Enseignement supérieur ; contribution financière du canton de Berne en faveur de la Haute Ecole Pédagogique Berne-Jura-Neuchâtel (HEP-BEJUNE). Crédit d'objet 2026

1. Objet

Participation financière du canton de Berne pour l’année 2026 au fonctionnement de la Haute École Pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE)

2. Bases légales

‒ Articles 2 et 4 de la loi du 10 mars 2021 portant adhésion au Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (L Concordat HEP-BEJUNE ; RSB 439.28) ‒ Article 55, alinéa 1 et articles 56 à 59 du Concordat intercantonal du 14 Novembre 2019 instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE ; RSB 439.28-1) ‒ Article 71, alinéa 1 et article 72, alinéas 1 et 2 de l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant) (OSE ; RSB 430.251.0) ‒ Article 62, alinéa 1 de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO ; RSB 432.210) ‒ Article 22, 25, 28, 30, alinéas 1 et 2, et articles 31 à 33 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin ; RSB 620.0) ‒ Article 25 et 30 de l’ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin ; RSB 621.1)

3. Nature et qualification juridique de la dépense

Dépense déléguée (art. 2 et 4 de la L Concordat HEP-BEJUNE) Dépense périodique (art. 28 LFin, art. 25 OFin) et nouvelle (art. 30, al. 1 LFin) Dépense liée (art. 30, al. 2 LFin)

4. Montant déterminant du crédit

Partie liée : 5 700 000 francs Partie nouvelle : 1 125 000 francs Total : 6 825 000 francs

5. Nature du crédit / Compte / Groupe de produits / Exercice

Exercice 2026 Groupe de produits : 4482900001 Enseignement supérieur Élément d’OTP : 4800G-300046.E.W.01.1.01 Compte : 363100000 (contribution HEP-BEJUNE)

Dans la planification financière du canton pour l’année 2026, un montant de 6 675 000 francs est réservé au budget. La différence de 150 000 francs pourra vraisemblablement être compensée au sein du groupe de produits 4482900001 « Enseignement supérieur ».

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier