Ordonnance sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle

Ci-après, pour autant que ​la Section de la formation en entreprise ou la Section de la formation professionnelle en école et ​de la formation continue soient déclarées compétentes dans le domaine de la formation professionnelle initiale, la Section francophone de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle est compétente pour le Jura bernois.

La Section francophone assume ses tâches, en tout ou en partie, de manière décentralisée.

Afin de maintenir et de créer des places de formation à la pratique professionnelle et de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, le Conseil-exécutif peut prendre des mesures telles que

1. l’amélioration du passage de l’école obligatoire à la formation professionnelle,

2. l’information sur les places d’apprentissage,

3. le soutien et l’accompagnement des personnes à la recherche d’une place d’apprentissage,

4. l’accompagnement et le conseil des entreprises formatrices,

5. l’information et la communication,

6. la promotion des places d’apprentissage et

7. la création et la promotion de réseaux d’entreprises formatrices.

Les compétences financières de la Direction de l’instruction publique et de la culture sont réservées.

A des fins d’information sur les places d’apprentissage, l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut communiquer sur Internet les indications suivantes concernant les entreprises formatrices:

1. nom,

2. adresse postale,

3. numéro de téléphone et

4. adresse électronique.

Si l’entreprise formatrice concernée ne souhaite pas que ces données soient communiquées, elle en informe par écrit l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle.

Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle et de la formation scolaire octroient aux personnes en formation un droit de participation.

Les modalités de détail sont fixées dans l’autorisation de formation et dans le règlement de l’école.

La Direction de l'instruction publique et de la culture établit les besoins en matière de formations transitoires et d'autres offres de préparation à une formation professionnelle initiale pour les élèves ayant terminé l'école obligatoire et les jeunes adultes et elle coordonne l'offre entre les Directions concernées dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle (CII).

Ce faisant, elle tient compte en particulier du nombre d'élèves ayant terminé l'école obligatoire, du nombre de jeunes allophones, du contexte économique et de l'offre globale de places de formation au degré secondaire II.

Elle fixe le nombre de classes et de prestataires de formations transitoires dans la limite des moyens disponibles.

La Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle fixe les zones de recrutement des formations transitoires.

Le lieu scolaire ordinaire des personnes en formation est en principe

1. le lieu attribué à leur domicile où l’année scolaire de préparation professionnelle appropriée est proposée ou

2. le lieu le plus proche de leur lieu d'apprentissage où une classe de préapprentissage appropriée est proposée.

Pour de justes motifs, il est possible de déroger à cette règle, en particulier

1. afin d’équilibrer les effectifs des classes;

2. afin de garantir l’offre régionale ou

3. si la personne en formation fait valoir des motifs personnels importants.

L’affectation de la personne en formation à un lieu scolaire extraordinaire est décidée sur demande ou d’office par

1. l’inspecteur des écoles professionnelles compétent ou l’inspectrice des écoles professionnelles compétente de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle lorsque le lieu scolaire extraordinaire se trouve dans une autre école professionnelle ou

2. la direction d’école compétente, si le lieu scolaire extraordinaire se trouve sur un autre site de la même école professionnelle.

Les dispositions régissant les écoles professionnelles s’appliquent par analogie.

La Direction de l'instruction publique et de la culture règle par voie d'ordonnance les types de formations transitoires ainsi que les modalités d'admission et d'évaluation.

La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle

1. encadre et conseille les parties au contrat de préapprentissage,

2. délivre les autorisations de formation aux entreprises de préapprentissage qui n’ont pas d’autorisation de formation au sens de l’article 21, alinéa 1, lettre d, dans la mesure où l’encadrement adéquat des personnes en formation est assuré et

3. approuve les contrats de préapprentissage.

En cas de pénurie de places d’apprentissage, la Direction de l’instruction publique et de la culture peut proposer d’autres formations transitoires pour une durée limitée, dans la limite des moyens disponibles.

La Section de la formation en entreprise de l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle encadre et surveille la formation à la pratique professionnelle. Elle est en particulier compétente pour

1. approuver et résilier les contrats d’apprentissage et de stage;

2. encadrer et conseiller les parties au contrat d’apprentissage;

3. coordonner les personnes et les organisations impliquées dans la formation professionnelle initiale;

4. délivrer et retirer les autorisations de formation;

5. autoriser la prolongation ou le raccourcissement de la durée de formation;

6. statuer sur le dépassement du nombre maximal de contrats d’apprentissage autorisé par entreprise formatrice dans une profession;

7. statuer sur la dispense de domaines de qualification et des cours correspondants à l’école professionnelle pour les personnes en formation;

8. promouvoir l’autoévaluation auprès des prestataires de la formation à la pratique professionnelle;

9. statuer sur la fréquentation de cours facultatifs et de cours d’appui en cas de désaccord entre les parties;

10. statuer sur l’exclusion de cours facultatifs en cas de désaccord entre les parties impliquées;

11. prendre des mesures en cas de fermeture d’entreprises formatrices, de manquements dans l’entreprise ou si la réussite de la formation est remise en question;

12. statuer sur un changement de profil ou de profession en cas de désaccord entre les parties au contrat d’apprentissage et

13. statuer sur un encadrement individuel spécialisé dans la formation initiale de deux ans (art. 10, al. 4 de l’ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle [OFPr]²).

