Art. 21 LPN. 18 Angst Christof (2014) : Revitalisation de cours d’eau : le castor est notre allié. Guide pratique. Connaissance de l’environnement n° 1417. Office fédéral de l’environnement, Berne. 16 pages. http://www.bafu.admin.ch/uw-1417-f 19
Art. 22 de l’ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm, RS 910.91) : lire la fiche « Espace réservé aux eaux et agriculture » (20 mai 2014) : http://www.bafu.admin.ch/dokumentation/medieninformation/00962/index.html?lang=fr&msg-id=53016 20 Fiche « Espace réservé aux eaux et agriculture » (20 mai 2014) : http://www.bafu.admin.ch/dokumentation/medieninformation/00962/index.html?lang=fr&msg-id=53016 26/34
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Combler le terrier au-delà de l’espace réservé aux eaux Aménager une large zone riveraine et l’exploiter de manière Répéter l’opération et installer un terrier artificiel au même extensive Effondrements de terres endroit que le terrier naturel Laisser l’effondrement en l’état et stabiliser la rive en plantant des cultivées arbustes à enracinement profond18 Délimiter l’espace réservé aux eaux et revitaliser les eaux (point 3.1.3)
Dégâts alimentaires causés Voir les mesures concernant les dégâts alimentaires en Procurer une autre source de nourriture à proximité des eaux Aucune mesure faute de bases légales milieu forestier et agricole (végétation des rives naturelle et adaptée au site, p. ex. bois aux arbres de jardins tendres)17
Territoire urbanisé Réduire la hauteur du barrage et la maintenir au niveau Délimiter l’espace réservé aux eaux et revitaliser les eaux souhaité à l’aide d’un fil électrique (point 3.1.3 et fiche « L’espace réservé aux eaux en territoire Engorgement par l’eau et Drainer le barrage à l’aide d’un conduit et réguler le niveau urbanisé »21) inondation de l’eau Capturer ou tirer ponctuellement un ou plusieurs individus d’une Déplacer le barrage en amont ou en aval si la conduite colonie en cas de dégâts importants aux infrastructures d’intérêt d’eaux pluviales est bouchée ou provoque une retenue public d’eau Éliminer le barrage Capturer ou tirer temporairement l’ensemble des individus peuplant un tronçon de cours d’eau s’ils menacent gravement Grillager les systèmes d’eaux pluviales et les évacuateurs des infrastructures d’intérêt public ou font peser un risque Emménagement de castors de crues d’inondation (régulation) dans le système de conduits (cf. bases légales en fin de tableau)
Dégâts causés aux Voir les mesures relatives aux infrastructures infrastructures
Combler le terrier (ce qui entraîne sa destruction) Aménager une large zone riveraine exploitée de manière Répéter l’opération et installer un terrier artificiel au même extensive Effondrement de routes, de endroit que le terrier naturel Déplacer le chemin à 10 – 20 m du cours d’eau minimum chemins, etc. à proximité Protéger le talus de berge à l’aide d’un grillage Supprimer le chemin s’il en existe d’autres Infrastructures d’un cours d’eau infranchissable par les castors18Fehler! Textmarke nicht definiert. Délimiter l’espace réservé aux eaux et revitaliser les eaux Capturer ou tirer ponctuellement un ou plusieurs individus d’une Adoucir la pente du talus de berge18 (point 3.1.3) colonie en cas de dégâts importants aux infrastructures d’intérêt public
Percement d’un ouvrage de Réparer l’ouvrage de protection contre les crues Délimiter l’espace réservé aux eaux et revitaliser les eaux Protéger l’ouvrage avec un grillage infranchissable par les (point 3.1.3) Capturer ou tirer temporairement l’ensemble des individus protection contre les crues castors, des barrières de graviers, des enrochements, des peuplant un tronçon de cours d’eau s’ils menacent gravement palplanches, etc. des infrastructures d’intérêt public (régulation) (cf. bases légales en fin de tableau)
Obstruction d’un passage de Protéger le passage avec un grillage infranchissable par les Aucune mesure cours d’eau castors (ne convient pas aux passages de conduite d’eau)
