Caisse de compensation (CC)

que déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et de l'art. 141 al. 1 LATeC;

que le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur les mérites du recours;

que selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Aucune question d'opportunité ne se pose en l'espèce;

qu'en application de l'art. 145 LATeC, les travaux doivent être entrepris dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis, sous peine de déchéance (al. 1). Sur le préavis de la commune, le préfet peut, à la demande écrite du requérant ou de la requérante, accorder deux prolongations pour de justes motifs et dans la mesure où les conditions de l'octroi du permis n'ont pas changé. Au besoin, il peut requérir le préavis du Service (al. 2);

que, selon l'art. 100 ReLATeC, les travaux sont réputés avoir débuté lorsqu'il y a commencement concret et sérieux de travaux d'une certaine ampleur démontrant que le ou la propriétaire a engagé des frais importants pour leur début et leur poursuite, tels que notamment d'importants travaux de terrassement, d'exécution de fondations, de démolition d'un bâtiment en vue d'une nouvelle construction, d'exécution de canalisation (al. 1). En cas d'avancement insuffisant des travaux, le ou la bénéficiaire du permis peut démontrer par d'autres moyens sa volonté sérieuse de poursuivre sans retard leur exécution (al. 2). La notion de début des travaux est déterminante pour juger de la validité d'un permis et d'une demande de prolongation de celui-ci. Les éléments fixés par cette disposition s'inspirent de la doctrine et de la jurisprudence selon le rapport explicatif accompagnant le projet de ReLATeC;

que, selon l'art. 8 CPJA, l'autorité pourvoit à la réalisation de l'intérêt public, dans le respect des droits des particuliers (al. 1). Elle observe les principes suivants: la légalité, l'égalité de traitement, la proportionnalité, la bonne foi, l'interdiction de l'arbitraire (al. 2). Elle est tenue de statuer dans un délai raisonnable et de s'abstenir de tout excès de formalisme (al. 3);

qu'aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.2). De ce principe découle notamment le droit de toute personne à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst. L'art. 9 in fine Cst. protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. A certaines conditions, le principe de la bonne foi confère au citoyen le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces dernières (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; 141 V 530 consid. 6.2);

que la jurisprudence a tiré à la fois du principe de la bonne foi et de l'interdiction du formalisme excessif le devoir qui s'impose à l'administration, dans certaines circonstances, d'informer d'office le plaideur qui commet ou s'apprête à commettre un vice de procédure, à condition que le vice soit aisément reconnaissable et qu'il puisse être réparé à temps (ATF 142 V 152 consid. 4.3; 124 II 265 consid. 4a);

qu'en l'occurrence, par lettre du 8 mars 2017, la recourante a informé la commune du début des travaux. Elle a adressé copie de cette lettre à la préfecture, compétente pour, cas échéant, accorder une prolongation du permis de construire au sens de l'art. 145 al. 2 LATeC;

qu'il en résulte qu'elle a – avant l'expiration du permis de construire – signalé sa volonté claire d'exécuter le permis;

que la lettre du 8 mars 2017 ne peut ainsi qu'être interprétée dans le sens d'une demande de prolongation du permis;

qu'en effet, si la loi prévoit une prolongation de la validité du permis de construire à deux reprises pour de justes motifs, sans que le début de l'exécution en soit une condition, on ne saurait interpréter l'annonce, par écrit, du début des travaux dans le délai de validité du permis de construire autrement que comme une demande de prolongation de celui-ci;

qu'en pareilles circonstances, l'autorité compétente était ainsi, eu égard au principe de la bonne foi, non seulement tenue d'examiner le dossier à la lumière de l'art. 100 ReLATeC, mais elle se devait de plus de clarifier, si – pour le cas où elle considérait les travaux insuffisants à la lumière de cette disposition – le permis pouvait être prolongé en application de l'art. 145 al. 2 LATeC;

qu'en effet, afin de ne pas tomber dans le formalisme excessif, contraire au principe de la bonne foi, elle aurait dû demander à la recourante si elle souhaitait prolonger le permis de construire et vérifier si cela était possible ou non. En s'abstenant de le faire, malgré l'intention manifeste de la propriétaire de mener à bien sa construction, l'autorité a agi contre la bonne foi dont la violation doit être réparée;

que cela est d'autant plus vrai qu'il ressort du dossier que la commune a poursuivi les discussions avec la recourante concernant les conduites, tout en sachant que la préfecture considérait le permis comme échu, ce qui consiste en un comportement contradictoire;

qu'il n'incombe cependant pas au Tribunal cantonal d'examiner si les conditions concrètes permettant la prolongation du permis de construire sont satisfaites;

qu'il sied en revanche déjà à ce stade de préciser que les circonstances exposées par la recourante ne paraissent pas dénuées de pertinence et qu'en l'espèce, les travaux ont été interdits, par décision préfectorale, depuis le 5 juin 2018, soit indépendamment de la volonté de la constructrice;

que, partant, le recours doit être admis dans le sens de la conclusion formulée d'une manière très subsidiaire;

que la décision du 24 août 2021 doit être annulée et le dossier renvoyé à la préfecture pour examen de la demande de prolongation du permis de construire;

que vu l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de procédure, l'avance de frais étant restituée à la recourante;

qu'obtenant gain de cause et ayant fait appel aux services d'une avocate pour défendre ses intérêts, la recourante a droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). Conformément à l'art. 8 al. 1 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12), les honoraires alloués pour la représentation ou l'assistance de la partie sont fixés entre CHF 200.- et 10'000.-. Dans les affaires d'une ampleur ou d'une complexité particulière, le maximum s'élève à CHF 40'000.-. La fixation des honoraires dus à titre de dépens a lieu sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.-. Quant aux débours nécessaires à la conduite de l'affaire, ils sont remboursés au prix coûtant (art. 9 al. 1 du tarif). Pour les photocopies effectuées par le mandataire, il est calculé 40 centimes par copie isolée (art. 9 al. 2 du tarif);

que, sur la base de la liste de frais produite par la mandataire de la recourante, l'indemnité de partie est fixée à CHF 3'238.75 (honoraires et débours: CHF 3'007.20; TVA 7.7%: CHF 231.55). Elle est mise à la charge de l'Etat de Fribourg;

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