Elle accomplit ces tâches en collaboration avec les organisations du monde du travail et les écoles professionnelles.

La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut déléguer notamment les tâches visées à l’article 21, alinéa 1, lettres b, c et h aux organisations du monde du travail dans le cadre d’un contrat de prestations. Dans les autres cas, celles-ci en font la demande à ladite section.

La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle fait appel à des spécialistes de la pratique professionnelle pour l’accomplissement de ses tâches.

Les organisations du monde du travail ont un droit de proposition.

Les organisations du monde du travail qui assument les tâches visées à l’article 22 désignent elles-mêmes les spécialistes.

L’accomplissement de ces tâches est une charge publique au sens de la législation sur le personnel.

L’autorité de surveillance et les spécialistes doivent avoir accès à l’entreprise formatrice et à tous les dossiers pour autant qu’ils aient un rapport avec l’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage ou de stage est approuvé si les conditions fixées par le droit fédéral sont remplies.

L’approbation peut être révoquée si des dispositions légales sont enfreintes.

L’autorisation de formation est délivrée si l’entreprise formatrice dispose de responsables de la formation professionnelle titulaires d’un certificat de cours reconnu conformément à l’article 29 et si les visites sur place ont révélé que les conditions fixées par le droit fédéral dans l’ordonnance sur la formation correspondante sont remplies.

Elle peut être assortie de conditions, en particulier si l’entreprise formatrice ne remplit pas encore toutes les exigences.

Si l’ordonnance sur la formation prévoit que les responsables de la formation professionnelle doivent être titulaires d’un diplôme de formation professionnelle supérieure, l’autorisation de formation peut, pour de justes motifs, en particulier en cas de pénurie de places de formation dans la pratique, être délivrée après consultation de l’organisation du monde du travail compétente et sur demande malgré l’absence de diplôme, si la personne compétente pour assurer la formation à la pratique professionnelle

1. dispose d’un certificat fédéral de capacité dans la profession concernée ou d’un diplôme équivalent et travaille depuis au moins une année dans l’entreprise formatrice et

2. justifie d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine de spécialité concerné ou d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans une fonction dirigeante au sein d’une entreprise du domaine concerné.

L’autorisation de formation peut être révoquée si des obligations légales sont enfreintes, si la formation est insuffisante et qu’ainsi les conditions liées à l’autorisation de formation ne sont pas respectées ou les conditions préalables ne sont plus remplies.

Le raccourcissement ou la prolongation de la durée de la formation sont régis par l’article 18, alinéa 1 et l’article 24, alinéa 4, lettre a de la loi fédérale du 13 décembre 2003 sur la formation professionnelle (LFPr)³ et par les recommandations intercantonales.

Le nombre maximal de contrats d’apprentissage autorisé par entreprise formatrice dans une profession par les dispositions de l’ordonnance sur la formation y afférente peut être relevé dans des cas motivés après que l’organisation du monde du travail compétente a été entendue.

Si la réussite de la formation professionnelle initiale en deux ans d’une personne est compromise, la Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle décide, sur proposition d’une partie au contrat d’apprentissage, d’un encadrement par un ou une spécialiste durant une période limitée.

L’encadrement par un ou une spécialiste présuppose l’accord de la personne en formation. Il prend en compte l’ensemble des aspects pertinents pour la formation de la personne en question.

Les responsables de la formation professionnelle sont formés par les écoles professionnelles ou par des tiers qualifiés.

La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle surveille le respect des dispositions fédérales et coordonne les formations proposées.

Elle reconnaît les filières de formation de tiers subventionnés et non subventionnés ainsi que les attestations de cours correspondantes, à l’exception des filières de formation reconnues en Suisse.

La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut dispenser partiellement ou totalement les responsables de la formation professionnelle de la fréquentation de filières de formation, s’ils ont acquis les compétences nécessaires par d’autres voies.

Si, dans une profession, les organisations du monde du travail ne peuvent pas fournir l’offre prescrite, l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle constitue une commission des cours. Celle-ci se compose de cinq à sept membres.

La commission des cours organise et surveille les cours interentreprises et veille au financement de l’offre. Elle facture les frais de cours aux entreprises formatrices.

Dans des situations particulières, notamment si le nombre de places d’apprentissage est faible dans une profession, l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut prendre d’autres mesures adéquates.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle soutient les mesures permettant de coordonner dans le temps les cours interentreprises avec l’enseignement dans les écoles professionnelles, afin de ne pas entraver celui-ci.