Aires protégées Engorgement par l’eau et Réduire la hauteur du barrage et la maintenir au niveau Adapter l’exploitation des surfaces forestières ou des cultures Aucune mesure possible si l’intérêt national que constitue la souhaité à l’aide d’un fil électrique agricoles limitrophes (p. ex. exploitation extensive, transformation Biotopes d’importance inondation protection du castor est contrebalancé uniquement par des Drainer le barrage à l’aide d’un conduit et réguler le niveau en prairies humides) nationale, régionale et locale de l’eau (cf. bases légales en fin de tableau) intérêts régionaux et locaux (pesée des intérêts en présence). (art. 18 LPN) ; voir Éliminer le barrage Font exception les marais et les sites marécageux d’importance l’annexe 3 pour la procédure Appliquer de manière restrictive des mesures ciblant nationale (art. 78, al. 5, Cst. ; voir l’annexe 3). l’habitat du castor (annexe 3) en cas de conflits
21 Fiche « L’espace réservé aux eaux en territoire urbanisé » – fiche pratique sur l’application de la notion de « zones densément bâties » (18 janvier 2013) : http://www.are.admin.ch/dokumentation/publikationen/00024/00520/index.html?lang=fr 27/34
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Bases légales des mesures d’intervention sur les barrages Bases légales de la délimitation des réserves forestières et de Bases légales des mesures d’intervention sur les effectifs de castors et les terriers de castors leur financement Il est possible de capturer ou de tirer ponctuellement quelques individus Les interventions consistant à manipuler, éliminer et détruire Dans la mesure où l’état et la conservation des forêts le permettent, il d’une même colonie s’ils causent des dégâts importants à la forêt, aux des barrages et des terriers de castors sont autorisées pour est possible de renoncer entièrement ou en partie à leur entretien et cultures agricoles et aux infrastructures d’intérêt public (art. 12, al. 2 et autant qu’elles servent à prévenir d’importants dégâts causés à à leur exploitation, notamment pour des raisons écologiques et 2bis, LChP). la forêt, aux cultures agricoles et aux infrastructures d’intérêt paysagères (art. 20, al. 3, de la loi sur les forêts, LFo ; RS 921.0). public ainsi que des inondations en territoire urbanisé (art. 12, Les cantons peuvent délimiter des réserves forestières de surface Il est possible de capturer ou de tirer temporairement tous les individus al. 2, LChP). suffisante pour assurer la conservation de la diversité des espèces d’une ou de plusieurs colonies établies sur un tronçon de cours Bases légales animales et végétales (art. 20, al. 4, LFo). d’eau si l’espèce est présente en si grand nombre qu’elle cause de gros La procédure possible pour les mesures d’intervention sur les Les conventions-programmes dans le domaine de la biodiversité en dégâts ou constitue une menace considérable pour les infrastructures barrages et les terriers de castors est illustrée à l’annexe 4. forêt prévoient des possibilités de financement pour la délimitation d’intérêt public (régulation au sens de l’art. 4, al. 1, OChP). Dans ce des réserves forestières (art. 38 LFo). cas, la survenue d’un dégât effectif n’est pas une condition obligatoire.
Bases légales du financement de la reconversion des méthodes Il est impératif d’établir un lien de causalité directe entre les activités des d’exploitation des cultures agricoles castors et le dégât ou le danger. Il est prévu des possibilités de financement pour la reconversion des méthodes d’exploitation des cultures agricoles dans le cadre des Dans une même région, les captures ou les tirs d’individus isolés ne surfaces de promotion de la biodiversité (art. 14 et 55 ss de doivent pas être fréquents au point de constituer au final des régulations. l’ordonnance sur les paiements directs, OPD ; RS 910.13). La Pour cette raison, le nombre de castors capturés ou tirés dans une région disparition éventuelle de surfaces d’assolement est compensée ne doit pas dépasser 10 % de l’effectif capable de procréer (valeur conformément à la loi sur les eaux (art. 36a, al. 3, LEaux). Les indicative). Au-delà, il n’est plus question de captures ou de tirs mais de moyens mis à la disposition du milieu agricole pour l’exploitation régulations.22 Par effectif, on désigne tous les castors vivant dans une extensive de l’espace réservé aux eaux dans le cadre des surfaces région (population régionale), qui forment avec d’autres castors vivant de promotion de la biodiversité (art. 14 et 55 ss OPD ; RS 910.13) dans des régions voisines une communauté reproductrice (population). s’élèvent à près de 22 millions de francs par an. Les mesures visant les effectifs de castors sont limitées dans le temps et servent à la mise en œuvre de mesures de prévention durables.
La procédure possible pour les mesures d’intervention sur les effectifs de castors est illustrée à l’annexe 5.
