Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication DETEC
Office fédéral de l'environnement OFEV
15 octobre 2019
Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP)
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2020
N° de référence: S285-0788
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Paquet d’ordonnances de l’automne 2020 Rapport explicatif consultation OLFP
Table des matières 1 Introduction........................................................................................................................3 2 Motifs et éléments essentiels de la révision (Grandes lignes du projet)............................4 3 Relation avec le droit international ....................................................................................5 4 Commentaires des différentes modifications.....................................................................6 5 Conséquences...................................................................................................................8 5.1 Conséquences pour la Confédération........................................................................8 5.2 Conséquences pour les cantons ................................................................................8 5.3 Conséquences pour les communes ...........................................................................8 5.4 Conséquences pour l’environnement.........................................................................8
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1 Introduction
Le Conseil fédéral désigne les espèces et les races de poissons et d’écrevisses menacées pour lesquelles les cantons sont chargés de prendre les mesures nécessaires afin de protéger leurs biotopes (art. 5 de la loi fédérale sur la pêche, LFSP ; RS 923.0). La liste des espèces indigènes de poissons et d’écrevisse figure à l’annexe 1 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP RS 923.01). Pour chaque espèce, l’annexe I OLFP indique sa distribution naturelle en Suisse (bassins versants) ainsi que son statut de menace au plan national et international. L’annexe I OLFP classe ainsi chaque espèce de poissons et d’écrevisses indigènes dans l’une des catégories suivantes: espèce disparue (0), menacée d’extinction (1), fortement menacée (2), menacée (3), potentiellement menacée (4) ou non menacée (NM). Une catégorie particulière regroupe les espèces pour lesquelles les données scientifiques sont encore insuffisantes pour définir un statut de menace (DI). Au sens de la loi, les espèces menacées regroupent celles avec un statut de menace de 1 à 4 (art. 5, al. 1, OLFP). Le statut de menace d’une espèce de poissons ou d’écrevisses illustre l’état général de ses populations à l’échelon national. Il constitue également un indicateur de l’état des habitats aquatiques ainsi que de l’état global de la biodiversité au sein du groupe faunistique. L’attribution d’un statut de menace pour les poissons et les écrevisses présente un intérêt majeur puisque les cantons sont chargés de prendre les mesures de conservation qui s’imposent compte tenu du degré de menace à l’échelle nationale ainsi que du type de menace au niveau local (article 5, alinéa 2, OLFP). Les statuts de menace au niveau national figurant à l’annexe I OLFP doivent être adaptés régulièrement en fonction de l’évolution de la situation des espèces en Suisse et des nouvelles connaissances faunistiques (abondance, densité, distribution, etc.). Une telle actualisation fait l’objet de la présente révision.
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2 Motifs et éléments essentiels de la révision (Grandes lignes du projet)
La présente révision vise à actualiser le statut de menace à l’échelle nationale des espèces indigènes de poissons et d’écrevisses figurant à l’annexe I OLFP ainsi que de procéder à quelques adaptations d’ordre taxonomique (nomenclature scientifique). Les nouveaux statuts de menace des poissons et écrevisses de l’annexe I de l’OLFP ont été établis suite à la collecte de données relatives à leur distribution sur l’ensemble du territoire suisse et suite à différents programmes nationaux de recherche (p.ex. « Projet lac », « Projetto fiumi », etc.). Toutes les informations faunistiques récoltées ont été stockées dans la banque nationale de données « Info fauna » gérée par le Centre Suisse de Cartographie de la Faune (CSCF). Ces informations ont notamment servi à l’élaboration du nouvel atlas suisse de distribution des poissons paru en 2018. Le statut de menace de chaque espèce a tout d’abord été défini selon les critères de l’union internationale pour la conservation de la nature (UICN), reconnus internationalement. Le résultat obtenu pour chaque espèce a ensuite été examiné et validé par une commission d’experts composée de représentants de l’OFEV, des services cantonaux de la pêche (VD, BE, SG TI) et de la recherche (CSCF, EAWAG). Chaque représentant cantonal couvrait une partie du territoire national dont il coordonnait les prises de position des cantons concernés. Les modifications proposées des statuts de menace ont donc d’ores et déjà fait l’objet d’une première consultation technique auprès des services cantonaux de la pêche et du monde scientifique dans le cadre de l’élaboration de l’atlas suisse de distribution. Les statuts de menace figurant dans la présente révision seront intégralement repris dans la nouvelle liste rouge des poissons de Suisse. Hormis la définition de nouveaux statuts de menace, certaines adaptations taxonomiques sont rendues nécessaires en raison de nouvelles connaissances scientifiques.
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3 Relation avec le droit international
La présente révision de l’annexe I de l’OLFP n’a en principe aucune incidence sur le droit international. Les statuts de menace des espèces indigènes pourront toutefois faire l’objet de dérogation dans les eaux qui font l’objet d’un accord international de la pêche conformément à l’article 15 OLFP (p.ex. statut particulier de l’anguille dont la gestion nationale se calque désormais sur le « Management plan » de l’Union européenne).