…

A la demande d’une entreprise formatrice, la Section de la formation en entreprise peut dispenser des personnes en formation de suivre un cours interentreprises si elles suivent un enseignement équivalent dans le centre de formation d’une entreprise ou dans une école de métiers.

Les demandes d’autorisation de formation sont présentées à l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle.

La demande est assortie:

1. de l’organisation de l’école professionnelle privée,

2. du projet d’établissement,

3. des plans de formation,

4. de la qualification du directeur ou de la directrice de l’école et des responsables de la formation,

5. de l’accord de collaboration avec les entreprises de stage et

6. d’informations sur le système de gestion de la qualité.

L’autorisation est retirée si des obligations légales sont enfreintes, si la formation est insuffisante ou si les conditions prévues à l’article 23 LFOP ne sont plus remplies.

Les titulaires d’une autorisation présentent un rapport annuel à l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. Celui-ci contient:

1. une évaluation de la procédure de qualification à la fin de la formation initiale,

2. les réponses des personnes en formation à un questionnaire sur la partie scolaire de leur formation

3. un rapport sur l’assurance de la qualité de la formation dans les entreprises formant à la pratique professionnelle et

4. des informations sur les modifications du profil de qualification des responsables de la formation.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut autoriser des institutions sociales ainsi que des institutions d’exécution des peines et mesures à dispenser l’enseignement des écoles professionnelles si

1. l’organisation de l’enseignement est assurée et

2. les responsables de la formation ont des qualifications conformes aux dispositions fédérales.

Il peut être dérogé à la condition fixée à l’alinéa 1, lettre b pour de justes motifs.

L’autorisation peut être révoquée si les conditions ne sont plus remplies.

Les institutions sociales et les institutions d'exécution des peines et mesures présentent un rapport annuel à l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. Son contenu est régi par l'article 74.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle délivre l’attestation fédérale de formation professionnelle et le certificat fédéral de capacité.

Il encourage la coordination intercantonale des contenus d’examen et de l’organisation des examens.

Le ou la responsable des examens de la Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle est responsable de toutes les procédures de qualification dans le cadre de la formation initiale. Il ou elle

1. organise les procédures de qualification;

2. statue sur l’admission à la procédure de qualification conformément à l’article 32 OFPr;

3. statue sur les demandes de mesures visant à compenser les inégalités qui frappent les personnes en formation handicapées;

4. notifie les résultats de la procédure de qualification assortis de l’indication des voies de droit, au nom de la commission d’examen et

5. participe aux séances de la commission d’examen avec voix consultative par le biais d’un représentant ou d’une représentante.

Les examens ne sont pas publics. Y ont accès les autorités de surveillance et d’examen. La commission d’examen peut délivrer d’autres autorisations d’accès.

…

Les demandes de mesures visant à compenser les inégalités doivent être déposées en même temps que l’inscription à la procédure de qualification.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle constitue une ou plusieurs commissions cantonales d’examen et définit leur compétence. Celles-ci se composent au moins:

1. de six représentants ou représentantes des organisations du monde du travail et

2. d’un représentant ou d’une représentante des écoles professionnelles.

Les commissions cantonales d’examen

1. surveillent les examens;

2. statuent sur les résultats d’examen;

3. vérifient le niveau d’exigence et la qualité de la procédure de qualification;

4. nomment les experts et les expertes en chef;

5. font appel à des spécialistes lorsqu’il s’agit d’éclaircir des questions liées au contenu des examens et

6. ordonnent des mesures conformément à l’article 83, alinéa 3.

Elles se constituent elles-mêmes.

L'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut confier l'organisation des procédures de qualification à des organisations du monde du travail, dans le cadre d'un contrat de prestations. Les dispositions régissant les procédures de qualification et les commissions d’examen cantonales s’appliquent par analogie.

L'organisation du monde du travail désignée règle la composition, l'organisation et les tâches des commissions d'examen non cantonales et l'organisation des procédures de qualification dans un règlement.

L'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle approuve le règlement et surveille les procédures de qualification. Il nomme une représentation cantonale qui siège à la commission d’examen.

Les experts et les expertes en chef sont responsables de la nomination, de la formation, de la formation continue, de l’emploi et de la surveillance des experts et des expertes d’examen.

Ils sont responsables du déroulement de la procédure de qualification.

Les experts et les expertes d’examen disposent de qualifications correspondant à leur tâche.

Des enseignants et des enseignantes sont appelés, dans le cadre de leur mandat d’enseignement, à jouer le rôle d’experts ou d’expertes pour des examens organisés par l’école professionnelle.

Les candidats et les candidates qui sont absents à l’examen sans juste motif se voient attribuer la note 1 pour les branches ou les positions concernées.

Les irrégularités dans le déroulement des examens ou les fraudes commises par un candidat ou une candidate, en particulier l’utilisation, la mise à disposition ou la transmission de moyens non autorisés, doivent être signalées sans délai à l’expert ou à l’experte en chef.

