Ordonnance sur l’encouragement des activités culturelles

En règle générale, le canton subventionne les activités culturelles à hauteur de 50 pour cent au maximum du besoin de financement avéré.

Conformément aux conditions posées à l’article 14, alinéa 2 LEAC, il peut octroyer des subventions plus élevées, notamment dans le contexte de l’encouragement du cinéma bernois ou encore lorsque le canton de Berne en tant qu’espace culturel bilingue s’en trouve particulièrement renforcé.

Le canton verse des subventions d’exploitation aux institutions culturelles suivantes, indépendamment d’une participation financière des communes:

1. Zentrum Paul Klee,

2. Musée des Beaux-Arts de Berne,

3. Ballenberg - Musée suisse en plein air,

4. Musée alpin suisse,

5. Bourse suisse aux spectacles.

Les contrats de prestations conclus entre le canton et les institutions culturelles règlent au minimum

1. les prestations de l’institution culturelle;

2. l’indemnisation de ces prestations au travers des subventions d’exploitation du canton;

3. les prestations propres de l’institution culturelle et le degré de couverture des coûts visé;

4. les consignes en matière de présentation et de vérification des comptes de l’institution culturelle;

5. le controlling et le devoir de collaboration et d’information de l’institution culturelle;

6. les conséquences d’une exécution imparfaite des prestations;

7. la durée du contrat ou, si la durée est indéterminée, les modalités de résiliation du contrat.

Ils prévoient une réglementation adéquate pour le cas où aucun nouveau contrat de prestations n’aurait été conclu avant l’échéance de la période contractuelle.

Le canton peut subventionner les bibliothèques si leurs organes responsables sont politiquement et confessionnellement neutres.

Il ne subventionne les bibliothèques scolaires d’écoles privées que si l’école est elle-même subventionnée par le canton.

Le canton propose des cours de base et des cours de perfectionnement au personnel des bibliothèques scolaires et des bibliothèques communales.

Les cours de base sont gratuits pour le personnel des bibliothèques du canton de Berne. Le canton peut prendre en charge tout ou partie des coûts liés aux cours de perfectionnement.

Le canton peut, par le biais de subventions appropriées, participer aux coûts administratifs des syndicats de communes dans les régions dans lesquelles il n’existe pas de conférence régionale.

Le soutien financier octroyé aux conférences régionales est régi par la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)².

Le canton et les communes d’une région soutiennent conjointement les institutions culturelles d’importance au moins régionale au moyen de subventions d’exploitation annuelles.

Les périmètres des régions sont définis en annexe 1 à l’ordonnance du 24 octobre 2007 sur les conférences régionales (OCR)³.

Une institution culturelle est soutenue par l’ensemble des communes de la région ou dans le cadre de sous-régions.

L’annexe 1 définit pour chaque région

1. les institutions culturelles recevant des subventions d’exploitation de la part du canton et des communes;

2. les communes-sièges des institutions culturelles;

3. les éventuelles sous-régions ainsi que les communes qui les composent.

Si la région est subdivisée en sous-régions, l’annexe 1 définit pour chacune d’elles les institutions culturelles ainsi que leurs communes-sièges.

Les communes d’une région ou d’une sous-région, à l’exclusion de la commune-siège, participent au financement de la part des subventions d’exploitation qui leur incombe en proportion de leur population résidante moyenne des trois années précédant la conclusion du contrat déterminée selon la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)⁴.

Si l’organisation régionale représentant les communes n’en décide pas autrement, le montant par habitant ou habitante est échelonné en fonction de l’accessibilité de l’institution culturelle en transports publics ou privés.

L’organisation régionale représentant les communes peut échelonner ce montant en fonction d’autres critères appropriés ou renoncer à un échelonnement.

Elle peut tenir compte de prestations particulières fournies par certaines communes dans le domaine de l’encouragement des activités culturelles.

Les contrats de prestations conclus avec les institutions culturelles règlent au minimum les points visés à l’article 4 ainsi que les subventions d’exploitation versées par chacune des communes et par d’éventuelles autres corporations de droit public tenues de participer au financement de ces institutions.

Si, en lieu et place de subventions d’exploitation aux institutions culturelles, le canton verse une subvention à l’organisation régionale représentant les communes (art. 20 LEAC), les modalités de versement des subventions d’exploitation du canton ne figurent plus dans le contrat de prestations.

Chaque commune-siège assume la responsabilité de la préparation des contrats de prestations et des négociations avec les institutions culturelles concernées.

La commune-siège associe aux travaux, en temps opportun et de manière adaptée, le canton, l’organisation régionale représentant les communes ainsi que d’autres parties au contrat versant des subventions significatives.

