Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents

1.1

Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du Tmc dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté, ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Fribourg, est la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre ; art. 85 al. 2 LJ [loi du 31 mai 2010 sur la justice ; RSF 130.1]).

En l’espèce, le recours, doté de conclusions et d’une motivation, a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente. Il est par conséquent recevable.

1.2

La Chambre jouit d'une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 al. 2 CPP). Elle statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).

2.

2.1

Le Tmc a retenu l’existence d’un risque de récidive qualifié (art. 221 al. 1bis CPP). Il a relevé que A.________ est fortement soupçonné de menaces, qu’il a tenu des propos contradictoires lors de ses auditions, et que si, selon le rapport de E.________ Sàrl, les informations disponibles « ne permettent pas d’objectiver une intention violente, la configuration globale suggère la possibilité d’une escalade progressive, notamment en cas de rejet des exigences du prévenu ou de perte de contrôle sur la situation. Or, ce type de configuration, fréquent dans les séparations non digérées, expose à des comportements de surveillance, de chantage émotionnel ou de pression indirecte, dont la gravité pourrait s’accentuer sous l’effet de frustrations cumulés. ».

2.2

Nul ne prétend que le risque de récidive au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP peut être retenu, car il consiste dans le fait qu’une personne est fortement soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, qu’elle a déjà été condamnée pour deux ou plusieurs infractions analogues (arrêt TF 7B_136/2025 du 4 mars 2025 consid. 2.3.6, destiné à publication), et qu’il y a lieu de craindre qu’elle compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui en commettant des infractions du même genre. Or, en l’espèce, A.________ n’a jamais été condamné. La plainte pénale de son épouse du 1er mai 2019, dans laquelle B.________ prétendait avoir été victime de coups de son mari à deux reprises, a été classée le 10 juin 2020 (F 19 5616).

2.3

Quant au risque de récidive qualifié (art. 221 al. 1bis CPP), motif légal exceptionnel de mise en détention provisoire (ATF 150 IV 360), A.________ critique à raison son application.

La détention ne peut être ordonnée sur la base de cette disposition que lorsque la personne est fortement soupçonnée d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave ; en outre, il doit y avoir un danger sérieux et imminent qu'elle commette un crime grave du même genre ; le risque qualifié de récidive n'entre en ligne de compte que si le risque de nouveaux crimes graves apparaît comme inacceptablement élevé ; toutefois, lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (arrêts TF 7B_830/2024 du 4 septembre 2024 consid. 2.2.2 ;7B_810/2024 du 23 août 2024 consid. 3.2.2 et 3.2.3).

En l’occurrence, la décision querellée ne retient pas que A.________ s’en est pris gravement à l’intégrité physique ou sexuelle de B.________. Il l’aurait certes menacée, mais il est douteux qu’une détention provisoire puisse être ordonnée sur la base de l’art. 221 al. 1bis CPP pour empêcher la récidive des seules menaces. C’est bien la crainte que A.________ mette ses menaces à exécution qui constitue le motif ayant abouti aux mesures de contrainte. La légalité de celles-ci doit ainsi être examinée au regard des conditions de l’art. 221 al. 2 CPP. Ce ne sont pas les actes pour lesquels le recourant est prévenu qu’il convient de prendre en compte, mais ceux qu’il aurait menacé de commettre.

2.4

L'art. 221 al. 2 CPP a été modifié avec effet au 1er janvier 2024 (RO 2023 468). Il prévoit désormais que la détention peut être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave. La détention pour risque de passage à l'acte est possible indépendamment de toute commission d'une infraction. C'est la raison pour laquelle on parle à son propos de motif de détention autonome. Ce type de détention est conforme à l'art. 5 par. 1 let. c CEDH. Selon l'art. 221 al. 2 CPP, la menace doit porter sur un crime grave, à l'instar de l'art. 221 al. 1 bis let. b CPP. Il convient de faire preuve de retenue dans l'admission de ce risque et ne l'admettre que lorsque le pronostic est très défavorable. Il n'est toutefois pas nécessaire que la personne soupçonnée ait déjà pris des dispositions concrètes pour passer à l'exécution des faits redoutés. L'ajout du terme « imminent » par rapport au libellé de l'ancien art. 221 al. 2 CPP précise que la personne soupçonnée doit représenter une lourde menace, que des infractions et délits graves risquent de se produire dans un avenir proche et que, de ce fait, la détention doit être ordonnée de toute urgence ; la détention préventive apparaît en effet justifiée seulement si ces conditions sont réunies. En particulier, en cas de menace d'infractions violentes, on doit prendre en considération l'état psychique de la personne soupçonnée, son imprévisibilité ou son agressivité. Plus l'infraction redoutée est grave, plus la mise en détention se justifie lorsque les éléments disponibles ne permettent pas une évaluation précise de ce risque. La production d'une expertise psychiatrique est de nature à contribuer à apprécier le pronostic de passage à l'acte (arrêt TF 7B_230/2025 du 11 avril 2025 consid. 2.2 et les références citées).