Infrastructures jugées d’intérêt public lorsqu’il s’agit de capturer ou de tirer tous les castors peuplant un même tronçon de cours d’eau (régulation) Dans les zones forestières, agricoles, industrielles et urbanisées, les installations et les constructions suivantes sont d’intérêt public (art. 15 et 16 de la loi sur l’aménagement du territoire, LAT ; RS 700) : routes nationales, cantonales et communales ; lignes ferroviaires et ponts ; captages d’eau potable et ouvrages de protection contre les crues ; centrales hydrauliques et centrales en rivière ; chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre retenus dans la planification cantonale au sens de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (art. 4 LCPR ; RS 704) ; routes de desserte dans les forêts protectrices ; eaux artificielles au sens de l’OEaux sans fonction de mise en
22 Bütler Michael (2008) : Praxis und Möglichkeiten der Revision des schweizerischen Jagdrechts. Avis de droit du 15 mai 2008 sur mandat de l’OFEV (en allemand) : http://www.bergrecht.ch/Eigene%20Publikationen/M.%20Buetler_BAFU%20Gutachten%20Jagdrecht.pdf
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réseau écologique significative, c’est-à-dire ne mettant pas en réseau des habitats de castors.
Les installations suivantes ne sont pas d’intérêt public : chemins agricoles d’exploitation et de desserte ; chemins forestiers d’exploitation et de desserte, à l’exception des forêts protectrices ; drainages agricoles ; autres constructions, installations et valeurs matérielles d’intérêt privé.
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Annexe 3 État au 18 juin 2015
Conflits possibles dans les aires protégées Par principe, le castor doit pouvoir se développer sans restriction à l’intérieur des aires protégées couvrant son habitat (biotopes d’importance nationale, régionale et locale23 ; art. 18 LPN, RS 451). Font exception les marais et les sites marécageux d’importance nationale24 pour lesquels la Constitution prévoit une protection absolue (art. 78, al. 5, Cst.). Si les activités du castor ont pour effet d’augmenter la diversité des habitats et des espèces, elles peuvent également entrer en conflit avec les objectifs de protection spécifiques aux aires protégées. Le plus souvent, ces conflits tiennent au fait que les barrages de castors inondent ou engorgent des biotopes protégés, ce qui entraîne des changements morphologiques au niveau des cours d’eau. L’engorgement et/ou l’inondation de certains secteurs d’une aire protégée peuvent également provoquer des changements au sein des populations végétales et animales définies dans les objectifs de protection et, dans certains cas, conduire à la disparition de certaines espèces.
Puisque la plupart des eaux situées à moins de 700 m d’altitude offrent un habitat propice au castor, l’espèce devrait être intégrée aux objectifs de protection des aires protégées avant même son implantation. Cela permettrait d’écarter à l’avance d’éventuels conflits.
Principes : Il convient de vérifier l’adéquation des objectifs de protection spécifiques à chaque objet avec la présence du castor. Si ces objectifs ne sont pas compatibles avec la présence éventuelle de l’animal, il faut envisager de les adapter. Des mesures d’intervention sur les barrages et les terriers de castors sont possibles, mais elles doivent être appliquées de manière restrictive. Les mesures de prévention envisageables comprennent la régulation des barrages par la réduction de leur hauteur ou par l’installation d’un conduit d’écoulement artificiel. Faute de bases légales, il n’est pas possible de prendre des mesures d’intervention sur les effectifs de castors en cas de conflit avec les objectifs de protection d’un objet, sauf si cet objet est un marais ou un site marécageux d’importance nationale. Dans ce cas, la sauvegarde des éléments naturels et culturels qui confèrent au marais ou au site marécageux sa beauté particulière et son importance nationale est considérée comme un but de protection général (art. 23c, al. 1, LPN). Si les activités du castor menacent les objectifs de protection de ces marais ou sites marécageux, la protection des marais prévaut sur la protection des castors (art. 78, al. 5, Cst.). La mise en danger des propriétés caractéristiques des marais justifie par ailleurs le recours à des mesures d’intervention sur les effectifs de castors conformément à l’art. 12, al. 2 et 4, LChP. Cette réglementation ne s’applique pas aux hauts- marais et aux bas-marais d’importance régionale et locale, qui ne jouissent pas d’une protection absolue. La communication relative aux éventuelles mesures doit faire l’objet d’une harmonisation entre les services cantonaux concernés.
