842.1.24
Ordonnance fixant le tarif provisoire TARDOC et forfaits ambulatoires
du 13.01.2026 (version entrée en vigueur le 01.01.2026)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);
Considérant:
La nouvelle structure tarifaire nationale ambulatoire (TARDOC et forfaits ambulatoires) entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les partenaires tarifaires doivent donc négocier de nouvelles conventions tarifaires dans lesquelles sera définie la valeur du point tarifaire applicable à partir du 1er janvier 2026. En l'absence d'une convention tarifaire approuvée et afin de permettre aux prestataires de facturer leurs prestations dès le 1er janvier 2026, le Conseil d'État est tenu de fixer un tarif provisoire.
La compétence des cantons de fixer des tarifs provisoires découle de l'article 46 al. 4 LAMal. Elle a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral et cela également pour le cas où les partenaires tarifaires n'ont pas encore déclaré l'échec des négociations (cf. arrêt C-195/2012 du 24 septembre 2012, cons. 5.3).
De par leur urgence, les mesures provisoires excluent des investigations approfondies. Le temps à disposition ne permet pas une analyse détaillée des preuves. Les mesures provisoires reposent sur un examen sommaire de la situation de fait et de droit. C'est lors de l'approbation ou de la fixation des tarifs définitifs qu'il conviendra d'étudier de plus près les fondements de ces derniers.
Si le tarif définitif ne correspond pas au tarif provisoire, les parties tarifaires devront procéder à la compensation de la différence. Le tarif provisoire n'a aucune incidence et aucun effet sur les procédures de négociation, d'approbation voire de fixation du tarif définitif. En aucun cas les parties ne pourront donc, pour la poursuite des négociations, se prévaloir du tarif provisoire.
Les parties ont été consultées et leurs réponses prises en compte dans la présente ordonnance.
Afin de garantir pleinement la liberté contractuelle ainsi que la primauté des conventions, les valeurs provisoires du point tarifaire sont fixées à Fr. 0.90 pour le secteur ambulatoire hospitalier et à Fr. 0.91 pour les médecins exerçant en cabinet. Cela correspond aux valeurs de points TARMED 2025. Ces valeurs provisoires de points sont fixées pour une durée indéterminée, avec effet au 1er janvier 2026.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête:
Art. 1
La valeur provisoire du point tarifaire TARDOC et forfaits ambulatoires est de Fr. 0.90 pour les hôpitaux selon l'article 35 al. 2 let. h LAMal1.
Art. 2
La valeur provisoire du point tarifaire TARDOC et forfaits ambulatoires est de Fr. 0.91 pour les médecins selon l'article 35 al. 2 let. a LAMal2 et les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins selon l'article 35 al. 2 let. n LAMal3.
Art. 3
Si le tarif définitif ne correspond pas au tarif provisoire, les parties procèdent au paiement des compensations appropriées.
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