Convention entre les cantons et la Croix-Rouge suisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique

1.1

La présente convention règle les rapports entre les cantons et la Croix- Rouge suisse en ce qui a trait à la formation professionnelle du personnel infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique (voir annexe). Les cantons et la Confédération déterminent les professions dont la formation est réglée et surveillée par la Croix-Rouge suisse.

1.2

Les cantons chargent la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires de les représenter dans les pourparlers avec la Croix- Rouge suisse sur des questions à régler à l’échelon national, en rapport avec la présente convention.

2.1

La Croix-Rouge suisse règle, surveille et encourage, dans le sens de la présente convention et en vertu des mandats reçus, la formation professionnelle de base, les formations complémentaires, les cours de spécialisation et la formation de cadres dans les professions soignantes, médico-techniques et médico-thérapeutiques. Elle assume ces tâches en recourant, dans la mesure qui convient, à la collaboration des organisations intéressées.

2.2

La Croix-Rouge suisse forme des cadres dans les professions soignantes. Sur mandat des cantons et avec l’accord des organisations intéressées, elle se charge également de former des cadres dans d’autres professions selon l’article 1.1.

2.3

La Croix-Rouge suisse contresigne et enregistre les diplômes et certificats délivrés au terme de la formation donnée par un centre de formation et selon un programme d’enseignement reconnus. Elle enregistre les titulaires de diplômes et certificats obtenus à l’étranger pour une formation dont elle assure, en Suisse, la

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surveillance, à condition qu’ils justifient d’une qualification professionnelle répondant à ses exigences.

2.4

La Croix-Rouge suisse exerce une activité consultative en ce qui concerne :

l’article 1.1.

2.5

D’entente avec la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires ainsi qu’avec les cantons, et en étroite collaboration avec les organisations intéressées, la Croix-Rouge suisse coordonne et dispense au niveau national, l’information et la propagande en faveur des professions soignantes, médico-techniques et médico-thérapeutiques.

2.6

La Croix-Rouge suisse soumet chaque année, avant le 15 avril, à l’approbation de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires son programme de l’année suivante pour l’application de la présente convention. Elle signalera notamment dans ce programme toute intention de modifier ou d’étendre son champ d’activité.

2.7

La Croix-Rouge suisse soumet chaque année, avant le 15 avril, à l’approbation de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires le budget de l’année suivante. Celui-ci précise les prestations financières à fournir par les cantons.

2.8

La Croix-Rouge suisse présente chaque année, avant le 30 juin, à la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires le rapport annuel et les comptes de l’année précédente.

2.9

La Croix-Rouge suisse consulte la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires avant de proposer à son assemblée des délégués des amendements à ses statuts.

2.10

La Croix-Rouge suisse réserve à la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires un nombre approprié de sièges au sein de ses organes assumant un rôle dirigeant dans le domaine en question, notamment :

de la Croix-Rouge suisse. La question de la représentation de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires au sein des organes de la Croix-Rouge

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suisse sera réglée définitivement à l’occasion de la prochaine révision des statuts.

2.11

La Croix-Rouge suisse prend à sa charge une partie des frais résultant de l’application de la présente convention. Elle utilise à cet effet notamment des recettes avec affectation spéciale et des ressources provenant de la facturation de ses prestations.

2.12

La Croix-Rouge suisse informe les autorités sanitaires cantonales compétentes de toutes les directives et mesures importantes pour le canton.

3.1

Les cantons couvrent, dans le cadre de leur budget annuel, les frais découlant pour la Croix-Rouge suisse de l’application de la présente convention, cela pour autant que ces frais ne soient pas couverts par les subventions fédérales ou par contributions de la Croix-Rouge suisse mentionnées à l’article 2.11.

3.2

Les cantons reconnaissent les diplômes et certificats contresignés et enregistrés par la Croix-Rouge suisse.

3.3

La Croix-Rouge suisse participe, avec voix consultative, aux séances du Comité ainsi qu’aux assemblées annuelles et plénières de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires.

3.4

Les cantons soumettent à la Croix-Rouge suisse, pour préavis, leurs projets de réglementation concernant la formation professionnelle du personnel tel que défini à l’article 1.1.

3.5

Les cantons communiquent à la Croix-Rouge suisse leur réglementation en rapport avec le domaine faisant l’objet de la présente convention.