au sens de l'ordon- nance du 20 octobre 2010 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (OPU ; RS 732.33). La remise à titre préventif dans les communes situées dans un rayon de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse s'applique de manière générale. L'annexe de l'ordonnance sur les comprimés d'iode établit la liste des cantons et des communes concernés. La prévention par l’iode étant particulièrement nécessaire chez les enfants, le terme de « structures d’accueil collectif de jour » a été inscrit en plus des écoles et des autres institutions publiques et pri- vées.

Art. 3, al. 3 Suite aux avis recueillis lors de l'audition, on renonce à prescrire aux cantons et aux communes un délai pour approvisionner les nouveaux résidents en comprimés d'iode. Un délai de 4 semaines s'ap- pliquait jusqu'à ce jour.

Art. 3a Les termes de zones 1 et 2 (rayon de 20 km) sont désormais remplacés par l'expression « dans un rayon de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse ».

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Révision de l'ordonnance sur les comprimés d’iode

Art. 4 Adaptation de la désignation de la zone au-delà de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse, appelée jusqu'ici zone 3. On renonce en outre à un délai pour la distribution et la remise dans les régions du reste de la Suisse (au-delà de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse). Il est prévu d'approvisionner en compri- més d'iode l'ensemble de la population suisse ; toutefois les scénarios de référence élaborés par l'ISFN considèrent la nécessité d'une prophlaxie par l'iode au-delà de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse comme très peu probable. En cas d'incident majeur, les comprimés devraient au besoin être distribués dans la région concernée le plus rapidement possible.

Art. 6 L’ordonnance en vigueur indique seulement que les comprimés doivent être stockés de la même fa- çon que des médicaments. La version révisée mentionne directement les conditions de stockage, ce qui est plus approprié qu’une référence aux médicaments.

Art. 7, al. 1 et 3 Les termes de zones 1 et 2 (rayon de 20 km) sont désormais remplacés par l'expression « dans un rayon de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse ».

Art. 7, al. 2 Lors de la première distribution de comprimés (1991/1992), une entreprise pharmaceutique était titu- laire de l’autorisation et une grande partie des comprimés entreposés par les cantons et les commu- nes n’avaient pas de date de péremption. Par conséquent, il fallait régulièrement contrôler leur état. A présent, la Pharmacie de l’armée est titulaire de l’autorisation et, conformément aux dispositions légales, l’ensemble des produits évalués comme des médicaments doivent être pourvus d’une date de péremption. L’échéance est de dix ans au plus. La Pharmacie de l’armée conserve un nombre d’échantillons témoins de tous les nouveaux lots de production et contrôle en permanence leur stabili- té en vertu de la loi. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer un contrôle régulier des comprimés en- treposés par les cantons et les communes. Il suffit de les contrôler en cas de besoin.

Art. 8, al. 2 En sus de la reprise et de l’élimination adéquate, la Pharmacie de l’armée doit aussi veiller au rempla- cement des comprimés. Tous les dix ans, il est nécessaire de remplacer les comprimés d’iode en raison de la date d’expiration. Dorénavant, cette tâche est explicitement confiée à la Pharmacie de l’armée.

Art. 10 Les régions de la zone 3 sont désormais nommées régions situées au-delà d'un rayon de 50 km au- tour d'une installation nucléaire suisse. Adaptation des termes zones 1, 2 et 3 aux régions de la Suisse. Les comprimés d'iode sont désormais distribués à titre préventif dans un rayon de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse et, au- delà de 50 km, stockés de manière décentralisée pour le reste de la population. Suivant l'incident, la région suisse concernée doit être définie (indépendamment de la zone préparée) et la population avertie afin de permettre des mesures de protection et, le cas échéant, la prise des comprimés d'iode.

Art. 11 La Pharmacie de l’armée est titulaire de l’autorisation pour les comprimés d’iode. L’Office fédéral de la santé publique est chargé de fixer le dosage pour la production (65 mg).

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Révision de l'ordonnance sur les comprimés d’iode

Art. 12 Dans le domaine de l’information, la collaboration avec les services impliqués est inscrite dans l’ordonnance.

Art. 13 En vertu du principe de causalité ancré dans la loi sur la radioprotection et dans la loi sur l’énergie nucléaire, les exploitants d'installations nucléaires assumentl'ensemble des coûts dans un rayon de 50 km autour de leur installation. La Confédération et les cantons prennent en charge les coûts dans les régions situées au-delà de 50 km. En 2010, de nouveaux comprimés d'iode avec une durée de conservation allant jusqu'en 2020, ont été acquis pour la zone 3 (reste de la Suisse, au-delà d'un rayon de 20 km autour d'une installa- tion nucléaire suisse). Jusqu'à cette échéance, la Confédération ne devra assumer que les coûts liés aux contrôles ainsi qu'à l'information de la population et des spécialistes. Les cantons et les communes assument les coûts dans les régions du reste de la Suisse pour la dis- tribution, le stockage et la remise de comprimés à titre préventif en cas d'incident majeur. En ce qui concerne la question relative au financement des coûts futurs liés à la distribution des ta- blettes d'iode qui se posera après 2020, l'application du principe du pollueur-payeur selon l'Ordonnan- ce sur la radioprotection doit être prise en compte de façon conséquente. Les clarifications nécessai- res seront apportées les prochaines années en collaboration avec les interlocuteurs concernés. Annexe L'annexe de l'ordonnance sur les comprimés d'iode mentionne désormais les communes situées dans un rayon de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse, dans lesquelles les comprimés d'iode doivent être remis à la population à titre préventif.

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