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Recueil systématique
Droit interne
Droit international
G
Glossaire
1
État - Peuple - Autorités
2
Droit privé - Procédure civile - Exécution
3
Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
31
Droit pénal ordinaire
32
Droit pénal militaire
33
Casier judiciaire
34
Exécution des peines
35
Entraide judiciaire. Extradition
36
Coordination et prestation de service de la police
360
Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (LOC)
361
Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)
362
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en uvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
362.0
Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS)
362.1
Convention du 20 mars 2009 entre la Confédération et les cantons relative à la mise en uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin
362.2
Loi fédérale du 21 mars 2025 sur l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Suisse et celles des autres États Schengen (Loi sur l’échange d’informations Schengen, LEIS)
363
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN)
364
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)
366.1
Ordonnance du 21 juin 2013 concernant le Bureau central national Interpol Bern (Ordonnance Interpol)
367.1
Convention du 2 septembre 2020 entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (Convention TIP)
37
Personnes ayant aidé des fugitifs à l'époque du nazisme
4
École - Science - Culture
5
Défense nationale
6
Finances
7
Travaux publics - Énergie - Transports et communications
8
Santé - Travail - Sécurité sociale
9
Économie - Coopération technique