Ordonnance de Direction sur le système des bons de garde

La présente ordonnance de Direction contient les dispositions d’exécution des articles 34a à 34x OPIS.

Sont considérés comme exerçant une activité lucrative

1. les femmes pendant toute la durée légale du congé de maternité, et jusqu’à trois mois après la fin de celui-ci, pour autant que les rapports de travail soient maintenus pendant cette période;

2. les parents qui bénéficient d’un congé non payé d’une durée de trois mois au maximum.

Un bon de garde est établi s’il est indispensable à l’aptitude au placement des parents cherchant un emploi.

Le taux d’activité des parents correspond à

1. l’investissement déployé pour la recherche d’un emploi,

2. leur aptitude au placement et

3. leur aptitude au travail.

Les parents doivent fournir la preuve qu’ils recherchent un emploi approprié.

Pour les parents à la recherche d’un emploi, l’aptitude au placement est en principe définie selon les dispositions fédérales sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité.

Si l’aptitude au placement ne peut pas être définie selon les dispositions fédérales sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, elle sera déterminée par la commune de domicile.

Sont réputés professionnels les formations ou perfectionnements visant

1. la transmission des connaissances scolaires nécessaires pour suivre une formation professionnelle ou exercer une activité lucrative ou

2. l’acquisition d'une formation professionnelle ou d’une qualification professionnelle supplémentaire en vue de l’exercice d’une activité lucrative.

Il y a limitation de l’aptitude à la prise en charge pour des raisons de santé lorsqu’un enfant ne peut pas être pris en charge en raison d’un problème de santé qui affecte durablement

1. les parents eux-mêmes,

2. un autre enfant dont les parents assument la responsabilité ou

3. un membre de la famille proche auquel les parents fournissent durablement des soins.

Il incombe au médecin traitant ou à la médecin traitante de confirmer la limitation de l’aptitude et de préciser l’ampleur du besoin de prise en charge.

Les médecins visés à l’article 6, alinéa 2 doivent être au bénéfice d’une autorisation d’exercer en Suisse.

L’attestation est valable pour une période tarifaire au maximum.

Les parents prennent en charge les frais d’attestation.

Un enfant d’âge préscolaire présente un besoin social ou linguistique au sens de l’article 34d, alinéa 1, lettre f OPIS

1. lorsqu’il risque d’être désavantagé lors de son entrée à l’école obligatoire en raison de sa situation sociale ou linguistique s’il ne bénéficie pas d’une prise en charge extrafamiliale ou

2. lorsque la prise en charge extrafamiliale est requise à titre de mesure de protection de l’enfant librement consentie.

Il incombe au service spécialisé d’évaluer le besoin et de formuler des recommandations sur la prise en charge nécessaire.

Le besoin linguistique peut être attesté uniquement à partir du deuxième anniversaire de l’enfant.

En cas de besoin linguistique, la prise en charge doit être assurée par un fournisseur de prestations approprié dans la langue officielle faisant l’objet d’une mesure de soutien.

Les services spécialisés chargés d’évaluer les besoins sociaux ou linguistiques au sens de l’article 34d, alinéa 1, lettre f OPIS ou de formuler des recommandations sont en particulier

1. le centre de puériculture de Berne;

2. les services sociaux, pour autant que les parents y soient inscrits avant le dépôt de la demande;

3. les services psychologiques pour enfants et adolescents, pour autant que les parents y soient inscrits avant le dépôt de la demande.

Les communes peuvent désigner d’autres services spécialisés.

Les services spécialisés visés aux alinéas 1 et 2 ne perçoivent aucun émolument de la part des parents pour l’évaluation et les recommandations en cas de besoin social ou linguistique.

Les services spécialisés visés à l’article 9, alinéas 1 et 2 évaluent le motif du besoin pour chaque période tarifaire.

Ils précisent les domaines de soutien préconisés, la durée de ce dernier et formulent des recommandations concernant le taux de prise en charge nécessaire.

La commune de domicile tient compte des recommandations lors de l’évaluation de la demande.

Les parents reçoivent un forfait pour frais de garde extraordinaires

1. lorsque l’enfant est suivi par un fournisseur de prestations au sens de l’article 12 en raison de ses besoins particuliers;

2. lorsqu’un besoin de prise en charge élevé est évalué par un service spécialisé au sens de l’article 13 et

3. lorsqu’il s’avère justifié que le fournisseur de prestations facture les frais de garde extraordinaires de 50 francs ou plus pour 20 pour cent de prise en charge hebdomadaire en garderie ou de 4,25 francs ou plus par heure de prise en charge en famille d’accueil.

Le suivi visé à l’article 11, alinéa 1, lettre a peut être assuré par

1. le Service éducatif itinérant (SEI) du canton de Berne,

2. les services psychologiques pour enfants et adolescents,

3. l’Ecole pour enfants et adolescents aveugles et malvoyants de Zollikofen (prestations d’éducation précoce spécialisée),

4. le Centre pédagogique de logopédie et d’entraînement auditif de Münchenbuchsee (CPLEAM),

5. des éducateurs spécialisés et éducatrices spécialisées indépendants.

Les services spécialisés compétents pour l’évaluation et les recommandations visés à l’article 11, alinéa 1, lettre b sont

1. le SEI du canton de Berne,

2. les services psychologiques pour enfants et adolescents,

3. l’Ecole pour enfants et adolescents aveugles et malvoyants de Zollikofen (prestations d’éducation précoce spécialisée),

4. le CPLEAM.

Les services spécialisés ne perçoivent aucun émolument de la part des parents pour l’évaluation et les recommandations.

Le forfait visant à subventionner les coûts supplémentaires engendrés par le besoin de prise en charge extraordinaire s’élève à

1. 50 francs pour 20 pour cent de prise en charge hebdomadaire en garderie,

2. 4,25 francs par heure de prise en charge en famille d’accueil.

La commune de domicile examine si les conditions d’octroi sont remplies lors de l’examen de la demande.

Le taux d’activité est déterminé sur la base des indications fournies par les parents.

Le taux d’activité actuel est déterminant.

En cas de taux d’activité irrégulier, la moyenne des six derniers mois sert de référence.

Les unités de prise en charge en garderie se calculent comme suit:

La durée de prise en charge subventionnée pour un taux de prise en charge de 100 pour cent est de 20 jours par mois. La réduction du taux de prise en charge implique une diminution linéaire de la durée de prise en charge.

L’unité de prise en charge en famille d’accueil correspond au nombre d’heures de prise en charge.

La durée de prise en charge subventionnée pour un taux de prise en charge de 100 pour cent est de 220 heures par mois. La réduction du taux de prise en charge implique une diminution linéaire de la durée de prise en charge.

La décision d’octroi d'un bon de garde précise en particulier

1. le motif du besoin,

2. la subvention par unité de prise en charge,

3. le taux de prise en charge subventionné,

4. le taux de prise en charge accordé,

5. les frais pour le taux de prise en charge subventionné,

6. le fournisseur ou les fournisseurs de prestations,

7. la durée de validité du bon de garde,

8. le forfait pour frais de garde extraordinaires.

La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1^er avril 2019.