Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO).

1.

Recevabilité

Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu et de la matière par une assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable.

2.

Droit à l’indemnité de chômage et devoirs de l’assuré

Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait – entre autres conditions cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2) – aux exigences du contrôle fixées à l'art. 17 LACI.

L'art. 17 al. 3 let. b, 2ème phrase, LACI précise que l'assuré a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées.

3.

Inobservation des prescriptions de contrôle et suspension du droit à l’indemnité

Conformément à l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu – proportionnellement à la gravité de la faute (al. 3, 3ème phrase) – lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente.

Cette disposition s'applique notamment lorsque l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle (arrêt TF 8C_777/2017 du 2 août 2018 consid. 3.1 et la référence citée).

4.

Etablissement des faits et fardeau de la preuve

4.1

En vertu de l’art. 61 let. c de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI, le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement.

4.2

Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (arrêt TF 8C_326/2019 du 8 mai 2020 consid. 4.4 et les références citées).

4.3

En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables. Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (arrêt TF 8C_326/2019 du 8 mai 2020 consid. 4.4 et les références citées).

5.

Question litigieuse

Est litigieuse, en l’espèce, la question de savoir si le SPE était fondé à suspendre le droit de l’assurée à l’indemnité de chômage durant 7 jours timbrés pour ne pas avoir observé les instructions de l'ORP, plus précisément pour avoir manqué un entretien de conseil.

D’un côté, le SPE estime que l’assurée devait agir en cohérence avec son certificat médical et proposer une solution de manière proactive pour assumer ses obligations. Plus précisément, il dit ne pas comprendre pourquoi l’assurée n’a pas pris contact par courriel avec son conseiller, dont l’adresse figurait sur l’invitation à l’entretien, afin de lui proposer un entretien en visioconférence. Le SPE ajoute que rien au dossier ne vient étayer l’allégation de l’assurée qui indique avoir appelé le 15 avril 2024 pour avertir de son incapacité, mais ne le prouve pas (cf. observations du 14 février 2025).

De l’autre côté, l’assurée allègue – comme elle l’avait déjà fait dans son opposition à la décision initiale de suspension – avoir appelé le secrétariat de son conseiller ORP, le 15 avril 2024, afin de l’avertir de son incapacité de se rendre à l’entretien du 19 avril 2024 à 13 heures. Elle répète à cet effet qu’elle se trouvait inapte à conduire son véhicule à cause de douleurs provoquées par une hernie discale. Elle reproche dès lors aux collaboratrices et collaborateurs de l’accueil de l’ORP de ne pas avoir effectué « leur simple travail de transmission suite à un appel téléphonique » et souligne que ce « manque de professionnalisme » ne lui incombe guère (cf. recours du 12 décembre 2024).

Qu’en est-il ?

6.

Faits pertinents établis

6.1

Il ressort du dossier administratif et de la décision sur opposition querellée que, le 8 mars 2024, à l’issue de son premier entretien à l’ORP, l’assurée a été convoquée par ce dernier à un nouvel entretien obligatoire de conseil et de suivi, fixé dans ses locaux le 19 avril 2024 à 13 heures (cf. procès-verbal de l’entretien du 8 mars 2024 et lettre intitulée « invitation à un entretien de suivi » du 8 mars 2024 de l’ORP à l’assurée, in dossier numérisé du SPE, p. 56-57), mais qu’elle ne s’y est pas présentée.

La lettre d’« invitation à un entretien de suivi » précitée informait l’assurée que « cet entretien est obligatoire et que la loi sur l’assurance-chômage prévoit une suspension du droit aux indemnités si vous n’y participez pas, sans excuse valable et préalable. Aussi, vous avez l’obligation de nous prévenir immédiatement en cas d’empêchement majeur (incapacité de travail, emploi, gain intermédiaire, entretien d’embauche, autre rendez-vous impératif, etc.) […] » (cf. dossier numérisé du SPE, p. 57).

L’assurée ne conteste pas avoir reçu cette convocation ni avoir manqué l’entretien.

