Loi sur les améliorations foncières

Sont considérées comme entreprises de droit privé les améliorations foncières qui sont réalisées par un seul propriétaire ou par plusieurs propriétaires unanimes.

Elles sont régies par le droit privé, sous réserve des articles 75 à 78.

Les propriétaires passent une convention et s'organisent conformément au droit privé.

Lorsque l'amélioration foncière peut être subventionnée, la convention est soumise à l'approbation du service compétent.

Les mises à l'enquête à l'intention des tiers sont faites conformément à l'article 16.

Les voisins de l'entreprise de droit privé sont tenus de supporter, moyennant d'éventuelles indemnités, les travaux nécessaires à l'exécution des améliorations.

Les contestations relatives à la nécessité de ces travaux ou à l'indemnisation sont de la compétence du juge ordinaire.

La troisième section de la loi ne s'applique aux entreprises de droit privé que dans la mesure des exigences et principes propres à chaque genre d'amélioration, et la sixième section que dans la mesure prévue aux articles 197 al. 2 et 203.

L'article 32 relatif à la mention «améliorations foncières» peut également être appliqué par analogie à de telles entreprises.

La mention peut être remplacée par une déclaration de garantie du maître de l'ouvrage.

Sont considérées comme entreprises communales ou intercommunales les améliorations foncières qui sont réalisées par une ou plusieurs communes organisées conformément à la loi sur les communes et qui ont pour but d'améliorer leur domaine public ou privé ou de réaliser des travaux d'intérêt public tels qu'adductions d'eau, assainissements et chemins.

La troisième section de la loi ne s'applique aux entreprises communales et intercommunales qui répondent de manière prépondérante à la définition de l'amélioration foncière que dans la mesure des exigences et principes propres à chaque genre d'amélioration, et la sixième section que dans la mesure prévue aux articles 197 al. 1 let. b et 203.

En cas de contestation sur le caractère prépondérant de l'entreprise, le Conseil d'Etat statue.

Sont en outre applicables à de telles entreprises:

1. par analogie les articles 55 à 59 relatifs aux droits et aux obligations des voisins, les compétences de la commission de classification étant dévolues au conseil communal ou au comité de direction;

2. l'article 32 relatif à la mention «amélioration foncière», la mention pouvant être remplacée par une déclaration de garantie du maître de l'ouvrage.

Lorsqu'une entreprise communale ou intercommunale ne répond pas de manière prépondérante à la définition de l'amélioration foncière, seules les dispositions de la présente loi relatives au maintien de l'amélioration et aux subventions sont applicables.

L'article 32 relatif à la mention «amélioration foncière» est également applicable, la mention pouvant être remplacée par une déclaration de garantie du maître de l'ouvrage.

Le remaniement parcellaire agricole consiste en la mise en commun des immeubles sis dans un périmètre déterminé et, en fonction d'un réseau de chemins, leur redistribution en vue d'une meilleure utilisation du sol.

Il peut aussi comprendre les mesures d'intérêt général nécessaires pour maintenir ou accroître, dans l'ensemble du périmètre, le rendement des terres ou pour faciliter leur exploitation (amélioration foncière intégrale).

Lorsque les ouvrages d'intérêt général sont suffisants, il peut être procédé à un remaniement parcellaire simplifié, tendant à regrouper les parcelles sises dans un périmètre déterminé et à améliorer leurs formes. Des ouvrages complémentaires peuvent exceptionnellement être aménagés.

Le remaniement doit tenir compte des ouvrages d'intérêt public prévus dans le périmètre.

Les articles 121 à 128 sont réservés.

La direction technique est assumée par un ingénieur géomètre breveté. Sa nomination est soumise à la ratification de la Direction.

L'ingénieur géomètre breveté assume le secrétariat de la commission de classification.

La direction technique peut lui être retirée s'il abuse directement ou indirectement de sa fonction au profit de ses intérêts personnels ou de ceux de ses proches.

Le projet fixe le périmètre général de l'entreprise.

Il délimite également les sous-périmètres, notamment viticoles, forestiers et à bâtir.

Les zones à bâtir, au sens de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, ne sont incluses dans le périmètre que si elles sont nécessaires à l'entreprise.

Le domaine public, les fermes, les habitations et les autres bâtiments non agricoles sont inclus dans le périmètre, mais ils ne sont touchés par les opérations de remaniement que s'ils sont indispensables à la réalisation du projet ou si leurs propriétaires le requièrent.

Dès l'inscription au registre foncier de la mention «amélioration foncière» et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel état de propriété, aucune modification de fait ou de droit ne peut être apportée aux immeubles inclus dans le périmètre sans l'autorisation du service compétent. La commission de classification est consultée.

L'autorisation est refusée lorsque la modification entrave gravement les opérations du remaniement.

Le syndicat peut prendre, aux frais du contrevenant, les mesures nécessaires au rétablissement de l'état antérieur.

