Loi sur les rives des lacs et des rivières

Le canton et les communes protègent la physionomie des rives et veillent à ce que les rives des lacs et des rivières soient accessibles au public.

Les communes dressent des plans destinés à protéger les rives des lacs et des rivières suivants:

1. lacs de Brienz, Thoune, Bienne, Neuchâtel et Wohlen;

2. Aar en aval du lac de Brienz.

Le Grand Conseil ordonne que des plans soient dressés pour protéger les rives d'autres lacs et rivières quand le but poursuivi par la présente loi le requiert.

Le plan de protection des rives fixe notamment:

1. une zone de protection des rives dans les régions exemptes de constructions et des limitations de construire dans les régions pourvues de constructions;

2. un chemin longeant la rive;

3. des surfaces libres mises à la disposition de la collectivité pour la détente et le sport;

4. des mesures visant au maintien des rives dans un état proche de l'état naturel et à leur rétablissement.

Il indique dans quel ordre chronologique et par quels moyens les mesures doivent être réalisées.

Dans la zone de protection des rives, il n'est permis d'ériger des constructions ou des installations que si

1. elles doivent être sises dans la zone de protection des rives de par leur affectation;

2. elles servent l'intérêt public;

3. elles ne portent pas atteinte au paysage.

Le chemin de rive doit être continu et en principe longer directement la rive.

Lorsque des circonstances particulières, telles que la possibilité de réaliser une économie substantielle, d'autres intérêts publics importants ou des intérêts privés prépondérants le justifient, le chemin peut êre construit à proximité de la rive.

Lorsque le chemin est construit à proximité de la rive, les secteurs publics situés au bord de l'eau doivent être desservis par des chemins de pénétration et les échappées existantes sur le lac ou sur la rivière doivent être préservées.

Il est possible de renoncer à un chemin situé à proximité de la rive au sens du 3e alinéa pour des tronçons où il existe un tracé présentant davantage d'attrait, ainsi que lorsque des raisons topographiques ou la protection de la nature ou du paysage l'exigent. Un raccordement aux chemins de rive au sens des 2e et 3e alinéas doit être garanti aux extrémités de tels tronçons.

Le chemin de rive doit dans toute la mesure du possible être exempt de circulation.

Le Conseil-exécutif édicte un plan directeur qui sert de base à l'élaboration et à la coordination des plans de protection des rives. Il entend les communes ainsi que les organisations de protection de la nature et les organisations de protection des rives.

La commune édicte le plan de protection des rives selon la procédure fixée pour les plans de quartier. Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice reconnaît les plans existants comme plans de protection des rives quand ils sont conformes aux prescriptions de la présente loi.

Les constructions et les installations érigées dans la zone de protection des rives requièrent l'approbation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice.

La commune réalise le plan de protection des rives.

Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports peut, sur la demande ou avec l'approbation de la commune, réaliser certaines mesures à sa place.

Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut, pour des raisons importantes, autoriser des dérogations à l'une ou à l'autre des prescriptions dans la mesure où le but poursuivi par la présente loi n'est pas compromis.

La procédure d'expropriation est régie par l'article 97 de la loi sur les constructions². Dans la procédure d'expropriation, le canton a qualité de partie.

Un fonds sera constitué pour la réalisation des plans de protection des rives et pour l'exécution des travaux nécessaires à l'entretien.

Le Grand Conseil affecte chaque année deux millions de francs au plus à ce fonds. La fortune du fonds ne doit toutefois pas dépasser douze millions de francs.

Après avoir entendu les communes ainsi que les organisations de protection de la nature et les organisations de protection des rives, le Conseil-exécutif établit un programme d'investissement fixant des priorités et statue sur l'affectation de la fortune du fonds.

Le Conseil-exécutif décide quels frais sont entièrement financés par le fonds et lesquels ne le sont que partiellement. Sont déterminants l'importance de la mesure et les frais par rapport au nombre d'habitants de la commune.

Les plans de protection des rives doivent être édictés dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Au besoin, le Conseil-exécutif peut autoriser le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice à les édicter à la place des communes.

Jusqu'à ce que les plans de protection des rives soient édictés, une interdiction générale de construire en deçà de 50 m de la rive est valable. Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut réduire ou augmenter cette distance par endroit à la demande des communes concernées, des organisations de protection de la nature ou des organisations de protection des rives.

Si une commune ne réalise pas à temps des mesures découlant du plan de protection des rives, le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports prend les dispositions nécessaires à sa place.

Le Conseil exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.

La loi entre en vigueur³ dès son adoption par le peuple.