901.1
Loi sur le développement de l'économie
du 12.03.1997 (état au 01.04.2021)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 50 de la Constitution cantonale1,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
1 Généralités
Art. 1 Objectifs
Le canton vise à renforcer la position et la compétitivité de l'économie bernoise par un développement économique soutenu, respectueux de l'environnement et à caractère social.
Si la conjoncture l'exige, il peut prendre des mesures particulières, pouvant s'appliquer à une ou plusieurs régions déterminées.
Il respecte notamment ses objectifs en matière de développement ainsi que ceux des régions et évite toute intervention directe dans le jeu de la concurrence.
Art. 2 Principes
Le canton s'emploie à améliorer les conditions générales pour l'économie bernoise, encourage la coopération intercantonale et soutient l'activité novatrice, l'ouverture à l'extérieur et les améliorations structurelles.
Il place au premier plan la responsabilité propre des milieux de l'économie.
Dans des cas déterminés, il peut compléter ses activités en offrant des services à des entreprises de l'économie privée.
Art. 3 Tâches de la Promotion économique
Il incombe à la Promotion économique notamment de
promouvoir le canton de Berne en tant que site d'implantation au sein des espaces économiques du Plateau central et de l'Arc jurassien et de la place économique suisse;
servir d'intermédiaire entre les milieux de l'économie et de l'administration, facilitant l'accès aux connaissances des technologies, du marché et du management, stimulant la collaboration et l'échange d'expériences;
servir d'intermédiaire pour l'acquisition d'immeubles par son entremise;
promouvoir l'activité commerciale.
Elle peut encourager la réalisation de nouveaux projets d'entreprises bernoises ainsi que la création ou l'implantation de nouvelles entreprises dans le canton de Berne par l'octroi d'argent ou d'autres prestations (subventions).
Elle met en œuvre les programmes d'encouragement de l'économie de la Confédération.
Art. 4 Exécution
La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement assume la tâche de la promotion économique.
Dans le domaine de la promotion économique, les compétences en matière d’autorisation de dépenses du peuple et du Grand Conseil sont déléguées au Conseil-exécutif.
Art. 5 Collaboration
La Promotion économique collabore avec la Confédération, les autres cantons, les organisations régionales et les communes ainsi que les organisations économiques.
Elle peut, sous la forme d'un mandat de prestations, attribuer partiellement ou totalement à des tiers des tâches qui lui incombent pour une durée déterminée, notamment
à des services de transfert de technologie et à des pépinières d'entreprises,
à des chambres d'économie publique et à des organisations régionales,
à des coopératives de cautionnement.
Art.
6 Subventions
1. Subventions au titre d'aide initiale
La Promotion économique peut accorder des subventions au titre d'aide initiale de durée limitée à des organisations qui exercent des activités conformément à la présente loi.
Le montant de la subvention est fixé dans une convention et ne peut excéder 50 pour cent des coûts déterminants.
Il n'existe aucun droit au versement d'une subvention.
Art. 7 2. Contributions au capital
Le canton peut accorder aux coopératives de cautionnement des contributions à leur capital.
La Promotion économique conclut en ce cas une convention de prestations, garantissant notamment le respect des conditions fixées à l'article 10.
2 Mesures en faveur des entreprises
Art. 8 Organe de contact
La Promotion économique est l'organe de contact pour les intérêts de l'économie.
Elle peut demander des renseignements sur des procédures administratives en cours auprès d'autres services administratifs cantonaux.
Ces services lui donnent les mêmes renseignements qu'à l'entreprise qui s'est adressée à elle.
Art. 9 Immeubles
La Promotion économique fait office d'intermédiaire pour l'acquisition et la vente d'immeubles permettant le développement d'entreprises existantes ou l'implantation de nouvelles entreprises.
Le Conseil-exécutif désigne les immeubles appartenant au canton qu'il met à la disposition de la Promotion économique pour les procurer à des entreprises selon les conditions qu'il fixe dans un mandat.
La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut faire des propositions au Conseil-exécutif en matière de politique immobilière.
Art. 10 Prestations
La Promotion économique peut allouer des subventions afin d'inciter une entreprise à prendre des initiatives particulières, à condition que ces subventions soient nécessaires à la création ou au maintien durable d'emplois.
