Recueil systématique

GGlossaire

1État - Peuple - Autorités

2Droit privé - Procédure civile - Exécution

21Code civil

22Code des obligations

23Propriété intellectuelle et protection des données

24Concurrence déloyale

25Cartels

251Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

251.1Règlement interne de la Commission de la concurrence du 25 septembre 2015 (Règlement interne COMCO, RI-COMCO)

251.2Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments LCart, OEmol-LCart)

251.4Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises

251.5Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

251.6Ordonnance du 29 novembre 2023 concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Ordonnance automobile, OAVAuto)

27Procédure civile

28Poursuite pour dettes et faillite

29Droit international privé

3Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

4École - Science - Culture

5Défense nationale

6Finances

7Travaux publics - Énergie - Transports et communications

8Santé - Travail - Sécurité sociale

9Économie - Coopération technique