Elle prépare les contrats de prestations prévoyant des subventions de plus d’un million de francs par an en collaboration avec le canton et l’organisation régionale représentant les communes.

Il incombe à l’organisation régionale représentant les communes de préparer la répartition des coûts entre les communes excluant la commune-siège.

La commune-siège peut déléguer au canton ou à l’organisation régionale représentant les communes la responsabilité de la préparation.

L’article 13, alinéas 2 et 3 s’applique par analogie.

Les subventions cantonales destinées à l’encouragement des activités culturelles, excepté les subventions d’exploitation à des institutions culturelles d’importance nationale ou régionale (art. 17 et 18 LEAC) et d’éventuelles subventions à l’organisation régionale (art. 20 LEAC), sont prélevées sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles.

Les demandes de subvention doivent être déposées en temps utile, avant le début de l’activité culturelle pour laquelle la subvention est demandée.

L’Office de la culture informe de façon appropriée les acteurs et actrices, institutions et organisations culturels de la procédure de traitement des demandes.

La compétence en matière d’octroi de subventions et de rejet de demandes de subvention est fonction du montant demandé.

Cette compétence relève de

1. la section compétente de l’Office de la culture pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 10'000 francs,

2. l’Office de la culture pour les subventions d’un montant supérieur à 10'000 francs et inférieur ou égal à 50'000 francs,

3. la Direction de l’instruction publique et de la culture pour les subventions d’un montant supérieur à 50'000 francs et inférieur ou égal à 200'000 francs.

Le délégué ou la déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office de la culture octroie, à la place de la section compétente, les subventions d'un montant inférieur ou égal à 10'000 francs concernant l'arrondissement administratif de Biel/Bienne.

Pour le reste, la législation sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne doit être prise en compte s’agissant de la compétence en matière d’octroi de subventions.

La décision concernant l’octroi des subventions d’un montant supérieur à 200'000 francs incombe à l’organe qui dispose des compétences constitutionnelles correspondantes. La Direction de l’instruction publique et de la culture décide du rejet des demandes dépassant ce montant ou les transmet à l’organe compétent pour l’octroi de ces subventions.

Le placement et la gestion du Fonds d'encouragement des activités culturelles ainsi que les frais d'administration sont régis par analogie par les dispositions de la législation sur les jeux d'argent.

L’Office de la culture et l’administration du Fonds de loterie de la Direction de la sécurité veillent à assurer un versement coordonné des subventions prélevées sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles et sur le Fonds de loterie, et à éviter ainsi les doublons.

Ils mettent en place une forme de concertation adaptée et se communiquent à temps les informations nécessaires.

Ils s’informent mutuellement de manière suivie

1. des demandes de subvention à prélever sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles ou sur le Fonds de loterie;

2. des subventions accordées;

3. des projets importants pouvant concerner le Fonds d’encouragement des activités culturelles ou le Fonds de loterie.

Le service compétent de la Direction compétente peut instituer des comités particuliers non permanents pour la préparation de certaines affaires.

En particulier, il peut mandater un jury pour l’organisation d’un concours et l’évaluation des travaux reçus.

Les articles 39 à 45 ainsi que l’article 47 s’appliquent par analogie aux comités non permanents pour autant que le service qui les a institués n’ait pas édicté d’autre réglementation.

Le Conseil-exécutif nomme, en veillant à une répartition équilibrée des sexes, les représentants et les représentantes du canton dans les organes de direction des organes responsables d’institutions culturelles suivantes:

1. la fondation du Musée historique de Berne,

2. la fondation du Musée des Beaux-Arts de Berne,

3. la fondation du Zentrum Paul Klee,

4. la fondation du Konzert Theater Bern,

5. la fondation Ballenberg – Musée suisse de l’habitat rural,

6. la Fondation du Musée alpin suisse.

La Direction de l’instruction publique et de la culture nomme, en veillant à une répartition équilibrée des sexes, les représentants et les représentantes du canton dans les structures des organes responsables d’autres institutions culturelles ou d’organisations culturelles.

Sauf dispositions contraires particulières applicables aux institutions et organisations culturelles, le mandat, la limite d’âge et les tâches des représentants et des représentantes du canton sont, sous réserve de l’alinéa 2, régies par l’ordonnance du 24 août 1994 sur les représentants et les représentantes du canton⁵.

Des personnes peuvent représenter le canton même si elles ont dépassé la limite d’âge fixée par la présente ordonnance lorsqu’un mandat en cours doit être mené à son terme ou lorsque cela paraît indiqué pour d’autres raisons.

Les mesures répondant aux besoins spécifiques des gens du voyage incombent au service compétent de la Direction dont relève l’affaire concernée.

