Fonte

781.16

Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière

du 12.07.1991 (version entrée en vigueur le 01.09.2025)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;

Vu l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière;

Vu l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière;

Vu la loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la circulation routière;

Considérant:

L'introduction de nouvelles tâches techniques et administratives incombant aux cantons ainsi que la récente modification de la loi sur l'imposition des véhicules à moteur nécessitent une adaptation de l'arrêté du 17 décembre 1974 fixant les émoluments en matière de circulation.

Afin de simplifier la perception des émoluments pour l'obtention d'un permis de conduire, l'arrêté met sur pied un système d'émolument forfaitaire perçu pour un ensemble d'opérations (la délivrance du permis d'élève, les examens théorique et pratique, les prolongations du permis d'élève, etc.).

En outre, le renchérissement survenu depuis la dernière révision de cet arrêté et le fait que certains émoluments perçus ne couvrent plus les frais de l'administration justifient une augmentation ponctuelle des émoluments.

Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,

Arrête:

Art. 1 Permis de conduire – En général

L'obtention d'un permis de conduire est assujettie aux émoluments forfaitaires suivants:

  1. pour la catégorie A ou la sous-catégorie A1: Fr. 190

  2. pour la catégorie B, la sous-catégorie B1 ou la catégorie spéciale F: Fr. 190

  3. pour les catégories C, D, CE ou les sous-catégories C1, D1: Fr. 210 à 300

  4. pour les catégories BE, DE ou les sous-catégories C1E et D1E: Fr. 180

  5. pour les catégories spéciales G et M: Fr. 60

L'émolument forfaitaire comprend la délivrance du permis d'élève, dans la mesure où il est exigé, le premier examen théorique et pratique, les prolongations du permis d'élève, les changements d'adresse et la délivrance d'un permis de conduire de durée limitée ou illimitée. Il couvre les prestations accordées dans les limites de la validité du permis d'élève.

Les examens supplémentaires en cas d'échec sont assujettis aux émoluments suivants:

  • a) pour la théorie: Fr. 30

  • b) pour la pratique:

  • 1. catégorie A ou sous-catégorie A1: Fr. 110

  • 2. catégorie B ou sous-catégorie B1: Fr. 110

  • 3. autres catégories ou sous-catégories: Fr. 90 à 250

L'émolument forfaitaire n'est pas remboursé si certaines prestations ne sont pas fournies, par exemple en raison de la renonciation d'un candidat à passer l'examen. La prestation est considérée comme réalisée en cas d'absence aux examens sans avis parvenu à l'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: l'OCN) au moins quarante-huit heures à l'avance.

Art. 2 Permis de conduire – Ressortissants d'autres cantons

Les candidats au bénéfice d'une autorisation d'un autre canton s'acquitteront d'un émolument correspondant au tarif selon l'article premier al. 3, majoré d'un montant de 20 francs pour le traitement administratif du dossier.

Art. 3 Permis de conduire – Examens particuliers

Pour les examens particuliers suivants, un émolument fixé entre 50 et 400 francs est perçu, selon l'importance de la prestation:

  1. examen de contrôle théorique et/ou pratique à la suite d'une mesure de l'OCN, à la suite de la suppression ou de l'adjonction de restrictions ou de conditions spéciales;

  2. examen pour le trafic interne d'entreprise;

  3. examen de conduite d'un véhicule adapté à un handicap;

  4. course de contrôle;

  5. test d'aptitude;

  6. tout autre examen particulier.

…

Ces émoluments restent dus en cas d'absence aux examens sans avis parvenu à l'OCN au moins 48 heures à l'avance.

Art. 4 Permis de conduire – Emoluments divers

Les autres prestations en relation avec le permis de conduire sont assujetties aux émoluments suivants:

  1. pour l'établissement d'un nouveau permis d'élève conducteur à la suite de circonstances telles que changement d'état civil, modifications de droits ou restrictions, perte de permis: Fr. 25

  2. pour l'établissement d'un nouveau permis de conduire à la suite de circonstances telles que changement d'état civil, modifications de droits ou restrictions, perte du permis: Fr. 40 à 50

  3. pour l'établissement d'un certificat de capacité (OACP): Fr. 35 à 50

  4. pour l'établissement d'un permis d'élève conducteur: Fr. 50

  5. pour l'échange d'un permis étranger contre un permis de conduire suisse, sans examen: Fr. 50 à 150

  6. pour l'établissement d'un permis de conduire sous forme de carte de crédit, sur la base d'un permis de conduire sous forme papier: Fr. 40 à 50

  7. pour l'établissement d'un permis de conduire civil, sans examen, sur la base d'un permis militaire: Fr. 40 à 60

  8. pour l'établissement d'un permis de conduire international ou le renouvellement de ce permis: Fr. 25

  9. …

  10. pour l'autorisation de passer le permis dans un autre canton: Fr. 20

Citato in

Art. 4a Frais de procédure

Lorsqu'une mesure est prononcée, l'autorité compétente met à la charge de la personne concernée les frais de procédure comprenant:

  1. un émolument de 50 à 500 francs;

  2. les débours, comprenant notamment les honoraires des experts, les indemnités versées aux témoins et les autres frais occasionnés par l'instruction.