2.5

Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d’atteindre le même but que la détention (art. 237 al. 1 CPP). Parmi ces mesures figurent notamment l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble, l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif, l’obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles, ou encore l’interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes (art. 237 al. 2 let. c, d, f et g CPP).

Les mesures de substitution sont ordonnées aux mêmes conditions que la détention provisoire (PC CPP, 3e éd. 2025, art. 237 n. 4). Il faut donc, pour ordonner des mesures de substitution dans le cadre d’un risque de passage à l’acte que, d’une part, il existe un pronostic très défavorable que le prévenu commette un crime grave, in casu qu’il s’en prenne à la vie de son épouse, de sorte que sa détention doit être ordonnée de toute urgence. D’autre part, il faut que la mesure de substitution soit propre à atteindre le même but de protection, à savoir empêcher l’intéressé de passer à l’acte. Or, il est manifeste qu’une interdiction de contact ou de périmètre prononcée sous les peines de droit n’empêche pas une personne déterminée de réaliser son funeste projet. En d’autres termes et a priori, soit les conditions strictes d’un risque de passage à l’acte sont remplies et une privation de liberté s’impose, soit elles ne le sont pas, et dans ce cas des mesures de substitution ne peuvent être ordonnées, car elles sont subordonnées aux mêmes conditions que la détention provisoire.

2.6

Quoi qu’il en soit, en l’espèce, les conditions strictes de l’art. 221 al. 2 CPP ne sont pas remplies. Même à retenir qu’une menace de mort a bien été proférée, ce que le recourant conteste, elle l’a été lors d’une discussion émotionnelle et n’a pas été accompagnée d’actes concrets de passage à l’acte. En outre, E.________ Sàrl mentionne un risque de récidive de violence conjugale de 34 % dans les cinq années, mais précise qu’il n’est pas possible de présumer de leur nature ou de leur gravité. Une intention violente du recourant ne peut pas être objectivée. Certes, une escalade progressive est possible mais il doit être tenu compte de l’absence d’antécédent judiciaire de A.________, de son ancrage professionnel stable, et du fait qu’il a déjà eu recours spontanément à une aide psychologique dans une période de mal-être. Et le rapport de conclure que si ces facteurs sont correctement soutenus, ils pourraient limiter le risque de désinhibition ou d’effondrement. Ont été proposées diverses mesures, soit une absence de contact, l’intervention d’un tiers tel un avocat pour fournir au recourant des explications, et un accompagnement psychologique. Or, B.________ a déjà bénéficié d’une interdiction de contact et d’approche de la part du juge civil et on ne perçoit pas la nécessité d’une protection similaire de la part du juge pénal. Le recourant est assisté d’une avocate qui indique lui avoir expliqué les tenants et aboutissants des différentes procédures.

Il ne peut dès lors être retenu un pronostic très défavorable de passage à l’acte qui justifierait une mesure de contrainte préventive envers le recourant.

2.7

Faute de pouvoir prononcer une privation de liberté pour risque de passage à l’acte, des mesures de substitution, qui supposent que les conditions de l’art. 221 al. 2 CPP soient remplies, ne pouvaient pas non plus être ordonnées. Il s’ensuit l’admission du recours et l’annulation de la décision du 22 août 2025.

3.

3.1

Le recourant, qui gagne CHF 5'840.- bruts, peut être considéré comme indigent, ayant notamment en charge sa fille majeure, son recours n’étant pas dépourvu de chance de succès, et la nécessité d’un défenseur pour la procédure de recours devant être reconnue, Me Louise Philippossian lui sera désignée comme avocate d’office pour la procédure de recours.

Cela ne préjuge pas de la nécessité d’une avocate d’office pour la procédure devant le Ministère public, contestée jusqu’alors par ce dernier.

3.2

Ayant sollicité et obtenu la désignation d’une avocate d’office, A.________ n’a pas droit à une indemnité de partie pour ses frais de défense au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 139 IV 241 consid. 1).

3.3

L’indemnité d’avocate d’office de Me Louise Philippossian doit être fixée par la Chambre pour la procédure de recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 du règlement sur la justice (RJ ; RSF 130.11 ; arrêt TC FR 502 2014 237 du 13 janvier 2015 in RFJ 2015 73). Dans son recours, Me Louise Philippossian ne chiffre pas l’indemnité, qui sera fixée à CHF 1'200.-, plus débours (CHF 60.-) et TVA (CHF 102.05). L’indemnité sera dès lors fixée à CHF 1’362.05.

3.4

Cette indemnité entre dans les frais de procédure (art. 422 al. 1 let. a CPP), qui comprend aussi un émolument et des débours fixés in casu à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.-). Le total des frais est dès lors de CHF 1’962.05. Ils sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

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