La responsabilité pour l’octroi de subventions prélevées sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles est régie par l’article 16.

La Direction de l’intérieur et de la justice, la Direction de la sécurité, la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration et la Direction de l’instruction publique et de la culture instituent un groupe de travail commun pour la planification et la mise en œuvre de mesures répondant aux besoins spécifiques des gens du voyage.

Le groupe de travail

1. planifie des mesures répondant aux besoins spécifiques des gens du voyage;

2. coordonne les activités des services cantonaux et de tiers éventuels;

3. examine les demandes de subvention ou d’autres mesures en faveur des gens du voyage;

4. émet une proposition auprès des services compétents pour statuer.

Il est dirigé par le représentant ou de la représentante de la Direction de l’intérieur et de la justice. Au surplus, il se constitue lui-même. Il peut en cas de besoin s’adjoindre d’autres représentants et représentantes de services cantonaux ou des tiers.

Les commissions culturelles cantonales sont

1. la commission germanophone chargée des affaires culturelles générales,

2. la commission francophone chargée des affaires culturelles générales,

3. la commission des bibliothèques,

4. les commissions d’experts dans les différents domaines culturels.

Les commissions d’experts sont

1. la commission de littérature de langue allemande,

2. la commission pour le théâtre et la danse de langue allemande,

3. la commission des arts visuels,

4. la commission de musique,

5. la commission de cinéma.

Les commissions culturelles conseillent et assistent l’Office de la culture en matière d’encouragement des activités culturelles.

Les commissions

1. repèrent, observent et évaluent les nouvelles tendances en matière de création culturelle;

2. conseillent l’Office sur la réalisation d’une politique culturelle moderne;

3. encouragent les contacts entre l’Office d’une part et les acteurs et actrices, institutions et organisations culturels d’autre part;

4. soumettent des propositions et suggestions à l’Office, en particulier en ce qui concerne des concours, la remise de prix et d’autres distinctions ainsi que d’autres mesures particulières.

L’Office de la culture peut charger les commissions de l’examen ou de la préparation d’affaires particulières.

Les commissions n’ont aucune compétence décisionnelle et ne peuvent pas confier de mandats rémunérés à des tiers.

La commission germanophone chargée des affaires culturelles générales et son homologue francophone s’occupent en particulier des questions culturelles interdisciplinaires ou transdisciplinaires.

Elles assurent les échanges culturels.

Elles coordonnent leur travail entre elles ainsi qu’avec les commissions cantonales d’experts et les commissions intercantonales chargées des affaires culturelles.

La commission des bibliothèques conseille le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture en matière de soutien aux bibliothèques.

En particulier, elle élabore des propositions et des demandes concernant

1. les conditions à remplir par les bibliothèques pour bénéficier d’un soutien ainsi que les exigences à satisfaire en termes d’offre;

2. les modalités relatives aux cours de base et aux cours de perfectionnement destinés au personnel des bibliothèques scolaires et des bibliothèques communales;

3. l’information à propos des bibliothèques.

Les services compétents consultent la commission des bibliothèques avant de prendre des décisions concernant les objets visés à l’alinéa 2.

Les commissions d’experts assument les tâches visées à l’article 25 pour le domaine culturel qui leur est assigné.

La commission des arts visuels conseille les services compétents du canton en ce qui concerne l’achat d’œuvres d’art et la réalisation d’œuvres d’art dans l’espace public ou pour des bâtiments et des installations publics.

Les services compétents consultent la commission des arts visuels avant d’octroyer des mandats concernant la réalisation d’œuvres d’art dans l’espace public ou pour des bâtiments et des installations publics.

La Direction des travaux publics et des transports consulte la commission des arts visuels avant d’édicter des réglementations concernant la réalisation d’œuvres d’art dans l’espace public ou pour des bâtiments et des installations publics.

La commission de cinéma examine en particulier les demandes ressortissant de l’encouragement du cinéma.

Les commissions culturelles collaborent avec les autres commissions culturelles cantonales et les commissions intercantonales chargées des affaires culturelles.

L’Office de la culture promeut la collaboration et les échanges transdisciplinaires.

Les commissions culturelles comprennent cinq à dix membres.

La Direction de l’instruction publique et de la culture détermine le nombre de membres de chacune des commissions.

Les commissions d’experts et les organisations auxquelles le canton a délégué des tâches conformément aux articles 31 et 32 LEAC sont chacune représentées dans la commission germanophone chargée des affaires culturelles générales par une personne, en règle générale le président ou la présidente.

La commission des arts visuels, la commission de musique et la commission de cinéma ainsi que les commissions intercantonales de différents domaines culturels sont chacune représentées dans la commission francophone chargée des affaires culturelles générales par une personne de langue française.