Celui-ci ou celle-ci peut proposer à la commission d’examen de prendre contre les candidats et candidates fautifs les mesures suivantes:

1. la réduction de la note pour la position ou la sous-position concernée,

2. l’exclusion de l’examen, l’invalidation de l’examen ou sa répétition dans la branche concernée ou dans son ensemble,

3. le retrait du certificat fédéral de capacité ou de l’attestation par l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle en cas de constatation a posteriori d’irrégularités.

Dans des cas de moindre gravité, l’expert ou l’experte d’examen peut donner un avertissement.

La répétition de l’examen dans son ensemble a valeur de deuxième examen au sens de l’article 33 OFPr.

Les enseignants et les enseignantes peuvent consulter les travaux d’examen et leur notation si la personne concernée a suivi leurs cours dans la branche concernée.

Les candidats et les candidates doivent avoir accès à leurs travaux d’examen, à l’évaluation de ceux-ci ainsi qu’à leur dossier d’examen pendant le délai de recours. Ils peuvent en faire des copies contre émoluments.

Les résultats de la procédure de qualification sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours ou jusqu’à l’entrée en force de la décision s’il y a eu recours, mais au moins pendant une année.

La Direction de l’instruction publique et de la culture règle par voie d’ordonnance les modalités de détail concernant l’organisation des examens, les dispenses, la répétition et les allégements ainsi que la procédure de qualification en cas de formation acquise par des voies informelles. Elle définit en particulier des critères de qualité pour la conduite de la procédure de reconnaissance et de validation.

Les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (cours préparatoires) peuvent être proposés par des écoles professionnelles cantonales ou subventionnées ou par d'autres institutions appropriées et revêtir la forme de formations à plein temps, en cours d'emploi ou modulaires.

Les cours préparatoires ne sont en règle générale pas subventionnés.

Le canton peut verser, en complément de la subvention fédérale, une subvention aux personnes qui suivent un cours préparatoire pour autant que

1. le prestataire prouve que le cours ne peut pas être proposé à des conditions économiquement viables et que

2. ce cours conduise à un diplôme professionnel dans un domaine considéré comme présentant un intérêt public majeur au sens de l’accord intercantonal du 3 septembre 2014 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)⁶ ou que

3. des motifs liés à la région linguistique rendent nécessaire un encouragement supplémentaire.

La subvention peut être versée pour la fréquentation d’un cours préparatoire dispensé dans le canton de Berne ou dans un autre canton.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle statue sur l'octroi d’une subvention cantonale sur la base d’une demande de l’organisation du monde du travail compétente ou d’un prestataire de cours, et de l’approbation du service cantonal compétent.

Le montant de la subvention versée aux personnes qui suivent un cours préparatoire est calculé sur la base de l’article 130a.

Les dispositions des articles 37 à 42, 45, 49 et 54 à 58, valables pour les écoles professionnelles, s’appliquent par analogie aux écoles supérieures cantonales.

La Conférence des écoles supérieures du canton de Berne défend les intérêts des écoles et est l’organe consultatif de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle.

Elle est composée des directions des écoles suivantes :

1. les écoles supérieures cantonales et

2. les écoles supérieures subventionnées avec lesquelles le canton a conclu un contrat de délégation.

Au surplus, l’article 48 est applicable par analogie.

Les écoles supérieures proposent des filières de formation orientées vers la pratique, qui développent en particulier la capacité de réflexion méthodologique et systémique, l’analyse des tâches liées à la profession et la mise en pratique des connaissances acquises.

Les filières de formation en école supérieure sont proposées par des écoles professionnelles cantonales ou subventionnées, ou par d’autres institutions appropriées. Elles peuvent revêtir la forme de formations à plein temps, en cours d’emploi ou modulaires.

Les filières de formation en école supérieure requièrent une reconnaissance fédérale. Les demandes dans ce sens sont présentées à l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle et doivent contenir les indications prévues par la législation fédérale.

Les filières suivantes bénéficient d'un forfait de subventionnement plus élevé en vertu de l'article 27, alinéa 2 LFOP:

1. Hôtelier/Hôtelière – Restaurateur/Restauratrice dipl. ES (Hotelfachschule Thun),

2. Technicien/ne paysagiste dipl. ES (Gartenbauschule Oeschberg),

3. Technicien/ne dipl. ES Technique du bois (ES Bois Bienne) et

4. Technicien/ne dipl. ES en génie mécanique/en systèmes industriels (Höhere Fachschule für Technik Mittelland).

Le canton couvre les coûts restants des filières préparant aux professions de la santé non universitaires conformément à l’article 32 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les soins hospitaliers (OSH)⁷.

Le financement des filières est régi par l'article 130b.

Pour les écoles cantonales, la Direction de l’instruction publique et de la culture peut, sur proposition de la direction d’école, nommer une Commission de la formation, de la branche et des examens composée de représentants et de représentantes des organisations du monde du travail concernées.

