550.2
Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
550.2
Convention
du 15 août 2006
entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
Vu l’article 1 al. 2 de l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin ;
SECTION 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
La Convention règle en particulier :
la transmission d’informations entre la Confédération et les cantons dans le champ d’application des accords d’association à Schengen et à Dublin ;
la représentation et la participation des cantons dans les comités mixtes et les groupes de travail de l’UE ;
l’élaboration de positions communes des délégations suisses dans les comités mixtes ;
les droits et obligations mutuels de la Confédération et des cantons dans la mise en œuvre, l’application et le développement de nouveaux actes ou de mesures de l’UE conformément à l’article 7 de l’accord d’association à Schengen (AAS) et à l’article 4 de l’accord d’association à Dublin (AAD), qui sont notifiés par l’UE à la Suisse (ciaprès : nouveaux actes et mesures).
Art. 2 Collaboration
Dans les domaines concernés par Schengen/Dublin, la Confédération et les cantons coopèrent étroitement et d’un commun accord dans le cadre de leurs compétences. Les cantons participent en particulier au développement ainsi qu’à l’application et à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et de Dublin.
La Confédération et les cantons veillent aux mesures organisationnelles nécessaires afin que les obligations internationales de la Suisse découlant de l’AAS et de l’AAD soient remplies à temps et efficacement.
Ils s’informent mutuellement, de manière complète et suffisamment tôt, sur les projets internes d’activités législatives dans les domaines d’application de l’AAS et de l’AAD.
Ils s’informent également sur la jurisprudence dans ces domaines.
SECTION 2 Garantie de l’information, de la coordination et de la coopération
Art. 3 Postes de contact entre la Confédération et les cantons
Pour l’application correcte de cette Convention, la Confédération et les cantons désignent chacun un poste de contact.
Art. 4 Transmission des informations
En règle générale, la Confédération et les cantons s’informent par le biais de leurs postes de contact.
La Confédération garantit que les informations, données et documents adressés par l’UE à la Suisse soient immédiatement transmis aux cantons.
Elle exploite un portail électronique qui permet à la Confédération et aux cantons un accès immédiat aux informations et aux données.
Art. 5 Coordination
En règle générale, la Confédération et les cantons conviennent de leur prise de position à l’interne avant de la communiquer par le biais des postes de contact.
Ils coordonnent la mise en œuvre dans les domaines d’application de l’AAS et de l’AAD, en particulier du point de vue temporel.
SECTION 3 Développement, mise en œuvre et application de l’acquis de Schengen
et de Dublin
Art. 6 Participation des cantons dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE
Dans les domaines affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, les cantons prennent part à l’élaboration des positions suisses dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE.
Ils envoient des représentantes et des représentants dans les groupes de travail de la Confédération effectuant les travaux préparatoires ou d’arrièreplan pour des négociations dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE.
Ils font partie de la délégation suisse et participent dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE.
Les délégations suisses dans les comités mixtes et les groupes de travail de l’UE sont en général conduites par une représentante ou un représentant de la Confédération.
Art. 7 Notification
La Confédération transmet immédiatement au poste de contact des cantons les notifications reçues des institutions de l’UE sur les nouveaux actes ou mesures de l’UE à reprendre par la Suisse dans le cadre de l’acquis de Schengen et de Dublin.
Art. 8 Procédure d’adoption
La Confédération décide de l’adoption de nouveaux actes ou mesures de l’UE ainsi que des délais y afférents.
Lorsque les cantons arrivent à la conclusion que l’adoption d’un nouvel acte ou d’une mesure de l’UE affecte leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, leur prise de position conformément à l’article 5 al. 1 revêt un poids particulier.
Art. 9 Mise en œuvre
La Confédération et les cantons garantissent une mise en œuvre des actes ou des mesures dans les délais.
Ils s’informent suffisamment tôt sur les mesures engagées ainsi que sur la conclusion des travaux de mise en œuvre.
SECTION 4 Rapport et prise en charge des coûts
Art. 10 Rapport
La Confédération et les cantons présentent aux comités mixtes un rapport au sens des articles 9 al. 1 AAS et 6 al. 1 AAD sur l’interprétation et l’application de l’acquis de Schengen et de Dublin par les autorités administratives et les tribunaux.
Art. 11 Prise en charge des coûts
La Confédération et les cantons endossent leurs propres coûts liés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin ainsi que les coûts de la participation aux comités mixtes et aux groupes de travail de l’UE.
Les cantons apportent une contribution appropriée au fonctionnement technique du portail Schengen conformément à l’article 4 al. 3.
SECTION 5 Règlement de conflits
Art. 12 Règlement des différends
Le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (ciaprès : CdC) résolvent d’un commun accord des différends liés à cette Convention.
Des points de vue différents sur la mise en œuvre, l’application et le développement ultérieur de l’acquis de Schengen et de Dublin seront réglés par des négociations.
SECTION 6 Dispositions finales
Art. 13 Dénonciation
La présente Convention peut être dénoncée par écrit en observant un délai de six mois.
La Confédération et les cantons observeront leurs obligations courantes dans chaque cas.
Art. 14 Entrée en vigueur
La présente Convention exige l’approbation de tous les cantons.
La CdC informe le Conseil fédéral sur les approbations conformément à l’alinéa 1.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de cette Convention après audition de la CdC.
Adhésion par ordonnance du 15.4.2008 Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.4.2009
Acquis de Schengen et de Dublin – Convention 550.2 5