614.32
Tarif des honoraires perçus par l'Inspection des finances
du 10.12.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2009)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Considérant:
L'Inspection des finances est parfois chargée d'opérer des inspections et des contrôles dans des secteurs ou institutions parapublics. Ces travaux de contrôle ne relèvent pas directement du mandat que lui assigne l'article 47 de la loi financière du 15 novembre 1960. Jusqu'à présent, ils ne faisaient pas l'objet d'une facturation.
Dans sa séance du 9 septembre 1991, consacrée à l'examen des mesures propres à améliorer les perspectives financières de l'Etat, le Conseil d'Etat a décidé que ces prestations seraient désormais facturées.
Sur la proposition de la Direction des finances,
Arrête:
Art. 1
Les honoraires perçus par l'Inspection des finances pour les inspections et les contrôles opérés dans les secteurs ou institutions parapublics sont fixés à 120 francs l'heure.
Art. 2
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.
BL/AGS 1991 f 833 / d 848