173.321Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 15 mars 2024 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral
173.322Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 25 septembre 2009 concernant l'augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral
173.4Tribunal fédéral des brevets
173.7Tribunal pénal fédéral et autorités de poursuite pénale
19Affaires étrangères
2Droit privé - Procédure civile - Exécution
3Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
4École - Science - Culture
5Défense nationale
6Finances
7Travaux publics - Énergie - Transports et communications