Mise en oeuvre du règlement (UE) n 165/2014, 1re étape, modification de l'OTR 1 (champ d'application et complément aux dispositions d'utilisation du tachygraphe). Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhi-cules automobiles (OTR 1)

Annexe

Bref aperçu Élément déclencheur Le règlement (UE) n°165/2014 publié au Journal officiel de l’UE le 28 février 2014, qui simplifie notamment les prescriptions relatives au tachygraphe tout en apportant quelques nouveautés ponctuelles, mais qui modifie également le champ d’application du règlement (CE) n°561/2006 , est à l’origine de la présente révision de l’OTR 1. La majeure partie des nouveautés sera effective dans l’Union européenne au plus tôt le 2 mars 2016. D’autres adaptations mineures, dont la modification du champ d’application du règlement (CE) n°561/2006, prendront toutefois effet dès le 2 mars 2015. Compte tenu de l’intégration prochaine du règlement (CE) n°165/2014 dans le cadre de l’Accord sur les transports terrestres et afin d’éviter toute distorsion de la concurrence, la présente révision vise dans un premier temps à adapter l’OTR 1 à la législation européenne en vigueur à compter du 2 mars 2015. D’autres adaptations seront entreprises lors de futures révisions d’ordonnances. Modification du champ d’application de l’OTR 1 – Modification de l’article 4, alinéa 1, lettre h, OTR 1 Le règlement (UE) n°165/2014 ajoute une nouvelle exception à l’article 3 aa) du règlement (CE) n°561/2006. Dorénavant, sont exemptés du champ d’application du règlement (CE) n°561/2006 les véhicules ou ensembles de véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 t utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise, à condition que la conduite desdits véhicules ne constitue pas l’activité principale du conducteur. Cette exception sera reprise dans le droit suisse afin d’éviter toute distorsion de la concurrence. Adaptation des prescriptions relatives à l’utilisation du tachygraphe – Complément à l’article 14b, alinéa 1, lettre a, OTR 1 L’article 34, alinéa 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n°165/2014, qui entrera également en vigueur le 2 mars 2015 dans l’Union européenne, prévoit désormais que le conducteur n’est pas tenu d’introduire dans le tachygraphe numérique le symbole du pays dans lequel il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière, si le tachygraphe relié à un service de positionnement

reposant sur un système de navigation par satellite enregistre automatiquement ces données. L’article 14b, alinéa 1, lettre a, OTR 1, qui ne comporte pas cette restriction, doit être adapté en conséquence. Dans le même temps, les actuels alinéas 1 et 2 vont être restructurés.

Règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n°3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ; JOUE, L 60 du 28.02.2014, p. 1. Règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n 3821/85 et (CE) n 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n 3820/85 du Conseil; JOUE, L 102 du 11.04.2006, p. 1. Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, conclu le 21 juin 1999, approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 1999, er instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000, entré en vigueur le 1 juin 2002 ; RS 0.740.72.