324.1
Loi portant introduction de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route et instituant d'autres amendes d'ordre
du 12.09.1971 (état au 01.01.2003)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 49, 2e alinéa, de la Constitution cantonale1 et en vertu de l'article 4 de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre2,
sur proposition du Conseil-exécutif,
décrète:
Art. 1 Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route
Les amendes d'ordre prévues par la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route sont perçues par les organes de la police en uniforme du canton et des communes.
Art. 2 Autres amendes d'ordre
Pour d'autres contraventions de peu d'importance, les organes de la police peuvent être autorisés à infliger et à percevoir des amendes d'ordre sur-le-champ lorsque le prévenu accepte cette procédure.
Le Conseil-exécutif fixe par voie d'ordonnance les cas dans lesquels des amendes d'ordre peuvent être prononcées sur-le-champ, le montant de ces amendes et la procédure à suivre.
La limite supérieure des amendes d'ordre correspond à celle de la loi fédérale sur les amendes d'ordre.
Art. 3 Code de procédure pénale (modifications)
Le Code de procédure pénale du canton de Berne du 20 mai 19283 est modifié et complété comme suit:
Art. 4 …
Art. 5 Entrée en vigueur
Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur4 de la présente loi.
Berne, le 19 mai 1971
Au nom du Grand Conseil, le président: Cattin le chancelier: Josi
1971 d 270 | f 248