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4 Commentaires des différentes modifications
L’annexe I OLFP classe chaque espèce indigène de poissons et d’écrevisses selon les critères de l’UICN dans l’une des catégories suivantes de menace: Catégorie Catégorie Catégorie selon OLFP selon UICN numérique selon OLFP EX extinct 0 éteinte / ausgestorben / estinto CR Critically 1 menacée d’extinction / vom Austerben endangered bedroht / minacciato di estinzione EN endangered 2 fortement menacée / stark gefährdet / fortemente minacciato VU Vulnerable 3 menacée / gefährdet / minacciato NT Near 4 potentiellement menacée / potenziell threatened gefährdet / potenzialmente minacciato LC Least NM / NG / NM non menacée / nicht gefährdet / non concern minacciato DD Data DI / DU / DI données insuffisantes / Datenlage deficient ungenügend / dati insufficienti
Sur la base des récentes données scientifiques, de nouveaux statuts de menace ont été attribué à 23 espèces, à savoir: a. Dix espèces voient leur statut de menace s’aggraver: - Salaria fluviatilis (statut actuel 4; statut révisé 3) - Leucaspius delineatus (statut actuel 4; statut révisé 3) - Rutilus aula (statut actuel 3; statut révisé 1) - Rutilus pigus (statut actuel 3; statut révisé 1) - Salmo rhodanensis (statut actuel 3; statut révisé 2) - Thymallus thymallus (statut actuel 3; statut révisé 2) - Anguilla anguilla (statut actuel 3; statut révisé 1) - Sabanejewia larvata (statut actuel 2; statut révisé 1) - Alburnus arborella (statut actuel 2; statut révisé 1) - Barbatula barbatula (statut actuel NM; statut révisé 4) b. Trois espèces voient leur statut de menace s’améliorer: - Cyprinus carpio (statut actuel 3; statut révisé 4) - Telestes muticellus (statut actuel 3; statut révisé 4) - Silurus glanis (statut actuel 4; statut révisé NM) c. Quatre espèces pour lesquelles un statut de menace a pu être défini pour la première fois: - Cobitis bilineata (statut actuel DI; statut révisé 2) - Phoxinus lumaireul, Scardinius hesperidicus et Squalius squalus (statut actuel DI; statut révisé 3) d. Deux espèces dont le statut actuel de menace doit être encore redéfinis sur la base d’informations supplémentaires: - Alosa fallax (statut actuel 0; statut révisé DI): espèce qui était considérée comme éteinte jusqu’à présent mais pour laquelle quelques individus semblent avoir été identifiés de manière ponctuelle (à préciser).
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- Cobitis taenia (statut actuel 3; statut révisé DI): espèce qui a fait l’objet d’une confusion taxonomique et dont la distribution doit encore être précisée. e. Quatre nouvelles espèces pour la Suisse: - Petromyzon marinus, espèce éteinte aujourd’hui mais dont la présence historique en Suisse est attestée. - Gobio benacensis, G. obtusirotstris et Esox cisalpinus, trois espèces dont la distribution suisse reste incertaine et pour lesquelles un statut de menace ne peut pas encore être établi. En résumé, dans le cadre de la présente révision de l’OLFP, il s’agit d’adapter le statut de menace de 23 espèces en fonction des nouvelles données faunistiques: dix espèces voient leur statut de menace s’aggraver, trois espèces voient leur statut de menace s’améliorer, quatre espèce ont acquis pour la première fois un statut de menace, deux espèces nécessitent encore des informations supplémentaires pour définir un statut de menace et quatre nouvelles espèces pour la Suisse. L’annexe 1 de l’OLFP révisée comprendra 73 espèces (taxa) de poissons et d’écrevisse réparties selon les degrés de menace suivants: - 9 espèces d’ores et déjà éteintes (12.3%) - 14 espèces menacées d’extinction (19.2%) - 10 espèces fortement menacées (13.7%) - 12 espèces menacées (16.4%) - 9 espèces potentiellement menacées (12.3%) - 14 espèces non menacées (19.2%) - 5 espèces dont les données restent insuffisantes pour déterminer un statut de menace (6.9%)
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5 Conséquences
5.1 Conséquences pour la Confédération
La présente révision n’entraîne aucune conséquence majeure pour la Confédération si ce n’est la définition de nouveaux statuts de menace. Parmi les espèces qui voient leur statut de menace s’aggraver, cinq d’entre-elles (Rutilus aula, R. pigus, Salmo rhodanensis, Thymallus thymallus, Anguilla anguilla) pourront désormais bénéficier d’un taux de subventionnement plus élevé en matière d’aides financières selon l’article 12 LFSP (passant de 25 % à 40 %). Cette augmentation du taux de subventionnement s’effectuera dans le cadre du budget actuel alloué aux aides financières.
5.2 Conséquences pour les cantons
La présente révision modifie le statut de certaines espèces indigènes pour lesquelles les cantons sont tenus de prendre des mesures pour protéger leurs biotopes. Les cantons doivent ainsi prendre en compte les nouveaux statuts de menace dans leur programme de conservation. Parmi les espèces qui voient leur statut de menace s’aggraver, trois d’entre-elles (Anguilla anguilla, Rutilus aula et R. pigus) bénéficieront désormais d’un statut de protection au sens de l’article 2a OLFP. Ces trois espèces menacées d’extinction feront l’objet d’une interdiction de capture puisqu’aucune période de protection ou de taille minimale de capture n’est prescrite aux art. 1 et 2 de l’OLFP. En cas de mortalité aigue du poisson, elles ne pourront par ailleurs plus être comptabilisées dans le calcul de la diminution de la capacité de rendement des eaux affectées (art. 15, al. 2, LFSP) mais uniquement dans le contexte des mesures de rétablissement de l’état antérieur (art. 15, al. 3, LFSP).
5.3 Conséquences pour les communes
La présente révision n’entraîne aucune conséquence pour les communes.
5.4 Conséquences pour l’environnement
L’annexe I de l’OLFP révisée montre que 74 % des espèces de poissons et d’écrevisses indigènes ont d’ores et déjà disparu (statut 0) ou doivent être considérées comme menacées (statuts de 1 à 4). Les mesures que devront prendre les cantons afin de protéger les espèces menacées devraient ainsi permettre d’améliorer l’état de l’environnement.
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