Des initiatives particulières au sens du 1er alinéa peuvent consister en de nouveaux projets d'entreprises bernoises existantes ou des projets d'implantation ou de création de nouvelles entreprises.
L'octroi de subventions est exclu lorsqu'il s'agit
de maintenir des structures,
de transférer uniquement un siège d'entreprise à l'intérieur de la Suisse,
de procéder à un assainissement ou à un investissement de rattrapage ou
d'engager un investissement imposé par des prescriptions légales ou des charges fixées par les autorités.
Art. 11 Subventions aux entreprises
Le montant des subventions est fixé en fonction de l'importance du projet pour l'économie du canton de Berne.
Ce montant s'élève en règle générale à 500 000 francs au plus et ne doit en aucun cas représenter plus de la moitié des coûts déterminants.
Il n'existe aucun droit à une subvention.
Art. 12 Procédure
La Promotion économique exige les documents nécessaires à l'examen du projet.
Elle peut exiger que la requête soit déposée par une institution déterminée, notamment par la banque qui finance le projet.
Art. 13 Conditions et charges
L'octroi de subventions est assorti, pour une période de cinq ans au plus, notamment des conditions et charges suivantes:
respecter les conventions collectives de travail ou les conditions de travail locales en usage dans la branche,
tenir une comptabilité commerciale et
rendre compte régulièrement de la marche des affaires.
Si, dans une période de cinq ans, l'entreprise distribue des bénéfices ou augmente les prélèvements sur le bénéfice à son propre profit, le canton doit y être associé en proportion de ses prestations.
Art. 14 Remboursement
Le remboursement d'une subvention est régi par la loi sur les subventions cantonales.
Un remboursement est en outre possible si les conditions spéciales convenues sont remplies.
Art. 15 Mesures de la Confédération
Le Conseil-exécutif décide par voie d'ordonnance de la prise en charge de programmes d'encouragement à l'économie de la Confédération impliquant une participation cantonale.
L'ordonnance règle en particulier l'octroi par le canton des subventions et cautionnements prévus par la Confédération ainsi que les prestations de tiers.
3 Exécution, dispositions transitoires et finales
Art. 16 Dispositions d'exécution
Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.
Art. 17 Fonds
Un montant de trois millions de francs au plus à prélever sur le Fonds pour les affaires foncières est mis en réserve pour les contributions au sens de l'article 7.
Le Fonds pour l'encouragement de l'économie et le Fonds pour les affaires foncières sont progressivement réduits, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, au montant couvrant les engagements en cours ainsi que d'éventuelles pertes sur cautionnements et sont dissous par un arrêté de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement une fois toutes les affaires définitivement réglées.
Les immeubles du Fonds pour les affaires foncières sont transférés au patrimoine financier conformément à la législation sur les finances.
Les montants restants ne sont pas porteurs d'intérêts; les excédents seront versés dans la caisse générale de l'Etat.
Art. 18 Société pour le développement de l'économie bernoise
Les frais de gestion de la Société pour le développement de l'économie bernoise (société) sont imputés au Fonds pour l'encouragement de l'économie.
La société est exonérée des impôts directs de l'Etat et des communes.
Elle est dissoute par une décision des associés une fois toutes les obligations remplies.
Elle décide de l'affectation d'un éventuel excédent.
Art. 19 Abrogation d'actes législatifs
Les actes législatifs suivants sont abrogés:
loi du 12 décembre 1971 sur le développement de l'économie cantonale,
décret du 15 septembre 1971 concernant les mesures d'organisation à prendre en matière de développement de l'économie,
arrêté du Grand Conseil du 8 novembre 1972 concernant le Fonds pour l'encouragement de l'économie bernoise,
arrêté du Grand Conseil du 8 février 1979 concernant l'augmentation de l'avoir du Fonds pour l'acquisition et l'équipement de terrains.
L'arrêté du Grand Conseil du 8 novembre 1972 concernant la Société pour le développement de l'économie bernoise est abrogé dès la dissolution de la société.
Art. 20 Entrée en vigueur
Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Berne, le 12 mars 1997
Au nom du Grand Conseil, le vice-président: Seiler le chancelier: Nuspliger
ACE n° 2468 du 22 octobre 1997: entrée en vigueur le 1er janvier 1998
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