810.25
Ordonnance portant adoption de la modification partielle du plan de gestion des déchets (chapitre «Décharges de type B»)
du 09.10.2017 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement;
Vu l'ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED);
Vu la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets et son règlement du 20 janvier 1998;
Vu l'arrêté du 19 avril 1994 approuvant le plan cantonal de gestion des déchets;
Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions et son règlement d'exécution du 1er décembre 2009;
Considérant:
Le chapitre «Décharges de type B» (anciennement «Décharges contrôlées pour matériaux inertes – DCMI») du plan cantonal de gestion des déchets (PGD) a été adapté à plusieurs reprises, pour la dernière fois en 2009. Avec un développement marqué des régions urbaines et péri-urbaines du canton de Fribourg au cours de ces dernières années et avec des flux de déchets intercantonaux importants, une nouvelle adaptation du PGD s'avère nécessaire pour continuer à garantir l'existence de capacités de stockage suffisantes dans les décharges de type B.
Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,
Arrête:
Art. 1
La modification partielle du plan cantonal de gestion des déchets du chapitre «Décharges de type B» est adoptée.
Art. 2
La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement est chargée de l'application de la présente ordonnance.
Art. 3
La modification du plan cantonal de gestion des déchets et les plans sont, en vertu de l'article 4 al. 4 OLED, transmis à l'Office fédéral de l'environnement.
Art. 4
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2017.
En raison de son caractère d'intérêt général, elle est publiée dans le Recueil officiel fribourgeois.
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