439.182.7
Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant les émoluments pour l'examen intercantonal des ostéopathes
du 14.02.2008 (état au 10.04.2014)
Le comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS),
vu l’article 10 de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)1 et vu l'article 9 alinéa 1 du règlement du 23 novembre 2006 de la CDS concernant l’examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse,
arrête:
Art. 1 Champ d'application
Ce règlement fixe les émoluments des activités et des décisions de la commission intercantonale d’examen liées à l’admission à l’examen intercantonal des ostéopathes et à l’examen.
Art. 2 Taux d'émolument
Les émoluments sont les suivants:
émolument pour l'inscription à la première partie de l'examen intercantonal: 300 francs
émolument pour la première partie de l'examen (art. 13 règlement): 300 francs
émolument pour l'inscription à la deuxième partie de l'examen: 300 francs
émolument pour la deuxième partie de l'examen: théorie: 500 francs
émolument pour la deuxième partie de l'examen: pratique (art. 15 et 25 règlement): 950 francs
Les émoluments selon les lettres a et c doivent être acquittés en même temps que l’inscription, les émoluments selon les lettres b, d et e selon l’article 9 alinéa 2 du règlement.
Par ailleurs, l’Ordonnance sur les émoluments du Conseil fédéral du 8 septembre 2004 (OGEmol)2 s’applique.
Art. 3 Entrée en vigueur
Ce règlement entre en vigueur dès son adoption par le Comité directeur.3
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