Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Berne, le 14 mai 2025
Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la circulation routière
Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
BK-D-BB8A3401/1090
Commentaires Préambule
Le préambule renvoie aux modifications1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2 arrêtées par le Parlement le 17 mars 2023.
Article unique
Al. 1
Le 17 mars 2023, le Parlement a arrêté des modifications de la LCR.
La révision de la LCR comprend un grand nombre de dispositions différentes qui n’entreront pas toutes en vigueur au même moment. Elle contient, d’une part, des dispositions que le Conseil fédéral n’est pas tenu de préciser davantage par voie d’ordonnance et que les autorités d’exécution peuvent mettre en œuvre sans grand effort, et d’autre part, des dispositions qui doivent encore être élaborées en collaboration avec les autorités d’exécution et les milieux concernés, précisées par voie d’ordonnance et, pour certaines, soumises à la discussion à l’occasion d’une procédure de consultation.
L’art. 52 a également été modifié dans le cadre de la révision partielle de la LCR. La disposition en question régit les manifestations sportives sur la voie publique. Il a été décidé, aux termes de la modification du 17 mars 2023, de lever l’interdiction des courses en circuit. Conformément au ch. IV, al. 2, du texte soumis au vote final3, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
La réglementation figurant à l’art. 52 LCR est déjà précisée dans une ordonnance. Des modifications sont apportées à cette dernière à la suite de la révision de la LCR. C’est la raison pour laquelle l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)4 est adaptée au même moment.
Un premier volet de la révision partielle de la LCR est déjà entré en vigueur le 1er octobre 2023.5
Al. 2
Dans le cadre de la révision partielle de la LCR, le Parlement a arrêté d’autres modifications, qui devraient entrer en vigueur dans le courant de l’année 2025 ou ultérieurement sous la forme de deux nouvelles séries de mesures.