La composition, les tâches et les compétences de la Commission de formation, de la branche ou des examens sont fixées dans le règlement d’école ou d’études.

Si la demande de places de formation est plus importante que l’offre, les candidats et les candidates sont admis en fonction de leurs aptitudes.

Le règlement d’études règle les modalités de détail.

Les écoles supérieures peuvent proposer des filières d’études postgrades. Les dispositions régissant les filières de formation des écoles supérieures s’appliquent par analogie, pour autant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement dans les dispositions ci-après.

Les coûts des formations proposées sont en principe à la charge des personnes qui les suivent.

Le canton peut couvrir les coûts restants des offres qui sont reconnues par le droit fédéral et préparent aux professions mentionnées en annexe à l'OSH.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle prend des mesures visant au développement qualitatif de la formation continue, en particulier

1. l’encouragement de la formation des personnes exerçant une activité dans la formation continue,

2. la mise en place de systèmes de qualité uniformes et la prescription de critères de qualité,

3. l’information, la documentation, le conseil et la coordination, et

4. le soutien d’évaluations et d’enquêtes conduites en règle générale conjointement avec d’autres acteurs.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle coordonne les formations encouragées avec les mesures financées par les autorités du marché du travail dans le domaine de la formation continue et d’autres procédures de qualification ainsi qu’avec les mesures financées par d’autres autorités et institutions dans ce même domaine (art. 29, al. 2 OFPr).

La Direction de l’instruction publique et de la culture encourage conformément à l’article 31 LFOP

1. les formations destinées aux groupes de population défavorisés du fait de leur situation,

2. les formations destinées à soutenir les personnes touchées par de profondes mutations économiques et technologiques,

3. les formations visant la qualification des personnes exerçant une activité dans la formation continue,

4. les formations portant sur des domaines et des thèmes spécifiques,

5. les mesures visant à atténuer les disparités régionales dans le domaine de la formation continue ainsi que

6. les mesures d'accompagnement.

Elle règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.

La Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle choisit les prestataires.

Pour faire son choix, elle tient compte en particulier des critères suivants:

1. compétences dans le domaine de spécialité,

2. infrastructure appropriée,

3. existence de synergies avec d’autres activités du prestataire,

4. garantie de la qualité, continuité et coordination de l’offre, et

5. rentabilité de l’offre.

…

Le Conseil-exécutif fixe tous les quatre ans, sur la base du recensement et de l’analyse des besoins en prestations de la Direction de l’instruction publique et de la culture au sens de l’article 34 LFOP, des directives stratégiques concernant l’offre financée par le canton.

La Direction de l’instruction publique et de la culture veille à assurer concrètement les prestations dans le cadre de ces directives.

Le Conseil-exécutif statue, conformément à l'article 35, alinéa 2 LFOP et dans le cadre de ses directives stratégiques, sur la délégation des formations à des prestataires privés. Il fixe dans un contrat de délégation de quatre ans la nature et l'étendue de cette délégation ainsi que les compétences relevant de la puissance publique attribuées.

L'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle délègue aux autres prestataires privés les autres offres ainsi que les éventuelles compétences relevant de la puissance publique au moyen d'un contrat de prestations.

Toute délégation suppose

1. que le prestataire privé dispose des compétences nécessaires;

2. qu'il faille répondre à une nécessité régionale;

3. que l'offre du prestataire privé réponde aux exigences en matière de qualité et de coûts.

…

L'autorité compétente en vertu de l'article 113 opère une sélection parmi les prestataires ayant déposé une demande.

Les critères suivants en particulier sont à prendre en compte lors de la procédure de sélection et d'adjudication:

1. l'expérience que les prestataires ont acquise sur le marché avec des filières de formation similaires ou semblables;

2. la création de synergies par les prestataires dans les domaines de la gestion et de l'infrastructure;

3. l'activité des prestataires en tant qu'entreprises formatrices;

4. la mise en place d'un système de gestion de la qualité opérationnel et

5. les coûts liés à la conduite de l'offre.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle conclut des conventions de prestations avec les prestataires cantonaux et des contrats de prestations avec les prestataires privés.

S’il s’agit de conventions ou de contrats de prestations pluriannuels, ils sont conclus sous réserve de l’approbation du budget par le Grand Conseil.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut renoncer à conclure un contrat de prestations avec des prestataires de la formation continue, si la subvention annuelle versée est inférieure à 50'000 francs.

Les conventions de prestations et les contrats de prestations contiennent au moins les indications suivantes:

1. les parties à la convention,

2. les bases légales,

3. la durée de validité et les modalités de résiliation,

4. la nature et l’étendue de l’offre de prestations,

5. les objectifs de prestation,

6. les objectifs en matière d’égalité des sexes,

7. le financement,

8. les ressources et les prestations propres,

9. les dispositions concernant les degrés de couverture des coûts pour les prestataires cantonaux,

10. les normes minimales en matière de qualité et d’évaluation,

11. le contenu et l’étendue du reporting et du controlling,

12. les modalités et l’étendue de la collecte de données,

13. les modalités et l’étendue des prestations que la Direction de l’instruction publique et de la culture ou l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle doivent fournir de manière centralisée,

14. les modalités de la communication et

15. les modalités concernant les conflits et les violations du contrat.