Les actes de transfert de propriété et les constitutions de droits de gages immobiliers ne sont pas soumis à autorisation. Les actes de transfert de propriété doivent cependant être visés par le service compétent.

Le conservateur du registre foncier refuse l'inscription des actes ne portant pas l'autorisation ou le visa requis.

Lorsque le remaniement parcellaire est suivi de l'établissement du registre foncier fédéral, le conservateur, après avoir opéré la mention de la procédure d'améliorations foncières, invite par deux fois les titulaires de droits réels non inscrits sur les immeubles concernés à en demander l'inscription par réquisition écrite, à lui adressée, dans les deux mois à compter de la seconde publication.

Le Conseil d'Etat fixe les modalités de la publication.

Dès la constitution du syndicat et jusqu'à la mise en vigueur du cadastre transitoire, les mutations se font conjointement sur la base du registre foncier et des documents du remaniement.

Dès l'inscription de la mention «amélioration foncière» et jusqu'à l'inscription du nouvel état au registre foncier, le droit de préemption légal des voisins est supprimé.

La commission de classification n'est pas tenue de prendre en considération les mutations intervenues dans le laps de temps nécessaire à la mise au point précise du nouvel état et pendant l'enquête sur le nouvel état de propriété.

Le comité informe les membres du syndicat par publication dans la Feuille officielle.

L'ingénieur géomètre breveté établit le document relatif à l'ancien état des propriétés, sur la base des plans et cadastres en vigueur. Ce document n'indique pas les droits de gages.

L'ingénieur géomètre breveté contrôle les éléments cadastraux nécessaires au remaniement parcellaire, notamment les surfaces des biens-fonds. Il les rectifie au besoin.

Le conservateur du registre foncier contrôle et, au besoin, complète ce document. Il y porte provisoirement les droits non inscrits ayant fait l'objet d'une production.

Le conservateur communique à l'ingénieur géomètre breveté, à l'exception des droits de gages, l'ensemble des opérations effectuées au registre foncier postérieurement à l'inscription de la mention «amélioration foncière» et jusqu'à l'entrée en vigueur du registre transitoire. L'ingénieur géomètre breveté tient à jour les documents du remaniement parcellaire.

Lorsque la production d'un droit non inscrit n'est pas manifestement infondée, le conservateur, d'entente avec l'ingénieur géomètre breveté, convoque le propriétaire du fonds prétendument grevé et, au besoin, les autres intéressés, et sollicite leur consentement à l'inscription de ce droit.

Lorsque ces personnes se sont prononcées, le conservateur indique par écrit à celui qui a produit un droit non inscrit si celui-ci a fait l'objet d'une inscription ou non; dans ce dernier cas, l'avis précise que, si une inscription ou une inscription provisoire du droit n'est pas obtenue du juge dans les deux mois à compter de la clôture de l'enquête de l'ancien état, ce droit sera aboli.

Les droits réels qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription ou d'une inscription provisoire dans les deux mois dès la clôture de l'enquête de l'ancien état sont définitivement abolis.

La commission de classification fixe, en collaboration avec les communes intéressées, le réseau des chemins dont la construction est projetée par le syndicat.

En même temps, le comité décide des principales caractéristiques techniques des chemins sur la proposition de la commission de classification et sous réserve de l'approbation du service compétent. Les communes sont consultées.

Ces décisions sont prises avant l'établissement du nouvel état.

Les chemins construits par un syndicat sont des routes privées.

Le syndicat tant qu'il n'est pas dissous ou le syndicat d'entretien s'il est constitué peut demander à la commune de reprendre la propriété d'une route privée d'amélioration foncière.

…

Les canaux d'assainissement à ciel ouvert et les rideaux-abris établis par un syndicat sont abornés et deviennent propriété de la commune.

Les autres ouvrages collectifs construits ou améliorés par le syndicat deviennent propriété des intéressés, de la commune ou d'un syndicat d'entretien constitué selon l'article 174. La commission de classification décide de cette attribution.

Lorsque des chemins et ouvrages d'intérêt général sont construits avant la mise en culture, les propriétaires sont tenus de mettre à la disposition du syndicat les terrains nécessaires.

En cas d'inconvénients importants, une compensation est due; elle est fixée par la commission de classification qui tient compte des avantages retirés.

Les terres sont taxées à leur valeur d'échange par la commission de classification, sur la base des principes qu'elle a préalablement élaborés.

Ces principes précisent dans tous les cas la valeur d'échange entre terres d'affectation différente.

La commission de classification procède à la taxation d'un nombre limité de points bien précis et caractéristiques du fonds répartis sur l'ensemble du périmètre.

Dès que les taxes types ont été fixées, la commission de classification délimite et taxe les terres comprises dans le périmètre, de façon à permettre le calcul de la valeur totale de chaque propriété (prétention brute).

Les taxes types, les principes de taxation et les taxes de détail sont mis à l'enquête généralement en même temps que l'ancien état.