Le Conseil du Jura bernois est compétent pour désigner en plus au maximum quatre personnes issues du Jura bernois pour siéger à la commission francophone chargée des affaires culturelles générales.

La majorité des membres de la commission des bibliothèques doivent être domiciliés dans le canton de Berne ou y exercer une part prépondérante de leur activité professionnelle.

Les différents types de bibliothèques, les régions, la langue française, la culture francophone et les deux sexes y sont représentés de manière appropriée.

Les commissions d’experts se composent de spécialistes des domaines culturels dont elles s’occupent.

Un tiers des membres de la commission de cinéma et la majorité des membres des autres commissions d’experts sont domiciliés dans le canton de Berne ou y exercent une part prépondérante de leur activité professionnelle.

Les acteurs et actrices culturels, les formes d’expression culturelle des différents domaines, les régions et les deux sexes y sont représentés de manière appropriée.

La langue française et la culture francophone doivent être représentées de manière appropriée dans la commission des arts visuels, la commission de musique et la commission de cinéma.

Nul ne peut être membre de deux commissions d’experts simultanément.

Le président ou la présidente de la commission germanophone chargée des affaires culturelles générales et celui ou celle de son homologue francophone ne peuvent pas être membres d’une commission d’experts simultanément.

Le mandat des membres des commissions culturelles est de quatre ans.

Pour chaque membre, il commence à la nomination.

Les membres de la commission des bibliothèques peuvent être reconduits deux fois dans leurs fonctions à l’expiration de leur premier mandat, les membres des autres commissions une fois.

La Direction de l’instruction publique et de la culture nomme les membres des commissions culturelles et, sur proposition de ces dernières, leur président ou leur présidente.

La Direction des travaux publics et des transports participe à la nomination des membres de la commission des arts visuels.

La Direction de l’instruction publique et de la culture consulte le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne avant la désignation des membres de la commission francophone chargée des affaires culturelles générales, issus de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne.

La Direction de l'instruction publique et de la culture consulte

1. le Conseil du Jura bernois avant la nomination des membres de la Commission des bibliothèques issus du Jura bernois,

2. le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne avant la nomination des membres de cette commission issus de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne.

Dans les commissions culturelles, le quorum est atteint lorsque la majorité des membres sont présents.

Les commissions culturelles prennent les décisions à la majorité des votants. Le président ou la présidente vote et, en cas d’égalité des voix, tranche.

Les commissions peuvent arrêter des décisions par voie de circulation si tous leurs membres approuvent cette procédure.

L’obligation de récusation est régie par l’article 59 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)⁶.

L’Office de la culture gère le secrétariat pour les commissions culturelles, sauf disposition contraire dans la présente ordonnance ou accord contraire au cas par cas entre l’Office et la commission concernée.

L’Office des immeubles et des constructions de la Direction des travaux publics et des transports gère le secrétariat de la commission des arts visuels lorsque les travaux concernent des mandats relatifs à la réalisation d’œuvres d’art dans l’espace public ou pour des bâtiments et installations publics.

Le service compétent statue sur les demandes des commissions culturelles.

Les collaborateurs et les collaboratrices du canton chargés du secrétariat participent aux réunions des commissions culturelles avec voix consultative et droit de proposition. Pour certaines affaires, le service compétent peut charger d’autres personnes de participer aux réunions avec voix consultative et droit de proposition.

Les commissions culturelles se constituent elles-mêmes dans le cadre des prescriptions énoncées dans la présente ordonnance.

Elles peuvent édicter pour leur organisation un règlement qui doit être approuvé par la Direction de l’instruction publique et de la culture.

Pendant leur mandat, les membres des commissions culturelles ne peuvent demander ni accepter aucune subvention individuelle ni obtenir des avantages d’une autre nature liés à l’activité de la commission.

Les membres des commissions culturelles ont droit à une indemnité journalière et au remboursement des frais conformément à l’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales⁷.

Les membres des commissions culturelles qui exercent une activité lucrative indépendante ou ceux de cette catégorie qui exercent également une activité lucrative dépendante à titre accessoire ont droit au double de l’indemnité journalière.

En plus de l’indemnité journalière, les présidents et les présidentes des commissions culturelles perçoivent une indemnité annuelle pour leur fonction.

Le canton peut verser une indemnité annuelle en plus de l’indemnité journalière aux membres des commissions culturelles lorsque le travail effectué en commission est considérable.

Le secret de fonction, l’interdiction d’accepter des dons, l’activité accessoire et la responsabilité sont régis par les dispositions de la LPers.