Révision de l'ordonnance concernant l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle d'être admis aux hautes écoles universitaires
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI
Modification de l’ordonnance / du règlement sur l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle d’être admis aux hautes écoles universitaires
Rapport explicatif
Projet en vue de la procédure d’audition, 11.03.2016
1. Contexte et motifs de la révision
Les écoles de culture générale (ECG) sont des écoles à plein temps du degré secondaire II qui dispensent une formation générale approfondie et tournée vers divers domaines professionnels. Les orientations proposées dans les ECG concernent les domaines professionnels suivants: santé, social, pédagogie, information et communication (linguistique appliquée), arts visuels, musique, théâtre ainsi que psychologie appliquée. En 2013, 2264 certificats de maturité spécialisée ont été délivrés. A titre de comparaison, 18 217 certificats de maturité gymnasiale et 13 871 certificats de maturité professionnelle ont été décernés la même année (source: OFS). Depuis 2004, la reconnaissance en Suisse des certificats délivrés par les ECG et de leurs certificats de maturité spécialisée se fait sur la base du règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) du 12 juin 2003 concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale . La Conférence suisse des services de l’enseignement secondaire II formation générale (CESFG) a formulé en 2012 des principes concernant les ECG et a identifié des champs d’action à l’intention de la CDIP, dans le but de mieux les ancrer dans le système éducatif suisse (annexe). Ces champs d’action font ressortir notamment l’absence d’une «passerelle» offrant aux titulaires d’une maturité spécialisée la possibilité d’entreprendre des études dans une haute école universitaire. Actuellement, les titulaires d’une maturité spécialisée désirant poursuivre des études dans des hautes écoles universitaires doivent récupérer la maturité gymnasiale resp. suivre le cursus des deux dernières années de gymnase. Dans le champ d’action 2, la CESFG propose ainsi à la CDIP d’ouvrir aussi aux titulaires d’une maturité spécialisée la « passerelle » existante (examen complémentaire pour les titulaires d’un certificat de maturité professionnelle). La CDIP a pris connaissance des principes susmentionnés lors de son assemblée plénière du 27 mars 2014 et a demandé à son secrétariat général de clarifier avec l’autorité fédérale responsable la marche à suivre pour transposer sur le plan juridique un accès à l’examen complémentaire pour les titulaires d’une maturité spécialisée. Un groupe de travail composé de représentants de la CDIP, de la CESFG, de la Conférence
suisse des directrices et directeurs des écoles de culture générale (CECG), de swissuniversities et du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a donc été mis en place et a achevé ses travaux en 2015.
2. Conclusions du groupe de travail et suite
Le groupe de travail est parti de l’hypothèse qu’il n’y a pas lieu d’élaborer un nouvel examen à l’intention des titulaires d’une maturité spécialisée ni de modifier les modalités de l’examen actuel. La proposition porte sur la modification des bases légales existantes afin d’ouvrir aussi aux titulaires de maturités spécialisées reconnues au niveau fédéral l’accès à l’examen complémentaire « passerelle ». Comme c’est le cas pour les titulaires de certificats de maturité professionnelle, la réussite de l’examen complémentaire doit permettre aussi aux titulaires d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau fédéral de disposer des compétences nécessaires pour entreprendre des études dans les hautes écoles universitaires. Le certificat d’examen complémentaire et le certificat de maturité spécialisée valent ensemble comme certificat équivalent à une maturité gymnasiale suisse ou reconnue par la Confédération.
1 www.edk.ch > Documents officiels > Recueil des bases légales 4.2.1.2
2 www.edk.ch > Comment fonctionne la CDIP > Organes et agences spécialisées > Conférence secondaire II formation générale
Le groupe de travail est arrivé à la conclusion que, pour atteindre ce but, en plus de la convention administrative du 16 janvier/15 février 1995 entre le Conseil fédéral et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité les actes juridiques suivants doivent être modifiés: l’ordonnance du Conseil fédéral du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle d’être admis aux hautes écoles universitaires (ci-après: ordonnance du Conseil fédéral) et le règlement du 17 mars 2011 relatif à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'une maturité professionnelle fédérale d'être admis aux hautes écoles universitaires (ci-après: règlement CDIP). La procédure d’audition sur la modification de l’ordonnance du Conseil fédéral et du règlement CDIP est menée conjointement par la Confédération et par la CDIP. L’entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1er janvier 2017.
3. Modification de l’ordonnance du Conseil fédéral / du Règlement CDIP
Sur la base de la convention administrative, la compétence en matière de reconnaissance, sur le plan national, des certificats de maturité gymnasiale est partagée entre la Confédération et les cantons. Dans le cadre d’une modification de la convention administrative en 2003, la Confédération et les cantons ont créé une base légale ouvrant aux titulaires d’une maturité professionnelle l’accès à une haute école universitaire et adopté, pour réglementer les examens complémentaires, leurs propres dispositions, avec des contenus toutefois semblables, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2004 . L’ordonnance du Conseil fédéral et le règlement de la CDIP ont fait l’objet d’une révision totale en 2011. En passant l’examen complémentaire qui se fonde sur les bases légales précitées, les titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle se voient reconnaître une aptitude générale aux études supérieures. Conformément à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance/du règlement, le certificat d’examen complémentaire et le certificat fédéral de maturité professionnelle valent ensemble comme certificat équivalent à une maturité gymnasiale suisse ou reconnue par la Confédération. Afin d’ouvrir l’accès à l’examen complémentaire aussi aux titulaires de maturités spécialisées reconnues au niveau fédéral, le champ d’application des actes juridiques mentionnés doit être élargi et les dispositions suivantes doivent être complétées en conséquence: le titre, l’art. 1 et l’art. 2, al. 1 et 2; à l’art. 6, il s’agit d’adapter la terminologie à la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE): l’organe de coordination des hautes écoles s’appelle désormais « Conférence des recteurs des hautes écoles suisses ».
Annexe: Principes de la CESFG concernant l’ECG
3 FF 1995 II 316, 2004 211 4 RS 413.14