Le terrain nécessaire à l'emprise des ouvrages collectifs du syndicat tels que chemins, canaux, rideaux-abris, etc. est cédé gratuitement par les propriétaires, à moins qu'il ne puisse être acquis autrement. Il est obtenu sous forme d'une retenue en pour cent de la prétention.

La retenue est fixée par la commission de classification en fonction des avantages potentiels que procureront les ouvrages.

Le terrain non utilisé reste acquis au syndicat et sera attribué selon les conditions fixées par l'assemblée générale.

Si le terrain nécessaire à la construction d'ouvrages d'utilité publique entrepris par la Confédération, l'Etat ou les communes ne peut être acquis autrement, le Conseil d'Etat en ordonne le prélèvement sous forme de retenue supplémentaire.

La retenue est fixée par la commission de classification qui détermine l'indemnité pleine et entière à laquelle elle donne droit.

Les valeurs passagères sont des éléments liés au fonds et qui n'ont pas été pris en considération lors de la taxation de détail.

Elles font l'objet d'une taxation en cas de changement de propriétaires seulement.

Elles sont mises à l'enquête en même temps que le nouvel état, lorsqu'elles ont une influence déterminante sur celui-ci.

Elles sont en règle générale compensées en argent. Il n'est pas compté d'intérêt.

Les plus-values et moins-values sont des améliorations ou des dépréciations de terrains résultant de travaux exécutés après la taxation de détail.

Elles font l'objet d'une taxation spéciale et sont compensées si possible en terrain.

Lors de l'étude de la nouvelle répartition des terres, les membres du syndicat ou les titulaires de droits d'emption ou de réméré ont la faculté de présenter leurs vœux à la commission de classification, spontanément ou sur invitation. La commission de classification peut entendre d'autres personnes.

Des échanges de prétentions entre syndicats peuvent avoir lieu si les propriétaires intéressés donnent leur accord sur le principe de l'échange.

Les dispositions fédérales concernant la résiliation du bail à ferme sont applicables aux parcelles échangées.

Après leur mise à l'enquête, les aires de colonisation ne peuvent plus être modifiées sans l'accord du colon.

Si la mise à l'enquête a eu lieu avant celle du nouvel état, de légères rectifications demeurent possibles.

En échange des parcelles qu'il abandonne, chaque propriétaire a le droit de recevoir des terrains correspondant à la valeur de son ancien état, sous déduction des emprises nécessaires aux ouvrages d'intérêt général (prétention nette).

La nouvelle répartition tient compte de la nature, de l'affectation et de la surface des terrains à échanger, comme aussi de leurs particularités.

Les avantages et les inconvénients découlant du remaniement doivent être répartis équitablement entre tous les membres du syndicat.

Si l'opération ne permet pas d'attribuer à un propriétaire des terrains équivalant à ceux qu'il abandonne, l'inégalité est compensée en argent (soulte). Il n'est pas compté d'intérêt.

Si les opérations de remaniement ne permettent pas d'attribuer à un propriétaire d'une parcelle de minime importance, en compensation de sa prétention nette, une parcelle qui soit économiquement et rationnellement exploitable, la commission de classification la compense à sa valeur vénale.

La commission de classification supprime, modifie ou crée les servitudes, les charges foncières et les droits personnels annotés, dans la mesure où ces opérations sont nécessaires à la réalisation du remaniement parcellaire.

Elle reporte les droits maintenus.

Elle taxe, au besoin, les droits traités.

Les droits et leur taxation éventuelle sont mis à l'enquête en même temps que le nouvel état de propriété.

La commission de classification adapte également les passages publics, conformément à l'article 112.

Lorsque la procédure d'enquête relative au nouvel état est terminée, que les oppositions et les recours sont liquidés et que les parcelles sont piquetées ou balisées, le comité décide, avec l'accord de la Direction, la mise en culture du nouvel état. Il en fixe les conditions et les restrictions éventuelles.

Toutefois, lorsque le sort des oppositions et des recours en suspens ne peut avoir d'incidence que sur un nombre limité de propriétés, la mise en culture de tout ou partie du nouvel état peut être décidée.

Les propriétaires sont informés de la mise en culture par le comité, par lettre recommandée, à charge pour eux d'en informer leurs fermiers.

La décision du comité est exécutoire pour tous les membres du syndicat, comme pour tout attributaire de parcelle échangée. Les oppositions ou recours n'ont pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de l'autorité saisie.

Le comité prend les mesures utiles à l'exécution de sa décision; il peut, au besoin, requérir l'intervention de la force publique.

Le comité peut également mettre les frais d'exécution à la charge du récalcitrant et exiger de celui-ci la réparation du dommage.

Le cadastre transitoire est l'ensemble des documents qui décrivent les immeubles et leur statut juridique à la suite du remaniement parcellaire.

L'ingénieur géomètre officiel établit le cadastre transitoire qui comprend:

1. les plans et l'état descriptif des biens-fonds;

2. l'état des droits de propriété, des annotations, des mentions et des droits réels limités, à l'exclusion des droits de gages;

3. les droits produits ayant fait l'objet d'une inscription ou d'une inscription provisoire, lorsque le remaniement précède l'établissement du registre foncier fédéral.