Les contrats de prestations conclus avec des prestataires privés contiennent en outre les indications suivantes:

1. des dispositions relatives à la présentation, à la tenue et à la vérification des comptes ainsi qu'au calcul des coûts et des rentrées financières,

2. des dispositions relatives à la fixation du montant des émoluments de formation et de cours,

3. des dispositions réglant les responsabilités et

4. des indications relatives à l'effet horizontal des droits fondamentaux et à la législation sur les subventions cantonales.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle définit chaque année l’offre et les subventions du canton aux prestataires privés en fonction des besoins.

Le Conseil-exécutif peut résilier le contrat de délégation et l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle le contrat de prestations pour la fin d’une année scolaire ou civile moyennant un préavis d’un an notamment si

1. les bases légales sont modifiées;

2. le respect des prescriptions fédérales et cantonales n’est plus garanti ou

3. le résultat du contrôle de qualité s’avère à plusieurs reprises insatisfaisant.

Dans les cas graves visés à l’alinéa 1, lettre b, le contrat de prestations peut être résilié sans délai.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut réclamer le remboursement partiel ou total des subventions déjà versées, conformément aux dispositions de la législation sur les subventions cantonales.

Il prend des mesures d’accompagnement destinées à protéger les personnes en formation et le corps enseignant.

Dans le cadre d’un controlling régulier, la section compétente de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle contrôle la réalisation des objectifs, la rentabilité et la conformité aux dispositions prévues. Elle se fonde pour ce faire sur les normes de qualité cantonales.

Elle s’assure au surplus que les postes qui ne figurent pas à l’état des postes cantonal entrent dans le cadre des ressources autorisées.

Elle consigne le résultat ainsi que les objectifs et les mesures convenus dans un rapport.

Les écoles professionnelles facturent aux prestataires selon les articles 126 à 131 les frais qu’ils engendrent lors de l’utilisation de l’infrastructure de l’école professionnelle. Ceux-ci correspondent au moins aux coûts directs.

Le canton assume les coûts de l’offre de prestations après déduction des subventions d’autres cantons, des émoluments de formation et de cours et d’autres recettes.

Si une subvention maximale est fixée ci-après sous forme de pourcentage pour les prestataires subventionnés, un degré de couverture minimal fixé en conséquence s’applique aux prestataires cantonaux.

Des montants forfaitaires peuvent être convenus pour certaines offres.

Le canton assume les coûts de l'offre de prestations après déduction des contributions d'autres cantons, des émoluments de formation et de cours et d'autres recettes, sauf réglementation contraire dans les dispositions qui suivent.

Sont reconnus comme coûts les frais de personnel, les frais de matériel (y compris les frais occasionnés par les prestations de service et les frais d'utilisation des locaux) ainsi que les intérêts effectifs. L'article 123 est réservé.

Les consignes données par le canton aux prestataires cantonaux déterminent la limite supérieure pour la reconnaissance des coûts.

Les processus de planification et de clôture des comptes sont conduits sur la base de la structure des produits et selon les consignes de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. Ils dépendent du calendrier cantonal.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle fixe la subvention cantonale pour l’ensemble des produits. Les subventions peuvent être versées sous forme de montants forfaitaires.

Il contrôle les comptes annuels et approuve le décompte final l’année suivante.

Les investissements d'un montant inférieur ou égal à 200 000 francs sont financés dans le cadre de subventions d'exploitation.

Les investissements uniques d'un montant supérieur à 200 000 francs sont financés dans le cadre de subventions d'investissement.

Aucun coût d'amortissement n'est reconnu pour les investissements visés à l'alinéa 2.

Le prestataire qui modifie l’affectation d’un objet ou qui l’aliène doit restituer les rétributions d’investissements qu’il a perçues.

Le montant à rembourser est diminué des amortissements annuels depuis son versement, majoré d’un intérêt courant à compter de la naissance du droit au remboursement.

Il peut être renoncé partiellement ou entièrement au remboursement lorsque le changement d’affectation a été provoqué par une décision cantonale et qu’il constituerait une rigueur excessive.

Si des dépenses dépassant les limites de la subvention cantonale autorisée sont absolument nécessaires, une demande doit être présentée au préalable à l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle.

Les subventions ne peuvent être utilisées qu’au cours de l’exercice concerné. Les revenus attendus et les engagements dus qui ne peuvent pas être décomptés jusqu’à la fin de l’année font l’objet d’une comptabilisation transitoire.

Un montant forfaitaire est versé par heure de cours. Les contributions forfaitaires couvrent au plus 30 pour cent des coûts.

