721.3.13
Ordonnance concernant la réserve forestière de La Souche, sur le territoire de la commune d'Arconciel
du 07.01.2002 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;
Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;
Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;
Vu la convention de servitude du 25 juin 2001 concernant la réserve forestière de La Souche;
Considérant:
La forêt de La Souche touche une partie de la zone alluviale de la Petite-Sarine et représente donc une zone tampon importante par rapport à ce milieu. Par ailleurs, les falaises abritent une mosaïque de niches écologiques dans lesquelles on rencontre une grande diversité d'espèces animales et végétales. La majeure partie de cette forêt en pente abrite une hêtraie typique de la région, ce qui représente un excellent exemple de réserve forestière d'une forêt productive de plaine.
Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre la Fondation d'Hauterive, propriétaire de la forêt en question, et la Direction de l'intérieur et de l'agriculture.
Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,
Arrête:
Art. 1
Est déclaré réserve forestière intégrale de La Souche le territoire situé sur la commune d'Arconciel compris dans le périmètre figurant sur le plan 1:5000 établi le 23 avril 2001 par le Service des forêts et de la nature.
Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.
La convention de servitude du 25 juin 2001 passée entre la Fondation d'Hauterive, propriétaire de la forêt en question, et la Direction de l'intérieur et de l'agriculture est approuvée.
Art. 2
A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute implantation de constructions ou d'installations sont interdites.
Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:
les interventions visant à protéger la population ainsi que les habitations et les installations sises en aval contre les chutes d'arbres;
les interventions sylvicoles visant à convertir les peuplements artificiels (plantations) en une forêt en station; cette intervention unique sera réalisée jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard;
les interventions sylvicoles le long des chemins de randonnée pédestre visant à assurer leur sécurité;
l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière;
les interventions sur le site archéologique afin d'assurer sa conservation ou dans le but de l'explorer.
Art. 3
Le Service des forêts et de la nature est chargé de l'exécution de cette ordonnance qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.
2002_010