Les plans et les surfaces sont provisoires.

Les limites indiquées sur les plans ne comprennent pas nécessairement les points limites.

Les droits reportés, mais non traités, ne font pas l'objet d'une enquête.

Le cadastre transitoire est remis au conservateur du registre foncier.

Le conservateur du registre foncier reporte les droits de gages et les met à l'enquête, conformément à la législation sur le registre foncier.

Lorsque les décisions sur les oppositions consécutives aux enquêtes sur le cadastre transitoire et les droits de gages sont rendues, le Conseil d'Etat peut approuver le cadastre transitoire et, par là, le nouvel état; il fixe la date de leur entrée en vigueur.

Le cadastre transitoire produit les effets du registre foncier, sous réserve des procédures de reconnaissances et d'établissement du registre transitoire prévues par la législation sur le registre foncier ainsi que des modifications intervenant lors de l'abornement et de la cadastration ultérieurs.

Pour la période comprise entre le début des travaux et la mise en vigueur du cadastre transitoire, les documents du registre foncier demeurent en vigueur. L'article 31 al. 3 est applicable.

Après la construction des routes, chemins et autres ouvrages, le nouvel état des propriétés est aborné.

Si des limites sont sensiblement modifiées, la commission de classification requiert l'accord des propriétaires touchés ou prend une décision. Les modifications doivent figurer sur les plans d'abornement et dans les documents du remaniement.

Une copie des plans d'abornement est déposée au registre foncier et remplace ceux du cadastre transitoire.

Le comité met à l'enquête, conformément à l'article 16, les phases suivantes:

1. le périmètre général de l'entreprise et les sous-périmètres éventuels ainsi que leurs modifications ultérieures et, pour chaque propriétaire, l'énumération des immeubles inclus;

2. l'état descriptif de l'ancien état et les droits inscrits ou annotés au registre foncier, à l'exception des droits de gages;

3. les principes de taxation, les taxes types, les taxes de détail et les prétentions de chaque propriétaire;

4. le réseau général des chemins et les autres ouvrages collectifs, leur classification ainsi que leurs principales caractéristiques;

5. les retenues;

6. le nouvel état de propriété, des servitudes, des charges foncières, des droits personnels annotés et des passages publics ainsi que les soultes et leur adaptation à la valeur réelle;

7. les valeurs passagères;

8. le cadastre transitoire, sous réserve des compléments de la compétence du conservateur du registre foncier;

9. le plan d'abornement;

10. les principes et le tableau de la répartition des frais et, le cas échéant, la répartition des frais d'entretien.

Le comité met à l'enquête d'autres objets, s'il le juge nécessaire ou si la Direction l'exige.

Sous réserve des articles 122 à 128, les remaniements exécutés à l'occasion de travaux d'intérêt public, volontaires ou imposés, sont régis par les dispositions applicables aux remaniements parcellaires agricoles.

En cas de contestation sur le caractère d'intérêt public de l'ouvrage à réaliser, le Conseil d'Etat statue.

L'avant-projet de remaniement est établi conformément à la législation spéciale.

Le périmètre est fixé de manière à permettre une nouvelle répartition des terres qui puisse efficacement et rationnellement réparer les inconvénients causés à la propriété par l'exécution des travaux.

Lorsqu'un ouvrage d'intérêt public doit être construit avant la mise en culture, le Conseil d'Etat ordonne la prise de possession anticipée du terrain nécessaire.

Une compensation en nature ou une pleine indemnité est due. Toutefois, lorsqu'une exploitation agricole est gravement compromise, la compensation réelle est obligatoire, à moins qu'elle ne puisse être raisonnablement exigée du maître de l'ouvrage; elle n'exclut pas le versement d'une indemnité pour d'autres inconvénients.

La compensation en nature et les indemnités sont fixées par la commission de classification.

Le nouvel état de propriété est soumis, avant sa mise à l'enquête, au maître de l'ouvrage d'intérêt public afin que celui-ci puisse examiner si la nouvelle répartition des terres répond aux exigences de l'ouvrage à réaliser et aux conditions particulières éventuellement fixées dans l'avant-projet du remaniement.

Les frais administratifs, d'étude, de travaux géométriques et ceux de la commission de classification sont à la charge du maître de l'ouvrage d'intérêt public.

Les frais des travaux collectifs sont entièrement à la charge du maître de l'ouvrage dans les régions qui n'ont pas besoin d'être remaniées ou qui l'ont déjà été.

Dans les régions où un remaniement parcellaire est nécessaire, les frais des travaux collectifs sont répartis d'entente entre le syndicat et le maître de l'ouvrage.

En cas de contestation, le Conseil d'Etat décide.

A l'achèvement des travaux du remaniement, le comité établit le décompte final et le soumet pour approbation au maître de l'ouvrage d'intérêt public.