Si des tâches relevant de la surveillance des apprentissages sont accomplies par des organisations du monde du travail, les subventions versées par le canton ne doivent pas être supérieures aux frais qui seraient occasionnés si le canton accomplissait les tâches en question.

Des contributions forfaitaires sont versées en fonction du nombre de jours de cours prescrits. Les montants sont alignés sur les tarifs négociés au plan intercantonal. Ils couvrent au plus 50 pour cent des coûts.

Des montants forfaitaires divers peuvent être fixés par profession ou domaine professionnel.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut pour de justes motifs, notamment pour les formations bilingues ou en cas de frais d’investissement élevés, autoriser des contributions forfaitaires plus élevées.

Les entreprises formatrices prennent à leur charge les coûts de l’utilisation de l’infrastructure, de l’outillage et du matériel nécessaire aux examens.

Dans certains cas motivés, le canton peut prendre à sa charge la totalité ou une partie de ces coûts.

Pour les examens qui sont organisés par des tiers, une contribution forfaitaire aux coûts fixes et une contribution forfaitaire par candidat ou candidate est versée, comprenant les indemnités versées aux experts et aux expertes et le remboursement de leurs frais. Les contributions forfaitaires sont calculées de manière à ce qu’elles couvrent les coûts et à ce que la procédure ne revienne pas plus cher que si le canton fournissait lui-même la prestation.

Le matériel nécessaire et d’éventuels frais supplémentaires sont facturés en partie ou en totalité aux candidats et candidates qui ne sont pas détenteurs ou détentrices d’un contrat d’apprentissage.

Les autres procédures de qualification sanctionnées par un certificat fédéral de capacité au sens de l’article 31 OFPr⁹ sont gratuites pour les personnes qui ont leur domicile civil dans le canton de Berne. Les frais pour le matériel nécessaire et les frais supplémentaires éventuels sont entièrement ou partiellement facturés.

…

Si les procédures de validation sont conduites par des tiers, une contribution forfaitaire aux frais est versée. Le montant de cette contribution est calculé de manière à ce qu’elle couvre les coûts et à ce que la procédure ne revienne pas plus cher que si le canton fournissait lui-même la prestation.

La subvention cantonale visée à l’article 91a, alinéa 2 est versée aux personnes qui suivent un cours préparatoire pour autant que celles-ci prouvent

1. qu’une subvention fédérale leur est versée et

2. que leur domicile légal en matière de subsides de formation se trouve dans le canton de Berne au moment où elles se présentent à l'examen fédéral.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle fixe le montant de la subvention de telle sorte que les émoluments ou les coûts exigés pour les cours préparatoires correspondent à ceux pratiqués pour des offres intracantonales ou extracantonales comparables quant au domaine professionnel visé et au nombre de leçons, à concurrence toutefois de la moitié du montant de la subvention fédérale.

La subvention est versée après le passage de l’examen fédéral, indépendamment de la réussite ou de l’échec à l’examen.

…

La Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle statue sur demande.

Des forfaits semestriels par étudiant ou étudiante ayant son domicile légal en matière de subsides de formation dans le canton de Berne sont versés aux prestataires de filières de formation en école supérieure.

Le montant de ces forfaits est fixé sur la base des tarifs convenus à l'échelle intercantonale.

L'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle fixe le montant des forfaits supplémentaires par étudiant ou étudiante pour les filières de formation en école supérieure visées à l'article 94a, alinéa 1 de sorte que les émoluments demandés aux étudiants et étudiantes pour ces offres correspondent à ceux demandés pour des offres comparables soutenues conformément à l'alinéa 1.

Les contributions versées par le canton couvrent

1. 40 pour cent au plus des frais pour les formations sur des thèmes spécifiques conformément à l’article 104, alinéa 1, lettre d,

2. 80 pour cent au plus des frais pour les formations destinées à des groupes de population défavorisés de par leur situation et au soutien de personnes concernées par de profondes mutations économiques et technologiques, conformément à l’article 104, alinéa 1, lettres a et b,

3. 60 pour cent au plus des frais pour les formations visant à qualifier des personnes exerçant une activité dans la formation continue, conformément à l’article 104, alinéa 1, lettre c, et

4. 80 pour cent au plus des frais pour les mesures prévues à l’article 104, alinéa 1, lettres e et f.

Le financement prend la forme de montants forfaitaires.

La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe par voie d’ordonnance les différents montants forfaitaires.

Le canton verse des contributions aux frais d’infrastructure engagés pour des cantines et des internats lorsque des prestations comparables ne sont pas disponibles à une distance raisonnable.

Les cantines ne doivent pas concurrencer les prestataires privés en proposant des prestations qui vont au-delà du mandat de base.

La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe par voie d’ordonnance les indices servant à déterminer si la gestion d’une cantine ou d’un internat peut couvrir ses coûts.

