Décret sur la ratification des legs

du 04.09.1846 (état au 01.01.1994)

Le Grand Conseil du canton de Berne,

sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques et après délibération du Conseil-exécutif,

décrète:

Art. 1

Les demandes en ratification de dispositions en mainmorte, qui, aux termes de l'article 3 de la loi du 6 mai 1837¹, ont été jusqu'à présent du ressort du Grand Conseil, seront désormais adressées au Conseil-exécutif, lequel y statuera, sur la proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques.

Art. 2

Le présent décret, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié et inséré dans le Bulletin des lois et décrets.

Berne, le 4 septembre 1846

Au nom du Grand Conseil, le vice-président: Niggeler les secrétaires provisoires: Hünerwadel, chancelier J. Bützberger, avocat

I d 107 | f 116