Lorsque la procédure se termine par un rappel à la prudence, l'émolument est de 30 à 70 francs, débours compris.

Citato in

Art. 5 Moniteurs et écoles de conduite, organisateurs de cours de perfectionnement, animateurs de cours et apprentis conducteurs de camions

Les émoluments concernant les moniteurs et écoles de conduite, les organisateurs de cours de perfectionnement, les animateurs de cours et les apprentis conducteurs de camions sont les suivants:

  1. pour la délivrance et le retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite et d'organiser des cours de perfectionnement, selon l'importance du travail: Fr. 50 à 500

  2. pour la surveillance des moniteurs de conduite, des propriétaires d'écoles de conduite, des organisateurs de cours et du déroulement de ceux-ci, selon l'importance du travail: Fr. 50 à 500

  3. pour les avertissements: Fr. 50 à 500

  4. pour la délivrance et le retrait de l'autorisation pour les animateurs de cours de formation complémentaire, ainsi que pour le contrôle des animateurs de cours: Fr. 50 à 500

  5. pour l'autorisation de former des apprentis conducteurs de camions et le renouvellement de cette autorisation: Fr. 20

  6. enregistrement par l'OCN des participants à un cours de théorie de la circulation ou à une instruction pratique de base destinée aux élèves motocyclistes: Fr. 50

Art. 6 Permis de circulation

Les émoluments concernant le permis de circulation sont les suivants:

  • a) pour l'établissement d'un permis de circulation:

  • 1. pour cyclomoteurs: Fr. 20

  • 2. pour les autres véhicules: Fr. 40

  • 3. à la suite d'un changement d'état civil, de nom ou d'assurance: Fr. 25

  • b) pour l'établissement d'un duplicata: Fr. 20

  • c) pour la reprise du permis après une annulation temporaire: Fr. 25

  • d) pour l'établissement d'un permis pour véhicule de remplacement valable jusqu'à trente jours: Fr. 40

  • e) pour l'établissement d'un permis général pour véhicule de remplacement, valable une année: Fr. 200

  • f) …

  • g) pour le retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle: Fr. 30 à 250

  • h) …

  • i) …

Art. 7 Contrôle des véhicules

Les émoluments concernant le contrôle des véhicules sont les suivants:

  • a) pour les quinze premières minutes: Fr. 50; par tranche supplémentaire de cinq minutes fixée par l'OCN: Fr. 15

  • b) …

  • c) …

  • d) …

  • e) …

  • f) …

  • g) …

  • h) …

  • i) …

  • j) …

  • k) …

  • l) pour le contrôle du rapport d'expertise établi par un garagiste autorisé:

  • 1. pour motocycles, motocycles légers, tricars et cyclomoteurs ainsi que leurs remorques: Fr. 15

  • 2. pour véhicules automobiles légers: Fr. 30

  • m) …

  • n) …

  • o) pour l'enregistrement d'un contrôle technique effectué dans un autre canton: Fr. 20

L'émolument prévu pour le contrôle reste dû en cas d'absence à celui-ci sans avis parvenu à l'OCN au moins 48 heures à l'avance.

Art. 8 Plaques de contrôle

Les émoluments concernant les plaques de contrôle sont les suivants:

  • a) pour la remise ou l'échange de plaques

  • 1. jeu complet: Fr. 50

  • 2. plaque unique: Fr. 25

  • b) pour les plaques temporaires

  • 1. jeu complet: Fr. 70

  • 2. plaque unique: Fr. 35

  • c) pour la reprise des plaques après dépôt temporaire

  • 1. jeu complet: Fr. 30

  • 2. plaque unique: Fr. 20

  • d) …

  • e) pour la cession d'une plaque entre détenteurs

  • 1. jeu complet: Fr. 50 à 300

  • 2. plaque unique: Fr. 50 à 300

  • f) pour la réservation de plaques au-delà d'un an

  • 1. jeu complet: Fr. 25

  • 2. plaque unique: Fr. 25

Citato in

Art. 9 Permis à court terme

Un émolument fixé entre 15 et 50 francs est perçu pour les permis à court terme, selon la nature du véhicule et la durée du permis.

Le montant de la prime d'assurance est facturé séparément.

Un dépôt de garantie fixé entre 100 et 200 francs est encaissé lors de l'attribution d'un permis à court terme. Ce montant est restitué lors de la restitution des plaques.