Le canton peut soutenir financièrement des projets-pilotes, des projets d’encouragement à la création de places d’apprentissage, etc. conformément à l’article 3, alinéa 2 et à l’article 8 LFOP si

1. les objectifs du projet servent à moyen ou long terme la formation professionnelle, la formation continue ou l’orientation professionnelle;

2. le projet satisfait sur le plan opérationnel aux exigences conditionnant la réalisation de ses objectifs;

3. il vise l’égalité entre les sexes et

4. il est soumis pendant son déroulement à un contrôle de résultat axé sur les effets.

Des contributions allant jusqu’à 100 pour cent des frais déterminants peuvent être octroyées pendant cinq ans au plus.

Des contributions au financement de projets dépassant 100 000 francs par an sont autorisées sur proposition du Conseil pour la formation professionnelle.

Les contributions au financement de projets dépassant 200 000 francs par an ne sont financées que si la Confédération participe aussi au financement.

Les émoluments prélevés pour la fréquentation

• a d’une année scolaire de préparation professionnelle

• 1 se montent à 1000 francs par an pour une année scolaire à plein temps;

• 2 sont réduits au prorata du temps de formation pour une année scolaire à temps partiel;

• a1 d’une solution transitoire en vue de la préparation à des formations initiales spécifiques

• 1 se montent à 500 francs par semestre pour les formations à plein temps;

• 2 sont réduits au prorata du temps de formation pour les formations à temps partiel;

• b de cours d’écoles professionnelles destinés aux auditeurs et auditrices libres sont conformes au tarif des conventions intercantonales;

• b1 de cours d’écoles professionnelles se montent à 300 francs par semestre pour les personnes en formation visées à l’article 32 OFPr qui ont un diplôme du degré secondaire II;

• c d’un cours préparatoire ou d’une offre non encouragée proposés par un prestataire cantonal correspondent aux coûts complets;

• d d'une filière d’une école supérieure cantonale ou d’une filière visée à l'article 94a, alinéa 1 correspondent aux coûts complets après déduction du forfait de subventionnement cantonal;

• e d'une filière d’une école supérieure visée à l'article 94a, alinéa 2 ou à l'article 99, alinéa 2 se montent à 1500 francs par an;

• f d'une formation de formateur ou formatrice ou d'une formation continue subventionnée couvrent au moins les frais restants.

Les émoluments de formation et de cours sont dus au début du semestre. Dans des cas motivés, en particulier lorsque la personne concernée commence un apprentissage, les émoluments peuvent être remboursés.

Les personnes en formation prennent à leur charge les frais du matériel de formation et de cours personnel ainsi que ceux occasionnés par des manifestations particulières.

Comme le prévoient l'article 23, alinéa 4 LFPr et l'article 21, alinéa 3 OFPr, les prestataires de cours interentreprises avec lesquels l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle a conclu un contrat de prestations prélèvent auprès des entreprises formatrices une contribution correspondant aux coûts des cours.

Pour les personnes qui répètent leur formation et qui ne sont pas détentrices d’un contrat d’apprentissage ainsi que les personnes visées à l’article 32 OFPr qui ne sont pas titulaires d’un diplôme du degré secondaire II ou qui désirent obtenir un certificat fédéral de capacité après avoir obtenu l’attestation fédérale de formation professionnelle, la fréquentation des cours des écoles professionnelles est gratuite.

La fréquentation des préapprentissages est gratuite.

Dans des cas de rigueur, la direction d’école peut exempter partiellement ou totalement les personnes qui le demandent des émoluments dus pour la fréquentation de formations payantes.

Les personnes en formation qui perçoivent des subsides de formation cantonaux ne sont pas exemptées d’émoluments.

Les émoluments prélevés pour les prestations de service relevant de l’offre élargie et encouragées par le canton couvrent en principe les coûts directs.

Les émoluments prélevés pour les autres prestations de service relevant de l’offre élargie couvrent les coûts.

Au surplus, les dispositions cantonales régissant les émoluments s’appliquent.

La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les indemnités et le remboursement des frais des personnes suivantes par voie d’ordonnance:

1. les membres des commissions d’examen,

2. les experts et les expertes en chef ainsi que les experts et les expertes d’examen,

3. les experts principaux et les expertes principales de la CCMP ainsi que les experts et les expertes des EMP,

4. les spécialistes de la pratique professionnelle et

5. les présidents et les présidentes du Conseil de la formation professionnelle et des commissions.

La collaboration des enseignants et des enseignantes en qualité d’examinateurs ou d’examinatrices fait partie de leur mandat.

S’ils ou elles interviennent en dehors de leur temps de travail annuel ordinaire, le temps de travail supplémentaire est pris en compte dans le relevé individuel des heures d’enseignement conformément aux dispositions de la législation sur le statut du corps enseignant, pour autant qu’un tel relevé soit tenu.

La Direction de l’instruction publique et de la culture autorise les dépenses relatives aux offres de prestations des prestataires subventionnés.

Les compétences ordinaires en matière d’autorisation de dépenses s’appliquent aux investissements.