Lorsque des inconvénients ne peuvent être réparés par des opérations d'améliorations foncières, la commission de classification fixe les indemnités dues au lésé par le maître de l'ouvrage.

En cas de litige, la législation sur l'expropriation est applicable.

Le remaniement parcellaire viticole consiste en la mise en commun des parcelles comprises dans un périmètre déterminé du cadastre viticole fédéral et, en fonction d'un réseau de chemins, leur redistribution pour en faciliter l'exploitation.

Les remaniements parcellaires viticoles et les sous-périmètres viticoles sont régis par les dispositions applicables aux remaniements parcellaires agricoles, sous réserve des articles 131 et 132.

Les ceps, les échalas ou autres supports, les constructions légères et les installations de sulfatage sont des valeurs passagères.

L'alignement des ceps est fixé par la commission de classification après consultation des organisations viticoles de la région et du service compétent.

Il est mis à l'enquête publique au plus tard avec le réseau général des chemins et les autres ouvrages collectifs.

Le remaniement parcellaire forestier consiste en la mise en commun de parcelles de forêts sises dans un périmètre déterminé et, en fonction d'un réseau de chemins, leur redistribution en vue d'en faciliter l'exploitation et d'en maintenir ou d'en accroître la fonction protectrice et sociale.

Les forêts sont définies par la législation forestière et délimitées par les autorités compétentes en la matière.

Les dispositions régissant les remaniements parcellaires agricoles s'appliquent aux remaniements parcellaires forestiers et aux sous-périmètres forestiers, sous réserve des articles 135 à 138 et de la législation forestière.

Les travaux techniques sont confiés à un ingénieur géomètre breveté et à un ingénieur forestier. Ils sont nommés par l'assemblée générale, sous réserve de ratification par la Direction.

En règle générale, l'ingénieur géomètre breveté assume la direction technique.

La taxation du sol et du peuplement ligneux est établie par la commission de classification.

La valeur du sol et du peuplement constitue la prétention brute.

Pour la répartition des nouvelles parcelles, la commission de classification tient compte notamment de la composition des peuplements.

Le comité fixe la date à partir de laquelle toute coupe est interdite. Il communique sa décision au Service des forêts et de la nature et aux propriétaires.

En cas de nécessité impérieuse, un permis de coupe ne peut être accordé qu'après consultation de la commission de classification.

La réunion parcellaire de forêts consiste à réunir les parcelles de plusieurs propriétaires, en vue de leur aménagement et de leur exploitation en commun, au sens de la législation fédérale sur les forêts.

Elle peut être réalisée à l'occasion d'un remaniement parcellaire.

Les propriétaires soumettent leur projet à l'approbation du Conseil d'Etat, après examen par le Service des forêts et de la nature.

Le Conseil d'Etat peut subordonner son approbation à la condition que la réunion parcellaire comporte une surface minimale.

L'approbation par l'autorité fédérale est réservée.

Pour réaliser la réunion parcellaire, les propriétaires forment une copropriété, selon les articles 646 et suivants du code civil.

Les copropriétaires conviennent d'un règlement d'utilisation et d'administration, sous réserve de l'article 145.

Le contrat constitutif précise notamment l'objet de la copropriété et les quotes-parts de chacun fondées en particulier sur la valeur du sol et du peuplement ligneux.

Il doit garantir en outre le maintien du nouvel état de propriété et le traitement de la forêt selon le principe du rendement soutenu.

Le contrat constitutif et ses modifications sont soumis à l'approbation de la Direction.

Le Conseil d'Etat peut ordonner une réunion parcellaire de forêts lorsque cette mesure est nécessaire pour conserver les forêts protectrices et assurer le rôle qu'elles ont à remplir.

Les propriétaires s'organisent conformément aux articles 141 et 142. Au besoin, le Conseil d'Etat décide de cette organisation.

La dissolution totale ou partielle de réunions parcellaires est interdite sans l'assentiment du Conseil d'Etat.

Un plan d'aménagement pour les forêts réunies est établi par le Service des forêts et de la nature.

Le traitement sylvicole est dirigé par le personnel forestier du canton.

L'inscription au registre foncier est opérée sur la base du contrat constitutif et du verbal de mutation foncière ou du cadastre transitoire, après approbation du nouvel état par le Conseil d'Etat.

Lorsque la réunion est imposée, la décision du Conseil d'Etat tient lieu de contrat constitutif.

Au besoin, le conservateur du registre foncier reporte les droits de gages, conformément à l'article 802 du code civil.

En vue de faciliter l'exploitation agricole, viticole ou forestière de leurs terres, plusieurs propriétaires peuvent convenir de procéder:

1. à un groupement volontaire de parcelles;

2. à une amélioration de limites, avec ou sans échange de terrain;

3. à un échange de parcelles non contiguës.

Pour le groupement volontaire de parcelles, la convention indique de manière précise les immeubles visés par le projet, l'ingénieur géomètre officiel chargé des opérations et la répartition des frais.

