Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé

La présente ordonnance établit le tarif des émoluments perçus par la Direction de la santé et des affaires sociales et les autres organes chargés de l'application de la loi sur la santé et ses dispositions d'exécution.

Les frais de procédure liés à une mesure disciplinaire (art. 125ss LSan) sont régis par le code de procédure et de juridiction administrative.

Demeurent en outre réservés:

1. l'arrêté du 28 novembre 1995 sur les émoluments du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires – chimiste cantonal;

2. le tarif fixé par l'Inspectorat de Suisse occidentale des produits thérapeutiques (ISOPTh) pour les frais des inspections et des autres activités de surveillance des exploitations soumises à autorisation de Swissmedic.

Les émoluments sont fixés selon un tarif de base et/ou selon un tarif horaire.

Le tarif de base est applicable aux prestations standardisées, en particulier aux procédures d'autorisation. Il comprend une participation forfaitaire aux frais relatifs à l'ouverture et au traitement ordinaire du dossier ainsi qu'à l'administration générale de l'activité.

Le tarif horaire est applicable aux autres prestations ou démarches administratives, en particulier:

1. aux inspections ainsi qu'aux autres activités de contrôle, y inclus leur préparation, le rapport correspondant et les coûts relatifs aux déplacements (temps de travail, débours). Dans le domaine des produits thérapeutiques, les frais de l'inspection ordinaire sont toutefois inclus dans l'émolument de base;

2. aux mesures administratives prises en application de l'article 124 LSan;

3. aux démarches administratives occasionnées par la non-observation de délais ou d'obligations d'annonce;

4. au travail administratif occasionné par des demandes d'autorisation retirées;

5. en plus du tarif de base, au travail administratif lié aux autorisations exceptionnelles, soumises à condition ou à charge, ainsi qu'au travail administratif supplémentaire lié à des dossiers incomplets;

6. à la prise en charge des dossiers de patients et patientes par la Commission de surveillance, en application de l'article 59 al. 3 LSan.

Si l'activité concernée est subventionnée par l'Etat, l'émolument peut être réduit, en règle générale de 30 %.

Les frais découlant de l'intervention de mandataires externes à l'administration, notamment un expert ou une experte, sont facturés intégralement en plus de l'émolument.

Le tarif de base est fixé comme il suit:

• a) Professions de la santé

• 1. Autorisation de pratiquer une profession médicale universitaire: Fr. 500

• 2. Autorisation de pratiquer une autre profession de la santé: Fr. 400

• 3. Autorisation de remplacement: Fr. 80

• 4. Autorisation de pratiquer sous surveillance: Fr. 150

• 5. Attestation d'aptitude à pratiquer au-delà de 70 ans: Fr. 80

• 6. Attestation de bonne conduite («Certificate of Good Standing»):

• 6.1. pour usage intercantonal: Fr. 80

• 6.2. pour usage international (selon formule officielle): Fr. 80 à 100

• b) Institutions de santé:

• 1. Autorisation d'exploiter une institution de santé résidentielle: Fr. 900

• 2. Autorisation d'exploiter une institution de santé ambulatoire: Fr. 600

• 3. Renouvellement des autorisations précitées:

• 3.1. périodique: ½ de l'émolument d'autorisation

• 3.2. particulier: Fr. 100 à 200

• c) Produits thérapeutiques:

• 1. Autorisation d'exploiter une pharmacie publique: Fr. 600

• 2. Autorisation d'exploiter une pharmacie d'institution: Fr. 450

• 3. Autorisation d'exploiter une pharmacie privée: Fr. 450

• 4. Autorisation d'exploiter une droguerie: Fr. 450

• 5. Autorisation de vente par correspondance: Fr. 600

• 6. Autorisation de stockage de sang: Fr. 450

• 7. Autorisation de remise de médicaments dans les commerces zoologiques et apicoles: Fr. 80

• 8. Autorisation de mise sur le marché d'une spécialité de comptoir: Fr. 80

• 9. Renouvellement des autorisations précitées:

• 9.1. périodique: ½ de l'émolument d'autorisation (minimum 80 francs)

• 9.2. particulier: Fr. 80 à 200

• d) Police sanitaire:

• 1. Adoption de règlements communaux de cimetières: Fr. 200

• 2. Autorisation d'inhumation dans un cimetière privé: Fr. 80

• 3. Autorisation d'exhumation: Fr. 100

• 4. Autorisation d'exploiter un cimetière public ou privé: Fr. 300 à 600

• e) Divers:

• 1. Légalisation de signature: Fr. 10

• 2. Etablissement d'un duplicata: Fr. 80

Le tarif horaire est fixé comme il suit:

1. collaborateurs et collaboratrices en classes de traitement 20 et plus: Fr./heure 180

2. collaborateurs et collaboratrices en classes de traitement 19 et moins: Fr./heure 80

Un minimum de 80 francs est facturé.

Le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs (RSF 126.21) est modifié comme il suit: ...

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2011.