Art. 10 Autorisations spéciales

Les émoluments concernant les autorisations spéciales sont les suivants:

Autorisation

1 jour

1 mois

12 mois

24 mois

36 mois

a) pour la circulation de nuit, le dimanche et les jours fériés, pour un véhicule ou un train routier

Fr. 30

Fr. 80

Fr. 100

Fr. 150

Fr. 200

b) pour l'utilisation d'un véhicule non autorisé sur les routes interdites aux véhicules de plus de 2 m 30

Fr. 30

Fr. 80

Fr. 100

Fr. 150

Fr. 200

c) pour l'utilisation industrielle d'un véhicule agricole

–

Fr. 80

Fr. 100

Fr. 150

Fr. 200

d) pour l'utilisation d'un véhicule dépourvu de plaques, mais au bénéfice d'une assurance responsabilité civile, affecté au trafic interne d'une entreprise sur un parcours limité

–

Fr. 80

Fr. 100

Fr. 150

Fr. 200

e) pour les transports spéciaux avec poids et/ou dimensions dépassant les limites légales, sans excéder les normes fixées par l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (ci-après: OCR), selon l'importance du travail, mais au maximum:

– pour un poids total jusqu'à 34 tonnes

Fr. 30

Fr. 110

Fr. 290

Fr. 475

Fr. 640

– pour un poids total de 34 à 40 tonnes

Fr. 40

Fr. 135

Fr. 360

Fr. 595

Fr. 800

f) pour les transports exceptionnels dont le poids et les dimensions excèdent les normes fixées par l'OCR, par véhicule ou train routier, pour chaque course qui débute, transite ou se termine sur le territoire du canton de Fribourg, selon l'importance du travail, mais au maximum:

– pour un poids total de 40 à 55 tonnes

Fr. 60

Fr. 160

Fr. 540

Fr. 890

Fr. 1200

– pour un poids total de plus de 55 tonnes

Fr. 100

Fr. 190

Fr. 720

Fr. 1190

Fr. 1600

g) pour le remorquage de containers par un véhicule tracteur sur un parcours déterminé

Fr. 30

Fr. 80

Fr. 100

Fr. 150

Fr. 200

h) pour le transfert ou l'emploi:

– de machines ou de remorques agricoles spéciales, immatriculées ou non, par véhicule

Fr. 10

Fr. 20

Fr. 40

Fr. 50

Fr. 60

– de machines ou de chariots de travail industriels, immatriculés ou non, par véhicule

Fr. 20

Fr. 50

Fr. 140

Fr. 180

Fr. 200

Les frais occasionnés par l'intervention de la police sont facturés séparément.

Les émoluments concernant les autorisations spéciales délivrées pour des transports internationaux sont fixés selon les tarifs prévus à l'alinéa 1.

En cas de dépôt de plaques ou d'annulation du permis de circulation, l'émolument encaissé n'est pas remboursé.

Art. 11 Autorisations pour compétitions sportives

L'émolument concernant les autorisations pour les compétitions ou les manifestations sportives est fixé entre 30 et 1000 francs, selon l'importance du travail.

Art. 12 Prestations diverses

Les émoluments concernant les prestations diverses sont les suivants:

  1. pour les renseignements concernant un détenteur: Fr. 5 à 20

  2. pour des photocopies, par page: Fr. 1

  3. pour une récompense pour une plaque trouvée, mise à la charge du détenteur, par plaque: Fr. 10

  4. pour des attestations diverses, par pièce: Fr. 10 à 40

  5. pour un abonnement forfaitaire annuel pour la fourniture de renseignements aux compagnies d'assurances et professionnelles de la branche, selon l'importance du travail: Fr. 50 à 4000

  6. pour la délivrance d'une vignette pour cyclomoteurs: Fr. 5 à 10

  7. pour les tâches administratives et techniques en vue de la délivrance des plaques professionnelles, selon l'importance du travail: Fr. 50 à 250

  8. …

  9. …

  10. pour les travaux effectués par du personnel spécialisé en informatique, y compris les frais d'utilisation de moyens informatiques, par heure et par personne: Fr. 100 à 250

  11. pour les recherches de police par traitement électronique des données (TED), par cas: Fr. 200 à 800

  12. pour les tâches ou travaux, effectués par le personnel de l'OCN, qui ne font pas l'objet d'un émolument selon une autre disposition du présent arrêté, par heure et par personne: Fr. 40 à 100

  13. pour toute décision, prise par l'OCN, qui ne fait pas l'objet d'un émolument selon une autre disposition du présent arrêté: Fr. 50 à 500

Citato in

Art. 12a Encaissement

Les émoluments peuvent être perçus d'avance, comptant ou contre-remboursement, notamment lorsque le compte de la personne présente des arriérés ou que la personne a son domicile hors du canton de Fribourg.

Art. 13 Abrogation

L'arrêté du 17 décembre 1974 fixant les émoluments en matière de circulation routière et de navigation est abrogé.

Art. 14 Entrée en vigueur

Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1991.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

BL/AGS 1991 f 335 / d 341