Les actes authentiques relatifs aux opérations visées à l'article 147 let. a et b sont reçus par l'ingénieur géomètre officiel, sous réserve de l'approbation du service compétent, dans les formes prévues par la législation sur la mensuration officielle.

Les actes authentiques relatifs aux opérations visées à l'article 147 let. c peuvent être reçus par le conservateur du registre foncier si la surface totale des parcelles à échanger ne dépasse pas quatre hectares et la soulte éventuelle 10'000 francs. Ce montant peut être adapté par le Conseil d'Etat.

Le conservateur procède conformément à la loi sur le notariat, appliquée par analogie. Pour l'établissement des actes, il perçoit un émolument modéré fixé par le Conseil d'Etat.

Les améliorations alpestres comprennent les mesures tendant à rationaliser l'exploitation et à améliorer le rendement des alpages et des forêts en montagne.

Est considéré notamment comme amélioration alpestre l'aménagement de chemins qui permettent une meilleure exploitation des alpages et des forêts en montagne.

Les chemins alpestres sont aménagés sous la surveillance de Grangeneuve ou du Service des forêts et de la nature, selon qu'ils desservent de manière prépondérante des alpages ou des forêts.

Le maître de l'ouvrage fait établir le projet d'entente avec le service compétent.

Le réseau général des chemins et leurs principales caractéristiques sont mis à l'enquête publique.

Lorsque le chemin est construit par un syndicat, les propriétaires sont tenus de mettre à disposition le terrain nécessaire à son emprise.

Si, de ce fait, un propriétaire subit un dommage manifeste par rapport aux autres, il a droit à une indemnité fixée par la commission de classification.

La construction de chemins alpestres implique la suppression, la modification ou la création de servitudes de passage garantissant à toute propriété un accès approprié, ainsi que l'amélioration des limites de parcelles si le tracé du chemin l'exige.

Dans le cadre d'un syndicat, les adaptations de servitudes et de limites sont opérées par la commission de classification et mises à l'enquête. L'acte dressé par un géomètre breveté, sur la base des documents d'enquête, et approuvé par la Direction sert de pièce justificative pour la mise à jour du registre foncier.

L'adaptation des servitudes est contrôlée et, au besoin, complétée par le conservateur du registre foncier, avant la mise à l'enquête.

Dès l'inscription au registre foncier de la mention «améliorations foncières», aucune modification de fait ou de droit ne peut être apportée aux immeubles inclus dans le périmètre sans l'autorisation du service compétent.

L'article 86 al. 4 et 5 est applicable.

Les chemins alpestres construits par un syndicat sont des routes privées.

Le syndicat peut demander à la commune de reprendre la propriété d'un chemin alpestre.

…

…

Les chemins repris par les communes sont entretenus par elles, dès que le transfert a été opéré.

Les chemins restés en propriété du syndicat, qu'ils soient à usage public ou non, sont entretenus par le syndicat. Les communes peuvent toutefois se charger de l'entretien et demander aux propriétaires intéressés une contribution fixée par la commission de classification.

Lorsque les chemins du syndicat servent dans une mesure importante des intérêts non agricoles ou forestiers, notamment des intérêts touristiques (zone de chalets, hôtel, remonte-pente, etc.), la commission de classification en attribue l'entretien aux communes dont ils empruntent le territoire.

La commission de classification peut toutefois imposer aux propriétaires une contribution aux frais d'entretien.

Les frais de remise en état importante d'un chemin alpestre, notamment à la suite de dommages causés par les forces naturelles, sont subventionnés conformément aux articles 179 et suivants. ...

Les entreprises à buts multiples englobent les divers genres d'améliorations du sol à réaliser sur une surface représentant une unité géographique.

Elles ont pour buts de coordonner les mesures d'amélioration et de rationaliser les travaux à entreprendre, en tenant compte notamment des objectifs de l'aménagement du territoire, des exigences de la protection de la nature et des sites ainsi que des besoins de l'économie régionale.

Les initiateurs requièrent le concours des communes et de tous les services intéressés.

Sur leur requête, le Conseil d'Etat décide du bien-fondé de l'entreprise et de l'élaboration d'un projet.

Après consultation des initiateurs et des milieux intéressés, le Conseil d'Etat nomme un comité chargé d'élaborer le projet et fixe le mode de financement des études et la participation de l'Etat.

La législation sur les forêts est réservée.

Lorsque les études sont achevées, l'exécution complète ou partielle du projet est assumée, en règle générale, par un ou plusieurs syndicats.

Les bâtiments ruraux comprennent notamment les fermes et leurs annexes, les étables communautaires, les fermes de colonisation, les bâtiments d'alpage, les installations destinées à recueillir les engrais naturels et les fromageries de village.

Le projet retenu doit répondre à des critères techniques et économiques adaptés à l'exploitation envisagée.

Le subventionnement des bâtiments ruraux importants est fondé en particulier sur un programme d'occupation des volumes, un budget d'exploitation et un plan de financement démontrant que les frais restant à la charge du maître de l'ouvrage sont supportables.

