513.11
Ordonnance concernant la taxe d'exemption de l'obligation de servir
du 06.10.2008 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) et son ordonnance d'exécution du 30 août 1995 (OTEO);
Vu la loi du 8 mai 2008 abrogeant la loi d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire;
Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,
Arrête:
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle l'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Art. 2 Autorité compétente
Le Service de la sécurité civile et militaire est l'autorité compétente pour prendre toutes les mesures et décisions en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Art. 3 Accès aux données du Service cantonal des contributions
Le Service cantonal des contributions communique à l'autorité compétente, par une procédure d'appel, toutes les données nécessaires à la taxation et au recouvrement de la taxe, en particulier:
les bases déterminantes pour le calcul de l'impôt fédéral direct ou, le cas échéant, de l'impôt cantonal;
le résultat des révisions pour l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal;
la notification et le résultat des procédures de rappel d'impôt concernant l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal.
Art. 4 Autorité de recours
Le Tribunal cantonal est l'autorité cantonale de recours prévue par la législation fédérale.
Art. 5 Emoluments
Les décisions prises par le Service de la sécurité civile et militaire sont exemptes d'émoluments.
Art. 6 Entrée en vigueur
Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
2008_106