511.52
Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de sanctions disciplinaires militaires
du 03.12.1991 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu l'article 195 al. 2 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM);
Vu l'article 95 de l'ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM);
Vu les articles 141 al. 1 let. a et 145 al. 2 let. a de l'ordonnance du 29 octobre 1986 sur les contrôles militaires (OC PISA);
Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,
Arrête:
Art. 1
Le Service de la sécurité civile et militaire est compétent pour prononcer les sanctions disciplinaires prévues par la législation militaire fédérale en cas de fautes de discipline commises hors service et en cas de violations des prescriptions sur les contrôles militaires.
Art. 2 …
Art. 3
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.
BL/AGS 1991 f 787 / d 802