Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Fiche annexée au projet de révision partielle de l’or- donnance sur le CO2 : système CORE pour l’exécution d’instruments de politique climatique L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) entend utiliser le nouveau système CORE, une banque de données avec interface Web (ci-après « CORE »), pour mettre en œuvre les instruments de politique climatique de façon électronique. Sont concernés les exploitants d’installations ayant pris un engage- ment de réduction, les exploitants d’installations et d’aéronefs participant au système d’échange de quotas d’émission (SEQE), les importateurs de carburants soumis à l’obligation de compenser, les pro- priétaires de projets ou de programmes de compensation et les exploitants d’installation CCF qui sou- haitent se faire exempter de la taxe sur le CO2 (ci-après « clients »). En plus du traitement des données interne à la Confédération, CORE permet d’échanger des données électroniques entre toutes les per- sonnes impliquées et de simplifier les processus au plan administratif. La base légale sera précisée ultérieurement à l’art. 39, al. 5, de la loi sur le CO2, qui octroie à l’OFEV la compétence d’ordonner le traitement électronique des données. La consultation en cours concernant la révision partielle l’ordonnance sur le CO2 doit permettre de récolter déjà maintenant les avis des milieux intéressés. Les principaux éléments de CORE au moment de l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur le CO2 sont décrits ci-après.

1 Première identification des clients

Le client1 utilise l’interface Web de CORE pour accéder à la page eIAM de la Confédération 2. Il peut s’identifier et se connecter via CH-LOGIN3 ou créer un nouveau CH-LOGIN. Pour garantir la sécurité des données, le client reçoit un mot de passe par courrier postal. Une demande (p. ex. d’engagement de réduction ou de projet de compensation) ne peut être déposée qu’après confirmation par le client au moyen de ce mot de passe. Un dossier client est ouvert automatiquement dans CORE lorsque le client dépose la demande.

2 Accès des clients

Dans CORE, le client n’a accès qu’aux données et documents pertinents pour lui (demandes déposées p. ex.) ainsi qu’aux messages et aux décisions qui lui sont adressés. Le client peut élargir l’accès à d’autres personnes de son entreprise et attribuer différents rôles. Les profils de rôles externes à l’entre- prise doivent également être attribués par le client, par exemple pour un conseiller en énergie (instru- ment de l’engagement de réduction des émissions de CO2) ou un organisme de validation d’un projet de compensation.

3 Accès de l’autorité d’exécution

L’autorité d’exécution a accès à CORE lorsque l’exécution de l’ordonnance sur le CO 2 l’exige. L’OFEV dispose d’un accès complet à l’ensemble des données et documents confirmés par le client. L’accès par d’autres autorités fédérales est limité en fonction des tâches d’exécution qui leur reviennent. L’Office fédéral de l’énergie a accès aux données liées à l’engagement de réduction, aux projets et programmes de compensation et au remboursement des exploitants d’installations CCF. L’Administration fédérale de douanes a accès aux données pertinentes pour le remboursement de la taxe sur le CO 2. L’Office fédéral de l’aviation civile a accès aux données relatives aux exploitants d’aéronefs. L’OFEV peut ac- corder un accès temporaire aux dossiers clients à d’autres services internes à la Confédération pour leur permettre de traiter des mandats spécifiques, lorsque cet accès est nécessaire pour accomplir des tâches liées à l’exécution.

1 Si, pour des questions de lisibilité, seule la forme masculine est utilisée, il va de soi qu’elle englobe toutes les personnes, indépendamment de leur sexe. 2 eIAM est le système central de gestion des accès et des autorisations de l’administration fédérale pour les applications Web. 3 CH-LOGIN est une procédure de login fournie par eIAM pour les citoyens et les représentants des milieux économiques. 1/2 237-04.21-02845/00003/O173-1186

4 Accès des organismes de contrôle

L’OFEV mandate des experts externes (ci-après « organismes de contrôle ») notamment pour le calcul et la validation des quantités de droits d’émission attribués à titre gratuit dans le SEQE, pour le contrôle des plans et des rapports de suivi et pour la réalisation d’audits dans le cadre des conventions d’objec- tifs. Il peut fournir, à ces organismes de contrôle, un accès temporaire aux dossiers clients, lorsque cet accès est nécessaire pour accomplir des tâches liées à l’exécution. Les exigences en matière de pro- tection des données figurent dans les contrats conclus entre l’OFEV et les organismes de contrôle.

5 Gestion électronique des processus

Les processus prévus dans le cadre de la loi sur le CO2 doivent être réalisés de manière entièrement électronique. En d’autres termes, tous les échanges entre les clients, les autorités d’exécution et les organismes de contrôle se font de façon numérisée dans CORE. Les clients doivent donc notamment remettre leurs demandes, leurs rapports et d’autres données sous forme électronique. Les décisions sont rendues de façon électronique. La prestation de remplacement en cas de manquement à l’objectif n’est toutefois pas administrée dans CORE.

5.1 Remise des demandes et des rapports par les clients

Le client entre ses données (p. ex. demande, plan de suivi, rapport de suivi, modification des données de contact) directement dans CORE au moyen du formulaire en ligne. Il utilise les formulaires prévus à cette fin. Seules les données confirmées par le client sont visibles pour les autorités d’exécution. Si, dans le cadre de l’exécution, d’autres outils informatiques reconnus par la Confédération sont utilisés, ces données sont importées dans CORE sans travail supplémentaire pour le client (rapports de suivi p. ex.).

5.2 Publication des décisions par les autorités d’exécution

L’OFEV remet généralement ses décisions via CORE. Le client reçoit un e-mail lorsqu’une décision peut être téléchargée. Si la décision n’est pas téléchargée après un certain temps, elle est envoyée au client par la Poste. Les décisions sont signées avec une signature électronique qualifiée. Pour les en- gagements de réduction, l’OFEV peut signer les décisions de façon groupée au moyen d’un cachet électronique réglementé. Le client peut aussi, du moins durant une période de transition, indiquer dans la demande s’il souhaite recevoir la décision au format électronique ou papier (sauf pour les engage- ments de réduction). L’OFEV se réserve en outre le droit d’envoyer certaines décisions également au format papier (p. ex. les décisions négatives).

6 Décision rendue en tant que décision individuelle automatisée dans le cadre des enga- gements de réduction L’OFEV s’attend à ce que la révision totale de la loi sur le CO2 entraîne une forte hausse du nombre d’engagements de réduction des émissions de CO 2. Les décisions positives (en réponse à une de- mande de participation) et celles portant sur des objectifs sont donc dorénavant rendues au moyen d’une décision individuelle automatisée. Cela signifie que ces décisions ne sont pas évaluées par les collaborateurs de l’OFEV, mais que leur contenu est généré automatiquement sur la base des informa- tions fournies. La décision précise s’il s’agit d’une décision individuelle automatisée. En cas de réponse négative à une demande de participation, le droit d’être entendu est garanti de manière à permettre au client de demander une évaluation du contenu par des collaborateurs de l’OFEV. Le nombre de déci- sions à rendre étant moindre pour les autres instruments de politique climatique, les décisions indivi- duelles ne sont pas toujours nécessaires.

7 Communication entre le client, l’autorité d’exécution et les experts

La communication entre le client, les tiers externes à l’entreprise, l’autorité d’exécution et les organismes de contrôle doit pouvoir se faire dans CORE. Grâce à ses étapes prédéfinies et aux fonctions permettant de rédiger des remarques et des commentaires, le processus est dorénavant plus clair et plus sûr. En effet, les données ne doivent plus être envoyées par e-mail ou enregistrées provisoirement (p. ex. sur SharePoint).

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