Acteurs : Office fédéral de l’environnement, OFEV (division Espèces, écosystèmes, paysages) Services cantonaux en charge de la gestion du castor, de la gestion des aires protégées et de l’agriculture (territoire agricole à l’extérieur ou à l’intérieur des aires protégées)
23 Inventaire des zones alluviales (ordonnance sur les zones alluviales, RS 451.31) Inventaire des sites de reproduction de batraciens (ordonnance sur les batraciens, RS 451.34) Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale, RS 922.32) Réserves forestières (loi sur les forêts, RS 921.0) Aires protégées régionales et locales conformes à des décisions de protection cantonales et communales 24 Inventaire des marais (ordonnance sur les bas-marais RS 451.33, ordonnance sur les hauts-marais RS 451.32, ordonnance sur les sites marécageux RS 451.35)
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Service Conseil Castor
Procédure possible en cas de conflit dans une aire protégée
Conflits dus aux activités du castor dans une zone protégée
Inspection Délimitation du périmètre de conflit Documentation des conflits
Oui Non Effets négatifs sur les objectifs de protection
Paquet de mesures:
Création d’un plan de gestion
Pesée des intérêts* Vérification et adaptation Surveillance éventuelle des objectifs de périodique de la protection situation Définition et application de mesures de prévention Mesures de prévention (castor et protection de la efficaces? nature) Oui Définition de la communication cantonale Non sur les conflits
Adaptation des Acteurs: objectifs de protection Services cantonaux spécialisés Services cantonaux spécialisés et Service Application d’objectifs Conseil Castor de protection adaptés Services cantonaux spécialisés, Service Conseil Castor et division Espèces, écosystèmes, paysages de l’OFEV (pour les biotopes d’importance nationale)
* La pesée des intérêts ne s’applique pas aux marais et aux sites marécageux d’importance nationale (art. 78, al. 5, Cst., art. 4 de l’ordonnance sur les hauts-marais et art. 4 ordonnance sur les bas- marais). 31/34
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Annexe 4 État au 18 juin 2015
Procédure possible pour les mesures d’intervention sur les barrages et les terriers de castors
Constat de dégâts dus à un barrage/terrier
Pris de contact avec les services cantonaux compétents
Documentation des dégâts et de la situation sur le territoire des castors
Possibilité de prendre des Application de mesures de prévention mesures de prévention raisonnables? durables Oui
Non Surveillance Appréciation des mesures périodique de la possibles (à court et long terme)1 situation
Ausstellung von zeitlich befristeter Bewilligung
Application des mesures
Acteurs:
Exploitants Mesures efficaces? Services cantonaux Oui spécialisés Services cantonaux Non spécialisés en collaboration avec les exploitants* Examen et application d’autres * et si nécessaire avec le mesures Service Conseil Castor (à court et long terme)
1 Les mesures d’intervention sur les terriers de castors doivent être évitées autant que possible pendant la période de reproduction, les premières semaines de vie des nouveau-nés (d’avril à juillet) et en hiver. Le fait d’installer un terrier artificiel pour écarter une mise en danger de la sécurité publique pendant ces périodes ou en cas de dégâts répétés est considéré comme une mesure de remplacement adaptée (art. 18, al. 1ter, LPN).
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Par principe, les mesures d’intervention sur les barrages de castors sont autorisées en dehors de la période de reproduction, des premières semaines de vie des nouveau-nés (d’avril à juillet) et en hiver. Elles doivent toutefois veiller à ce que le niveau des eaux reste suffisamment haut pour maintenir les entrées de terriers immergées.
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Annexe 5 État au 18 juin 2015
Procédure possible pour les mesures d’intervention sur les effectifs de castors
Constat d’un dégât/danger lié à l’activité des castors
Prise de contact aves les services cantonaux compétents
Documentation du dégât/danger et de la situation sur le tronçon du cours d’eau
Possibilité de prendre des Application de mesures de prévention mesures de prévention raisonnables? durables Oui
Non Surveillance Appréciation des mesures périodique de la d’intervention possibles sur les situation effectifs de castors
Délimitation de la «zone de danger» (dans le cas d’une mise en danger)
Arrêté autorisant les mesures (élimination d’individus isolés ou régulation)
Application des mesures1
Acteurs:
Exploitants Mesures efficaces? Services cantonaux Oui spécialisés Services cantonaux Non spécialisés en collaboration avec les explitants* Examen et application d’autres * et si nécessaire avec le mesures (à court et long terme) Service Conseil Castor
1 En cas de grave danger (point 3.2.9), il est possible de prendre des mesures à n’importe quelle période de l’année.
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