Arrêté concernant les contestations relatives à l'assurance militaire

Le Tribunal cantonal connaît, comme instance cantonale unique, des contestations en matière d'assurance militaire.

Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.