Toute amélioration foncière au sens de l'article 2, dont la procédure d'exécution n'est pas expressément prévue par la loi, est régie par les dispositions applicables au genre d'amélioration qui s'en rapproche le plus.

Les améliorations foncières au sens de l'article 2 peuvent être subventionnées.

Le Conseil d'Etat en établit la liste, règle les conditions de l'octroi et fixe les taux maximaux des subventions.

Il peut en subordonner l'octroi à la participation des communes intéressées.

Les conditions propres au subventionnement des bâtiments ruraux sont réservées (art. 166 et 167).

La Direction décide, pour chaque entreprise, de l'octroi de la subvention et du montant maximal subventionné. Elle peut déléguer cette tâche pour les aides de moindre importance. L'article 5 let. b de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture est réservé.

Elle en fixe le taux en tenant compte:

1. de l'intérêt public, de la situation économique de la région, de l'ampleur et du genre d'amélioration;

2. des autres contributions et subventions, notamment celles de la Confédération;

3. des charges de l'entreprise, de l'avantage escompté et de la situation financière du requérant, que celui-ci agisse seul ou avec d'autres.

Le Conseil d'Etat prend une décision de principe, lorsque l'allocation de la contribution fédérale correspondante fait l'objet d'une décision de principe de la Confédération.

La décision alloue une subvention sous réserve.

La décision de principe se fonde sur un avant-projet, une estimation des frais et un programme d'exécution indiquant les crédits annuels qui seront probablement nécessaires.

Les subventions peuvent être retirées ou réduites si les conditions d'octroi ne sont plus réunies ou si le projet n'est pas réalisé dans un délai raisonnable.

Aux mêmes conditions, le remboursement des acomptes déjà versés est exigé.

L'octroi d'une subvention n'engage ni la responsabilité de l'Etat ni, le cas échéant, celle des communes.

Dans le délai qui lui est imparti par le service compétent, le bénéficiaire des subventions doit déclarer qu'il accepte les sommes octroyées et les conditions de leur octroi.

Des acomptes sont versés selon l'avancement des travaux et les disponibilités budgétaires.

Le montant définitif de la subvention est calculé sur la base des coûts effectifs des travaux subventionnés.

Sont réservées les subventions accordées forfaitairement.

Les subventions de l'Etat allouées en application de la loi sont assurées:

1. par voie budgétaire;

2. par des recettes provenant notamment du fonds des améliorations foncières (art. 189 al. 1).

Le Fonds des améliorations foncières (ci-après: le Fonds) sert à subventionner les entreprises définies à l'article 191.

Lorsque le capital du Fonds dépasse 2 millions de francs, le surplus est utilisé pour couvrir, le cas échéant, la part des subventions aux améliorations foncières agricoles incombant à l'Etat à la suite de crédits supplémentaires alloués en cours d'année par la Confédération.

Dès que le capital dépasse 3 millions de francs, le surplus est versé à la caisse générale de l'Etat en vue du financement ordinaire des améliorations foncières.

Le Fonds est alimenté par:

• a) l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole;

• abis) la taxe sur la plus-value perçue en application de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions;

• b) les subventions remboursées provenant du Fonds;

• c) les intérêts du capital.

Le Fonds est utilisé pour:

1. participer au financement d'études dans le domaine du génie rural et des bâtiments ruraux, ainsi que de l'application de techniques nouvelles dans ce domaine;

2. subventionner des entreprises d'améliorations foncières agricoles d'un coût peu élevé, jusqu'à un taux déterminé en fonction du genre d'entreprise et de la situation financière du requérant ou de la classe s'il s'agit d'une commune;

3. favoriser les groupements volontaires de parcelles agricoles;

4. financer la remise en état des chemins d'alpages à la suite de dégâts causés par les éléments naturels ou de pallier l'usure normale d'un revêtement;

5. financer l'adaptation aux besoins actuels de chemins de remaniement dont le revêtement n'a pas pu bénéficier de subventions lors de la construction.

Exceptionnellement, l'aide du Fonds peut être accordée à d'autres entreprises en relation avec les améliorations foncières agricoles et viticoles.

Les entreprises définies à l'article 191 ne peuvent recevoir l'aide du Fonds si elles bénéficient déjà des subventions ordinaires.

Le Conseil d'Etat fixe les autres conditions d'octroi et les taux maximaux des subventions.

La demande de subvention est adressée à Grangeneuve.

La subvention est décidée par la Direction. Celle-ci peut déléguer cette tâche pour les aides de moindre importance.

Les ouvrages entrepris avant la décision de la Direction ne peuvent être subventionnés que s'ils ont été autorisés par le service compétent.

La subvention est versée après la reconnaissance des travaux et la vérification du décompte final par Grangeneuve.

Des acomptes peuvent être versés selon l'avancement des travaux.

En principe, Grangeneuve requiert une mention au registre foncier ou la modification d'une mention existante.

