Ordonnance sur le contrôle des vignerons encaveurs

Le canton de Fribourg instaure un contrôle équivalent des vignerons encaveurs au sens de l'ordonnance fédérale sur le contrôle du commerce des vins et s'affilie à l'accord intercantonal des cantons de Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud.

Le chimiste cantonal a les tâches suivantes:

1. il veille à l'exécution des contrôles par l'organisation intercantonale de certification (OIC), conformément au contrat de prestations conclu entre les chimistes cantonaux romands et l'OIC;

2. il prend les décisions administratives et pénales selon le droit alimentaire et viticole dans les cas d'infractions constatés par l'OIC;

3. il établit un rapport annuel à l'intention de la Direction de la santé et des affaires sociales ainsi que de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Le chimiste cantonal exerce en outre toutes les autres tâches qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.

La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) fournit annuellement au chimiste cantonal les résultats des contrôles de vendange (synthèse des attestations de vendange).

Au besoin, le chimiste cantonal ou l'OIC peuvent obtenir des renseignements complémentaires auprès de la DIAF.

L'OIC a les tâches suivantes:

1. elle contrôle les vignerons encaveurs à la fréquence établie en fonction des quantités de vins encavés, en règle générale tous les deux à cinq ans;

2. elle transmet régulièrement au chimiste cantonal les rapports des inspections. Lorsque des infractions sont constatées, les rapports, accompagnés de toutes les pièces nécessaires à la poursuite de la procédure, sont adressés sans délai;

3. elle facture aux vignerons encaveurs les émoluments d'inspection calculés proportionnellement aux quantités de vins encavés;

4. elle établit un rapport annuel à l'intention du chimiste cantonal sur les contrôles effectués.

L'OIC et ses contrôleurs sont soumis au secret de fonction. L'OIC veille à la protection des données en sa possession.

Les dispositions du contrat de prestations entre les chimistes cantonaux et l'OIC sont réservées.

Les vignerons encaveurs ont les obligations suivantes:

1. ils tiennent une comptabilité de cave. Les travaux de comptabilité doivent être exécutés au fur et à mesure;

2. ils conservent les pièces comptables (bulletins de livraison, factures, etc.);

3. ils envoient au chimiste cantonal, jusqu'au 15 janvier au plus tard, l'inventaire des stocks arrêtés au 31 décembre;

4. ils secondent l'OIC dans son travail de contrôle en donnant libre accès à tous les locaux de l'entreprise et en présentant les documents nécessaires;

5. ils sont astreints à payer les émoluments de contrôle facturés par l'OIC.

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er septembre 2004.