Loi sur les affaires culturelles

L'Etat contribue à la promotion des activités culturelles par des subventions, achats et commandes, par l'animation artistique de bâtiments et par des activités spécifiques de ses institutions culturelles.

Il peut aussi participer à l'organisation de manifestations et, à titre exceptionnel, en organiser lui-même.

La présente loi ne confère pas de droit à l'obtention d'une prestation.

Les subventions peuvent prendre la forme d'attributions financières, de garanties de déficit, de prêts, de bourses ou de tout autre moyen analogue approprié.

La décision de subvention peut être assortie de conditions telles que la présentation du budget ou la participation financière de communes ou de tiers.

Elle peut aussi être assortie de charges telles que la présentation de comptes et de rapports d'activité ou la réalisation d'une prestation.

La subvention est révoquée, en tout ou en partie, lorsque le projet pour lequel elle a été attribuée n'est pas réalisé ou ne l'est que partiellement, lorsqu'elle a été obtenue par fraude ou lorsqu'une condition ou une charge n'est pas respectée.

L'attribution de subventions, les achats et les commandes sont financés par:

1. les montants prévus chaque année dans ces buts au budget de l'Etat;

2. le Fonds cantonal de la culture (ci-après: le Fonds).

Le Fonds est alimenté par:

1. les legs, les dons et toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées;

2. le produit de la fortune du Fonds;

3. les montants prévus au budget de l'Etat.

Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes:

1. il définit la politique générale de promotion des activités culturelles;

2. il arrête l'organisation et le fonctionnement de la Commission des affaires culturelles, dont il nomme le président, le vice-président et les autres membres;

3. il arrête les critères d'octroi des subventions;

4. il décide des subventions, des achats et des commandes, lorsque la dépense excède le montant indiqué par le règlement.

La Direction compétente en matière de culture¹ (ci-après: la Direction) exerce les attributions suivantes:

1. elle traite, au sein de l'Etat, l'ensemble des questions qui relèvent de la promotion des activités culturelles;

2. elle met en œuvre la politique générale de promotion des activités culturelles;

3. elle décide des subventions, des achats et des commandes que le règlement ne place pas dans la compétence du Conseil d'Etat;

4. elle peut instituer des jurys pour apprécier des prestations particulières;

5. elle exerce les attributions relatives à la promotion des activités culturelles qui ne sont pas confiées à un autre organe.

Elle peut déléguer sa compétence de décision, pour des objets particuliers, à la Commission des affaires culturelles ou à un jury.

La Commission des affaires culturelles (ci-après: la Commission) est un organe consultatif rattaché administrativement à la Direction. Le Conseil d'Etat et la Direction peuvent lui conférer une compétence de décision sur des objets particuliers.

Elle est composée d'un président, d'un vice-président et de onze à treize autres membres. Le conseiller d'Etat-Directeur ou le représentant désigné par lui assiste aux séances avec voix consultative.

La Commission est consultée sur:

1. le projet de programme gouvernemental dans le domaine de la promotion des activités culturelles;

2. le projet de budget relatif à la promotion des activités culturelles;

3. les critères d'attribution des subventions;

4. l'attribution des subventions, les achats et les commandes;

5. les projets de lois et de règlements relatifs aux affaires culturelles;

6. toute question culturelle de portée générale dont la Direction la saisit.

La Commission peut formuler des propositions dans les domaines de ses compétences.

La décision relative à l'attribution d'une subvention peut faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organe qui a pris la décision.

La décision sur réclamation est sujette à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

Les budgets de construction ou de rénovation importante de bâtiments de l'Etat ou de ses établissements comprennent un montant réservé à l'animation artistique.

Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur le mode de calcul des montants à réserver, compte tenu de l'affectation du bâtiment ainsi que du genre et du coût des travaux.

Lorsque la construction ou la rénovation d'un bâtiment communal ou intercommunal affecté à l'usage public est subventionnée par l'Etat, les dépenses relatives à l'animation artistique sont subventionnées dans la même proportion que les autres dépenses.