La mention peut être, au besoin, remplacée par une déclaration de garantie.

Le remboursement de la subvention est exigé dans les cas où la législation en matière d'améliorations foncières le prévoit pour les subventions ordinaires.

Peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe qui a rendu la décision:

1. les décisions du comité et de la commission de classification d'un syndicat, à l'exception des décisions prises conformément à l'article 59 al. 2;

2. les décisions des organes d'une entreprise communale ou intercommunale au sens de l'article 80, lorsqu'elles concernent les objets mis à l'enquête en vertu de la présente loi;

3. les décisions du conseil communal pour tout ce qui concerne l'entretien des ouvrages après la dissolution du syndicat.

Les décisions d'une entreprise de droit privé peuvent faire l'objet, de la part de tiers, d'une opposition auprès du service compétent.

Quiconque est atteint par une décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a le droit de faire opposition.

Le droit de faire opposition appartient également:

1. à la Direction chargée de la protection de la nature et du paysage et à la Direction chargée de la protection des biens culturels, dans leurs domaines respectifs;

2. aux organisations cantonales dotées de la qualité pour agir en vertu de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions.

Le droit de recours des organisations prévu par la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage est en outre réservé.

Les oppositions doivent être déposées avant l'expiration du délai d'enquête.

Lorsque la décision querellée n'a pas été mise à l'enquête, l'opposition doit être déposée dans un délai de trente jours à compter de celui où l'opposant en a eu connaissance, mais au plus tard dans les douze mois qui suivent la décision.

Les oppositions sont succinctement motivées et contiennent les conclusions de l'opposant.

L'opposition suspend l'exécution de la décision attaquée dans la mesure des conclusions formulées; l'article 115 al. 1 est réservé.

L'autorité convoque l'opposant et les tiers intéressés par l'opposition et recherche avec eux les bases d'un accord.

Si aucune entente n'intervient, l'autorité rend une décision motivée, qui mentionne le délai et l'autorité de recours.

L'opposition aux projets de construction (art. 18a) est régie par application analogique des articles 197 à 202.

Peuvent faire l'objet d'un recours à la Commission de recours en matière d'améliorations foncières:

1. les décisions rendues sur opposition (art. 197), à l'exception des décisions concernant les projets de construction (art. 202a);

2. les décisions prises par la commission de classification conformément à l'article 59 al. 2.

La Commission tranche en outre les recours qui lui sont dévolus par d'autres lois, notamment en matière de remembrements de terrains à bâtir.

Elle statue en dernière instance cantonale.

La Commission est composée d'un président, d'un vice-président et de neuf assesseurs, dont l'élection est régie par une loi spéciale.

Le secrétaire et son suppléant sont nommés pour cinq ans par le Conseil d'Etat.

Le président et le vice-président doivent être titulaires d'une licence ou d'un master en droit.

Pour siéger, la Commission est composée du président, ou du vice-président, et de deux assesseurs désignés par lui.

La Commission est indépendante dans l'exercice de ses attributions.

Elle est rattachée administrativement à la Direction. Toutefois, la surveillance de l'organisation et du fonctionnement appartient au Conseil de la magistrature, conformément à la législation spéciale.

Ont qualité pour recourir les mêmes personnes, autorités et organisations que celles qui ont qualité pour faire opposition (art. 198).

La procédure devant la Commission est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

En règle générale, la Commission ordonne des débats. Elle statue nonobstant l'absence des parties à ceux-ci. Il n'y a pas de relief.

La Commission assure l'information du public et la publicité de ses jugements. Les dispositions de la loi sur la justice sont applicables par analogie.

Les décisions qui ne peuvent pas faire l'objet d'une opposition (art. 197) ou d'un recours à la Commission (art. 203) sont sujettes à recours auprès de la Direction.

Sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal, dans les trente jours suivant l'assemblée, les décisions de l'assemblée constitutive et de l'assemblée générale d'un syndicat.

Pour le surplus, la procédure est réglée par code de procédure et de juridiction administrative.

…

Les décisions prises en application des articles 50 et 174 al. 1 sont sujettes à recours préalable au Conseil d'Etat.

Les décisions rendues sur opposition et qui concernent les projets de construction (art. 202a) sont susceptibles d'un recours à la Direction. La décision de la Direction est sujette à recours au Tribunal cantonal.

Les décisions des conservateurs du registre foncier peuvent être attaquées auprès de la Commission de recours en matière de registre foncier, dans la mesure où la législation spéciale le prévoit.

Les contestations relatives à l'existence, à l'étendue ou à la titularité d'un droit inscrit au registre foncier peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organe qui a rendu la décision.

Si aucune entente n'intervient, ce dernier impartit au réclamant un délai minimal de soixante jours pour introduire action devant le juge ordinaire, pour autant que le droit contesté ait une incidence sur la réalisation de l'entreprise.

Si l'action n'est pas introduite dans le délai imparti, le réclamant est déchu du droit qu'il revendique et la décision contestée devient exécutoire.