6.2

En outre, il ressort du dossier administratif et de la décision sur opposition querellée que, le 19 avril 2024, soit le jour de l’entretien manqué, l’assurée était au bénéfice d’un certificat médical – qu’elle a produit lors de son opposition puis à nouveau lors de son recours – attestant qu’elle se trouvait en incapacité de travail totale du 15 mars 2024 au 1er avril 2024 et qu’elle avait recouvré une capacité de travail de seulement 50% du 2 au 19 avril 2024, en télétravail uniquement (cf. certificat du 19 mars 2024 de la Dre D.________, in dossier numérisé du SPE, p. 12, 21 et 28).

6.3

Enfin, il ressort du dossier administratif et de la décision sur opposition querellée que, le 19 avril 2024, soit le jour de l’entretien manqué, l’assurée a été invitée par l’ORP à lui exposer les raisons de son manquement par écrit jusqu’au 28 avril 2024 (cf. lettre intitulée « invitation à prendre position relative à l’article 30, alinéa 1 LACI; absence non excusée » du 19 avril 2024 de l’ORP à l’assurée, in dossier numérisé du SPE, p. 41), mais qu’elle n’y a pas répondu.

La lettre d’« invitation à prendre position » précitée informait l’assurée que, « sans réponse de votre part dans le délai imparti ou en l'absence de motif valable, nous transmettrons votre dossier à notre autorité juridique qui statuera sur les éléments en sa possession » (cf. dossier numérisé du SPE, p. 41).

L’assuré ne conteste pas avoir reçu cette demande de justification ni ne pas y avoir répondu.

7.

Discussion

En préambule, on rappellera que la convocation à l’entretien du 19 avril 2024 constituait une instruction de l’ORP au sens de l'art. 17 al. 3 let. b, 2ème phrase, LACI, de sorte que l’assurée était tenue d’y répondre présente sous peine de suspension en application de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.

Tel ne fut pas le cas.

7.1

Il est établi et documenté que, le jour de l’entretien manqué, l’assurée disposait d’une capacité de travail de 50%, en télétravail uniquement. Cette dernière a par ailleurs expliqué qu’elle se trouvait inapte à conduire son véhicule à cause de douleurs provoquées par une hernie discale.

S’il faut ainsi admettre que l’état de santé de l’assurée ne lui permettait pas de se déplacer à l’ORP pour honorer son rendez-vous du 19 avril 2024, force est de constater qu’il ne l’empêchait en revanche pas de réaliser l’entretien par visioconférence.

Or, pour ce faire, encore eut-il fallu que son conseiller ORP eût connaissance du problème de mobilité dont elle souffrait.

7.2

A cet effet, l’assurée soutient et répète avoir appelé le secrétariat de son conseiller ORP, le 15 avril 2024, afin de l’avertir de son incapacité de se rendre à l’entretien du 19 avril 2024.

Pourtant, tant l’instruction du dossier conduite par l’ORP, respectivement par le SPE, que celle, complémentaire, menée par la Cour (cf. courrier du 29 août 2025 aux parties et réponse du 2 septembre 2025 du SPE) n’ont permis de documenter ce fait allégué.

Aucune trace d’un quelconque appel téléphonique du 15 avril 2024 ne figure en effet au dossier.

7.3

De plus, la Cour s’étonne non seulement que l’assurée n’ait pas réagi à la demande de justification que lui a adressée l’ORP en date du 19 avril 2024, mais aussi qu’elle n’ait fourni aucun document (par exemple un relevé d’appels téléphoniques, généralement disponible sur l’espace-client des opérateurs de téléphonie, ou un extrait de l’historique de ses appels, disponible sur son téléphone) attestant un contact avec l’ORP le 15 avril 2024.

Pourtant, l’assurée a eu l’occasion de le faire à plusieurs reprises, lors de son opposition, lors de son recours, et même lors de la présente procédure judiciaire, au cours de laquelle la possibilité d’adresser à la Cour tout document attestant son appel téléphonique allégué du 15 avril 2024 à l’ORP lui a expressément été donnée (cf. courrier du 29 août 2025 aux parties).

Tel ne fut pas le cas.

