126.2
Loi concernant le tarif des émoluments de chancellerie
du 09.02.1924 (version entrée en vigueur le 12.03.1924)
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu le message du Conseil d'Etat du 30 octobre 1923;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
Art. 1
Le Conseil d'Etat est compétent pour élaborer un nouveau tarif des émoluments de chancellerie.
Art. 2
Le tarif pour la Chancellerie d'Etat, du 21 novembre 1850, sera abrogé dès l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Art. 3
La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation.
BL/AGS 1924 f 21 / d 19