7.4

Dans ces circonstances, à défaut de preuve rapportée à suffisance de droit par la recourante, il ne peut être tenu pour établi que cette dernière a préalablement averti son conseiller ORP de son empêchement de participer en présentiel à l’entretien du 19 avril 2024.

Et ce sont les conséquences de cette absence de preuve qu’elle doit aujourd’hui supporter, en application des principes et règles exposés ci-dessus en matière d’établissement des faits et de fardeau de la preuve, et étant rappelé qu’il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assurée.

7.5

En définitive, ce qui est reproché à cette dernière, bien plus que d’avoir manqué l’entretien, c’est d’avoir failli à son devoir – rappelé dans la convocation du 8 mars 2024 – de prévenir préalablement l’ORP (elle n’a pas pu prouver l’avoir fait) de son empêchement de s’y rendre, auquel cas l’entretien aurait quand même pu avoir lieu selon des modalités différentes (visioconférence) compatibles avec son état de santé, respectivement être reporté.

C’est en ce sens qu’il faut entendre que l’assurée a manqué sans excuse valable son entretien.

7.6

C’est dès lors à bon droit que le SPE a considéré que l’assurée n’avait pas observé les prescriptions de contrôle du chômage, respectivement les instructions de l'ORP, au sens de l'art. 17 al. 3 let. b, 2ème phrase, LACI, de sorte que, en application de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, il se devait de prononcer une suspension du droit à l’indemnité de cette dernière, implicitement renvoyée à son obligation de prouver ses allégations.

Il reste dès lors à examiner la gravité de la faute commise et la durée de la suspension prononcée.

8.

Degré de gravité de la faute commise et quotité de la suspension

8.1

Conformément à l’art. 30 al. 3, 3ème phrase, LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours.

D'après l'art. 45 al. 3 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI; RS 837.02), la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).

Dans ce domaine, le juge ne s’écarte de l’appréciation de l’administration que s’il existe de solides raisons de le faire (ATF 123 V 150 consid. 2 et arrêt TF C 351/01 du 21 mai 2002 consid. 2b/aa).

8.2

Dans ses directives destinées à assurer une application uniforme du droit par les organes chargés de l’exécution de la LACI, le Secrétariat d’Etat à l’économie a édicté une échelle de suspension visant, autant que possible, à établir une égalité de traitement entre les assurés sur le plan national (Directive LACI IC Marché du travail / assurance chômage, p. 265, D72).

S’agissant du motif de suspension relatif à la non-présentation, sans motif valable, à la journée d’information, à un entretien de conseil ou de contrôle, pour la première fois, la faute est qualifiée de légère et donne lieu à une suspension comprise entre 5 et 8 jours timbrés (Directive LACI IC Marché du travail / assurance chômage, p. 270, D79, ch. 3.A.1).

8.3

En l’occurrence, c’est à juste titre que l’autorité intimée a considéré que l’assurée avait commis une faute légère au sens de l'art. 45 al. 3 let. a OACI.

En fixant à 7 jours la durée de la suspension, elle n'a commis aucun excès ou abus de son pouvoir d'appréciation. Celle-ci s’inscrit en effet dans le barème précité des suspensions pour ce genre de manquement.

Sous l’angle de la quotité de la suspension, la Cour de céans n'a dès lors pas de solides raisons de s'écarter de l'appréciation du SPE dont la décision sur opposition est conforme au droit sur ce point également.

9.

Sors du recours, frais et dépens

9.1

Compte tenu de tout ce qui précède, le recours du 12 décembre 2024 doit être rejeté et la décision sur opposition du 13 novembre 2024 confirmée.

Partant, bien qu’elle puisse paraître sévère d’un point de vue financier pour la recourante, la suspension du droit à l’indemnité, d’une durée de 7 jours à compter du 20 avril 2024, doit être confirmée.

9.2

En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n’est pas perçu de frais de justice.

9.3

Il n’est alloué de dépens ni à l'autorité intimée, chargée de tâches de droit public (cf. arrêts TF 8C_552/2009 du 8 avril 2010 consid. 6 et 9C_312/2008 du 24 novembre 2008 consid. 8), ni à la recourante qui succombe.